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Les experts des États membres du Comité spécial Agriculture ont approuvé, le 11 novembre, la proposition d’amendement de la Pac visant à octroyer une aide forfaitaire maximale de 42.000 € aux agriculteurs affectés par des aléas climatiques en 2024. Ce soutien sera financé par les fonds européens non utilisés de la période 2014-2020 du Fonds de développement rural. Le texte introduit également des simplifications administratives sur les modalités d’octroi de ce type d’aide d’urgence (définition de la notion de «force majeure»…). Les eurodéputés de la commission de l’Agriculture du Parlement européen, qui examinent le dossier selon une procédure d’urgence, devraient à leur tour valider ce règlement lors de leur réunion du 18 novembre.

Jonglant entre l’Anglais, l’Allemand et le Français, le commissaire européen désigné à l’agriculture, Christophe Hansen, s’est montré convaincant lors de son audition le 4 novembre au Parlement européen à Bruxelles. Rappelant à plusieurs reprises ses origines agricoles, il a insisté sur les questions de simplification administrative et de renouvellement générationnel. Dès le mois de décembre il compte lancer un dialogue avec les jeunes agriculteurs. Le futur budget de la PAC est le sujet sur lequel il a été le plus sollicité par les parlementaires. Pour le prochain cadre financier pluriannuel, il s’est engagé à se battre pour le maintien d’un budget de la PAC dédié et à son niveau actuel. Mais il prévient qu’il n’a pas toutes les cartes en main. Il a par contre souligné le besoin d’investissements dans le secteur notamment en matière d’innovation (agriculture de précision…). Pour cela, il «regarde là où il y a de l’argent disponible», c’est-à-dire du côté du fond de transition juste et de la banque européenne d’investissement.

Dans les premiers jours de son mandat, sans même attendre la présentation de sa vision sur l’avenir de l’agriculture européenne, il souhaite faire des propositions sur la lutte contre les pratiques commerciales déloyales transfrontalières et la réforme de l’OCM pour renforcer la position des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire. Enfin, il s’est prononcé pour une approche pragmatique en matière de commerce se disant favorable aux accords de libre-échange mais aussi de la réciprocité des normes. Sa prestation a été largement applaudie. À l’issue de ces plus trois heures de discussions, les coordinateurs des groupes politiques se réunissaient vers 22h pour évaluer sa performance et devraient, sans trop de surprises, lui apporter son soutien.

La rédaction

Dans une décision d’exécution du 21 octobre, la Commission européenne a approuvé la version révisée pour la campagne 2024 du PSN français (déclinaison nationale de la PAC). Paris demandait notamment un assouplissement de la BCAE 1 (maintien des prairies permanentes) : comme pressenti, le ratio de référence sera abaissé dans sept régions* afin de prendre en compte le recul du cheptel, ce qui doit leur permettre d’échapper aux régimes d’autorisation/interdiction des retournements de prairies.

En novembre 2023, quatre régions étaient passées en régime de restrictions, Bretagne, Grand-Est, Normandie et Pays de la Loire, avec une obligation de réimplantation dans ces deux dernières régions. Également validées : les deux dérogations demandées par la France concernant la gestion des prairies sensibles (BCAE 9). Elles ouvrent des possibilités de labourer certaines prairies pour lutter contre les campagnols et de convertir une part de prairies sensibles dans les exploitations majoritairement herbagères. Enfin, d’autres assouplissements demandés portaient sur l’obligation de jachère (BCAE 8), sur les définitions d’agriculteur actif et de nouvel agriculteur et sur les cahiers de charges de plusieurs MAEC.
* Bretagne, Bourgogne-Franche-Comté, Grand-Est, Hauts-de-France, Normandie, Pays de la Loire, Corse

La rédaction

La Commission européenne a présenté, le 21 octobre, une proposition d’amendement de la PAC qui permettra aux États membres de débloquer, dans le cadre des programmes de développement rural, une aide d’urgence pouvant atteindre 42 000 € pour les agriculteurs, sylviculteurs et PME agroalimentaires touchés par des catastrophes naturelles survenues à partir du 1^er janvier 2024. Une proposition qui s’inscrit dans un vaste plan de soutien aux pays d’Europe centrale touchés récemment par des inondations. Cette aide forfaitaire pourra être cofinancée jusqu’à 100% par le fonds de développement rural.

De plus, le texte introduit un certain nombre de flexibilités pour simplifier l’octroi de ces aides visant à rétablir le potentiel de production des exploitations agricoles. Le commissaire européen à l’agriculture Janusz Wojciechowski a appelé les ministres de l’agriculture, réunis le jour-même à Luxembourg, à adopter rapidement cette proposition «afin que les bénéficiaires concernés obtiennent une aide d’urgence dès que possible». Il a également indiqué que la Commission européenne était en train d’évaluer les sommes qui pourraient aussi être accordées, dans le cadre de la réserve agricole, à la Pologne, la Hongrie et la Roumanie pour aider les exploitations affectées par les récentes inondations.

La rédaction

Une dizaine d’agriculteurs, échappés d’un groupe de 300 manifestants, ont forcé l’entrée du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté le 18 octobre afin de protester contre les retards de paiement de fonds européens, gérés par la région, a constaté un journaliste de l’AFP. Selon les Jeunes agriculteurs (JA) et la FDSEA de Côte-d’Or, qui avaient appelé à la manifestation, 3447 dossiers sont en souffrance depuis un an et demi, empêchant le versement d’aides européennes du Feader (2d pilier de la PAC), gérées par la région.

«À la vitesse où ils avancent, ils sont dans l’incapacité de traiter les dossiers avant le 30 juin 2025. Ce qui est grave car, à cette date, l’argent retournera à l’Europe», avertit Thibault Renaud, vice-président des JA de la région. Une petite dizaine de manifestants a réussi à forcer les portes de l’édifice régional, poussant la présidente PS de la région, Marie-Guite Dufay à les inviter à rejoindre les débats, où des membres des JA ont témoigné de leur «malaise». «Ces retards sont anormaux», a répondu en séance la présidente de la région, estimant la «colère légitime». «On a mis les moyens pour avancer. Nous sommes englués dans une masse de dossiers et nous faisons tout pour nous désengluer». Les agriculteurs ont ensuite quitté l’hémicycle, rejoignant leurs collègues manifestant à l’extérieur.

La rédaction

Dénonçant le non-versement d’aides de la PAC, la FDSEA et les Jeunes agriculteurs (JA) du Bas-Rhin appellent à manifester lundi 21 octobre devant les locaux de l’Agence de services et de paiement (ASP) à Strasbourg. Les versements des avances sur les aides PAC 2024 «étaient attendus avec impatience dans les fermes pour le 15 octobre», rappellent les syndicats dans un communiqué. «Malheureusement près de 20% des fermes ne toucheront pas l’argent, soit plus de 500 agriculteurs», déplorent-ils, pointant «l’incompétence de l’État». Et les syndicats de promettre de «secouer l’administration française».

Au niveau national, dans un communiqué du 16 octobre, le ministère de l’agriculture s’était félicité du versement de 4,3 Md€ d’avances d’aides PAC (premier pilier et ICHN) «dès le premier jour permis par la réglementation européenne». Il restait «7% de dossiers non encore payés», reconnaît la Rue de Varenne, soit «un peu moins de 20 000 exploitations». L’exécutif avance «différentes causes» à ce non-paiement dans les temps, les deux principales étant les «modifications tardives de déclarations» (cultures d’été notamment) «dans le cadre du droit à l’erreur» et des vérifications de la qualité d’agriculteur actif. Le ministère annonce des prochains paiements le 30 octobre, courant novembre, puis le solde «pendant la première quinzaine de décembre».

La rédaction

Les auditions des 26 commissaires européens désignés se tiendront du 4 au 12 novembre. C’est ce qu’a décidé le 2 octobre la Conférence des présidents des groupes politiques du Parlement européen. L’ordre de passage des commissaires européens sera, lui, fixé le 10 octobre. D’ici là, les commissions parlementaires responsables doivent préparer des questions écrites qui seront envoyées aux futurs commissaires au plus tard le 10 octobre. Ces derniers auront jusqu’au 22 octobre pour y répondre. Un premier projet de questions écrites, qui doit encore être discuté par les groupes politiques, a été préparé le 1er octobre par la commission de l’Agriculture (Comagri).

Les questions pour le commissaire désigné à l’agriculture Christophe Hansen couvrent pour le moment : sa vision sur l’agriculture et l’alimentation, la future PAC, l’élargissement à l’Ukraine, la gestion des crises, le soutien à la transition verte, et l’élevage. Pour le commissaire à la Santé et au bien-être animal, Oliver Varhelyi, des questions sur le bien-être animal, les maladies vectorielles et les produits phytosanitaires sont prévues. Une fois les auditions passées, les eurodéputés pourraient valider la composition de la nouvelle Commission européenne lors de la session plénière débutant le 25 novembre en vue d’une entrée en fonction début décembre.

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Les éleveurs ayant perdu des animaux à cause de la fièvre catarrhale ovine (FCO) pourront invoquer la «force majeure» pour bénéficier de dérogations et accéder à certaines aides de la PAC malgré ces mortalités, confirme le ministère de l’agriculture dans une note envoyée aux organisations professionnelles.

Ces dérogations concernent des aides surfaciques (ICHN, aides découplées sur les surfaces pastorales ligneuses), des aides animales (ovine, bovine, caprine), ainsi que l’aide à la conversion bio et certaines MAEC. Pour bénéficier de ces subventions, les éleveurs doivent respecter des seuils minimum d’effectifs d’animaux, de taux de chargement ou de ratio de productivité. Des obligations qui peuvent être remises en cause par les importantes pertes dues à la FCO. Ces dérogations ne sont pas automatiques : chaque éleveur concerné doit en faire la demande auprès de sa DDT (préfecture). Elles sont valables pour les campagnes 2024 et 2025. La note ne mentionne pas la campagne 2026, pour laquelle la FNO (éleveurs d’ovins, FNSEA) demande aussi des dérogations. «Le calcul du taux de productivité pour l’aide ovine de 2026 sera basé sur les agneaux nés en 2025. Or, en raison de la FCO, il y aura clairement moins d’effectifs en 2025», indique-t-on au sein du syndicat.

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Dans un rapport publié le 24 septembre, la Fondation pour la nature et l’homme (FNH) propose le «lancement d’un grand plan de relocalisation de l’engraissement à l’herbe des broutards», afin de «faire coïncider l’offre et la demande de viande bovine» en France. Pour cela, l’ONG compte «accompagner les éleveurs» pour qu’ils privilégient les races mixtes et plus légères (mobilisation des instituts de recherche et des organismes de sélection, concertation entre les interprofessions Interbev et Cniel). La FNH propose de «sécuriser» les débouchés de ces animaux en structurant des «filières locales» grâce au 2^d pilier de la PAC et en développant les contrats tripartites.

Côté consommation, l’association promeut une «évolution (…) vers le moins et mieux», via des campagnes de communication et en contraignant les distributeurs à proposer des produits sous signes de qualité et des alternatives végétales. Une orientation qui avantagerait selon elle la «viande française biologique ou Label rouge» au détriment des importations (environ 25% de la consommation). Par ailleurs, la FNH recommande une «refonte du cadre des négociations commerciales» (instauration de prix plancher), ainsi qu’un «état des lieux des financements publics» à tous les maillons de la filière, préalable à leur «fléchage» vers un «modèle agroécologique».

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