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De nombreux eurodéputés, tous groupes politiques confondus, se sont inquiétés, le 10 juillet, à l’occasion d’un débat en plénière à Strasbourg, d’une possible réduction de 15% du budget de la future PAC que la Commission européenne doit dévoiler le 16 juillet en même temps que les grandes lignes de la réforme de la Pac. «Cela entraînerait une coup de 217 milliards d’euros», s’est notamment alarmé le social-démocrate italien Dario Nardella (porte-parole de son groupe sur l’agriculture). Ce chiffre reste, pour l’instant, de l’ordre de la rumeur, puisqu’aucun élément sur la répartition du prochain cadre financier pluriannuel 2028-2034 n’a pour l’instant filtré. Le commissaire européen à l’Agriculture, Christophe Hansen, a lui même admis ne pas encore être informé des détails de ce CFP. «Bien sûr j’espère moi aussi un budget important pour la PAC», a-t-il indiqué tout en renvoyant la responsabilité aux Vingt-sept : «Quelle que soit la proposition de la Commission, elle dépendra fortement de la volonté des États membres de contribuer à ce budget». Dans leur position adoptée en commission de l’Agriculture le 7 juillet, les eurodéputés insistent sur leur opposition à toute intégration des fonds de la PAC au sein d’un fonds unique national, comme l’envisage Bruxelles.

Source Agra

Le prochain cadre financier pluriannuel de l’UE (CFP) sera bel et bien présenté en deux temps « pour garantir un processus décisionnel harmonieux et collégial et assurer une visibilité suffisante à chaque programme ». Dans une note adressée à ses directeurs généraux et chefs de service pour consultation entre les services en date du 19 juin, la Commission européenne prévoit donc de présenter certains éléments du prochain budget de l’UE le 16 juillet et d’autres, le 17 septembre. Toutefois, le dernier agenda prévisionnel des points prévus à l’ordre du jour des prochaines réunions de la Commission européenne mentionne plutôt le 3 septembre comme date envisagée du second paquet. Concernant la Pac, une présentation en deux temps est également dans les tuyaux, comme l’a rappelé le commissaire européen à l’Agriculture lors de la réunion des ministres le 23 juin. Les grandes lignes pourraient alors être présentées le 16 juillet, en même temps que la communication politique et les propositions législatives liées au CFP 2028-2034, tandis que les détails devraient être fournis dans un second temps, très probablement en septembre. Néanmoins, la note interne de la Commission européenne n’en fait pas état et ne mentionne d’ailleurs aucunement la Pac.

La date circulait depuis plusieurs semaines, mais les invitations ont enfin été reçues par les parties prenantes : un conseil supérieur d’orientation (CSO) et un Comité État-Régions est organisé le 1er juillet par le ministère de l’Agriculture. L’ordre du jour du CSO sera la mise à jour du plan stratégique national (PSN), la déclinaison française de la Pac ; l’enveloppe de reliquats d’aides bio, estimée à 257 millions d’euros (M€) non consommés en 2023 et 2024, devrait être au centre des discussions. La ministre a déjà annoncé que 50 M€ seraient alloués aux aides à l’investissement, et qu’une autre partie – dont le montant n’est pas connu – revaloriserait les éco-régimes bio. Elle a aussi promis que plus de 55 M€ abonderaient l’enveloppe de l’aide complémentaire au revenu des jeunes agriculteurs. La déclinaison nationale du paquet européen de Simplification pourrait également être évoquée. Quant au Comité État-Régions, il portera sur les aspects budgétaires de la réforme de la Pac post-2027, alors que le cadre financier pluriannuel (CFP) de l’Union européenne doit être présenté le 16 juin.

source: Agra

La présidente de la commission de l’Agriculture du Parlement européen (Comagri), Veronika Vrecionová, a adressé – comme prévu – le 12 juin une lettre à la Commission européenne pour lui faire part de l’inquiétude des eurodéputés quant à la présentation simultanée, le 16 juillet, des propositions législatives sur la future Pac et sur le cadre financier pluriannuel 2028-2034. Soutenue par une large majorité des groupes politiques, ce courrier précise que « les propositions législatives sur la future Pac devraient suivre, et non coïncider, avec la présentation du prochain CFP » afin d’assurer leur « qualité juridique » et leur « cohérence » ainsi que faire l’objet d’un processus de consultation inclusif avec les États membres, les agriculteurs et les parties prenantes. La Comagri prépare un rapport d’initiative sur l’avenir de l’agriculture européenne qui ne sera adopté que le 15 juillet, veille de la présentation des propositions de Bruxelles. « Il est important que cette réflexion soit menée à bien et dûment examinée avant le lancement officiel de nouvelles propositions législatives », prévient Veronika Vrecionová. Elle rappelle également que de nombreux travaux sont déjà en cours (réforme de l’OCM, paquet de simplification, paquet vin…) et qu’une « réforme complète de la Pac à ce stade mettrait à rude épreuve les capacités institutionnelles ».

Les coordinateurs des groupes politiques de la commission de l’Agriculture du Parlement européen ont décidé, le 3 juin, d’examiner le nouveau paquet de simplification de la Pac proposé par la Commission européenne selon une procédure simplifiée. Cette procédure permet d’adopter une proposition avec un nombre limité d’amendements. Pris par le temps avec la multiplication des textes à examiner – paquet vin, OCM, pratiques commerciales déloyales, et bientôt la réforme de la Pac – les eurodéputés veulent aller vite sur ce dossier. Par contre, les groupes politiques s’inquiètent de l’intention de Bruxelles de publier dès le 16 juillet ses propositions sur la future Pac post-2027 en même temps que celles sur le Cadre financier pluriannuel (CFP). Ils vont adresser une lettre aux commissaires européens Hansen (Agriculture) et Fitto (Cohésion) pour leur exprimer leurs réticences vis-à-vis de ce calendrier qui « limiterait considérablement la capacité du Parlement européen à apporter sa contribution avant le début du processus législatif ». Dans leur projet de lettre, ils demandent du temps pour d’abord évaluer la proposition de CFP et ses implications pour la Pac comme cela a été le cas lors des cycles de réforme précédents. Les parlementaires doutent également de la capacité de la Commission à présenter « une proposition cohérente et techniquement solide dans ce délai, rappelant les lacunes techniques observées lors de la dernière réforme de la Pac malgré une période de préparation plus longue ».

Dans un communiqué commun du 16 mai, la FNSEA et Jeunes Agriculteurs (JA) ont pris acte de la première série de mesures de simplification proposée pat la Commission européenne. Si les deux organisations syndicales se félicitent « du pas supplémentaire franchi (…) qui apporte plus de pragmatisme dans l’application des mesures pour tenir compte de la réalité agronomique des exploitations », elles demandent à préciser certains éléments comme les mesures de gestion des crises et la mise en œuvre d’un contrôle PAC unique. La FNSEA et JA demandent aussi que la Commission fasse de nouvelles propositions en particulier sur l’assouplissement des normes « en particulier les zones humides », la transparence des GAEC ou encore sur les règles d’éligibilité des investissements. Les deux syndicats avertissent déjà l’exécutif bruxellois qui va présenter en juillet ses orientations de la prochaine PAC 2028-2034 : « une PAC plus simple ne signifie pas une PAC au rabais ! ».

La Commission européenne a bien présenté le 14 mai ses propositions d’amendement de la Pac pour y introduire de nouvelles flexibilités. Le principal volet de ce paquet concerne la simplification de la conditionnalité des aides avec des aménagement apportés aux BCAE1 (prairies permanentes), 2 (tourbières et zones humides) et 4 (bandes tampons le long des cours d’eau). Il est proposé de faire passer la définition des prairies permanentes de 5 à 7 ans sans labour (ce qui devrait permettre que les prairies temporaires soient retournées moins souvent) et porter le pourcentage de réduction annuel autorisé de 5 à 10% au niveau national. Sur les bandes tampons, Bruxelles propose que les Etats membres appliquent leur propre définition de ce qu’est un cours d’eau. Mais, promet la Commission européenne vivement attaquée sur ces points, ces dispositions ne changent rien à l’ambition environnementale. Elle assure aussi que son projet de décorréler la Pac des législations issues de Green deal n’aura quasiment pas d’incidence puisqu’aucun règlement à venir n’aura un impact sur celle-ci. Bruxelles propose aussi de rendre plus attrayant le paiement forfaitaire annuel pour les petits agriculteurs qui passera de 1250 à 2500 euros par an. Un autre volet du texte porte sur la gestion des crises avec d’une part la réserve de crise qui sera consacrée aux perturbations de marché et de l’autre la possibilité offerte aux Etats membres de consacrer jusqu’à 3% au maximum de leurs paiements directs à des soutiens d’urgence pour faire face à des catastrophes naturelles. Enfin, une nouvelle option de financement va permettre de débloquer jusqu’à 50.000 € d’aides à l’investissement «afin de contribuer à améliorer la compétitivité des exploitations», notamment des jeunes agriculteurs.

source: Agra

La Commission européenne va bien proposer de décorréler les plans stratégiques de la Pac des futures évolutions de la législation environnementale issue du Green deal, selon le projet obtenu par Agra presse qui doit être dévoilé le 14 mai. Le projet suggère de «supprimer» l’article 120 qui garantit que les plans stratégiques de la Pac doivent être «mis à jour afin de refléter» des modifications législatives concernant l’environnement et le climat. Cette question était l’une des dernières en suspens. Pour le reste, le texte prévoit, comme attendu, de nombreux allégements des exigences de la conditionnalité des aides (notamment sur les prairies permanentes, les tourbières, les cours d’eau…). Les agriculteurs bio seraient, eux, considérés comme «verts par défaut» et donc exemptés des BCAE 1, 3, 4, 5 et 6. Bruxelles souhaite aussi introduire l’objectif d’«un contrôle sur place par an» maximum pour ce qui est des seules obligations de la Pac. Les petits agriculteurs seraient eux aussi exemptés de l’application du système de conditionnalité. De nombreuses simplifications sont également proposées pour les administrations nationales: suppression de l’apurement annuel des performances, allègement des conditions d’amendement des plans stratégiques… Enfin, il est proposé que la réserve agricole se concentre sur sa finalité initiale, à savoir atténuer les effets des perturbations du marché et non pas répondre aux conséquences des catastrophes naturelles. Ce texte va maintenant être examiné par les colegislateurs. Bruxelles doit présenter ses propositions sur la future Pac mi-juillet et prépare pour fin 2025 un autre paquet de simplification sur les exigences environnementales touchant l’agriculture en dehors de la Pac.