Mot-clé : négociations commerciales

La justice belge a jugé en septembre irrecevable une demande de la centrale d’achats internationale Eurelec (E.Leclerc, Rewe, Ahold Delhaize), qui voulait empêcher le ministère de l’économie français et ses services, notamment la Répression des fraudes (DGCCRF), de contrôler des contrats avec ses fournisseurs, a appris l’AFP le 25 février. Eurelec, centrale internationale basée à Bruxelles, avait saisi la justice belge pour «faire interdiction» à Bercy et à ses services, notamment la DGCCRF, de contrôler les contrats conclus avec ses fournisseurs agro-industriels, «sous peine d’une astreinte» de 5 millions d’euros par infraction, détaille le tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles dans une ordonnance rendue le 10 septembre 2024 et consultée mardi par l’AFP. Dans le cas d’Eurelec, les enquêteurs avaient demandé le 8 février 2024 la communication de contrats négociés pour 2024, afin de contrôler s’ils avaient été signés dans le délai légalement imparti. Eurelec avait «opposé une fin de non-recevoir» quatre jours plus tard, estimant n’être pas soumis au droit français, selon la décision de justice. Cette dernière décision est définitive en l’absence d’appel, a assuré à l’AFP une source au fait du dossier.

Source AGRA

Le représentant des coopératives agricoles a appelé le 16 février le secteur de la distribution à «plus de coopération et de responsabilité», notamment en évitant une «guerre des prix». «Plutôt que de persister dans une logique de guerre des prix, les distributeurs devraient considérer qu’une chaîne alimentaire a la résistance de son maillon le plus faible», soit les agriculteurs, a lancé Dominique Chargé, président de La Coopération agricole, dans une interview au Journal du Dimanche (JDD). Les fabricants agroalimentaires et la grande distribution sont engagés actuellement dans des négociations commerciales tendues, qui doivent se conclure d’ici au 1er mars. «Aujourd’hui, nous faisons face à une situation de négociation inédite avec les distributeurs», a souligné Dominique Chargé. «Nos entreprises subissent une pression considérable pour baisser les prix, tout en ayant dû fixer leurs tarifs à l’automne sans aucune visibilité sur le cadre fiscal de 2025», a lancé M. Chargé. «Vouloir faire baisser les prix à tout prix est une absurdité alimentée par des publicités comparatives qui dévalorisent notre alimentation et en font une simple variable d’ajustement du pouvoir d’achat. Résultat: des fermes disparaissent, des usines ferment et des territoires s’appauvrissent», a poursuivi Dominique Chargé.

«Certains directeurs commerciaux [de la grande distribution] demandent à mes adhérents de revenir sur la sanctuarisation de la matière première agricole», a dénoncé le p.-d.g. de la Fnil (laiteries privées) François-Xavier Huard le 11 février. Des pratiques «totalement illégales et à l’inverse des discours promus sur les plateaux télé» par les dirigeants des enseignes, a-t-il martelé en conférence de presse. Ce «contournement manifeste de la loi Egalim», selon ses mots, est rendu possible par le recours aux centrales d’achat européennes, un sujet «qui n’est toujours pas réglé». Dans le cadre des négociations commerciales annuelles, qui se terminent le 1er mars, les acheteurs de la grande distribution demandent à leurs fournisseurs de produits laitiers «des baisses significatives de l’ordre de 5%, voire plus». Et le patron de la Fnil de pointer «des ententes assez convergentes», assurant que des industriels «ont reçu des demandes à -5% un lundi, puis à -4,9% le mardi de la part d’un autre distributeur». «La DGCCRF a écrit à la FCD» sur ce sujet, affirme-t-il. Les industriels, eux, «arrivent avec des demandes plutôt en hausse», vu l’augmentation de leurs coûts de production: +6% en 2024 pour le prix du lait (plus de la moitié du coût de revient), +30% pour le gaz, +1,2% pour les emballages cartons.

Les relations commerciales entre distributeurs, industriels de l’agroalimentaire et producteurs agricoles «restent marquées par un niveau de rigidités et de tensions non négligeables», notent les ministères de l’Agriculture et du Commerce dans un communiqué diffusé à l’issue d’un premier comité des relations commerciales le 20 janvier. La réunion, avec la ministre de l’Agriculture Annie Genevard et la ministre déléguée en charge du Commerce Véronique Louwagie, «a permis de constater que les acteurs s’approprient progressivement les dispositifs des différentes lois Egalim» (sanctuarisation de la «matière première agricole»). Selon les «témoignages recueillis» lors de cette réunion, «la loi semble engendrer une dynamique positive dans les négociations, en termes de transparence notamment» et dans la place accordée à «la préservation du revenu des agriculteurs dans les négociations commerciales». Mais les ministres «ont rappelé l’extrême vigilance de l’État quant à l’application de la loi», via des contrôles et des amendes si besoin. Dans «un contexte de hausses des coûts, tant agricoles qu’industriels», qui «explique des divergences d’analyse entre acteurs», il «résulte une forte tension» entre distributeurs, industriels et agriculteurs, relève le communiqué.

Dans son entretien accordé le 2 janvier au Journal du dimanche, la ministre de l’Agriculture Annie Genevard avait indiqué que les lois Egalim seraient «complétées au printemps», et n’a pas précisé cette annonce lors de l’entretien des syndicats agricoles avec le Premier ministre le 13 janvier. Il n’en reste pas moins qu’après cette annonce le calendrier d’examen du texte semble différé par rapport aux annonces de la ministre en octobre, qui annonçait un texte «avant avril», pour être effectif avant la fin de l’expérimentation relèvement du seuil de revente à perte de 10 %, qui s’achève au 15 avril. En tous les cas, le texte ne sera pas prêt avant la fin des négociations commerciales, qui s’achèvent au 1er mars. Fin octobre, Annie Genevard avait annoncé que le texte contiendrait notamment le «maintien du SRP+10» (relèvement du seuil de revente à perte de 10 points), une mesure qui «semble faire l’unanimité», selon Annie Genevard. La ministre avait reçu le 10 octobre le rapport des anciens députés Anne-Laure Babault et Alexis Izard, qui contient 27 propositions. Les auteurs y suggéraient notamment de simplifier la transparence sur la matière première agricole (MPA), et y avançaient deux options pour modifier le calendrier des négociations commerciales.

La Fnec (producteurs de lait de chèvre, FNSEA) demande aux industriels «d’inscrire un prix du lait de chèvre à la hausse dans les conditions générales de vente qui seront envoyées (…) à la grande distribution» dans le cadre des négociations commerciales, indique un communiqué du 12 novembre. Le syndicat rappelle que «la loi Egalim 2 assure la prise en compte de la matière première agricole». Or, «tous les producteurs n’ont pas conclu leur négociation» avec leur laiterie, explique le directeur de la FNEC Raphaël Guyet. «Nous avons eu le retour d’une entreprise qui a accepté une petite hausse», complète le directeur. «C’est aussi un signal pour les coopératives», précise-t-il. Les coop’ représentent une part importante de la collecte et ont la main sur le prix demandé dans les CGV. «Malgré les hausses ces dernières années, nous sommes encore au-dessous du prix de revient», déplore Raphaël Guyet. En 2023, le prix du lait de chèvre était «environ 25 euros/1000 litres en dessous du prix de revient». À cela s’ajoute la baisse de collecte (3% sur les huit premiers mois de l’année 2024) en lien notamment avec les «conditions climatiques défavorables à la production de fourrages», poursuit le communiqué. La fièvre catarrhale ovine (FCO) entraîne également des «baisses de rendement non négligeables» dans les exploitations caprines, ajoute Raphaël Guyet.

«Nous sommes déjà en train de chercher un créneau parlementaire pour un projet de loi» de réforme des relations commerciales, a annoncé la ministre de l’Agriculture le 26 octobre. Ce texte contiendrait notamment le «maintien du SRP+10» (relèvement du seuil de revente à perte de 10 points), une mesure qui «semble faire l’unanimité», selon Annie Genevard. En conséquence, «il faut que le Parlement ouvre un débat avant avril, car l’expérimentation du SRP+10 s’achèvera à cette date». La ministre a reçu le 10 octobre le rapport des anciens députés Anne-Laure Babault et Alexis Izard, qui contient 27 propositions. Les auteurs y suggèrent notamment de simplifier la transparence sur la matière première agricole (MPA), et y avancent deux options pour modifier le calendrier des négociations commerciales. «Je rappelle que ce n’est pas un rapport prêt à l’emploi, mais qu’il faut bien en évaluer chacune des propositions», a indiqué Annie Genevard. Et de préciser qu’elle compte «travailler avec Laurence Garnier (la secrétaire d’État à la Consommation, NDLR) d’ici décembre sur ce dossier». «Il faut se donner le temps d’élaborer un texte qui soit vraiment utile au monde agricole», a encore déclaré la ministre de l’Agriculture, pour qui «chaque maillon [de la chaîne alimentaire] est essentiel».

Les négociations commerciales 2024 ont abouti à une légère hausse, en moyenne «inférieure à 1%», contre 16% sur l’ensemble de l’année précédente, annonce le Médiateur des relations commerciales agricole dans son Observatoire annuel, paru le 14 mai. Ainsi la hausse moyenne de MPA (matière première agricole) déclarée par les industriels «n’a pas été couverte» par la hausse, contrairement aux deux années précédentes. Le chiffre porte sur les contrats au stade du «prix 3-net»* pour les produits de marques nationales tous secteurs confondus (hors vrac, viandes fraîches non emballées par le fournisseur, poissons…). Le médiateur précise que le hausse du prix moyen diffère «selon que l’on prenne les chiffres des enseignes (+0,4%) ou ceux des fournisseurs (+0,9%)» et que la marge d’erreur de la méthode est d’environ 1%.

Dans le détail, «certaines familles de produits sont en légère baisse (entre -0,5% et -1%) quand d’autres sont en légère hausse (entre +0,5% et +1%)». Les hausses de tarifs demandées par les industriels étaient en moyenne de 4,5 % (contre 7,2% en 2022 et 14% en 2021). Le niveau de ces demandes diffère également entre familles de produits (de +3% à +5,7%) mais avec une amplitude «moindre que les années précédentes».

*Diminué des ristournes et rabais du fournisseur et des prestations commerciales facturées par l’acheteur