Mot-clé : UE

Lors d’un vote à main levée le 15 avril, les eurodéputés de la commission de l’Agriculture ont validé à une large majorité les propositions de la Commission européenne (telles qu’amendées par les États membres) sur la simplification de la Pac, et notamment les règles encadrant l’éco-conditionnalité. Ce texte, examiné selon une procédure d’urgence, devrait obtenir le feu vert définitif du Parlement européen lors de la plénière du 22 au 25 avril. Les dispositions qui y figurent (suppression de l’obligation de jachères, pas de contrôle pour les exploitations de moins de 10 ha…) s’appliqueront rétroactivement à partir du 1er janvier 2024. Le groupe des Verts tente toutefois de faire échouer cette adoption en faisant valoir un point de procédure critiquant le fait que tous les amendements n’aient pas été traduits dans l’ensemble des langues de l’UE. Une initiative qui a néanmoins peu de chance d’aboutir. Le service juridique du Parlement européen devrait trancher sur ce point dans les prochains jours.

La Commission européenne a publié le 12 avril les résultats préliminaires de son enquête menée entre le 7 mars et le 8 avril concernant la charge administrative à laquelle sont soumis les agriculteurs de l’UE. Sur la base des 26 886 réponses reçues à sa consultation, 33% des personnes interrogées travaillent plus de six jours par an sur des tâches administratives liées aux demandes d’aide de la Pac, 24% de cinq à six jours, et 38% entre un et quatre jours. De plus, 44% indiquent avoir à déclarer une même information plusieurs fois (sur des données fiscales, l’allocation des surfaces ou des questions environnementales). Une grande part des agriculteurs qui sollicitent une aide de la Pac (78%) ont également recours à une aide extérieure pour préparer et soumettre leur demande. La Commission européenne a déjà apporté dans sa proposition de simplification de la Pac, qui devrait être validée prochainement, un certain nombre de réponses à ces difficultés: exemptions pour les exploitations de moins de 10 ha, simplification des données géolocalisées… Mais les résultats de l’enquête alimenteront également un rapport détaillé qui sera publié à l’automne 2024, visant à clarifier les sources de complexité pour les agriculteurs au niveau européen, mais aussi au niveau national.

La Commission européenne a officiellement ouvert le 9 avril et jusqu’au 13 mai, un appel à candidatures pour la création de l’Observatoire de la chaîne agroalimentaire de l’UE. Inclus parmi les mesures à court terme dans le document de travail présenté le 15 mars concernant l’amélioration de la position des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire, la mise en place de cet observatoire doit permettre d’examiner les coûts de production, les marges et les pratiques commerciales. Il s’agit de la première étape en vue de renforcer la législation européenne en la matière. Bruxelles avance que cet observatoire réunira «jusqu’à 80 membres» et devrait inclure à la fois des représentants des autorités nationales chargées de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture ou de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, mais aussi des organisations représentant différents acteurs de la chaîne agroalimentaire. Pour pouvoir prétendre à être intégrées à ce dispositif, les organisations candidates doivent être enregistrées dans le registre de transparence de l’UE. La réunion inaugurale de l’observatoire est prévue en juillet.

Après les représentants des États membres, les eurodéputés de la commission du Commerce international (Cominta) ont validé (par 26 voix contre 8) le 9 avril, lors de la dernière réunion de la législature actuelle, le compromis obtenu la veille sur la prolongation d’un an (jusqu’en juin 2025) des mesures commerciales autonomes pour l’Ukraine, sans apporter de modification au texte. Celui-ci doit à présent être formellement avalisé par la plénière de Strasbourg à l’occasion d’un vote prévu lors de la dernière session, du 22 au 25 avril. Pour la rapporteure, la lettone Sandra Kalniete (droite), cet accord permet de «renforcer les garde-fous pour protéger les agriculteurs de l’UE en cas de turbulences sur le marché provoquées par les importations ukrainiennes», tout en témoignant «de la solidarité constante de l’UE et de son soutien inébranlable à l’Ukraine». En amont du vote, le président de la Cominta, l’allemand Bernd Lange (socialiste) a regretté la décision du Conseil de l’UE de modifier au dernier moment le premier compromis trouvé en trilogue dans la nuit du 19 au 20 mars et que les eurodéputés avaient déjà validé. Selon lui, cela contribue «à miner la confiance» entre les colégislateurs.

La Commission européenne a publié le 5 avril ses données du commerce des produits agroalimentaires de l’UE pour l’année 2023. Elle met surtout en avant un solde positif record de la balance commerciale agricole de l’UE d’environ 70 milliards d’euros (Md€), soit 12,8 Md€ de plus qu’en 2022 (+22%) permettant à l’UE de demeurer une place forte des échanges mondiaux des produits agroalimentaires. L’exécutif européen attribue principalement ces résultats au maintien de prix élevés pour les produits d’exportation, compensant une légère tendance à la baisse des volumes au cours des trois dernières années, couplée à la baisse des prix mondiaux pour les produits importés.

La valeur des exportations est restée stable en 2023 (228,6 Md€) en comparaison avec 2022, alors que celle des importations a diminué de 7% (à 158,6 Md€). Cette dynamique est principalement tirée par les préparations à base de céréales, les produits laitiers et le vin, considérés par Bruxelles comme les principaux moteurs des exportations de l’UE. A contrario, certaines catégories de produits comme les oléoprotéagineux, les fruits et les noix, le café, le thé ou le cacao, enregistrent toujours un déficit commercial. Enfin, la Commission européenne précise que le niveau global des importations ukrainiennes est revenu à ses niveaux de 2021, même si le degré d’importation varie d’un groupe de produits à l’autre.

La rédaction

Après les modifications proposées par les Etats membres le 27 mars, les négociations interinstitutionnelles entre le Parlement européen et le Conseil de l’UE concernant la prolongation des mesures commerciales autonomes pour l’Ukraine devraient reprendre le 8 avril. L’objectif est de parvenir à un nouveau compromis politique qui serait soumis le lendemain au vote des eurodéputés de la commission parlementaire du Commerce international, compétents sur ce dossier. Le vote final interviendrait donc pour la plénière des 22-25 avril, dernière session de la législature et seule fenêtre de tir pour valider ces mesures avant l’expiration des dispositions actuelles le 5 juin.

Pour l’heure, le principal sujet en suspens concerne le système de «frein d’urgence» automatique. Les colégislateurs de l’UE étaient parvenus, dans la nuit 19 au 20 mars, à un accord politique qui prévoyait un renforcement des mesures de sauvegarde pour l’avoine, le maïs, les gruaux, en plus de la volaille, des œufs et du sucre. Mais celui-ci a été remis en cause au dernier moment par le Conseil de l’UE qui souhaite à présent élargir la période de référence au second semestre de 2021 (en plus de 2022 et 2023), sans pour autant, comme le voudrait le secteur agricole, inclure le blé et l’orge.

La rédaction

Le projet de ratification du Ceta, traité de libre-échange entre l’UE et le Canada appliqué provisoirement depuis 2017, ne sera pas transmis à l’Assemblée nationale avant les élections européennes, a annoncé le 27 mars le ministre délégué au Commerce extérieur Franck Riester. Le 21 mars, grâce à une alliance gauche-droite de circonstance, le Sénat s’était opposé à la ratification du traité, une déconvenue embarrassante pour l’exécutif sur la route des élections européennes. Dans la foulée, les députés communistes avaient annoncé leur intention d’inscrire le texte dans leur temps parlementaire réservé – leur «niche» prévue le 30 mai à l’Assemblée -, à dix jours des élections européennes, mais le gouvernement semblait vouloir temporiser pour déposer le texte sur la table de l’Assemblée.

Ce 27 mars, dans un entretien au Figaro, Franck Riester annonce que «le projet de loi sera transmis le moment venu, mais pas avant les élections européennes, car ce sujet nécessite un temps de débat apaisé». En cas de rejet par l’Assemblée nationale, l’équation deviendrait alors très complexe pour le gouvernement : soit il notifie à Bruxelles qu’il ne peut ratifier le traité et cela entraînerait la fin de son application provisoire pour toute l’Europe ; soit il temporise au risque de s’attirer les foudres des oppositions qui crieront au déni démocratique.

La rédaction

Emmanuel Macron va graver dans le marbre la relance du partenariat franco-brésilien avec Luiz Inacio Lula da Silva, lors d’une visite d’Etat la semaine prochaine au Brésil. Le chef de l’Etat français entend multiplier les déplacements dans la région d’ici à la fin de son mandat. Si les sujets de contentieux ne manquent pas, de l’Ukraine – Lula refuse de prendre parti contre la Russie – à l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur, les deux dirigeants ont avant tout à cœur d’avancer sur ce qui les unit : la transition écologique et la réforme de la gouvernance internationale.

Le Brésil, qui préside cette année le G20 des pays les plus industrialisés et accueillera en 2025 la COP30 à Belém, est au cœur de ces enjeux. Dans la foulée de la COP28 à Dubaï, les deux chefs d’Etat vont afficher une ambition commune de «réduction des énergies fossiles» et de «solidarité beaucoup plus importante vis-à-vis des pays les plus pauvres pour réduire les inégalités», résume le palais présidentiel de l’Elysée. Le président Lula devrait réitérer son appel à la signature rapide de l’accord UE/Mercosur, bloqué par la France sur fond de crise agricole et de regain protectionniste en Europe. «Cela pourra entrer dans la discussion (…) mais le but n’est pas de négocier, de convaincre qui que ce soit», souligne toutefois la diplomate brésilienne, à l’unisson de l’Elysée.

La rédaction

Les chefs d’État et de gouvernement de l’UE sont finalement parvenus à un accord, lors du Conseil européen des 21 et 22 mars, sur l’ouverture des négociations d’adhésion avec la Bosnie-Herzégovine, donnant suite aux recommandations formulées le 12 mars par la Commission européenne. Toutefois, pour que le processus se concrétise et que les pourparlers ne démarrent, le Conseil de l’UE devra adopter le cadre de négociation «dès que toutes les mesures pertinentes énoncées dans la recommandation de la Commission du 12 octobre 2022 auront été prises». Les dirigeants européens ont examiné les projets de cadres de négociation pour l’Ukraine et inviter les Vingt-sept à les adopter rapidement et à faire avancer les travaux.

Par ailleurs, Bruxelles précise notamment, dans sa communication publiée le 20 mars, qu’une «évaluation approfondie de ses effets à long terme sur la viabilité et la durabilité des politiques agricoles dans une UE à 30+» est nécessaire et qu’il faudra «garantir des conditions de concurrence équitables pour le secteur agricole entre les États membres actuels et futurs».

La Bosnie compte 1,6 million d’hectares de terres arables et 600 000 de pâturages. Plus de 50% des exploitations agricoles font moins de 3 ha.

La rédaction