National | Par Didier Bouville
Les États généraux de l’alimentation se clôturent le 21 décembre après cinq mois de travaux. Le ministère de l’Agriculture a présenté le 20 décembre à la presse, le contenu du projet de loi qui en émanera.
La première partie du projet de loi portera sur le code du Commerce. Le seuil de revente à perte (SRP) sera rehaussé de 10% pour les produits alimentaires, afin de limiter la guerre des prix. Les promotions des produits alimentaires seront limitées à 34% de la valeur du produit (de type trois produits pour le prix de deux) et 25% en valeur, afin de donner de meilleurs repères de prix aux consommateurs.
Ces deux mesures seront mises en place à titre expérimental pour deux ans. Deux autres mesures seront inscrites, sans plus de précision, portant sur la clause de renégociation des contrats, qui doit être plus réactive, et sur la définition des prix abusivement bas, qui doit être plus stricte.
La deuxième partie du projet de loi porte sur le code rural. Sans apporter de précision nouvelle, le ministère rappelle qu’il souhaite mettre en place une contractualisation «renversée», avec «le contrat proposé par le producteur» et non plus l’acheteur, et «la prise en compte d’indicateurs de coûts de production et de marché qui devront se répercuter en cascade entre producteur, transformateur et distributeur».
Une troisième partie rassemble des sujets divers : la séparation de la vente et du conseil en matière de produits phytosanitaires que le ministère devrait inscrire dans la loi par ordonnance. Pour autant, le dispositif de CEPP devrait être poursuivi.
Autre point : étendre l’obligation de dons alimentaires à la restauration collective et aux industries agroalimentaires, à partir d’un certain volume d’aliments traités. Enfin, le ministère souhaite étendre aux abattoirs et aux transporteurs le délit de maltraitance des animaux, «qui existe déjà pour les propriétaires d’animaux de compagnie».
Plusieurs plans à venir début 2018
Au-delà du volet législatif, le ministère de l’Agriculture a annoncé la production de plusieurs plans début 2018 découlant des Etats généraux de l’alimentation. Un «plan ambition bio» sera lancé début 2018, qui sera l’occasion de revoir à la hausse l’objectif de 8% fixé pour 2020, avec une nouvelle échéance à 2022. Un «grand plan» pour la restauration collective va être lancé. Emmanuel Macron avait annoncé un objectif de 50% de produits bio, de qualité et locaux d’ici 2022. Le ministère fixera par décret les pourcentages de chaque sous-catégorie. Il veut aussi mieux former les acheteurs de la restauration collective au bon usage des marchés publics, et booster les projets alimentaires territoriaux pour atteindre 500 projets d’ici 2020 contre seulement 25 aujourd’hui.
Le ministère annonce également un «plan d’action pour la bioéconomie» qui sera présenté lors du Salon de l’agriculture, et l’insertion d’un volet agricole à la «feuille de route Economie circulaire» porté par le ministère de la Transition écologique. Il annonce également qu’il a mandaté le Conseil national de l’alimentation (CNA) pour que ce dernier étudie l’opportunité d’expérimenter l’étiquetage des modes d’élevages, comme c’est déjà le cas en filière œufs. Il souhaite d’ailleurs réviser la gouvernance du CNA, en ouvrant sa composition aux associations de consommateurs. A l’échelle européenne, le ministère de l’Agriculture souhaite par ailleurs porter le projet d’un observatoire des non conformités des produits agroalimentaires importés, afin d’avoir une meilleure transparence entre États membres sur ce sujet.
Plans de filière : le ministère satisfait par la trentaine de documents reçus
Lors d’une présentation à la presse des politiques publiques qui émaneront des États généraux de l’alimentation, le ministère de l’Agriculture s’est dit satisfait de la trentaine de plans de filière reçus (de la truffe aux cidres, en passant par le lapin). Même si «il reste des choses à écrire» dans certains plans, les filières se sont mises «en mouvement», estime le ministère qui juge l’ensemble «encourageant». Le ministère a confirmé que les plans de filière, tout comme les résultats de l’atelier 14 sur les investissements, serviront bien à construire le plan de 5 milliards d’euros, qui sera annoncé en début d’année. Les interprofessions attendent encore un retour des associations de consommateurs, a précisé le ministère de l’Agriculture. A l’issue de cette ultime consultation qui doit avoir lieu en janvier, le président de la République rencontrera les interprofessions en début d’année, comme il l’avait annoncé à Rungis, mais selon des modalités qui ne sont pas encore définies.
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