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Les ministres de l’agriculture de l’UE, réunis le 17 novembre à Bruxelles, n’ont pas semblé convaincus par les récents ajustements proposés par la Commission européenne pour le futur budget de la PAC. Un «signe d’ouverture positif, mais insuffisant», a résumé le ministre espagnol Luis Planas. L’Italie a présenté un document, soutenu par une douzaine d’États membres, dans lequel elle plaide pour que la prochaine PAC s’inscrive dans la «continuité» de l’actuelle, avec l’objectif de la «simplifier progressivement». «Ce n’est pas le moment de désorganiser la PAC qui a fait ses preuves» en proposant «des ruptures trop brutales», a confirmé la française Annie Genevard. Il est, selon elle, «impossible d’accepter un budget en baisse» ainsi que la fusion dans un fonds unique. Comme elle, un certain nombre de ministres refusent de commencer à négocier la PAC tant que ces questions budgétaires ne seront pas réglées. Mais le commissaire européen à l’Agriculture Christophe Hansen estime, au contraire, avoir répondu aux inquiétudes des États membres. Il considère disposer désormais d’une «base solide pour avancer». «Je n’ai pas d’autres cartes dans ma manche. Le dossier est désormais entre les mains des colégislateurs», a-t-il conclu.

Le cadre financier pluriannuel 2028-2034 fera l’objet d’une première discussion entre les chefs d’État et de gouvernement de l’UE lors de leur sommet des 18 et 19 décembre.

Source Agra

Les négociateurs du Parlement et du Conseil de l’UE ont trouvé le 10 novembre un accord sur le paquet de simplification de la PAC, qui concerne notamment les règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) pour les prairies permanentes. Par rapport à la proposition initiale de la Commission européenne, les colégislateurs ont convenu de relever le plafond d’aide en faveur des petits agriculteurs (paiement annuel allant jusqu’à 3 000 €, au lieu de 2 500 €), ainsi que celui de la nouvelle aide ponctuelle à l’investissement (à 75 000 €, au lieu des 50 000 € proposés).

Autre compromis : les États membres pourront déterminer dans quelle mesure les exploitations partiellement biologiques peuvent être considérées comme respectant automatiquement certaines BCAE. Par contre, les demandes du Parlement européen concernant la suppression des obligations des BCAE 5 (protection des sols contre l’érosion) et 9 (protection des prairies permanentes des zones Natura 2000) ont été écartées. Une fois cet accord politique confirmé par le Parlement européen et les Vingt-sept, il devrait rapidement entrer en vigueur et s’appliquer pour les agriculteurs dès début 2026.

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Sous pression, la Commission européenne a adressé aux colégislateurs, le 10 novembre, un certain nombre d’ajustements à son projet de cadre financier pluriannuel 2028-2034 – très décrié –, dont plusieurs concernent la PAC. Bruxelles propose notamment d’ajouter au montant minimal pour la PAC (300 Md€) un «objectif rural» transversal d’au moins 10 % des fonds des plans de partenariats nationaux et régionaux (NRP). Autre suggestion : transférer vers le règlement PAC, certains articles ou paragraphes d’articles actuellement inclus dans le règlement budgétaire (définitions ou paiements de crise par exemple). Mais ces ajustement maintiennent la PAC dans un fonds unique et ne rehausse pas réellement son budget.

Par ailleurs, pour répondre à une autre critique du Parlement européen et du Comité des régions, la Commission européenne propose aux autorités de gestion régionales «d’interagir directement avec elle (…) lorsque le plan comporte des chapitres régionaux et territoriaux». Les régions pourront aussi participer avec les États membres aux réunions annuelles d’examen de la performance des plans. Le Copa-Cogeca, comme d’autres organisations agricoles, ont réagi en dénonçant «des changements purement cosmétiques qui ignorent les besoins de l’agriculture de l’UE». Le Parlement européen décidera12 novembre si ces dispositions sont suffisantes pour répondre à ses inquiétudes, et donc si le rejet pur et simple des plans de partenariats nationaux et régionaux reste à l’ordre du jour.

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Alors que le Parlement européen et d’autres institutions, comme le comité européen des régions, mettent la pression sur la commission européenne pour qu’elle revoit sa proposition de cadre financier pluriannuel, notamment en ce qui concerne la Pac, le commissaire européen à l’Agriculture, Christophe Hansen, a donné des signes d’ouverture lors d’un échange le 5 novembre avec les eurodéputés de la commission de l’Agriculture. Il s’est dit « convaincu » qu’il y aurait les « mouvements nécessaires » pour répondre aux priorités du Parlement européen. « Nous avons écouté très attentivement les attentes et les demandes du Parlement « concernant les critiques sur l’intégration de la Pac dans les futurs plans de partenariat nationaux et régionaux, a-t-il indiqué. Et de poursuivre : ces demandes ont été entendues car il est « dans l’intérêt de nous tous de parvenir à un accord acceptable pour chacun – un accord qui offre les moyens, les simplifications et les responsabilités nécessaires à tous les niveaux ». S’ils ne sont pas entendus, les principaux groupes politiques de l’hémicycle menacent de rejeter la proposition sur les partenariats nationaux et régionaux qui comprend une part importante des disposition pour la future Pac

Dans un rapport publié le 3 novembre sur la baisse continue du cheptel laitier et ses conséquences, le CGAAER (ministère de l’Agriculture) souligne, pour l’enrayer « la nécessité de maintenir un bon niveau d’aides dans la future programmation de la politique agricole commune. » Autres préconisations : recourir davantage au salariat pour soutenir les éleveurs, former les salariés, renforcer l’accompagnement financier des laiteries et « mieux valoriser auprès du public le métier de producteur de lait et les atouts de la filière ». Le CGAAER invite les conseils régionaux et les interprofessions à impulser « une réflexion stratégique territoriale des acteurs économiques sur la production de demain. » Il faut aussi analyser les soutiens publics aux projets d’abattoirs sous l’angle de la viabilité des outils sachant que la France est en surcapacité pour ces outils. Selon les auteurs du rapport, la décapitation est liée aux départs massifs d’éleveurs à la retraite et à la faible attractivité du métier à cause d’une rémunération modeste vu le travail demandé et le capital investi.

Le rapport 2025 sur les politiques agricoles, publié par l’OCDE le 30 octobre, constate dans sa version abrégée que la majeure partie du soutien aux producteurs est alloué sans exigences allant au-delà des réglementations existantes en matière d’environnement. Ce en quoi l’Union-Européenne fait figure de bonne élève, puisque près de la moitié des soutiens alloués aux producteurs au cours de la période 2022-2024 étaient soumis à des contraintes environnementales obligatoires et 17% à des contraintes volontaires. Dans un nouveau chapitre consacré à « l’interaction entre échanges agricoles et environnement », l’organisation internationale détermine que les meilleurs bienfaits potentiels résident dans des politiques qui conjuguent des investissements bénéfiques, des restrictions de production (ou d’intrants), l’éco-conditionnalité, des paiements fondés sur les réductions d’intrants ou des services favorables à l’environnement. Selon les premières estimations, la Chine et l’UE ont les soutiens aux producteurs (ESP) pour 2024 de loin les plus importants, respectivement 267,4 et 101,4 milliards de dollars (Mrd$) et devant les Etats-Unis (38,16 Mrd$), le Brésil (16,2 Mrd$) et les autres pays étudiés.

Lors de la réunion du Conseil Agriculture le 27 octobre à Luxembourg, les 17 ministres de l’Agriculture qui demandent à la Commission européenne de regrouper l’ensemble des dispositions de la future Pac dans un même acte juridique afin de garantir la cohérence des règles ont adressé leurs critiques directement au commissaire européen Christophe Hansen. Celui-ci s’est toutefois contenté d’indiquer qu’il en avait pris « bonne note » et s’est engagé à « en tenir compte dans les négociations à venir afin de garantir que la Pac demeure un outil solide et efficace de soutien à l’agriculture européenne ». Le ministre tchèque de l’Agriculture a prévenu qu’il ne souhaitait pas aller plus en avant dans les discussions sur la Pac tant que les sujets du budget et de la structure juridique de la proposition ne seraient pas réglés. Son homologue espagnol a, lui, estimé que ce n’est qu’une fois que les chefs d’État et de gouvernement de l’UE auront commencé à discuter du dossier (lors de leur réunion des 18 et 19 décembre à Bruxelles) que les débats pourront réellement débuter. Pourtant, Christophe Hansen souhaite lancer les discussions avec les ministres de l’Agriculture sans attendre de décision sur le budget. Il a indiqué que ses services allaient prendre contact avec chaque État membre à partir du 1er janvier pour commencer à préparer les recommandations (autre sujet de préoccupation des Vingt-sept) que Bruxelles leur adressera pour orienter les futurs plans stratégiques.

Alors que les discussions sur la future Pac démarrent juste, le Centre commun de recherche (JRC, Commission européenne) a publié le 27 octobre un travail comparant trois scénarios théoriques pour l’avenir de cette politique : l’absence totale de Pac, une Pac axée sur la productivité et l’innovation, ou une autre concentrée sur les question d’environnement et de climat. Premier constat : sans Pac la production agricole de l’UE chuterait (-11 %), affectant en particulier les plus petites exploitations, les revenus reculeraient (-5 %) avec, en parallèle, un intensification des productions. Le scénario qui oriente le soutien de la Pac vers des interventions sur l’environnement et le climat permettrait, lui, des gains considérables en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre (-1,7 %) ou de la pollution azotée (-2 %), mais la production agricole diminuerait de 4 % ; les prix alimentaires augmenteraient de même que les importations. Et, « en réduisant sa propre production, l’UE pourrait déplacer la demande vers des régions du monde où l’agriculture est moins efficace en carbone », soulignent les auteurs. Ils semblent pencher, dans une certaine mesure, pour le scénario « productivité et innovation » qui a certes un impact environnemental non négligeable (+0,5 % d’émissions de GES, +1,4 % d’excédent d’azote, diminution de la diversité des cultures), mais se traduirait par une augmentation de 2,7 % de la production agricole dans tous les secteurs, une baisse des prix alimentaires et une amélioration des performances commerciales.

Dans un rapport paru le 22 octobre, le ministère de l’agriculture dresse un bilan de la première année de la programmation PAC 2023-2027, en calculant les évolutions des aides perçues par les exploitations françaises entre 2022 et 2023. Le paysage est relativement stable : 40% des exploitations ont un montant d’aide qui varie de moins de 5%, 27% voient leur aide baisser de plus de 5%.

Les plus gagnants, avec une hausse d’environ 1500 euros, sont les exploitations fruitières, grâce à l’assurance récolte. Viennent ensuite les exploitations de maraîchage-horticulture (hausse de toutes les aides hors paiement vert), bovins lait et bovins mixte (hausse de l’aide couplée, paiement de base, assurance), avec une hausse de l’ordre de 1100 euros. Les élevages de porcins et volailles et pour les exploitations de polyculture-polyélevage enregistrent un mieux de 200 euros. Deux filières sont perdantes : l’élevage bovin (-800 euros en moyenne par exploitation) et les grandes cultures (-300 euros). Les élevages bovins sont touchés, comme attendu, par la baisse des aides couplées bovines, mais aussi par celle de l’écorégime par rapport au paiement vert. Les exploitations grandes cultures perdent surtout à cause de l’écorégime, que ne compense pas la hausse des paiements de base, des aides couplées ou de l’assurance récolte.

Source Agra