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La Convention de Berne, relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel en Europe, a approuvé le 3 décembre un déclassement du statut de protection du loup, qui va passer d’espèce « strictement protégée » (annexe II) à «protégée» (annexe III). Les 49 membres, réunis à Strasbourg, ont approuvé une proposition en ce sens portée par l’UE. La décision sera publiée le 6 décembre et, si moins d’un tiers des parties à la Convention s’y oppose, le changement de statut entrera en vigueur le 7 mars 2025 dans les pays qui n’ont pas formulé d’objections. Après cette date, l’UE pourra alors adapter les annexes correspondantes de la directive Habitats. «La Commission proposera une modification législative ciblée à cet effet, qui devra être adoptée par le Parlement européen et le Conseil», assure Bruxelles. «Ce changement donnera aux États membres une flexibilité supplémentaire dans la gestion de leurs populations locales de loups. Dans le même temps, comme le loup restera une espèce protégée, les mesures de conservation et de gestion des États membres devront toujours atteindre et maintenir un statut de conservation favorable», précise la Commission européenne. Ses estimations montrent que la population de loups dans l’UE a presque doublé en dix ans (11.193 en 2012 contre 20.300 en 2023). Selon les dernières données disponibles, les loups tueraient au moins 65.500 têtes de bétail chaque année dans l’UE.

Les États membres de l’UE ont finalement convenu, le 25 septembre, de revoir à la baisse le niveau de protection du loup dans l’UE pour le faire passer d’un statut de protection stricte à une protection simple. Les changements récents de position du Luxembourg et surtout de l’Allemagne (qui s’était jusqu’à présent abstenue) ont permis de faire basculer la majorité qualifiée lors d’un vote des ambassadeurs de l’UE qui devrait être confirmé le 26 septembre en marge de la réunion du Conseil Compétitivité. Les Vingt-sept devaient prendre une décision avant le 1er octobre, soit deux mois avant la réunion du Comité permanent de la Convention de Berne qui se tiendra du 2 au 6 décembre afin d’inscrire le sujet à l’ordre du jour. Si la Convention (où l’UE n’est pas seule à siéger) confirme ce déclassement, l’UE pourra alors, dans la foulée, adopter un changement de statut dans le cadre de la directive européenne Habitats.

La présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen avait proposé il y a un an, de sa propre initiative, cette révision. Les organisations et coopératives agricoles et l’UE (Copa-Cogeca) ont salué une «nouvelle attendue de longue date» et espèrent maintenant que «les États membres s’engageront activement avec les acteurs locaux sur des plans de gestion pour permettre une coexistence harmonieuse» entre les loups et les éleveurs. Du côté des ONG (Birdlife, EEB, WWF), on dénonce au contraire une décision politique qui «outrepasse les preuves scientifiques» et «sape complètement la confiance dans le processus décisionnel» de l’UE.

«Le loup ne peut être désigné comme espèce chassable au niveau régional lorsque son état de conservation au niveau national est défavorable», conclut la Cour de justice de l’UE dans un nouvel arrêté publié le 29 juillet  portant sur le cas de l’Espagne. La région autonome de Castille-et-Léon avait autorisé entre 2019 et 2022 la chasse de 339 loups. En Espagne, les populations de loups ibériques sont soumises à un régime de protection stricte au sud du fleuve Duero mais sont seulement considérés comme une «espèce animale d’intérêt communautaire susceptible de faire l’objet de mesures de gestion» au nord du fleuve. C’est dans cette région que les autorisations de chasse ont été accordées. Mais pour la CJUE, la Castille-et-Léon aurait dû tenir compte du fait que le loup se trouvait dans un état de conservation défavorable en Espagne. La Cour avait rendu un jugement similaire le 11 juillet portant sur le cas de l’Autriche. La Commission européenne a proposé fin 2023 une révision du statut de protection du loup dans l’UE pour le faire passer d’une protection stricte à une protection simple. Mais les États membres ne sont pas parvenus jusqu’à présent à se mettre d’accord sur cette question.

Dans le cadre du plan national loups, le ministère de l’agriculture a créé, par un décret paru le 17 juillet au Journal officiel, une base de données relative aux chiens de protection des troupeaux. Ses objectifs sont de «favoriser la sélection des reproducteurs», «améliorer la connaissance des chiens de protection au travail et de leur population» et «contribuer à la mise en place un réseau d’éleveurs naisseurs de chiens de protection». Elle recense les détenteurs et propriétaires de chiens, ainsi que leur exploitations agricoles, l’identification du chien (fichier national, livre généalogique). Il est rendu accessible aux agents habilités et membres du réseau d’expertise de l’association Pastorale pyrénéenne et de l’Institut de l’élevage (Idele), et aux agents habilités des ministères de l’agriculture et de la transition écologique. En octobre, Marc Fesneau avait promis une proposition de loi dédiée aux chiens de protection des troupeaux. «Il faut en faire un chien de travail, ce qui permettrait de dire que ça ne peut pas être un chien en divagation», avait-il déclaré.

Une dérogation à l’interdiction de la chasse au loup pour prévenir des dommages économiques ne peut être octroyée que si la population des loups se trouve dans un état de conservation favorable, ce qui n’est pas le cas en Autriche, conclut, dans un arrêt du 11 juillet, la Cour de justice de l’UE (CJUE). Plusieurs organisations de protection animale et de l’environnement contestaient le fait que le gouvernement du Land du Tyrol (Autriche) ait autorisé temporairement l’abattage d’un loup soupçonné d’avoir tué une vingtaine de moutons dans des pâturages.

La CJUE précise les conditions dans lesquelles ce type de dérogation peut être accordée en vue de prévenir des dommages, par exemple à l’élevage. Premièrement, la population des loups doit se trouver dans un état de conservation favorable tant au niveau local, que national mais aussi transfrontalier. Et la dérogation ne doit pas nuire au maintien de l’état de conservation favorable, à aucun de ces trois niveaux. Autre condition : les dommages causés doivent, au moins en grande partie, être imputables au spécimen visé par la dérogation. Enfin, cette dérogation à la directive Habitats présuppose l’absence d’une autre solution satisfaisante permettant d’atteindre les mêmes objectifs (par exemple des mesures de protection des alpages).

Lors de la réunion du Groupe national loup le 24 mai, la préfète coordinatrice a annoncé que le plafond de tirs resterait fixé à 209 individus en 2024, malgré la baisse confirmée du nombre de prédateurs, indique Claude Font, secrétaire général de la FNO (éleveurs d’ovins, FNSEA) à Agra Presse. «Cette année est une année intermédiaire», explique-t-il : à partir de 2025, une seule estimation consolidée de la population lupine sera communiquée en fin d’année, servant de base pour le plafond de tirs de l’année suivante. Les pouvoirs publics ont confirmé l’estimation de la population de loups à 1003 individus (sur la base des indices récoltés entre mars 2023 et mars 2024), soit -9% en un an. En revanche, les attaques et les dégâts seraient en hausse début 2024, selon M. Font : +22% en nombre de constats et +40% en nombre de victimes, à fin avril.

Le sujet de la simplification administrative était également à l’ordre du jour du Groupe national loup (paiements des aides aux moyens de protection notamment), ainsi que celui de l’indemnisation des pertes indirectes – pour lequel une réunion est prévue avant l’été.

Dans un communiqué publié le 23 mai, six associations de défense de l’environnement* affirment que la «dernière estimation du nombre de loups présents en France» est de 1003 individus pour l’année 2023, soit une baisse de 9% par rapport à 2022 (1096 loups). Confirmé par la FNO (éleveurs d’ovins, FNSEA), ce chiffre définitif a été calculé à partir des indices relevés par le Réseau loup de l’OFB entre mars 2023 et mars 2024, avec prise en compte des analyses génétiques, précise Jean-David Abel, de FNE, à Agra Presse. Ce repli intervient après plusieurs années de hausse rapide. Les associations appellent le gouvernement à «baisser immédiatement le plafond de destructions autorisables pour 2024 en tenant compte de cette nouvelle estimation».

Pour cette année, via une note technique de la préfète coordinatrice, l’exécutif a «reconduit automatiquement le plafond annuel» à 209 loups, en se basant sur une estimation provisoire de 1104 individus communiquée en septembre dernier. Avec le chiffre actualisé à 1003 loups, le plafond devrait passer à 190 individus (19% de l’effectif), font valoir les ONG. Contacté par Agra Presse, le ministère de la transition écologique n’a pas encore confirmé le chiffre de la population lupine 2023-2024, qui doit être communiqué au Groupe national loup vendredi 24 mai. D’après les ONG, cette estimation «est connue depuis des semaines par les responsables gouvernementaux, qui se sont gardés de la rendre publique».

*FNE, Ferus, LPO, WWF, Aspas, Humanité et biodiversité

Les ambassadeurs des États membres ne sont pas parvenus lors de leur réunion du 15 mai à un accord sur la révision du statut de protection du loup dans l’UE, comme l’a proposé fin 2023 la Commission européenne. La présidence belge du Conseil de l’UE espérait pouvoir mettre le sujet à l’agenda de la réunion des ministres de l’environnement de l’UE du 17 juin pour prendre une décisions dans ce dossier, mais en l’absence de majorité qualifiée entre les Vingt-sept elle devrait y renoncer. A moins que les discussions en groupe de travail qui vont maintenant reprendre ne débloquent la situation d’ici là. Beaucoup d’États membres ont souligné que des solutions existaient déjà dans le cadre de la directive Habitats pour gérer les populations de loups et préfèrent attendre de nouvelles données scientifiques consolidées (qui sont attendues en 2025) pour se décider, indique-t-on du côté de la présidence belge.

L’objectif qui était de demander de faire passer le loup d’un statut de protection stricte à une protection simple lors de la réunion du Comité permanent de la Convention de Berne, qui se tiendra du 2 au 6 décembre, semble donc compromise.

Une dizaine d’éleveurs suisses ont déposé le 6 avril à Lausanne douze cadavres de moutons tués par des loups devant le siège des autorités du canton de Vaud, en exigeant davantage de mesures contre ces prédateurs, a rapporté un média suisse. «Ces moutons ont été tués cette nuit», a déclaré Eric Herb à l’agence de presse suisse Keystone-ATS. «Il faut maintenant vraiment bouger», a réclamé ce membre du comité de l’association romande pour la régulation des grands prédateurs. Pour Patrick Perroud, agriculteur et boucher, «on ne peut pas cohabiter» avec le loup. «On en a marre, nous voulons que le loup soit tué», car «notre territoire est trop petit», a-t-il dit à Keystone-ATS.

D’après M. Herb, 17 moutons ont été tués dans la même zone «il y a une dizaine de jours», deux autres l’ont été plus tôt cette semaine et 13 dans la nuit du 5 au 6 avril. Après avoir été exterminés il y a plus d’un siècle, les loups ont commencé à réapparaître ces dernières décennies en Suisse. Depuis qu’une première meute de loups a été repérée en Suisse en 2012, la population lupine a nettement augmenté. En 2020, le pays alpin avait compté 11 meutes pour un total d’un peu plus de 100 loups. L’an dernier, il a recensé 32 meutes et environ 300 loups.