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Le Conseil de l’UE a définitivement validé le 18 décembre l’accord sur les mesures de simplification de la Pac conclu le 10 novembre avec le Parlement européen. Celui-ci en avait fait de même lors d’un vote en plénière le 16 décembre à Strasbourg. Ce texte allège notamment les règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) pour les prairies permanentes, établit le principe d’un contrôle unique pour les agriculteurs, ou encore exempte les agriculteurs bio de certaines obligations. Le socialiste portugais André Rodrigues, rapporteur du Parlement européen sur ce dossier, s’est félicité de ce vote, indiquant que « les agriculteurs ont besoin de règles claires, de moins de formalités administratives et de paiements sur lesquels ils peuvent compter ». Ce texte va donc rapidement pouvoir être publié au Journal officiel de l‘UE et entrer en vigueur dès le début de l’année 2026.

Le commissaire européen à l’agriculture, Christophe Hansen a beau assurer que, «avec la proposition de fonds unique, nous nous écartons de la structure actuelle du budget de la PAC avec ses deux piliers rigides et trop complexes», de nombreux ministres de l’agriculture de l’UE contestent cette promesse de simplification. Au contraire, lors de leur réunion le 11 décembre à Bruxelles, une majorité d’entre eux a de nouveau critiqué la proposition de fusion des fonds de la PAC au sein des Plans de partenariats nationaux et régionaux. «Une première simplification serait déjà de rapatrier l’ensemble des disposition touchant l’agriculture au sein du règlement PAC», a souligné l’Estonie. La France a, quant à elle, rappelé son opposition «à la baisse des enveloppes budgétaires, alors que nos principaux concurrents (USA, Chine…) renforcent leurs aides». Et la Slovaquie de rappeler que, «dans une semaine, plusieurs milliers d’agriculteurs seront devant ce bâtiment pour demander une PAC prévisible reposant sur deux piliers».

À l’appel des organisations et coopératives agricoles de l’UE (Copa-Cogeca), une manifestation est en effet prévue le 18 décembre à Bruxelles, en marge de la réunion des chefs d’État et de gouvernement qui commenceront à discuter du prochain cadre financier pluriannuel. Quelques ministres de l’agriculture (Allemagne, Finlande, Suède) semblent toutefois se satisfaire de la proposition sur la table, demandant même encore plus de marges de manœuvre pour les États membres.

Source Agra

Les ministres de l’agriculture de l’UE, réunis le 17 novembre à Bruxelles, n’ont pas semblé convaincus par les récents ajustements proposés par la Commission européenne pour le futur budget de la PAC. Un «signe d’ouverture positif, mais insuffisant», a résumé le ministre espagnol Luis Planas. L’Italie a présenté un document, soutenu par une douzaine d’États membres, dans lequel elle plaide pour que la prochaine PAC s’inscrive dans la «continuité» de l’actuelle, avec l’objectif de la «simplifier progressivement». «Ce n’est pas le moment de désorganiser la PAC qui a fait ses preuves» en proposant «des ruptures trop brutales», a confirmé la française Annie Genevard. Il est, selon elle, «impossible d’accepter un budget en baisse» ainsi que la fusion dans un fonds unique. Comme elle, un certain nombre de ministres refusent de commencer à négocier la PAC tant que ces questions budgétaires ne seront pas réglées. Mais le commissaire européen à l’Agriculture Christophe Hansen estime, au contraire, avoir répondu aux inquiétudes des États membres. Il considère disposer désormais d’une «base solide pour avancer». «Je n’ai pas d’autres cartes dans ma manche. Le dossier est désormais entre les mains des colégislateurs», a-t-il conclu.

Le cadre financier pluriannuel 2028-2034 fera l’objet d’une première discussion entre les chefs d’État et de gouvernement de l’UE lors de leur sommet des 18 et 19 décembre.

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Les négociateurs du Parlement et du Conseil de l’UE ont trouvé le 10 novembre un accord sur le paquet de simplification de la PAC, qui concerne notamment les règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) pour les prairies permanentes. Par rapport à la proposition initiale de la Commission européenne, les colégislateurs ont convenu de relever le plafond d’aide en faveur des petits agriculteurs (paiement annuel allant jusqu’à 3 000 €, au lieu de 2 500 €), ainsi que celui de la nouvelle aide ponctuelle à l’investissement (à 75 000 €, au lieu des 50 000 € proposés).

Autre compromis : les États membres pourront déterminer dans quelle mesure les exploitations partiellement biologiques peuvent être considérées comme respectant automatiquement certaines BCAE. Par contre, les demandes du Parlement européen concernant la suppression des obligations des BCAE 5 (protection des sols contre l’érosion) et 9 (protection des prairies permanentes des zones Natura 2000) ont été écartées. Une fois cet accord politique confirmé par le Parlement européen et les Vingt-sept, il devrait rapidement entrer en vigueur et s’appliquer pour les agriculteurs dès début 2026.

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Sous pression, la Commission européenne a adressé aux colégislateurs, le 10 novembre, un certain nombre d’ajustements à son projet de cadre financier pluriannuel 2028-2034 – très décrié –, dont plusieurs concernent la PAC. Bruxelles propose notamment d’ajouter au montant minimal pour la PAC (300 Md€) un «objectif rural» transversal d’au moins 10 % des fonds des plans de partenariats nationaux et régionaux (NRP). Autre suggestion : transférer vers le règlement PAC, certains articles ou paragraphes d’articles actuellement inclus dans le règlement budgétaire (définitions ou paiements de crise par exemple). Mais ces ajustement maintiennent la PAC dans un fonds unique et ne rehausse pas réellement son budget.

Par ailleurs, pour répondre à une autre critique du Parlement européen et du Comité des régions, la Commission européenne propose aux autorités de gestion régionales «d’interagir directement avec elle (…) lorsque le plan comporte des chapitres régionaux et territoriaux». Les régions pourront aussi participer avec les États membres aux réunions annuelles d’examen de la performance des plans. Le Copa-Cogeca, comme d’autres organisations agricoles, ont réagi en dénonçant «des changements purement cosmétiques qui ignorent les besoins de l’agriculture de l’UE». Le Parlement européen décidera12 novembre si ces dispositions sont suffisantes pour répondre à ses inquiétudes, et donc si le rejet pur et simple des plans de partenariats nationaux et régionaux reste à l’ordre du jour.

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Alors que le Parlement européen et d’autres institutions, comme le comité européen des régions, mettent la pression sur la commission européenne pour qu’elle revoit sa proposition de cadre financier pluriannuel, notamment en ce qui concerne la Pac, le commissaire européen à l’Agriculture, Christophe Hansen, a donné des signes d’ouverture lors d’un échange le 5 novembre avec les eurodéputés de la commission de l’Agriculture. Il s’est dit « convaincu » qu’il y aurait les « mouvements nécessaires » pour répondre aux priorités du Parlement européen. « Nous avons écouté très attentivement les attentes et les demandes du Parlement « concernant les critiques sur l’intégration de la Pac dans les futurs plans de partenariat nationaux et régionaux, a-t-il indiqué. Et de poursuivre : ces demandes ont été entendues car il est « dans l’intérêt de nous tous de parvenir à un accord acceptable pour chacun – un accord qui offre les moyens, les simplifications et les responsabilités nécessaires à tous les niveaux ». S’ils ne sont pas entendus, les principaux groupes politiques de l’hémicycle menacent de rejeter la proposition sur les partenariats nationaux et régionaux qui comprend une part importante des disposition pour la future Pac

Dans un rapport publié le 3 novembre sur la baisse continue du cheptel laitier et ses conséquences, le CGAAER (ministère de l’Agriculture) souligne, pour l’enrayer « la nécessité de maintenir un bon niveau d’aides dans la future programmation de la politique agricole commune. » Autres préconisations : recourir davantage au salariat pour soutenir les éleveurs, former les salariés, renforcer l’accompagnement financier des laiteries et « mieux valoriser auprès du public le métier de producteur de lait et les atouts de la filière ». Le CGAAER invite les conseils régionaux et les interprofessions à impulser « une réflexion stratégique territoriale des acteurs économiques sur la production de demain. » Il faut aussi analyser les soutiens publics aux projets d’abattoirs sous l’angle de la viabilité des outils sachant que la France est en surcapacité pour ces outils. Selon les auteurs du rapport, la décapitation est liée aux départs massifs d’éleveurs à la retraite et à la faible attractivité du métier à cause d’une rémunération modeste vu le travail demandé et le capital investi.