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Les représentants permanents des Etats membres ont validé, le 19 novembre, la proposition de règlement mettant en œuvre la clause de sauvegarde bilatérale renforcée pour l’agriculture dans l’accord commercial UE-Mercosur. Comme attendu et dans une volonté d’avancer rapidement, les Vingt-sept n’ont pas apporté d’amendements à la proposition initiale de la Commission européenne. Publiée le 8 octobre, cette proposition est la réponse de Bruxelles répondre aux préoccupations exprimées par le secteur agricole et certains États membres et doit permettre de faciliter la validation de l’accord. C’est à présent au Parlement européen de se prononcer sur sa position. Mais pour l’heure, Strasbourg devrait prendre davantage son temps. Selon une source parlementaire, la conférence des présidents, bureau exécutif du Parlement européen, a rejeté, le 19 novembre, la possibilité de faire passer le texte en procédure d’urgence. L’utilisation d’une telle procédure aurait pu voir le Parlement européen adopter sa position dès la séance plénière du 24-27 novembre. Le texte final entrera en vigueur après son adoption par les deux institutions et sa publication au Journal officiel.

En marge de la réunion du Conseil Agriculture du 17 novembre à Bruxelles, la ministre de l’agriculture Annie Genevard a une nouvelle fois rappelé les exigences françaises quant à la ratification de l’accord commercial UE-Mercosur, alors que les déclarations de l’exécutif ont pu apparaître ambivalentes ces dernières semaines. Outre l’obtention de «garanties très solides» sur l’applicabilité des mesures de sauvegarde et la réciprocité des normes, la ministre a réclamé la création d’une autorité indépendante européenne en matière de contrôle aux frontières.

«Toutes les règles du monde ne valent que si on peut véritablement les contrôler. Et ça, c’est un immense problème», a-t-elle indiqué. Pour justifier sa demande, elle a notamment évoqué le blocage aux frontières de l’UE «la semaine dernière» d’une cargaison de 40 t de bœuf en provenance du Brésil «traité avec des médicaments interdits en France» grâce à un signalement en amont des autorités brésiliennes. «Que se serait-il passé si les Brésiliens ne l’avaient pas signalé ?», s’est-elle interrogée, avant d’ajouter : «Y aurait-il eu un contrôle suffisant pour retenir ces 40 tonnes de viande de bœuf ?».

De son côté, la Commission européenne se montre plus prudente, estimant avoir déjà répondu à ces préoccupations via les mesures de sauvegarde renforcées ou la publication à venir de l’omnibus sur la sécurité alimentaire.

Source Agra

La FNSEA continue de maintenir sa pression sur l’exécutif au sujet du rejet français de l’accord commercial UE-Mercosur. À l’issue de sa rencontre avec le chef de l’État, le 12 novembre, son président Arnaud Rousseau a même pris date. « La FNSEA sera présente massivement à Bruxelles le 18 décembre, lors du rassemblement des chefs d’État lors duquel le Mercosur devrait être abordé. Si le Président [Emmanuel Macron] exprime devant ses homologues un non au Mercosur, (…) nous saurons saluer son action », a-t-il ainsi affirmé à l’AFP. Reste à savoir si la position française sera suffisante pour atteindre la minorité de blocage au Conseil de l’UE. Au niveau européen, les représentants d’un large spectre d’acteurs du paysage agricole (producteurs, filières, travailleurs), d’ONG et de chercheurs ont une nouvelle fois dénoncé les conséquences négatives du traité commercial, à l’occasion d’un « briefing technique » organisé par le Copa-Cogeca (organisations agricoles et coopératives) le 13 novembre. Ces organisations mettent en avant les risques graves qu’il fait peser à la sécurité alimentaire et la durabilité et rejettent le manque de protection des mesures de sauvegarde renforcées, vues comme « un outil de communication pour vendre l’accord ».

Les colégislateurs européens se sont mis d’accord, le 12 novembre à l’issue de leur seconde réunion interinstitutionnelle, concernant l’application transfrontalière de la directive sur les pratiques commerciales déloyales, proposée par Bruxelles en décembre 2024. Dans le détail, les États membres auront également la possibilité d’intervenir ex officio pour mettre fin aux pratiques commerciales déloyales transfrontalières sans qu’aucune plainte officielle n’ait été déposée par un producteur. Le texte prévoit aussi des dispositions en cas de pratiques commerciales déloyales de la part d’acheteurs non membres de l’UE, une sujet porté par le Parlement européen. Enfin, ce compromis comprend un mécanisme d’entraide judiciaire afin d’échanger des informations ou entre autorités nationales. Les colégislateurs proposent également la création d’un mécanisme d’action coordonnée en cas de pratiques commerciales déloyales transfrontalières de grande ampleur impliquant au moins trois pays de l’UE. Le compromis doit à présent être définitivement validé par le Conseil de l’UE et le Parlement européen avant d’être publié au Journal officiel de l’UE. Les nouvelles règles seront applicables 18 mois plus tard. Mais ce sujet reviendra à l’ordre du jour en 2026 puisque la Commission européenne doit présenter une révision de la directive au cours du 3e trimestre.

Dans une lettre ouverte datée 5 novembre adressée aux ministres français et allemand de l’Agriculture (Annie Genevard et Alois Reiner), une coalition d’agriculteurs des deux côtés du Rhin fait pression pour que ces Etats membres rejettent la ratification de l’accord commercial UE/Mercosur en cours de discussion. « La France et l’Allemagne peuvent et doivent, ensemble, montrer la voie à l’Union européenne vers un commerce plus juste, un projet agricole porteur de progrès social et environnemental plus cohérent, des objectifs de transition réalistes », indiquent les signataires mettant une nouvelle fois en avant les conséquences néfastes de l’accord pour l’agriculture. Un point sur lequel s’aligne la Hongrie. A l’issue d’un entretien téléphonique avec son homologue français (Benjamin Haddad), Péter Szijjarto, ministre hongrois des Affaires étrangères a rappelé la position ferme de son pays contre le texte. « Nous ne sommes pas prêts à sacrifier l’agriculture hongroise. Nous soutenons nos agriculteurs et rejetons fermement cet accord dans sa forme actuelle », a-t-il indiqué, dans un message posté le 4 novembre sur le réseau social X, tout en dénonçant les pressions de Bruxelles pour faire accepter ce traité. Enfin, de leur côté, les députés Les Républicains menés par Laurent Wauquiez ont demandé, dans un courrier le 3 novembre, au Premier ministre Sébastien Lecornu l’organisation d’un vote au Parlement sur le traité, qu’ils contestent.

La présidence danoise du Conseil de l’UE veut avancer au pas de charge sur l’adoption de la proposition législative concernant le renforcement des sauvegardes agricoles de l’accord UE/Mercosur. Elle devrait faire valider le texte sans l’amender dès le 6 novembre, a indiqué le président de la commission du Commerce international du Parlement européen, le socialiste allemand Bernd Lange. Dans l’hémicycle européen, justement, plusieurs parlementaires proches du secteur agricole ont exprimé quelques réserves sur le sujet lors de la réunion de la Cominta du 3 novembre. «Cette clause de sauvegarde est incohérente intellectuellement», a ainsi affirmé le centriste belge Benoît Cassart, appelant, comme d’autres, à la mise en place de clauses miroirs permettant de garantir que les normes de l’UE seront respectées pour accéder à son marché. En parallèle, un groupe de députés issus d’un large spectre politique a obtenu le nombre de signatures nécessaires afin de soumettre une résolution visant à obtenir un avis juridique de la Cour de justice de l’UE sur l’accord commercial UE/Mercosur ce qui pourrait bloquer le processus de ratification. Selon l’eurodéputé centriste irlandais Ciaran Mullooly, lui-même signataire, elle devrait être officiellement déposée le 14 novembre en vue d’un vote en plénière à Strasbourg entre le 24 et le 27 novembre.

Kiev a appelé le 31 octobre l’UE à augmenter ses droits de douane sur les importations de produits russes n’étant pas encore soumis à des sanctions prises par Bruxelles depuis le début de l’invasion russe de l’Ukraine. « Si des produits ne sont pas visés par des sanctions (européennes), nous allons soulever la question de l’imposition de droits de douane », a déclaré Andriï Sybiga, chef de la diplomatique ukrainienne. Selon lui, une telle manœuvre pourrait permettre à l’UE de contourner l’opposition de la Hongrie et de la Slovaquie qui menacent de bloquer l’extension de sanctions contre Moscou. L’UE a déjà augmenté les droits de douane sur certaines marchandises russes, notamment les produits agricoles et les engrais, dans le cadre de ses paquets de sanctions contre Moscou après le début de l’invasion en 2022. Mais les sanctions nécessitent l’accord de tous les membres de l’UE, y compris Budapest et Bratislava. En revanche, l’imposition de droits de douane ne nécessite que « la majorité qualifiée » de l’UE (au moins 15 membres de l’UE représentant ensemble au moins 65 % de la population totale du Bloc, NDLR), a souligné M. Sybiga. Selon lui, l’augmentation des tarifs douaniers de l’UE sur certains produits russes serait donc « l’un des moyens de renforcer les sanctions » européennes en évitant de possibles blocages de membres des 27.