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La Commission européenne a bien présenté le 14 mai ses propositions d’amendement de la Pac pour y introduire de nouvelles flexibilités. Le principal volet de ce paquet concerne la simplification de la conditionnalité des aides avec des aménagement apportés aux BCAE1 (prairies permanentes), 2 (tourbières et zones humides) et 4 (bandes tampons le long des cours d’eau). Il est proposé de faire passer la définition des prairies permanentes de 5 à 7 ans sans labour (ce qui devrait permettre que les prairies temporaires soient retournées moins souvent) et porter le pourcentage de réduction annuel autorisé de 5 à 10% au niveau national. Sur les bandes tampons, Bruxelles propose que les Etats membres appliquent leur propre définition de ce qu’est un cours d’eau. Mais, promet la Commission européenne vivement attaquée sur ces points, ces dispositions ne changent rien à l’ambition environnementale. Elle assure aussi que son projet de décorréler la Pac des législations issues de Green deal n’aura quasiment pas d’incidence puisqu’aucun règlement à venir n’aura un impact sur celle-ci. Bruxelles propose aussi de rendre plus attrayant le paiement forfaitaire annuel pour les petits agriculteurs qui passera de 1250 à 2500 euros par an. Un autre volet du texte porte sur la gestion des crises avec d’une part la réserve de crise qui sera consacrée aux perturbations de marché et de l’autre la possibilité offerte aux Etats membres de consacrer jusqu’à 3% au maximum de leurs paiements directs à des soutiens d’urgence pour faire face à des catastrophes naturelles. Enfin, une nouvelle option de financement va permettre de débloquer jusqu’à 50.000 € d’aides à l’investissement «afin de contribuer à améliorer la compétitivité des exploitations», notamment des jeunes agriculteurs.

source: Agra

La Commission européenne va bien proposer de décorréler les plans stratégiques de la Pac des futures évolutions de la législation environnementale issue du Green deal, selon le projet obtenu par Agra presse qui doit être dévoilé le 14 mai. Le projet suggère de «supprimer» l’article 120 qui garantit que les plans stratégiques de la Pac doivent être «mis à jour afin de refléter» des modifications législatives concernant l’environnement et le climat. Cette question était l’une des dernières en suspens. Pour le reste, le texte prévoit, comme attendu, de nombreux allégements des exigences de la conditionnalité des aides (notamment sur les prairies permanentes, les tourbières, les cours d’eau…). Les agriculteurs bio seraient, eux, considérés comme «verts par défaut» et donc exemptés des BCAE 1, 3, 4, 5 et 6. Bruxelles souhaite aussi introduire l’objectif d’«un contrôle sur place par an» maximum pour ce qui est des seules obligations de la Pac. Les petits agriculteurs seraient eux aussi exemptés de l’application du système de conditionnalité. De nombreuses simplifications sont également proposées pour les administrations nationales: suppression de l’apurement annuel des performances, allègement des conditions d’amendement des plans stratégiques… Enfin, il est proposé que la réserve agricole se concentre sur sa finalité initiale, à savoir atténuer les effets des perturbations du marché et non pas répondre aux conséquences des catastrophes naturelles. Ce texte va maintenant être examiné par les colegislateurs. Bruxelles doit présenter ses propositions sur la future Pac mi-juillet et prépare pour fin 2025 un autre paquet de simplification sur les exigences environnementales touchant l’agriculture en dehors de la Pac.

«La Commission européenne présentera sa proposition de budget cet été (le 16 juillet, NDLR), ainsi que la proposition législative sur la future PAC», a confirmé le commissaire à l’Agriculture Christophe Hansen lors de son intervention en ouverture de la conférence sur la Vision pour l’avenir de l’agriculture, le 8 mai à Bruxelles. La date exacte de la présentation de la future PAC se précise donc alors qu’elle était plutôt attendue pour l’automne.

La Commission européenne a récemment repoussée d’une semaine la date de publication du futur Cadre financier pluriannuel 2028-2034, au 16 juillet. Un report que certains expliquent par le fait qu’il va aussi falloir finaliser d’ici là la proposition sur la PAC. «Le futur budget de l’UE déterminera en grande partie la forme de notre politique agricole», a souligné Christophe Hansen qui s’est prononcé pour «un budget dédié à l’agriculture». Il prévient qu’il «ne veut pas de révolution» mais une évolution de la PAC.

Il présentera déjà le 14 mai un paquet de simplification qui devrait revoir en profondeur l’architecture verte (notamment la conditionnalité des aides). Par ailleurs le commissaire a indiqué que cette conférence du 8 mai constituait le «lancement du chantier sur l’élevage, […] la première discussion d’une série que nous mènerons avec les parties prenantes et les autorités compétentes» afin proposer une stratégie sur l’avenir du secteur. La stratégie sur le renouvellement des génération en agriculture sera pour sa part présentée «après l’été».

Source Agra

Les eurodéputés, réunis le 7 mai en session plénière à Strasbourg, ont validé (par 317 voix pour, 206 contre et 123 abstentions) leur rapport concernant le budget à long terme de l’UE. Ce texte permet au Parlement européen de se positionner alors que la proposition de la Commission européenne sur le cadre financier pluriannuel (CFP) est attendue pour la mi-juillet. Au niveau agricole, les parlementaires européens ont notamment repris un amendement de la commission de l’Agriculture demandant «un budget accru et spécifique» pour la PAC «qui soit indexé sur l’inflation au moyen d’une réévaluation annuelle». Ils s’opposent également à son intégration au sein d’un fonds unique pour chaque État membre, ou «plan national».

D’une manière générale, les eurodéputés estiment que le plafond actuel des dépenses (1 % du revenu national brut de l’UE-27) ne permet pas de répondre aux enjeux géopolitiques et appellent à plus d’ambition en la matière. En outre, ils souhaitent un CFP plus simple et plus transparent. À présent, le Roumain Siegfried Muresan (PPE, droite), corapporteur du Parlement européen sur ce dossier, exhorte les institutions à entamer les négociations «immédiatement après la proposition de la Commission en juillet».

Source Agra

« La Commission européenne a approuvé, le 15 avril, la version révisée du plan stratégique national (PSN) français » pour la campagne 2025, a annoncé le ministère de l’Agriculture dans un communiqué le 22 avril. Paris avait soumis à Bruxelles, le 6 novembre 2024, cette cinquième modification du PSN, qui constitue la déclinaison hexagonale de la Pac. Parmi les principales nouveautés – toutes déjà connues –, la nouvelle mouture du PSN donne aux agriculteurs « la possibilité d’activer le critère de diversification, comme alternative au critère de rotation » au titre de la BCAE 7. Concernant la BCAE 8 (maintien des éléments du paysage), « il sera possible d’adapter la période d’interdiction de taille des haies au niveau départemental », ajoute le ministère. « Un cadrage sera précisé par décret », en application de la LOA. Il s’agit aussi de « mettre en œuvre la réglementation européenne sur la protection des zones humides et des tourbières » (BCAE 2). Bruxelles a également validé la revalorisation de deux aides, le « bonus haies » de l’éco-régime et l’aide couplée à la pomme de terre féculière. Prochaine étape : « la révision à mi-parcours du PSN, en cours d’élaboration et qui s’appliquera aux campagnes 2026 et 2027 », rappelle la Rue de Varenne, qui doit remettre sa copie avant le 31 mai.

Les présidents du Copa (organisations agricoles de l’UE) et de la Cogeca (coopératives), Massimiliano Giansanti et Lennart Nilsson, s’alarment, le 17 avril dans une lettre ouverte à la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen (avec qui ils sollicitent un entretien), « des récentes discussions sur la réaffectation des fonds de l’UE dans un Fonds unique qui éliminerait le Feaga et le Feader », les deux piliers de la Pac. Selon eux, une « telle démarche modifierait fondamentalement la gouvernance du prochain cadre financier pluriannuel (CFP) et porterait sévèrement atteinte à la Pac, qui demeure la pierre angulaire de la compétitivité et de la souveraineté alimentaire de l’Europe ». La Commission européenne doit présenter le prochain CFP 2028-2034 en juillet 2025. Le Copa-Cogeca craint qu’une programmation nationale unique dans chaque État membre ne contribue « à éroder la dimension communautaire des politiques européennes » et à « affaiblir le marché unique » avec des conséquences « sur la sécurité et la production alimentaires, ainsi que sur la préservation de zones rurales ». Le lobby agricole plaide également pour que la Commission européenne prévoie « un mécanisme de réponse automatique, flexible et rapide dans le prochain CFP afin de pouvoir ajuster les dotations financières en temps réel aux taux d’inflation effectivement observés et non à des prévisions ».

source: AGRA

Assouplissement des obligations de la conditionnalité concernant les tourbières et le maintien des prairies permanentes, allègement des contrôles sur place, suppression de l’obligation d’adapter les plans stratégiques nationaux (PSN) à la législation climatique et environnementale. Telles sont les principales mesures envisagées par la Commission européenne dans son paquet de simplification de la Pac attendu le 14 mai, selon un document de travail dévoilé par Euractiv. Pour les prairies permanentes (BCAE 1), les États membres auraient le choix entre porter le seuil de baisse des surfaces de 5 % à 7 % ou modifier la durée pour qu’une prairie soit considérée comme permanente de sept à cinq ans. Pour les tourbières et zones humides (BCAE 2), il s’agirait de permettre aux États membres de proposer une rémunération supplémentaire aux agriculteurs qui se conforment à des règles nationales en la matière. Les agriculteurs bio seraient, eux, considérés comme « verts par défaut » et donc exemptés des BCAE 1, 3 (brûlage), 4 (bandes tampons), 5 (labour) et 6 (couverture des sols). Il est également envisagé un dispositif pour s’assurer de limiter les contrôles sur place à un par an au maximum. Cette proposition pourrait toutefois conduire à moins bien contrôler les grandes exploitations, tandis que les petites exploitations risqueraient, elles, d’être contrôlées plus fréquemment, prévient la Direction générale de l’Agriculture. Enfin, celle-ci souligne également que la décision de supprimer les obligations climatiques et environnementales des PSN doit être prise avec « prudence » compte tenu de l’image négative qui pourrait être renvoyée et qu’il s’agit d’un « choix politique ».

source: AGRA

C’est le 14 mai que la Commission européenne devrait présenter son nouveau paquet de simplification de la Pac, a indiqué un représentant de la Commission européenne le 7 avril lors d’une discussion avec les eurodéputés de la commission de l’Agriculture à Bruxelles. Ces simplifications devraient notamment concerner les obligations de déclaration (pour le bio, les petites exploitations…), l’accès aux instruments financiers disponibles dans le cadre budgétaire actuel, ou encore la gestion des plans stratégiques par les Etats membres. La simplification est une des principales demandes des eurodéputés qui discutaient pour la première fois du projet de résolution sur la future Pac post-2027 préparé par l’élue espagnole Carmen Crespo Diaz du PPE (droite). Les parlementaires ont globalement estimé que son projet constituait une bonne base de travail. Ils envisagent d’adopter leur position définitive sur ce dossier le 15 juillet. La Commission européenne devrait, pour sa part, dévoiler sa proposition pour la future Pac dans la foulée de la présentation du cadre financier pluriannuel 2028-2034, attendue mi-juillet.

Dans le cadre de la révision à mi-parcours du plan stratégique national (PSN), la déclinaison nationale de la Pac, Régions de France demande à laisser la possibilité aux régions qui le souhaitent de « basculer » les reliquats des budgets alloués aux MAEC forfaitaires vers les dispositifs d’aide à l’investissement, indique à Agra Presse, le 19 mars, la présidente déléguée de la commission Agriculture de Régions de France, Lydie Bernard. Poussés en 2021 par les conseils régionaux et les chambres d’agriculture, ces dispositifs du deuxième pilier avaient été créés pour la programmation 2023-2027 et dotés de 22 millions d’euros, laissés à la main des régions, qui venaient de perdre la gestion des aides surfaciques du second pilier (incluant les authentiques MAEC). « Les cahiers des charges ne correspondaient pas, ils étaient trop complexes », observe Lydie Bernard. Ces dispositifs contractés sur cinq années pouvaient porter sur trois thématiques : le carbone – qui avait été proposé dans la plupart des régions –, les pesticides et les protéines. En 2021, les régions s’étaient dites prêtes à pousser le dispositif jusqu’à 33 millions d’euros. Le ministère avait alors donné rendez-vous à mi-parcours, pour examiner la consommation des crédits.

source: AGRA

Les ministres de l’Agriculture de l’UE, réunis le 24 février à Bruxelles, ont quasiment tous exprimé leur opposition au regroupement des enveloppes de la Pac avec celles d’autres programmes sectoriels au sein de plans nationaux dans le cadre du prochain budget pluriannuel 2027-2034 (CFP). Cette idée est envisagée par la Commission européenne dans sa récente communication concernant le prochain Cadre financier pluriannuel. Lors d’un débat censé porter sur la Vision sur l’agriculture et l’alimentation que vient de présenter le commissaire européen Christophe Hansen, les ministres ont insisté pour le maintien d’un budget indépendant pour la Pac et reposant sur une structure à deux piliers (paiements directs et développement rural). Quelques-uns (pays baltes, Roumanie, Bulgarie…) ont aussi demandé des engagements sur la convergence externe (uniformisation des paiements à l’hectare entre États membres). Globalement les ministres ont salué le contenu de la Vision, chacun mettant en avant ses priorités: réciprocité (France, Espagne, République tchèque), simplification (Luxembourg, Pays-Bas), maintien d’objectif environnementaux ambitieux (Danemark, Allemagne) ou renforcement des outils de gestion des risques (Chypre). Mais, pour atteindre ces objectifs, tous plaident pour un budget suffisant.