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Les États membres ont donné, le 11 juillet, leur feu vert à la proposition de la Commission européenne visant à simplifier les règles applicables aux photos géolocalisées que les agriculteurs doivent joindre à leurs déclarations PAC. Cette obligation a été introduite dans le cadre de la nouvelle PAC afin d’éviter les visites sur le terrain aux agriculteurs et réduire les coûts pour les administrations nationales. Mais, elle a été perçue comme complexe à mettre en œuvre et a fait l’objet de nombreuses critiques lors des manifestations agricoles du printemps. Bruxelles avait donc proposé début juin des flexibilités. Il ne sera désormais plus obligatoire de donner la priorité à ces photos «par rapport à d’autres données ayant une valeur au moins équivalente» pour évaluer les conditions d’éligibilité des parcelles agricoles aux aides européennes durant la période de programmation des plans stratégiques.

La rédaction

Par plusieurs arrêtés paru au Journal officiel le 25 juin, le ministère de l’Agriculture a révisé à la hausse les montants de plusieurs aides directes découplées et couplées. Côté aides découplées, les droits à paiement de base (DPB) ne subiront pas la baisse de 1% prévue initialement, et les éco-régimes profitent de revalorisations: le montant unitaire de base passe de 46,31 à 49,69 €/ha, le montant supérieur de 63,72 à 67,30 €/ha, et l’éco-régime bio passe de 93,72 à 97,30 €/ha. De même, le montant de l’aide complémentaire JA passe de 4300 à 4469 €. Du côté des aides couplées, plusieurs revalorisations sont annoncées en productions animales et végétales. L’aide aux bovins de plus de 16 mois passe de 106 à 110 €/UGB, l’aide ovine de base passe de 21 à 22 €. Dans le végétal, l’aide à la cerise passe de 590 à 631 €, l’aide au houblon de de 442 à 447 €, et l’aide à la pomme de terre féculière de 84 à 92,40 €. Dans un communiqué paru le 16 juin, le ministère de l’Agriculture a annoncé qu’en raison d’une «souplesse nouvelle de la réglementation européenne», applicable pour cette nouvelle programmation 2023-2027», un «reliquat de paiements directs» sera versé aux agriculteurs français pour un montant de 140 millions d’euros «d’ici juin».

Alors que la colère gronde dans les services instructeurs des aides PAC des préfectures, et que les aides bio et des MAEC accusent plusieurs mois de retard de versement, une réunion de la formation spécialisée (FS) du conseil social d’administration (CSA) du ministère de l’agriculture a été «écourtée», le 18 juin, sur décision des organisations syndicales, rapportent-elles dans un communiqué. «Face aux alertes répétées sur la situation dramatique des agents des services d’économie agricole (SEA), réitérées encore ce jour avec vigueur par l’ensemble des organisations syndicales, l’administration n’a apporté aucune mesure concrète, aucune proposition immédiate, pour améliorer le quotidien de ses agents, déplorent les neuf organisations syndicales. Elle s’y était pourtant engagée au CSA Forêt et Agriculture du 14 mai».

L’Unsa a précisé le lendemain que les syndicats ont obtenu l’installation d’un groupe de travail «consacré à élaborer des actions en réponse au mal-être ambiant qui secoue les SEA, sur la base du plan d’action mis en œuvre en 2015». Le 13 mai, le SEA de la DDT d’Isère s’était mis en grève. Un mois plus tôt, une lettre signée de «cadres» des SEA avait été adressée au ministre de l’agriculture pour l’alerter sur «des conditions professionnelles extrêmement dégradées» depuis 2023, auxquelles s’ajoute «depuis janvier 2024 un contexte de crise et de tensions agricoles d’une ampleur exceptionnelle».

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La Hongrie, qui assurera la présidence tournante du Conseil de l’UE à compter du 1^er juillet, a dévoilé le 18 juin, son programme de travail pour le second semestre 2024. L’agriculture y figure en bonne place puisque le secteur fait partie des sept grandes priorités définies par Budapest avec pour leitmotiv «une politique agricole de l’UE orientée vers les agriculteurs». Concrètement, ils promettent de prendre «une position ferme au niveau international» sur le principe de réciprocité et de lancer un débat sur le rôle et l’efficacité des paiements directs et du développement rural dans l’amélioration de la compétitivité des agriculteurs.

Après la finalisation des travaux du dialogue stratégique sur l’avenir de l’agriculture, des conclusions sur la PAC post-2027 sont prévues. La question de la gestion des crises devrait également être abordée alors qu’un échange de vues sera organisé sur la manière dont la nouvelle architecture verte de la PAC actuelle contribue à une agriculture durable. La Hongrie assure également qu’elle va poursuivre les négociations sur les propositions législatives en cours (semences, NBT, bien-être des animaux durant le transport) mais aussi sur celles attendues (modification du règlement OCM, règlement sur l’application transfrontalière des pratiques commerciales déloyales). La réunion informelle des ministres de l’agriculture se déroulera les 9 et 10 septembre à Budapest.

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Dans un communiqué paru le 16 juin, le ministère de l’agriculture annonce qu’en raison d’une «souplesse nouvelle de la réglementation européenne», applicable pour cette nouvelle programmation 2023-2027», un paiement de «reliquat de paiements directs» sera versé aux agriculteurs français pour un montant de 140 millions d’euros «d’ici juin». La Rue de Varenne ne donne pas de détail sur les raisons précises de l’existence reliquat. Quant à la ventilation de cette aide, le ministère indique simplement qu’il lui est «possible» d’augmenter «le montant unitaire de certaines aides, notamment pour l’écorégime, le paiement redistributif et pour l’aide complémentaire pour les jeunes agriculteurs, afin d’optimiser la mobilisation des enveloppes disponibles». Ce montant sera distribué «indépendamment des paiements des aides Bio et MAEC qui se poursuivent».

L’annonce intervient alors que la FNSEA a annoncé des mobilisations à partir du 17 juin, en raison des retards de versement des aides bio et des MAEC.

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Comme elle s’y était engagée, la Commission européenne a publié le 11 juin une proposition visant à simplifier les règles applicables aux photos géolocalisées que les agriculteurs doivent joindre à leurs déclarations PAC. Cette nouvelle obligation de la PAC avait fait l’objet de nombreuses critiques lors des manifestations agricoles du printemps. Bruxelles propose donc d’accorder aux États membres «une plus grande souplesse» dans l’inclusion de ces photos qui doivent compléter les données satellitaires de Copernicus dans le système de suivi des surfaces. Il ne sera plus obligatoire de donner la priorité à ces photos «par rapport à d’autres données ayant une valeur au moins équivalente» pour évaluer les conditions d’éligibilité des parcelles agricoles aux aides européennes durant la période de programmation des plans stratégiques. Une consultation publique sur ce projet de règlement, auquel les États membres doivent encore donner leur feu vert, est ouverte jusqu’au 9 juillet.

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D’un côté des partis de gauche défendant une Paac (politique agricole et alimentaire commune) avec des aides à l’actif et à l’environnement et, de l’autre, des partis à droite (LR mais aussi RN et Reconquête) qui, avec leur nuances, veulent surtout faire la chasse normes environnementales. Telles sont les orientations pour la future Pac défendues par les candidats aux élections européennes qui participaient au Grand oral sur l’agriculture organisé, le 28 mai à Paris, par Réussir/Agra, le Caf et Sciences po. Pour le socialiste Christophe Clergeau (5e de de la liste Réveiller l’Europe) «c’est l’incapacité de la Pac à répondre aux problèmes de revenus, pas le Green deal, qui a mis les agriculteurs dans la rue». Il plaide pour «plus de planification agricole avec pourquoi pas des aides temporaires pour aider des transitions ou des réorientations». Mais la céréalière Céline Imart (en 2e position de la liste LR) se dit, elle contre« les aides à l’actif et contre «une planification à la soviétique!». Selon elle, «les aides à l’hectare sont indispensables pour soutenir l’économie». Elle propose de «redonner du poids au budget de la Pac», «d’enlever deux normes dès qu’on en créé une nouvelle» et de créer un «choc de compétitivité» en agissant «sur les impôts, les taxes, la fiscalité» et surtout la technologie (notamment les NBT).

Dans un décret daté du 22 mai, le ministère de l’Agriculture a de nouveau assoupli la définition de l’agriculteur actif, qui ouvre notamment l’accès aux aides de la Pac. D’une part, la définition est étendue à deux types de sociétés: les unions de sociétés coopératives agricoles et les sociétés d’intérêt collectif agricole (Sica), «sous réserve d’exercer une activité agricole (…) sur les exploitations qui leur appartiennent en propre, qu’elles ont louées ou qui leur ont été concédées». En juin 2023, la FNSEA avait déjà obtenu un assouplissement pour les sociétés agricoles: l’abaissement à titre provisoire du seuil de capital au-delà duquel un actionnaire salarié de SCEA peut être considéré comme agriculteur actif. Par ailleurs, le décret du 22 mai assouplit la règle d’exclusion des agriculteurs ayant fait valoir leurs droits à la retraite; une exception est ouverte pour les pensionnés au titre de l’assurance vieillesse des parents au foyer.

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Le Conseil de l’UE a formellement validé le 13 mai le règlement amendant l’acte de base de la PAC pour y apporter un certain nombre de simplifications : suppression de l’obligation de jachères, assouplissement des règles encadrant la rotation des cultures, allégement des contrôles… Le texte, qui a été adopté selon une procédure accélérée en moins de deux mois, sera publié au Journal officiel et entrera en vigueur le jour suivant sa publication, avant la fin du mois de mai. Les agriculteurs pourront appliquer rétroactivement en 2024 les nouvelles règles sur l’éco-conditionnalité.

Lors du vote, l’Allemagne s’est abstenue, estimant que le dispositions adoptées remettaient trop fortement en cause les objectifs environnementaux de la PAC notamment en ce qui concerne la rotation des cultures. Malgré ces réticences, l’Allemagne intégrera les simplifications convenues dans son plan stratégique national pour 2025.

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