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La Commission européenne a donné son feu vert, le 30 juillet, au versement par les Etats membres à leurs agriculteurs d’avances plus élevées pour certains fonds de la Pac, pour l’année 2025. Une autorisation qui avait été demandée par « une large majorité d’Etats membres », précise l’exécutif européen. Concrètement, Bruxelles précise que « les agriculteurs pourront recevoir jusqu’à 70 % de leurs paiements directs à l’avance à partir du 16 octobre », alors que cette part est fixée à 50 % actuellement. En outre, les nouvelles dérogations prévoient une augmentation jusqu’à 85 % des avances pour les interventions basées sur les surfaces et les animaux dans le cadre du développement rural, en lieu et place des 75 % en temps normal. Pour l’exécutif européen, ces mesures doivent permettre d’aider les agriculteurs de l’UE à faire face à leurs problèmes de liquidités en raison « d’une combinaison exceptionnelle d’événements défavorables », mentionnant notamment les phénomènes météorologiques extrêmes qui ont eu un impact sur les rendements, mais aussi le contexte commercial mondial de plus en plus incertain. Une mesure similaire avait déjà été prise en 2024 à la suite des protestations agricoles. La Commission européenne précise que la dérogation annoncé ce jour est spécifique pour l’année de demande 2025 uniquement.

« La proposition budgétaire de la Commission est une provocation », s’alarme dans un communiqué du 21 juillet les Régions de France. Comme beaucoup d’autres institutions elles déplorent « l’affaiblissement sans précédent pour cette politique fondatrice de l’UE » dont le budget est en baisse d’environ 21 %. « En tenant compte du niveau élevé de l’inflation ces dernières années, il s’agirait même d’une baisse en termes réels d’environ 40 % du budget », soulignent-elles. Les Régions dénoncent également l’intégration de la Pac « dans un grand fonds « fourre-tout » dont la finalité ne semble être que de camoufler cette baisse énorme ». Autre inquiétude : la renationalisation de la Pac « qui devient à chaque réforme de moins en moins commune ». Les Régions de France promettent de faire des propositions dans les semaines à venir.

Alors que sa proposition de nouveau cadre financier pluriannuel 2028-2034 (CFP) sera officiellement présentée le 16 juillet, la Commission européenne souhaite bel et bien fusionner les 540 programmes sectoriels de l’UE au sein de 27 plans nationaux et régionaux. L’idée sous-jacente est de poursuivre le travail de simplification, de réduire les coûts administratifs à tous les niveaux et d’offrir plus de flexibilité aux Etats membres dans l’accès aux fonds. Et la Pac ne fera pas exception. Le nouveau cadre intégrera ainsi les interventions issues de la structure actuelle à deux piliers (Feaga et Feader) sous une seule et même tutelle, contrairement aux souhaits émis par les ministres de l’Agriculture et les représentants agricoles. Toutefois, la Pac conserve un titre spécifique au sein du règlement. Bruxelles prévoit une enveloppe d’un montant minimal (dont le volume ne figure pas dans le document) pour « le soutien au revenu agricole ». Cela signifierait, par conséquent, qu’un Etat membre pourrait être libre d’aller au-delà du financement minimal alloué dans le cadre de son plan national. Et dans cette enveloppe les aides à l’hectare (dégressives) devraient, elles, être fixées dans une fourchette qui reste à définir. Au sein de ce nouveau cadre, l’aide à l’hectare, le soutien couplé et l’aide spécifique au coton seront totalement financés par l’UE. A côté, le paiement pour les contraintes naturelles, l’aide pour les désavantages résultant de certaines exigences obligatoires, et les actions agroenvironnementales et climatiques seront co-financés par les Etats membres. Aucun montant maximal n’est prévu mais la Commission précise que le financement national ne peut être inférieur à 30 % du coût total estimé de chaque intervention. A contrario, l’exécutif fixe à 85% le taux de soutien maximal applicable aux interventions en faveur des jeunes agriculteurs. Selon des sources proches du dossier, la Commission européenne devrait également prévoir un mécanisme qui ajusterait l’enveloppe de la Pac sur l’inflation. Mais son budget (même s’il sera difficile à comparer avec le précédent compte tenu de nombreuses flexibilités introduites) devrait néanmoins enregistrer une nouvelle baisse.

De nombreux eurodéputés, tous groupes politiques confondus, se sont inquiétés, le 10 juillet, à l’occasion d’un débat en plénière à Strasbourg, d’une possible réduction de 15% du budget de la future PAC que la Commission européenne doit dévoiler le 16 juillet en même temps que les grandes lignes de la réforme de la Pac. «Cela entraînerait une coup de 217 milliards d’euros», s’est notamment alarmé le social-démocrate italien Dario Nardella (porte-parole de son groupe sur l’agriculture). Ce chiffre reste, pour l’instant, de l’ordre de la rumeur, puisqu’aucun élément sur la répartition du prochain cadre financier pluriannuel 2028-2034 n’a pour l’instant filtré. Le commissaire européen à l’Agriculture, Christophe Hansen, a lui même admis ne pas encore être informé des détails de ce CFP. «Bien sûr j’espère moi aussi un budget important pour la PAC», a-t-il indiqué tout en renvoyant la responsabilité aux Vingt-sept : «Quelle que soit la proposition de la Commission, elle dépendra fortement de la volonté des États membres de contribuer à ce budget». Dans leur position adoptée en commission de l’Agriculture le 7 juillet, les eurodéputés insistent sur leur opposition à toute intégration des fonds de la PAC au sein d’un fonds unique national, comme l’envisage Bruxelles.

Source Agra

Le prochain cadre financier pluriannuel de l’UE (CFP) sera bel et bien présenté en deux temps « pour garantir un processus décisionnel harmonieux et collégial et assurer une visibilité suffisante à chaque programme ». Dans une note adressée à ses directeurs généraux et chefs de service pour consultation entre les services en date du 19 juin, la Commission européenne prévoit donc de présenter certains éléments du prochain budget de l’UE le 16 juillet et d’autres, le 17 septembre. Toutefois, le dernier agenda prévisionnel des points prévus à l’ordre du jour des prochaines réunions de la Commission européenne mentionne plutôt le 3 septembre comme date envisagée du second paquet. Concernant la Pac, une présentation en deux temps est également dans les tuyaux, comme l’a rappelé le commissaire européen à l’Agriculture lors de la réunion des ministres le 23 juin. Les grandes lignes pourraient alors être présentées le 16 juillet, en même temps que la communication politique et les propositions législatives liées au CFP 2028-2034, tandis que les détails devraient être fournis dans un second temps, très probablement en septembre. Néanmoins, la note interne de la Commission européenne n’en fait pas état et ne mentionne d’ailleurs aucunement la Pac.

La date circulait depuis plusieurs semaines, mais les invitations ont enfin été reçues par les parties prenantes : un conseil supérieur d’orientation (CSO) et un Comité État-Régions est organisé le 1er juillet par le ministère de l’Agriculture. L’ordre du jour du CSO sera la mise à jour du plan stratégique national (PSN), la déclinaison française de la Pac ; l’enveloppe de reliquats d’aides bio, estimée à 257 millions d’euros (M€) non consommés en 2023 et 2024, devrait être au centre des discussions. La ministre a déjà annoncé que 50 M€ seraient alloués aux aides à l’investissement, et qu’une autre partie – dont le montant n’est pas connu – revaloriserait les éco-régimes bio. Elle a aussi promis que plus de 55 M€ abonderaient l’enveloppe de l’aide complémentaire au revenu des jeunes agriculteurs. La déclinaison nationale du paquet européen de Simplification pourrait également être évoquée. Quant au Comité État-Régions, il portera sur les aspects budgétaires de la réforme de la Pac post-2027, alors que le cadre financier pluriannuel (CFP) de l’Union européenne doit être présenté le 16 juin.

source: Agra