Mot-clé : UE

Alors que les discussions sur le cadre financier pluriannuel de l’UE post-2027 débutent tout juste, la Commission européenne travaille déjà aux recommandations qu’elle compte envoyer à chaque État membre pour la future PAC. Des discussions bilatérales ont commencé avec huit États membres et se poursuivront jusqu’à l’automne avec l’ensemble des Vingt-sept. «Les premiers projets de recommandations sont attendus mi-2026, puis une seconde mouture sera présentée fin 202 », a précisé le commissaire européen à l’Agriculture Christophe Hansen, lors de la réunion des ministres de l’UE le 23 février à Bruxelles. Mais, promet-il, celles-ci ne seront finalisées qu’une fois les textes juridiques financiers adoptés.

Pourtant, beaucoup de ministres de l’agriculture ne croient pas que ce calendrier soit tenable. Nombre d’entre eux (Grèce, Portugal, République tchèque, Slovaquie, Hongrie, Autriche, Luxembourg) demandent déjà à Bruxelles de prévoir une période de transition pour prolonger les dispositions de la PAC actuelle en 2028. Le calendrier «est ambitieux», admet le commissaire Hansen, mais, pour éviter toute précipitation par la suite il faut, selon lui, «avancer le plus vite possible dès maintenant».

Source Agra

Lors de leur réunion du 23 février à Bruxelles, les ministres de l’agriculture de l’UE ont eu un premier échange de vues concernant la future révision de la directive sur les pratiques commerciales déloyales. Attendue pour la fin 2026, la proposition de Bruxelles doit permettre «de corriger les faiblesses et de combler les lacunes afin de garantir que le cadre reste adapté à son objectif», indique le commissaire à l’agriculture Christophe Hansen. Si les délégations se sont montrées généralement favorable à un cadre juridique plus harmonisé et efficace, elles se sont opposées sur l’interdiction de la vente à perte. Certains pointent la difficulté à mettre en œuvre une telle mesure dans la pratique.

Un sentiment partagé par le commissaire luxembourgeois. Celui-ci lie cette question à la révision ciblée de l’OCM, dont le prochain trilogue doit avoir lieu le 5 mars et qui introduit l’idée des contrats obligatoires. «Si cela est inscrit dans un contrat, alors évidemment, le producteur ne vend pas en dessous des coûts de production», a-t-il indiqué. Le commissaire a annoncé sa volonté de poursuivre ses échanges avec les États membres, les autorités nationales de contrôle ou les parties prenantes. À ce titre, il participera, le 6 mars, à un dialogue sur la mise en œuvre de la directive.

Source Agra

La ministre de l’Agriculture Annie Genevard a déclaré qu’elle voulait « faire évoluer le droit européen » sur les centrales d’achat européennes (presse) dans une interview donnée au Parisien le 16 février. « Les hausses (de tarifs demandés par les industriels, NDLR) sont (…) généralement justifiées et le contournement de la loi française via les centrales d’achat européennes n’est plus possible. Nous devons donc faire évoluer le droit européen, avec (le ministre des PME et du Commerce) Serge Papin. C’est ce sur quoi j’échangerai avec les commissaires européens » au Salon de l’agriculture, indique Annie Genevard. Certaines enseignes de la grande distribution exercent un « chantage mortifère » sur les industriels de l’agroalimentaire dans le cadre des négociations commerciales, dénonce la ministre. « Or, si les négociations sont violentes, elles sont destructrices de valeur pour toute la chaîne, pour la rémunération des industriels, et donc pour le prix d’achat des produits agricoles. À l’arrivée, ce sont les agriculteurs qui vont trinquer », juge Annie Genevard. « Certaines enseignes menacent de déréférencer certaines marques faute d’accord. J’estime que c’est un chantage mortifère pour l’agroalimentaire », ajoute-t-elle.

«Les derniers chiffres de la Commission européenne confirment un effondrement spectaculaire et sans précédent des importations d’engrais azotés de l’UE suite à l’entrée en vigueur du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF)», s’alarment dans un communiqué du 13 février les organisations et coopératives agricoles de l’UE (Copa-Cogeca). Selon les données recueillies par le Copa-Cogeca, en janvier 2026, l’UE n’a importé que 179.877 tonnes d’engrais azotés, contre 1,2 Mt en janvier 2025. «Les engrais azotés, directement concernés par le mécanisme de compensation des prix des engrais (CBAM), représentent environ 46% de la consommation totale d’engrais de l’UE, dont plus de 30% sont traditionnellement importés », rappelle-t-il. Et d’ajouter que parallèlement, les prix des engrais sur le marché intérieur continuent d’augmenter (+25% en janvier 2026 par rapport à la moyenne de 2024) et «les niveaux de stocks sont tout aussi préoccupants» (seulement 45 à 50% des besoins en engrais des agriculteurs pour la récolte 2026 sont couverts). Le Copa-Cogeca exige donc, une nouvelle fois, «la suspension immédiate du MACF sur les engrais» ainsi que des mesures structurelles pour garantir la disponibilité et l’accessibilité financière des engrais à long terme au sein de l’UE. La Commission européenne est en train de finaliser un plan d’action sur les engrais qu’elle devrait présenter dans les prochains mois.

La Commission européenne a donné le 13 février son feu vert à un régime danois d’aides d’État d’un montant de 1,04 milliard d’euros (7,8 Md DKK) visant à soutenir les propriétaires qui s’engagent à retirer volontairement des terres agricoles ou forestières de la production afin de réduire les émissions agricoles. Le projet prévoit que les surfaces concernées ne seront plus labourées et qu’aucun pesticide ou engrais n’y sera utilisé. Les projets pourront soutenir la création ou la relocalisation de clôtures. Les terres forestières mises en jachère ne pourront pas être réaffectées à la production forestière, même après un changement de propriétaire. Les aides qui couvriront jusqu’à 100 % des coûts admissibles prendront la forme de subventions directes ou d’avantages en nature (conseils techniques, achat services…) pour compenser le coût des investissements non productifs, les pertes de revenus causées par la mise en jachère et les restrictions imposées, ainsi que les coûts juridiques, administratifs et d’enquête liés au remembrement des terres. Ce régime sera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2030.

La mise en place depuis le 13 février de droits antisubventions chinois définitifs sur les importations de certains produits laitiers de l’UE provoque des remous à Bruxelles et à Paris. Malgré des taux revus à la baisse par rapport aux surtaxes provisoires annoncées en décembre, « nous considérons ces mesures comme injustifiées et infondées », a déclaré le 13 février, Olof Gill, porte-parole en chef adjoint de la Commission européenne. Et d’ajouter : « Nous restons fermement convaincus que ces enquêtes n’auraient jamais dû avoir lieu, car selon notre évaluation, les demandes ne comportaient pas suffisamment d’éléments de preuve pour justifier l’ouverture d’une telle procédure ». Bruxelles se garde donc la possibilité d’une action devant l’OMC. Même sentiment côté français où le gouvernement estime que la baisse des surtaxes douanières annoncée par l’empire du Milieu reste « insuffisante ». En outre, Paris considère que « ces droits demeurent pénalisants pour [ses] producteurs et pour la compétitivité de [ses] exportations sur un marché stratégique », soulignant qu’ils « concernent un volume d’échanges évalué à près de 430 millions d’euros ».

Une semaine après la levée du blocage de l’examen des textes mettant en musique l’accord commercial UE/États-Unis de juillet, les rapporteurs de la commission du Commerce international du Parlement européen (Cominta) sont parvenus à un compromis, le 10 février, sur les points les plus sensibles de la négociation. Cela ouvre à présent la voie à un vote le 24 février en Cominta. « Grâce à l’équipe de négociation du Parlement européen, nous disposons désormais d’une large majorité en faveur d’une position commune du Parlement européen sur la mise en œuvre de l’accord entre l’UE et les États-Unis », a ainsi annoncé sur le réseau social X le social-démocrate allemand Bernd Lange. Dans le détail, les eurodéputés se sont mis d’accord sur une clause d’extinction (« sunset clause ») pour l’accord relatifs la baisse des droits de douane sur les produits américains. Celle-ci serait fixée au 31 mars 2028. Le compromis prévoit aussi une clause de suspension en cas de menaces sur la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’UE. Enfin, des mesures de sauvegarde afin de faire face aux éventuelles hausses des importations américaines.

Dans un avis publié le 9 février, la Cour des comptes européenne met en avant les risques et les incertitudes pour la prochaine PAC, dont les propositions ont été publiées en juillet. Les auditeurs européens avancent que la nouvelle architecture juridique de la PAC, intégrée dans un plan national plus global, ainsi que ses modalités de planification et d’adoption, plus complexes, risquent de retarder la mise à disposition des fonds. En outre, le fait que le montant total du budget de la PAC ne soit connu qu’après l’adoption des plans nationaux engendre une incertitude supplémentaire pour les bénéficiaires.

Par ailleurs, l’autorité de surveillance financière souligne que si la plus grande flexibilité accordée aux États membres devrait permettre une approche plus adaptée aux défis locaux, elle pourrait également mettre en péril le caractère commun de la PAC et entraîner des distorsions de concurrence entre les pays de l’UE. Elle appelle donc la Commission européenne à jouer efficacement son rôle renforcé en matière de pilotage via ses recommandations. Enfin, «le manque de clarté quant aux interventions qui devraient dépendre des réalisations et celles qui seront subordonnées à l’atteinte de valeurs intermédiaires et de valeurs cibles crée aussi une incertitude», affirme la Cour des comptes.

Source Agra

Après le Mercosur et l’Inde, l’UE pourrait reprendre ses pourparlers commerciaux avec l’Australie au cours du mois de février, en vue de finaliser un accord. C’est ce qu’a laissé entendre le ministre australien au Commerce, Don Farrell, dans un entretien accordé le 27 janvier à Skynews. «Nous n’en sommes pas loin», a-t-il affirmé, «mais certains points importants, notamment le volume de viande australienne exportée vers l’UE et les conditions d’exportation de ce bœuf vers l’Europe, restent à régler». Une perspective qui n’enchante guère les organisations et coopératives agricoles de l’UE (Copa-Cogeca). «Toute pression supplémentaire sur ces marchés risque de compromettre la production, l’investissement et la viabilité à long terme de l’agriculture européenne dans ces secteurs», avance l’association dans un message posté le 30 janvier sur le réseau social X.

Les négociations commerciales entre l’UE et l’Australie ont achoppé en octobre 2023 à Osaka (Japon) en raison de l’agriculture. À l’époque déjà, des demandes australiennes de dernière minute visant à accroître les volumes d’importation de viande rouge avaient eu raison des pourparlers.

Source Agra