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La Commission européenne a précisé, le 17 septembre, les détails des enveloppes qui seront allouées à chaque État membre dans le cadre de la prochaine Pac 2028-2034. Dans son projet de cadre financier pluriannuel présenté mi-juillet, Bruxelles a proposé un budget de 293,7 milliards d’euros fléché vers les nouvelles « aides au revenu des agriculteurs » qui comprennent les paiements directs ainsi que les mesures agroenvironnementales du second pilier. Pour répartir ces fonds, la Commission a décidé de simplement appliquer la part (en pourcentage) que chaque pays recevra en 2027 (dernière année de l’actuelle Pac) au futur budget. Cette répartition tiendra donc compte de l’effort de convergence externe des paiements de la Pac (entre les États membres) mené ces dernières années. Résultat: la France (premier bénéficiaire de la Pac) recevrait 50,9 Md€ sur la période soit un peu plus de 17% de l’enveloppe de la Pac ce qui correspond peu ou prou à la part qu’elle touche actuellement. Les autres principaux bénéficiaires seront: l’Espagne avec 37,2 Md€, l’Allemagne (33,1 Md€), l’Italie (31 Md€), et la Pologne (24,6 Md€). Globalement, le budget de la Pac dans la proposition de la Commission enregistre une baisse de 20 %. Mais précise Bruxelles: « Ce n’est qu’un minimum » que les États membres vont pouvoir compléter avec des mesures « qui ne sont pas du soutien au revenu » en piochant dans les fonds dont ils disposent dans leurs plans de partenariat régional et national.

Les ministres de l’agriculture de l’UE, réunis à Copenhague et dans ses environs pour une réunion informelle sous la présidence danoise du Conseil, ont commencé le 8 septembre à discuter de la proposition de réforme de la PAC. Le Danemark souhaiterait orienter les discussions autour des questions des objectifs de durabilité et de l’innovation, mais les discussions en marge ont bien sûr aussi porté sur le budget en nette baisse proposé par Bruxelles. Pour le ministre espagnol Luis Planas, les réflexions sur la réforme de la PAC n’en sont qu’à leur tout début. «Je suis là pour écouter mes collègues, pour entendre leurs préoccupations», indique-t-il. Il se dit néanmoins très inquiet du manque de fonds dédiés à la PAC et de la fusion des deux piliers.

Selon lui, ce sont là les deux principaux sujets de débat à ce stade. «Nous aurons bien le temps de discuter du plafonnement ou des aides aux jeunes agriculteurs plus tard», estime-t-il. D’autres délégations interrogées confirment qu’elles attendent pour l’instant des explications de la part de la Commission européenne sur son projet de réforme qui a été préparé dans l’urgence, avant d’entrer dans le fond de la réglementation.

Source Agra

Les États membres ont approuvé, le 3 septembre, leur position concernant le dernier paquet de simplification de la PAC portant notamment sur l’allègement de la conditionnalité. Ils ont validé les grandes lignes de ce paquet «omnibus», présentées au printemps par Bruxelles, en y apportant quelques ajustements. La position du Conseil confirme donc l’augmentation des paiements forfaitaires aux petits agriculteurs, les règles de conditionnalité simplifiées (pour les prairies permanentes, les exploitations biologiques), la réduction des contrôles sur place ou encore la suppression de l’apurement annuel des performances pour les administrations nationales.

Par contre, les Vingt-sept ont refusé le nouvel outil de gestion de crise (permettant de consacrer jusqu’à 3 % des paiements directs à la constitution d’un fonds d’urgence) préférant reporter ce sujet à la prochaine réforme de la PAC. Des adaptations qui rejoignent largement la position que devrait adopter Parlement européen, dont l’objectif est d’adopter ce texte lors de la plénière de début octobre. Les pourparlers entre les institutions pourront alors démarrer afin que ces nouvelles dispositions puissent entrer en vigueur début 2026.

Source AGRA

Dans le cadre de l’élaboration du budget 2026 de l’État – pour lequel François Bayrou a fixé un objectif de 44 Md€ d’économies, dont 200 M€ pour la mission Agriculture – le président de la FNSEA a proposé, le 2 septembre, de «regarder» le Casdar (compte d’affectation spéciale pour le développement agricole et rural), qui dispose selon lui de «moyens qui ne sont pas octroyés». Le syndicat majoritaire passe actuellement en revue, «avec les pouvoirs publics», les postes de dépenses concernant l’agriculture qui pourraient faire l’objet d’économies. Évoquant le Casdar, M. Rousseau a déclaré : «Il faut qu’on regarde ce qui est possible et ce qui n’est pas possible, sachant qu’il y a un certain nombre de moyens qui ne sont pas octroyés».

Le Casdar finance des projets de recherche et développement mis en œuvre par divers organismes (chambres d’agriculture, instituts techniques, etc.). Il est alimenté par une taxe sur le chiffre d’affaires des agriculteurs. En 2023 et 2024, celle-ci a permis de lever environ 150 M€ par an. Or, selon un amendement de deux députés Horizons au PLF 2025, «les recettes dépassent systématiquement la prévision de collecte» indiquée dans les projets de loi de finances (de 24 M€ en 2023 et de 7,6 M€ en 2024).

Source Agra

La Commission européenne a donné son feu vert, le 30 juillet, au versement par les Etats membres à leurs agriculteurs d’avances plus élevées pour certains fonds de la Pac, pour l’année 2025. Une autorisation qui avait été demandée par « une large majorité d’Etats membres », précise l’exécutif européen. Concrètement, Bruxelles précise que « les agriculteurs pourront recevoir jusqu’à 70 % de leurs paiements directs à l’avance à partir du 16 octobre », alors que cette part est fixée à 50 % actuellement. En outre, les nouvelles dérogations prévoient une augmentation jusqu’à 85 % des avances pour les interventions basées sur les surfaces et les animaux dans le cadre du développement rural, en lieu et place des 75 % en temps normal. Pour l’exécutif européen, ces mesures doivent permettre d’aider les agriculteurs de l’UE à faire face à leurs problèmes de liquidités en raison « d’une combinaison exceptionnelle d’événements défavorables », mentionnant notamment les phénomènes météorologiques extrêmes qui ont eu un impact sur les rendements, mais aussi le contexte commercial mondial de plus en plus incertain. Une mesure similaire avait déjà été prise en 2024 à la suite des protestations agricoles. La Commission européenne précise que la dérogation annoncé ce jour est spécifique pour l’année de demande 2025 uniquement.

« La proposition budgétaire de la Commission est une provocation », s’alarme dans un communiqué du 21 juillet les Régions de France. Comme beaucoup d’autres institutions elles déplorent « l’affaiblissement sans précédent pour cette politique fondatrice de l’UE » dont le budget est en baisse d’environ 21 %. « En tenant compte du niveau élevé de l’inflation ces dernières années, il s’agirait même d’une baisse en termes réels d’environ 40 % du budget », soulignent-elles. Les Régions dénoncent également l’intégration de la Pac « dans un grand fonds « fourre-tout » dont la finalité ne semble être que de camoufler cette baisse énorme ». Autre inquiétude : la renationalisation de la Pac « qui devient à chaque réforme de moins en moins commune ». Les Régions de France promettent de faire des propositions dans les semaines à venir.

Alors que sa proposition de nouveau cadre financier pluriannuel 2028-2034 (CFP) sera officiellement présentée le 16 juillet, la Commission européenne souhaite bel et bien fusionner les 540 programmes sectoriels de l’UE au sein de 27 plans nationaux et régionaux. L’idée sous-jacente est de poursuivre le travail de simplification, de réduire les coûts administratifs à tous les niveaux et d’offrir plus de flexibilité aux Etats membres dans l’accès aux fonds. Et la Pac ne fera pas exception. Le nouveau cadre intégrera ainsi les interventions issues de la structure actuelle à deux piliers (Feaga et Feader) sous une seule et même tutelle, contrairement aux souhaits émis par les ministres de l’Agriculture et les représentants agricoles. Toutefois, la Pac conserve un titre spécifique au sein du règlement. Bruxelles prévoit une enveloppe d’un montant minimal (dont le volume ne figure pas dans le document) pour « le soutien au revenu agricole ». Cela signifierait, par conséquent, qu’un Etat membre pourrait être libre d’aller au-delà du financement minimal alloué dans le cadre de son plan national. Et dans cette enveloppe les aides à l’hectare (dégressives) devraient, elles, être fixées dans une fourchette qui reste à définir. Au sein de ce nouveau cadre, l’aide à l’hectare, le soutien couplé et l’aide spécifique au coton seront totalement financés par l’UE. A côté, le paiement pour les contraintes naturelles, l’aide pour les désavantages résultant de certaines exigences obligatoires, et les actions agroenvironnementales et climatiques seront co-financés par les Etats membres. Aucun montant maximal n’est prévu mais la Commission précise que le financement national ne peut être inférieur à 30 % du coût total estimé de chaque intervention. A contrario, l’exécutif fixe à 85% le taux de soutien maximal applicable aux interventions en faveur des jeunes agriculteurs. Selon des sources proches du dossier, la Commission européenne devrait également prévoir un mécanisme qui ajusterait l’enveloppe de la Pac sur l’inflation. Mais son budget (même s’il sera difficile à comparer avec le précédent compte tenu de nombreuses flexibilités introduites) devrait néanmoins enregistrer une nouvelle baisse.