National | Par Didier Bouville
Communiqué de la préfecture de l’Aveyron daté du lundi 19 septembre 2016 :
Afin de réduire la production laitière européenne et d’améliorer les marchés, la Commission Européenne a adopté le règlement délégué (UE) n°1612/2016 du 8 septembre 2016 afin d’inciter les producteurs de lait de vache à réduire volontairement leurs livraisons. L’aide européenne est de 140 € par tonne de lait non livré (144,2 €/1000 litres) pour les producteurs volontaires qui diminuent leurs livraisons de lait de vache sur une période de 3 mois par rapport à la même période de l’année précédente.
La France a décidé d’apporter un complément à cette aide à hauteur de 100 € par tonne (103 €/1000 litres) pour les premiers 5% de réduction. Ce complément sera financé sur les fonds européens mis à sa disposition dans le cadre du règlement délégué (UE) n°1613/2016 du 8 septembre relatif à une aide exceptionnelle en faveur des filières d’élevage en difficulté et sur des fonds nationaux additionnels.
Les bénéficiaires de l’aide sont les producteurs de lait de vache ayant effectué des livraisons durant la période de référence (octobre-novembre-décembre 2015 pour la première période de réduction octobre à décembre 2016) et ayant livré du lait en juillet 2016. Les livraisons de lait d’autres espèces et les volumes en vente directe ne sont pas éligibles.
Modalités de dépôt des demandes
La procédure de dépôt des demandes d’aide est totalement dématérialisée. Les demandes manuscrites, scannées ou réceptionnées par voie postale ne sont pas recevables. La demande doit être déposée par voie électronique :
– Soit directement par le producteur au moyen du formulaire téléchargeable à l’adresse ci-dessous :
et à déposer à l’adresse suivante :
https://portailsve.franceagrimer
– Soit par l’intermédiaire de sa coopérative ou de son organisation de producteurs. Dans ce cas, le producteur mandate sa coopérative ou son OP pour déposer la demande d’aide en son nom pour le volume qu’il a choisi de réduire. Le mandat est disponible auprès de son acheteur ou de son OP.
Le guide de procédure détaillé de dépôt est disponible à l’adresse suivante :
dans la rubrique http://www.franceagrimer.fr/filiere-lait/Aides/Aides-de-crise/Aide-a-la-reduction-de-livraison-de-lait-de-vache/Consulter les documents associés
Les échéances
Quatre périodes de réduction des volumes et quatre dates de dépôts des demandes sont programmées :
– Le 21 septembre à 12 heures pour la période d’octobre 2016 à décembre 2016 (réduction par rapport à la production d’octobre 2015 à décembre 2015)
– Le 12 octobreà 12 heures pour la période de novembre 2016 à janvier 2017 (réduction par rapport à la production de novembre 2015 à janvier 2016)
– Le 9 novembre à 12 heures pour la période de décembre 2016 à février 2017 (réduction par rapport à la production de décembre 2015 à janvier 2016)
– Le 7 décembre à 12 heures pour la période de janvier 2017 à mars 2017 (réduction par rapport à la production de janvier 2016 à mars 2016)
L’engagement doit porter sur une réduction d’au moins 1500 kg (1 457 litres) et ne pas excéder 50% du volume livré pendant la période de référence.
Les éleveurs intéressés ne peuvent faire qu’une seule demande pour une période de 3 mois.
Pour toutes les questions relatives au dépôt de ces demandes, FranceAgriMer met à disposition des demandeurs un numéro de téléphone : 01-73-30-25-00.
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