Par eva dz
PAC : Bruxelles adopte ses propositions de simplification de la conditionnalité
Comme attendu, la Commission européenne a officiellement adopté le 15 mars sa proposition de rouvrir le règlement des plans stratégiques de la PAC de manière ciblée afin d’alléger les exigences environnementales de la conditionnalité. L’obligation d’implanter des jachères est remplacée par un dispositif volontaire soutenu par un éco-régime dédié. Les éléments non productifs en place doivent tout de même être maintenus et l’interdiction de tailler les haies en période de nidification reste d’application. Même chose pour l’obligation de rotation des cultures remplacée par la diversification.
Et plus globalement des flexibilités sont introduites pour adapter au niveau national les obligations environnementales (couverture des sols en hiver, travail du sol, prairies permanentes…). Les exploitations de moins de 10 ha ne seront plus contrôlées ni soumises aux sanctions concernant la conditionnalité. Bruxelles espère que ce texte pourra très rapidement être validé par les États membres et les eurodéputés en vue d’un vote en plénière lors de la dernière sessions plénière du Parlement européen fin avril.
Par ailleurs la Commission a présenté le même jour un document de travail qui doit servir de base à de futures actions pour renforcer la position des agriculteurs dans la chaine d’approvisionnement : lancement d’un observatoire européen des prix et des marges et soutien supplémentaires aux organisations de producteurs dès avril, mesures pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales fin 2024 ou début 2025.
La rédaction
