National | Par Didier Bouville
Foncier : le ou la conjointe d’un agriculteur a aussi un droit de préemption
L'épouse de l'agriculteur, qui participe à l'exploitation comme collaboratrice de son conjoint, a, comme lui, un droit de préemption sur les terres en cas de vente. Tel est le résultat d’une décision de la cour de cassation du 10 février (Cass. Civ 3, 10.2.2015, N° 154), selon l’AFP. Il faut cependant obligatoirement que l’épouse ait exercé la profession agricole durant trois ans.Les juges ont rappelé que le statut de collaborateur…
