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Une semaine après la levée du blocage de l’examen des textes mettant en musique l’accord commercial UE/États-Unis de juillet, les rapporteurs de la commission du Commerce international du Parlement européen (Cominta) sont parvenus à un compromis, le 10 février, sur les points les plus sensibles de la négociation. Cela ouvre à présent la voie à un vote le 24 février en Cominta. « Grâce à l’équipe de négociation du Parlement européen, nous disposons désormais d’une large majorité en faveur d’une position commune du Parlement européen sur la mise en œuvre de l’accord entre l’UE et les États-Unis », a ainsi annoncé sur le réseau social X le social-démocrate allemand Bernd Lange. Dans le détail, les eurodéputés se sont mis d’accord sur une clause d’extinction (« sunset clause ») pour l’accord relatifs la baisse des droits de douane sur les produits américains. Celle-ci serait fixée au 31 mars 2028. Le compromis prévoit aussi une clause de suspension en cas de menaces sur la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’UE. Enfin, des mesures de sauvegarde afin de faire face aux éventuelles hausses des importations américaines.

Dans un avis publié le 9 février, la Cour des comptes européenne met en avant les risques et les incertitudes pour la prochaine PAC, dont les propositions ont été publiées en juillet. Les auditeurs européens avancent que la nouvelle architecture juridique de la PAC, intégrée dans un plan national plus global, ainsi que ses modalités de planification et d’adoption, plus complexes, risquent de retarder la mise à disposition des fonds. En outre, le fait que le montant total du budget de la PAC ne soit connu qu’après l’adoption des plans nationaux engendre une incertitude supplémentaire pour les bénéficiaires.

Par ailleurs, l’autorité de surveillance financière souligne que si la plus grande flexibilité accordée aux États membres devrait permettre une approche plus adaptée aux défis locaux, elle pourrait également mettre en péril le caractère commun de la PAC et entraîner des distorsions de concurrence entre les pays de l’UE. Elle appelle donc la Commission européenne à jouer efficacement son rôle renforcé en matière de pilotage via ses recommandations. Enfin, «le manque de clarté quant aux interventions qui devraient dépendre des réalisations et celles qui seront subordonnées à l’atteinte de valeurs intermédiaires et de valeurs cibles crée aussi une incertitude», affirme la Cour des comptes.

Source Agra

Après le Mercosur et l’Inde, l’UE pourrait reprendre ses pourparlers commerciaux avec l’Australie au cours du mois de février, en vue de finaliser un accord. C’est ce qu’a laissé entendre le ministre australien au Commerce, Don Farrell, dans un entretien accordé le 27 janvier à Skynews. «Nous n’en sommes pas loin», a-t-il affirmé, «mais certains points importants, notamment le volume de viande australienne exportée vers l’UE et les conditions d’exportation de ce bœuf vers l’Europe, restent à régler». Une perspective qui n’enchante guère les organisations et coopératives agricoles de l’UE (Copa-Cogeca). «Toute pression supplémentaire sur ces marchés risque de compromettre la production, l’investissement et la viabilité à long terme de l’agriculture européenne dans ces secteurs», avance l’association dans un message posté le 30 janvier sur le réseau social X.

Les négociations commerciales entre l’UE et l’Australie ont achoppé en octobre 2023 à Osaka (Japon) en raison de l’agriculture. À l’époque déjà, des demandes australiennes de dernière minute visant à accroître les volumes d’importation de viande rouge avaient eu raison des pourparlers.

Source Agra

La Commission européenne a publié, le 28 janvier, au journal officiel de l’UE un règlement d’exécution reclassant la fièvre catarrhale ovine (FCO) en maladie de catégorie D + E (et non plus C + D + E). Une décision motivée par le fait que ce virus est désormais beaucoup plus persistant en Europe. Les différents sérotypes de la maladie sont tellement présents sur le territoire de l’UE que les services vétérinaires bruxellois estiment qu’il est devenu impossible de mener des opérations d’éradication et préfèrent se concentrer sur la gestion et l’atténuation des risques. Ainsi l’accent sera mis sur la gestion des risques «au moyen de mesures d’atténuation appliquées, par les autorités nationales, aux mouvements entre États membres de ruminants vivants et de leurs produits germinaux». Toutefois, cette modification de la classification de la FCO ne devrait pas s’appliquer immédiatement, plusieurs modifications de la législation secondaire de l’UE étant encore nécessaire avant celle-ci entre pleinement en vigueur.

Les ambassadeurs de l’UE, lors de leur réunion (Coreper) du 28 janvier, ont validé le transfert des onze articles et quelques paragraphes d’articles actuellement inclus dans le règlement budgétaire vers le règlement sur la réforme de la Pac, tel que proposé par la Commission européenne au mois de novembre pour répondre aux critiques du Parlement européen. Il s’agit, notamment, des dispositions concernant les définitions, les paiements de crise ou les obligations vis-à-vis de l’OMC. Mais les Etats membres sont allés un peu plus loin en décidant de transférer aussi l’article 35 du Cadre financier pluriannuel (CFP) vers la Pac qui concerne les types d’intervention. Il s’agit de l’article qui définit les notions de paiement dégressif à l’hectare, de paiement couplé, d’aides aux petits agriculteurs… Toutefois, précise une source européenne, ces derniers points continueront à être abordés séparément dans le cadre du groupe horizontal du Conseil sur le CFP et donc pas par les experts agricole du CSA.

À l’issue du sommet des chefs d’État et de gouvernement du 22 janvier, où les relations commerciales transatlantiques étaient le principal sujet des discussions, l’UE a fait part de son soulagement tout en restant sur ses gardes après le retrait des menaces douanières de Donald Tump. «Notre attention, à présent, doit porter sur la poursuite de la mise en œuvre de l’accord commercial», a indiqué le président du Conseil européen, Antonio Costa, en conférence de presse. Et d’ajouter : «L’objectif demeure la stabilisation efficace des relations commerciales entre l’UE et les États-Unis». Le sujet sera à l’ordre du jour de la réunion de la commission du Commerce international du Parlement européen (Cominta) du 26 janvier avec un débat à huis clos. Si la présidente du Parlement européen, Roberta Metsola, pousse pour une reprise rapide des discussions, les sociaux-démocrates (S&D) font preuve de plus de prudence. «Ce n’est pas au président du Parlement de décider du moment opportun», estime la coordinatrice en Cominta, la belge Kathleen Van Brempt. Autre outil un temps envisagé pour répondre à la menace de surtaxes américaines, l’application des contre-mesures correspondant à 93 milliards d’euros d’importations américaines devrait, selon toute vraisemblance, être suspendue au-delà du 6 février.

Source Agra

Alors que le Parlement européen a décidé, le 21 janvier, de saisir la Cour de justice de l’UE au sujet de la compatibilité de l’accord commercial UE-Mercosur avec les traités européens, l’application provisoire du texte sans l’aval de Strasbourg n’est pas une option écartée. À l’issue de la réunion informelle des chefs d’État et de gouvernement du 22 janvier à Bruxelles, le président du Conseil européen, le portugais Antonio Costa, a ainsi appelé Bruxelles à avancer en ce sens. «J’invite la Commission à mettre en œuvre, à titre provisoire, les dispositions de l’accord avec le Mercosur», a-t-il déclaré. Une possibilité soutenue par les États membres partisans du traité, à l’image de l’Allemagne ou de l’Espagne, mais pas par les opposants comme la France, dont le gouvernement considère cette application provisoire comme un «viol démocratique».

Mise sous pression, la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen a reconnu qu’il existe «un intérêt manifeste à récolter le plus rapidement possible les gains de cet accord». Et de préciser qu’une décision sera prise au moment où au moins un des pays du Mercosur aura ratifié l’accord. «Nous serons prêts lorsqu’ils le seront», a-t-elle conclu.

Source Agra

À l’occasion d’un débat sur la souveraineté dans le contexte géopolitique actuel, le 21 janvier en séance plénière du Parlement européen, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a confirmé qu’elle se rendrait bien en Inde le 27 janvier afin de conclure un «accord inédit». La veille, le 20 janvier, lors du Forum économique de Davos (Suisse), elle avait vanté «la création d’un marché de deux milliards de personnes qui représente près d’un quart du PIB mondial». Et d’ajouter : «Nous avons certes encore du pain sur la planche, mais nous sommes à l’aube d’un accord commercial historique, que d’aucuns qualifient de colossal». Pour faciliter la conclusion des discussions commerciales, les dispositions concernant l’agriculture, l’un des points d’achoppement, devraient vraisemblablement être exclues du compromis final entre l’UE et l’Inde, à l’exception de celles relatives aux vins et spiritueux.

Source Agra

En attendant l’avis de la Cour de justice de l’UE (CJUE) au sujet de la compatibilité de l’accord UE-Mercosur avec les traités européens, Bruxelles pourrait, malgré ses réticences, être tenté d’appliquer l’accord commercial de manière provisoire si l’un des pays du Mercosur le ratifie. Conformément à leur accord interinstitutionnel, la Commission s’était pourtant engagée à ne pas le faire avant l’aval du Parlement européen sauf en cas de délai déraisonnable. Mais le sursis obtenu le 21 janvier pourrait rebattre les cartes. C’est en tout cas ce qu’espère le chancelier allemand Friedrich Merz, figure de proue des partisans au traité de libre-échange, dans un message posté après le vote sur le réseau social X : «Plus aucun retard. L’accord doit désormais être appliqué à titre provisoire».

Ce n’est pas l’avis des syndicats agricoles et de la ministre de l’agriculture française: « Il n’y a aucune raison d’urgence qui justifierait l’application provisoire de l’accord. Cela fait un quart de siècle qu’on en parle», a réagi Annie Genevard au Sénat, lors des questions au gouvernement. Une telle application «heurterait la décision, la délibération du Parlement européen», a-t-elle estimé.

Source Agra