Mot-clé : négociations commerciales

La FCD (distributeurs) a boudé le comité de suivi des négociations commerciales réuni par les ministres Serge Papin (Commerce) et Annie Genevard (Agriculture) le 17 février. Pour expliquer cette absence, la FCD a écrit la veille aux ministres en dénonçant les « déclarations réductrices et caricaturales » d’Annie Genevard. « La volonté de dialogue n’est pas partagée, et les conditions minimales d’un échange respectueux et impartial » ne sont « pas réunies », a justifié la FCD dans sa lettre, signée par les dirigeants des principales enseignes adhérentes : E. Leclerc, Carrefour, Intermarché, Système U et Auchan. Le 16 février, Annie Genevard avait accusé les distributeurs d’exercer un « chantage mortifère » sur les industriels de l’agroalimentaire, lors d’un interview au Parisien. Elle estime qu’en cas de négociations violentes, « à l’arrivée, ce sont les agriculteurs qui vont trinquer ». A la sortie du comité de suivi, le président de l’Ania (industriels) Jean-François Loiseau a déploré que « la grande distribution ne joue pas la partie en équipe, elle est seule dans son coin au détriment de la filière (…) elle déconstruit les prix uniquement pour des raisons de concurrence entre distributeurs et ça détruit le tissu de nos entreprises ».

La ministre de l’Agriculture Annie Genevard a déclaré qu’elle voulait « faire évoluer le droit européen » sur les centrales d’achat européennes (presse) dans une interview donnée au Parisien le 16 février. « Les hausses (de tarifs demandés par les industriels, NDLR) sont (…) généralement justifiées et le contournement de la loi française via les centrales d’achat européennes n’est plus possible. Nous devons donc faire évoluer le droit européen, avec (le ministre des PME et du Commerce) Serge Papin. C’est ce sur quoi j’échangerai avec les commissaires européens » au Salon de l’agriculture, indique Annie Genevard. Certaines enseignes de la grande distribution exercent un « chantage mortifère » sur les industriels de l’agroalimentaire dans le cadre des négociations commerciales, dénonce la ministre. « Or, si les négociations sont violentes, elles sont destructrices de valeur pour toute la chaîne, pour la rémunération des industriels, et donc pour le prix d’achat des produits agricoles. À l’arrivée, ce sont les agriculteurs qui vont trinquer », juge Annie Genevard. « Certaines enseignes menacent de déréférencer certaines marques faute d’accord. J’estime que c’est un chantage mortifère pour l’agroalimentaire », ajoute-t-elle.

Auditionné par les sénateurs réunis en commission des affaires économiques le 20 janvier, le ministre du Commerce et des PME Serge Papin a donné son sentiment sur la manière d’améliorer les négociations commerciales en cours. Selon lui, il faudrait promouvoir, pour les marques nationales fabriquées par les PME, des contrats tripartites pluriannuels, comme cela se fait déjà pour les marques de distributeurs. « La pluriannualité sera la meilleure façon de sortir du rapport de forces entre distributeurs et fournisseurs », a-t-il indiqué. Il a rappelé les avancées obtenues par Egalim, notamment la construction du prix en marche avant et la sanctuarisation de la matière première agricole, des points sur lesquels il va se montrer « très attentif » pour les négociations 2026. Le ministre a mis en lumière les progrès obtenus quant au nombre de contrats signés par les PME à date, plus important que les années précédentes, grâce à la charte signée en décembre. Il a aussi rappelé que les centrales d’achat européennes seront bien contrôlées par la DGCCRF (fraudes), sans pouvoir s’exprimer sur la centrale Everest, dont les fournisseurs dénoncent les pratiques consistant, selon, à contourner la loi française.

« Il y a lieu de corriger Egalim, mais il faut y travailler précautionneusement », a indiqué la ministre de l’Agriculture Annie Génevard à l’occasion de la convention de l’Ania (industries agroalimentaires), qui s’est tenue le 26 juin, laissant entendre que le projet, repoussé à l’après-2025, n’est pas encore enterré. Sa collègue des PME et de l’Artisanat Véronique Louwagie, également présente, a balayé les thèmes d’actualité. Sur les centrales d’achat européennes, les contrôles se poursuivent et la ministre de Bercy place beaucoup d’espoir dans le recours en cassation d’une centrale d’achat condamnée en appel : « Si la cassation reconnaît que le droit français s’applique, ce sera formidable ». Sur Egalim, reconnaissant des effets positifs, Véronique Louwagie estime qu’il faut des « améliorations » : apaiser le niveau de tension à l’occasion des négociations commerciales ; introduire des règles spécifiques pour les PME ; réfléchir à la durée des négociations ; et faciliter la révision des prix pour les denrées agricoles. Mais elle s’interroge sur la faisabilité d’un nouveau projet de loi compte tenu de la composition de l’Assemblée nationale et après l’expérience vécue lors du la proposition de loi sur le seuil de revente à perte +10 points (SRP+10), adoptée au printemps par un accord en commission mixte paritaire après plusieurs rebondissements.

Après avoir agité, le 23 mai, la menace d’une mise en place de taxes de 50 % sur les importations européennes dès le 1er juin, le président américain, Donald Trump, s’est finalement ravisé le 25 mai. Après un échange au plus haut niveau, les dirigeants de l’UE et des États-Unis ont finalement annoncé une prolongation de la pause tarifaire – en place depuis mi-avril – jusqu’au 9 juillet afin de laisser le temps aux négociations et de convenir d’un compromis satisfaisant des deux côtés. Qualifiant son entretien téléphonique avec le locataire de la Maison Blanche de « bon appel », la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen a rappelé, dans un message posté sur le réseau social X, que « l’Europe est prête à faire avancer les négociations rapidement et résolument ». L’annonce faite par Donald Trump le 23 mai avait immédiatement provoqué des remous sur les marchés financiers tant aux États-Unis que sur les places boursières européennes. De leur côté, les gouvernements français et allemand sont sur la même ligne, évoquant « une situation intenable » pour les filières européennes et soulignant la nécessité de mener à bien des « négociations sérieuses ».

Les industriels de l’agroalimentaire ont obtenu 1,5 % de hausse moyenne des prix lors des négociations commerciales avec la grande distribution, alors qu’ils demandaient +5,7 %, a indiqué le 22 avril le médiateur des relations commerciales agricoles dans son bilan 2025. En dehors de la filière lait, les augmentations acceptées ont souvent été « inférieures au niveau de matière première agricole déclaré par les industriels », avec dans certains cas des « baisses de prix », note-t-il dans l’Observatoire de la négociation commerciale (ONC). Dans le détail, pour 2025, les industriels avaient demandé en moyenne 5,7 % de hausse, contre 4,5 % en 2024. Les plus fortes hausses demandées (jusqu’à 10 %) ont concerné les produits à base de café, de chocolat ou encore le jus d’orange, dont les cours mondiaux ont fortement augmenté. L’observatoire précise que la hausse demandée a été moindre sur les produits laitiers, le beurre ou la viande bovine. Les distributeurs n’ont répondu qu’en partie à ces demandes, en acceptant une hausse de 1,5 %, avec de grandes disparités selon les produits. Dans le secteur de l’épicerie salée, les industriels ont dû baisser leurs prix de 1,5 %. La grande distribution a accepté des hausses de 2 % sur les produits laitiers et de 4,5 % sur l’épicerie sucrée, avec une hausse plus prononcée pour les produits à base de café et de chocolat.

La ministre de l’Agriculture Annie Genevard a écarté l’idée de pouvoir faire voter une loi Egalim 4 avant l’été. « Il faut s’assurer que nous ayons de quoi aboutir » avant de proposer une nouvelle loi au Parlement, explique-t-elle, sachant qu’un « encombrement législatif magistral » crée une impossibilité d’avancer rapidement sur un calendrier. « Je pense que, sur ces questions, il faut continuer de se réunir. Il faut mener davantage de discussions avec les parlementaires et les principaux intéressés à la fois de la production, de la consommation et de la distribution », explique Annie Genevard. Elle a toutefois identifié plusieurs sujets, comme les négociations commerciales – qu’elle veut « simplifier et raccourcir » – et le contournement de la législation française grâce aux centrales d’achat européennes. La locataire de la Rue de Varenne souhaite aussi « favoriser le regroupement et éviter le contournement des organisations de producteurs ». L’examen de la PPL (proposition de loi) sur le SRP+10 (seuil de revente à perte +10 points) portée par Stéphane Travert a montré que le parcours législatif d’un texte soutenu par le gouvernement pouvait subir de nombreux changements au gré des amendements apportés par les députés et les sénateurs. Une expérience qui n’incite sans doute pas la ministre à se lancer dans un texte de grande ampleur, auquel le soutien des professionnels n’est en outre pas acquis.

La justice belge a jugé en septembre irrecevable une demande de la centrale d’achats internationale Eurelec (E.Leclerc, Rewe, Ahold Delhaize), qui voulait empêcher le ministère de l’économie français et ses services, notamment la Répression des fraudes (DGCCRF), de contrôler des contrats avec ses fournisseurs, a appris l’AFP le 25 février. Eurelec, centrale internationale basée à Bruxelles, avait saisi la justice belge pour «faire interdiction» à Bercy et à ses services, notamment la DGCCRF, de contrôler les contrats conclus avec ses fournisseurs agro-industriels, «sous peine d’une astreinte» de 5 millions d’euros par infraction, détaille le tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles dans une ordonnance rendue le 10 septembre 2024 et consultée mardi par l’AFP. Dans le cas d’Eurelec, les enquêteurs avaient demandé le 8 février 2024 la communication de contrats négociés pour 2024, afin de contrôler s’ils avaient été signés dans le délai légalement imparti. Eurelec avait «opposé une fin de non-recevoir» quatre jours plus tard, estimant n’être pas soumis au droit français, selon la décision de justice. Cette dernière décision est définitive en l’absence d’appel, a assuré à l’AFP une source au fait du dossier.

Source AGRA

Le représentant des coopératives agricoles a appelé le 16 février le secteur de la distribution à «plus de coopération et de responsabilité», notamment en évitant une «guerre des prix». «Plutôt que de persister dans une logique de guerre des prix, les distributeurs devraient considérer qu’une chaîne alimentaire a la résistance de son maillon le plus faible», soit les agriculteurs, a lancé Dominique Chargé, président de La Coopération agricole, dans une interview au Journal du Dimanche (JDD). Les fabricants agroalimentaires et la grande distribution sont engagés actuellement dans des négociations commerciales tendues, qui doivent se conclure d’ici au 1er mars. «Aujourd’hui, nous faisons face à une situation de négociation inédite avec les distributeurs», a souligné Dominique Chargé. «Nos entreprises subissent une pression considérable pour baisser les prix, tout en ayant dû fixer leurs tarifs à l’automne sans aucune visibilité sur le cadre fiscal de 2025», a lancé M. Chargé. «Vouloir faire baisser les prix à tout prix est une absurdité alimentée par des publicités comparatives qui dévalorisent notre alimentation et en font une simple variable d’ajustement du pouvoir d’achat. Résultat: des fermes disparaissent, des usines ferment et des territoires s’appauvrissent», a poursuivi Dominique Chargé.

«Certains directeurs commerciaux [de la grande distribution] demandent à mes adhérents de revenir sur la sanctuarisation de la matière première agricole», a dénoncé le p.-d.g. de la Fnil (laiteries privées) François-Xavier Huard le 11 février. Des pratiques «totalement illégales et à l’inverse des discours promus sur les plateaux télé» par les dirigeants des enseignes, a-t-il martelé en conférence de presse. Ce «contournement manifeste de la loi Egalim», selon ses mots, est rendu possible par le recours aux centrales d’achat européennes, un sujet «qui n’est toujours pas réglé». Dans le cadre des négociations commerciales annuelles, qui se terminent le 1er mars, les acheteurs de la grande distribution demandent à leurs fournisseurs de produits laitiers «des baisses significatives de l’ordre de 5%, voire plus». Et le patron de la Fnil de pointer «des ententes assez convergentes», assurant que des industriels «ont reçu des demandes à -5% un lundi, puis à -4,9% le mardi de la part d’un autre distributeur». «La DGCCRF a écrit à la FCD» sur ce sujet, affirme-t-il. Les industriels, eux, «arrivent avec des demandes plutôt en hausse», vu l’augmentation de leurs coûts de production: +6% en 2024 pour le prix du lait (plus de la moitié du coût de revient), +30% pour le gaz, +1,2% pour les emballages cartons.