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Après les modifications proposées par les Etats membres le 27 mars, les négociations interinstitutionnelles entre le Parlement européen et le Conseil de l’UE concernant la prolongation des mesures commerciales autonomes pour l’Ukraine devraient reprendre le 8 avril. L’objectif est de parvenir à un nouveau compromis politique qui serait soumis le lendemain au vote des eurodéputés de la commission parlementaire du Commerce international, compétents sur ce dossier. Le vote final interviendrait donc pour la plénière des 22-25 avril, dernière session de la législature et seule fenêtre de tir pour valider ces mesures avant l’expiration des dispositions actuelles le 5 juin.

Pour l’heure, le principal sujet en suspens concerne le système de «frein d’urgence» automatique. Les colégislateurs de l’UE étaient parvenus, dans la nuit 19 au 20 mars, à un accord politique qui prévoyait un renforcement des mesures de sauvegarde pour l’avoine, le maïs, les gruaux, en plus de la volaille, des œufs et du sucre. Mais celui-ci a été remis en cause au dernier moment par le Conseil de l’UE qui souhaite à présent élargir la période de référence au second semestre de 2021 (en plus de 2022 et 2023), sans pour autant, comme le voudrait le secteur agricole, inclure le blé et l’orge.

La rédaction

Le projet de ratification du Ceta, traité de libre-échange entre l’UE et le Canada appliqué provisoirement depuis 2017, ne sera pas transmis à l’Assemblée nationale avant les élections européennes, a annoncé le 27 mars le ministre délégué au Commerce extérieur Franck Riester. Le 21 mars, grâce à une alliance gauche-droite de circonstance, le Sénat s’était opposé à la ratification du traité, une déconvenue embarrassante pour l’exécutif sur la route des élections européennes. Dans la foulée, les députés communistes avaient annoncé leur intention d’inscrire le texte dans leur temps parlementaire réservé – leur «niche» prévue le 30 mai à l’Assemblée -, à dix jours des élections européennes, mais le gouvernement semblait vouloir temporiser pour déposer le texte sur la table de l’Assemblée.

Ce 27 mars, dans un entretien au Figaro, Franck Riester annonce que «le projet de loi sera transmis le moment venu, mais pas avant les élections européennes, car ce sujet nécessite un temps de débat apaisé». En cas de rejet par l’Assemblée nationale, l’équation deviendrait alors très complexe pour le gouvernement : soit il notifie à Bruxelles qu’il ne peut ratifier le traité et cela entraînerait la fin de son application provisoire pour toute l’Europe ; soit il temporise au risque de s’attirer les foudres des oppositions qui crieront au déni démocratique.

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Emmanuel Macron va graver dans le marbre la relance du partenariat franco-brésilien avec Luiz Inacio Lula da Silva, lors d’une visite d’Etat la semaine prochaine au Brésil. Le chef de l’Etat français entend multiplier les déplacements dans la région d’ici à la fin de son mandat. Si les sujets de contentieux ne manquent pas, de l’Ukraine – Lula refuse de prendre parti contre la Russie – à l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur, les deux dirigeants ont avant tout à cœur d’avancer sur ce qui les unit : la transition écologique et la réforme de la gouvernance internationale.

Le Brésil, qui préside cette année le G20 des pays les plus industrialisés et accueillera en 2025 la COP30 à Belém, est au cœur de ces enjeux. Dans la foulée de la COP28 à Dubaï, les deux chefs d’Etat vont afficher une ambition commune de «réduction des énergies fossiles» et de «solidarité beaucoup plus importante vis-à-vis des pays les plus pauvres pour réduire les inégalités», résume le palais présidentiel de l’Elysée. Le président Lula devrait réitérer son appel à la signature rapide de l’accord UE/Mercosur, bloqué par la France sur fond de crise agricole et de regain protectionniste en Europe. «Cela pourra entrer dans la discussion (…) mais le but n’est pas de négocier, de convaincre qui que ce soit», souligne toutefois la diplomate brésilienne, à l’unisson de l’Elysée.

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Les chefs d’État et de gouvernement de l’UE sont finalement parvenus à un accord, lors du Conseil européen des 21 et 22 mars, sur l’ouverture des négociations d’adhésion avec la Bosnie-Herzégovine, donnant suite aux recommandations formulées le 12 mars par la Commission européenne. Toutefois, pour que le processus se concrétise et que les pourparlers ne démarrent, le Conseil de l’UE devra adopter le cadre de négociation «dès que toutes les mesures pertinentes énoncées dans la recommandation de la Commission du 12 octobre 2022 auront été prises». Les dirigeants européens ont examiné les projets de cadres de négociation pour l’Ukraine et inviter les Vingt-sept à les adopter rapidement et à faire avancer les travaux.

Par ailleurs, Bruxelles précise notamment, dans sa communication publiée le 20 mars, qu’une «évaluation approfondie de ses effets à long terme sur la viabilité et la durabilité des politiques agricoles dans une UE à 30+» est nécessaire et qu’il faudra «garantir des conditions de concurrence équitables pour le secteur agricole entre les États membres actuels et futurs».

La Bosnie compte 1,6 million d’hectares de terres arables et 600 000 de pâturages. Plus de 50% des exploitations agricoles font moins de 3 ha.

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Alors que les sénateurs ont refusé de ratifier le Ceta, l’interprofession bétail et viandes a estimé que ce vote «envoie (…) un message clair et suscite l’optimisme pour les autres accords commerciaux qui seraient dépourvus de clauses miroir». Dans un communiqué, Interbev appelle l’Assemblée – où le texte est censé être examiné par la suite – à «rejeter définitivement cet accord néfaste».

Cité dans un autre communiqué, le président de la FNB (éleveurs de bovins viande, FNSEA) Patrick Bénézit a formé le vœu que ce vote soit «le symbole d’une prise de conscience politique sur l’urgence de la mise en œuvre systématique de mesures et clauses miroir» dans les accords de libre-échange. «L’accord ne prévoit aucune restriction pour les produits destinés au marché communautaire», rappelle la FNB, alors que les éleveurs canadiens peuvent utiliser des farines animales et des antibiotiques comme facteur de croissance, pratiques interdites en Europe.

Au contraire, la FEVS (exportateurs de vins et spiritueux) a déploré une décision «totalement surréaliste», qui «va porter un mauvais coup à l’ensemble de la filière», selon son délégué général Nicolas Ozanam. En 2023, les exportations de vins et spiritueux français ont reculé de 6% après plusieurs années de progression, notamment vers le Canada.

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Après un moment d’échanges houleux et d’accusations mutuelles d’obstruction, les sénateurs français ont massivement rejeté (par 211 voix contre 44) le 21 mars la ratification de l’accord économique et commercial global entre l’UE et le Canada (CETA), sans garantie que l’examen du texte aille à son terme. Ce résultat était attendu après le vote négatif le 13 mars en commission des Affaires étrangères.

En amont, une demande de renvoi en commission, défendue par le groupe des centristes, a également été rejetée (par 231 voix contre 106). Provisoirement en place depuis 2017 et déjà validé par l’Assemblée nationale en 2019, le Ceta n’avait pas encore été soumis à la chambre haute du Parlement français. A présent, le texte devrait retourner à l’Assemblée nationale pour un nouvel examen et où un vote négatif est envisageable, compte tenu des forces politiques en présence. Cela ne remettrait pas cause son application provisoire, à moins que le gouvernement français ne notifie à Bruxelles la non ratification.

Pour l’heure, dix États membres de l’UE n’ont pas terminé le processus de ratification; seul Chypre l’a rejeté, sans avoir toutefois notifié ce rejet.

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Les colégislateurs de l’UE sont parvenus à un accord politique dans la nuit du 19 au 20 mars sur la prolongation des mesures commerciales autonomes pour l’Ukraine jusqu’au 5 juin 2025. Le Parlement européen et le Conseil de l’UE ont choisi de n’étendre que partiellement le champ d’application du dispositif de «frein d’urgence» automatique aux céréales et au miel. Si l’avoine, le maïs, les gruaux vont désormais être inclus dans le système (en plus de la volaille, des œufs et du sucre), ce ne sera pas le cas du blé qui devrait cependant faire l’objet d’une attention particulière de Bruxelles.

La Commission européenne s’engage ainsi «à renforcer le contrôle des importations de blé et d’autres céréales» et «à utiliser les outils à sa disposition en cas de perturbations du marché». Autre changement, le délai d’activation de cette mesure est raccourci de 21 à 14 jours mais la période de référence reste toutefois la même (niveaux moyens d’importation de 2022 et 2023). Déjà validé par la commission du Commerce international du Parlement européen le 20 mars (par 24 voix contre 10), le compromis doit à présent être formellement entériné par les institutions.

En parallèle, l’exécutif européen réfléchit aussi à la possibilité d’imposer de nouveaux droits de douane sur les importations agricoles russes, dont les céréales et les oléagineux. Pour le Copa-Cogeca, «sans modification de la période de référence et sans inclusion du blé, cette proposition […] reste donc inacceptable».

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A l’occasion du vote en séance plénière le 28 février de la position du Parlement européen sur la directive Permis de conduire, les eurodéputés ont très largement rejeté l’ensemble des amendements du projet de rapport de la commission parlementaires des Transports qui prévoyaient l’instauration d’une nouvelle catégorie de permis de conduire européenne concernant les tracteurs (catégorie T). A présent, des négociations interinstitutionnelles avec le Conseil de l’UE vont devoir être menées pour que la révision des règles relatives au permis de conduire dans l’UE puisse entrer en vigueur. Si les Etats membres se sont déjà positionnés dès décembre, ce sera probablement au nouveau Parlement européen, issu des élections du 6 au 9 juin, de suivre l’avancée des travaux. Lors du dernier débat à la veille du vote, la rapporteure de ce texte, la Française Karima Delli (Verts) s’était exprimée en faveur du retrait de ces amendements « mis en place par le PPE (droite, ndlr) ».

Des agriculteurs polonais ont commencé à bloquer le 25 février un important poste frontalier avec l’Allemagne, à Slubice, pour protester contre des régulations européennes et les importations des produits hors-UE qu’ils jugent non conformes aux normes européennes. «Le blocage a bien commencé à 13h00 (12H00 GMT), les deux voies de l’autoroute A2 sont coupées», a déclaré à l’AFP Ewa Murmylo, porte-parole de la police locale. Les agriculteurs avaient prévu initialement 25 jours de blocage mais après des entretiens avec la population locale, des hommes d’affaires et des transporteurs, ils ont décidé de «débloquer le passage probablement demain», lundi, a précisé à l’AFP Dariusz Wrobel, l’un des organisateurs du mouvement. «Cela dépend des choses qu’on ne peut pas prévoir», a-t-il dit, à la veille du conseil des ministres de l’Agriculture des pays de l’UE, lundi à Bruxelles. «Il faut qu’on se mette à nous prendre au sérieux», a lancé M. Wrobel. «Nous protestons contre le Pacte vert européen, il faut maîtriser enfin les importations des produits agro-alimentaires en provenance des pays hors UE, et il faut qu’on prenne soin de la production agricole dans l’UE», a-t-il précisé. Selon lui, les agriculteurs polonais «s’identifient» avec l’ensemble du mouvement de protestation de fermiers à travers le continent. Des protestations d’agriculteurs se déroulent depuis plusieurs semaines en Pologne, les agriculteurs bloquant des routes à travers le pays et les postes frontaliers avec l’Ukraine.

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