Mot-clé : Loi d'urgence agricole

A l’issue de trois jours d’examen, les députés de la commission des Affaires économiques ont adopté dans la soirée du 7 mai le projet de loi d’urgence agricole, qui doit désormais être débattu à partir du 19 mai en séance publique. Dans un communiqué le 5 mai, la FNSEA avait fait part de son inquiétude sur la capacité à faire tenir l’examen dans le temps imparti, sur quatre jours à ce stade, notamment après que la commission a accepté « à la demande des écologistes, la suppression du temps législatif programmé pour livrer ce texte à l’obstruction ». Pour la FNSEA, « tout est désormais réuni pour empêcher ce texte d’aboutir. » Pour le rapporteur Les Républicains (LR), Julien Dive, « c’est une vraie possibilité que le texte ne soit pas fini à la date du 25 mai », mais reste optimiste sur la capacité à respecter le temps imparti. Le président de la commission des Affaires économiques, Stéphane Travert, se veut rassurant : « Si besoin, nous ouvrirons la semaine suivante. Ça ira au bout », assure-t-il. La FNSEA a également dénoncé l’absentéisme parmi les députés de la commission des Affaires économiques. Ce sont probablement ces absences qui ont entraîné l’adoption d’un amendement instaurant des prix planchers calculés sur les coûts de production dans tout le secteur agricole, sans concertation préalable. Une mesure qui rendrait caduque la plupart des autres dispositions du texte sur les relations commerciales.

Alors que la commission des affaires économiques a débuté depuis la veille l’examen du projet de loi d’urgence, adoptant certaines dispositions surprenantes (prix plancher, révision du calcul des tirs de loups), la FNSEA a critiqué, dans un communiqué paru le 5 mai, la tenue des discussions, appelant à «un débat parlementaire à la hauteur des enjeux». Outre le classement irrecevable d’amendements relatifs aux pesticides, et le rejets d’autre dispositions, le syndicat regrette de voir certains députés « ne pas siéger afin d’éviter d’avoir à se prononcer», ou organiser « à la demande des écologistes, la suppression du temps législatif programmé pour livrer ce texte à l’obstruction ». Pour la FNSEA, « tout est désormais réuni pour empêcher ce texte d’aboutir. » Le syndicat majoriaire appelle « les députés qui disent soutenir l’agriculture à être présents et à prendre part au débat » car «on ne peut pas défendre une cause et être absent quand il faut décider». La FNSEA demande aussi «un engagement plein et entier du gouvernement en faveur d’un texte ambitieux, fidèle aux attentes exprimées lors des mobilisations.»

Dans un communiqué du 27 avril, la FNPL (producteurs de lait, FNSEA) réclame l’instauration, dans le cadre de la loi d’urgence agricole en discussion, des « sanctions dissuasives » à l’encontre des opérateurs qui ne respecteraient pas les organisations de producteurs (OP) et des « règles contraignantes » de détermination des prix d’achats du lait. Parmi ses « propositions concrètes », le syndicat suggère « une séparation claire entre le prix de base et la rémunération liée aux exigences environnementales spécifiques » et un encadrement strict de la durée des négociations commerciales. Ces dernières, lorsqu’elles « s’éternisent », profitent aux acheteurs et fragilisent les fermes, constate la FNPL, qui demande aussi « d’assurer un recours effectif au CRDCA (règlement des différends commerciaux, NDLR) pour mettre fin aux situations de blocage ». En termes de transparence, elle souhaite que des données économiques complètes soient transmises à l’OFPM (observatoire de la formation des prix et des marges) et que le « mix de produits » utilisé dans les formules de prix soit certifié par un tiers.

À l’approche de l’examen du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles au Parlement, la FNPL a rappelé, le 20 avril, dans un communiqué que « la rémunération des éleveurs laitiers doit rester au cœur des débats ». Face à l’envolée des charges, le syndicat a insisté sur la nécessité de « couvrir un prix de revient incluant une rémunération de référence de deux SMIC pour plus de 60 heures de travail hebdomadaires ». La FNPL a également dénoncé l’échec du compromis issu des lois ÉGalim : alors que le relèvement du seuil de revente à perte (SRP +10 %) a sécurisé la valeur à l’aval, celle-ci ne se traduit toujours pas de manière effective dans le prix payé aux producteurs. Selon l’association spécialisée de la FNSEA, rémunérer les éleveurs à hauteur de leurs coûts représenterait un investissement de « 500 millions d’euros » pour les transformateurs privés, un montant jugé légitime au regard de la valeur captée par la filière. Pour le syndicat des éleveurs laitiers, la loi d’urgence doit impérativement instaurer des outils de renégociation efficaces pour protéger les fermes lorsque les coûts évoluent et mieux répartir la valeur, tout le long de la filière, jusqu’aux producteurs.

A la veille de la présentation du projet de loi d’urgence en conseil des ministres, le cabinet de la ministre de l’Agriculture a indiqué, le 7 avril, que la mesure visant à interdire les produits non-européens dans la restauration collective publique a été maintenue après l’avis du Conseil d’Etat. L’équipe d’Annie Genevard indique que la plus haute juridiction administrative a proposé de supprimer deux articles du projet soumis par le gouvernement, mais elle n’a pas voulu préciser lesquels. Selon nos informations, le cabinet de la ministre de l’Agriculture n’était pas optimiste concernant l’avis du Conseil d’Etat, et misait sur des avancées en parallèle au niveau communautaire. Les commissaires européens Christophe Hansen (Agriculture) et Stéphane Séjourné (Marché intérieur) ont lancé, le 5 mars, un dialogue sur l’alimentation, dont la première réunion était consacrée aux produits locaux et de saison. Le cabinet a aussi confirmé que le texte prévoit de contraindre les chaines de restauration collective et les enseignes de supermarchés à publier la part de produits durables et de qualité dans leurs achats.

A l’issue d’un séminaire avec les secrétaires généraux des ministères, relatif à l’atteinte des objectifs Egalim dans la restauration collective de l’Etat, les ministres de l’Agriculture et des Comptes publics ont annoncé, dans un communiqué paru le 31 mars, plusieurs mesures visant à accentuer la pression sur l’administration. Annie Genevard et David Amiel ont demandé aux Secrétaires généraux des ministères d’établir, d’ici la fin du premier semestre, des «plans de correction» qui «fixent les moyens d’augmenter à brève échéance l’achat durable et de qualité» et d’«augmenter drastiquement les achats d’origine européenne et en soutien à la Ferme France ». David Amiel a précisé que la Direction des achats de l’Etat assurerait un contrôle systématique des nouveaux appels d’offres d’achats alimentaires lancés par les services de l’Etat ou ses opérateurs. Dans le projet de loi d’urgence agricole (LUA) transmis au Conseil d’Etat, le gouvernement a élargi la liste des produits comptabilisés dans les objectifs Egalim aux produits sous Siqo qui ont subi une préparation simple, après laquelle la composition du produit préparé demeure très majoritairement (à 95%) composé du produit sous SIQO hors Bio.

Les producteurs de lait de la FNPL (FNSEA) ne sont pas intéressés par la mise en place de tunnels de prix, selon une déclaration de Yohann Barbe, leur président. Il ajoute que, pour mettre en place des tunnels de prix, il faudrait d’abord disposer de plusieurs indicateurs, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. De son côté, le Cniel (interprofession laitière) précise que ce sujet ne relève pas de ses compétences. La mise en place de tunnels de prix est prévue, à titre d’expérimentation, dans le cadre du projet de loi d’urgence agricole, actuellement en cours d’examen au Conseil d’État. Pour rappel, début 2024, Thierry Roquefeuil, alors président de la FNPL et du Cniel, s’était montré dubitatif face à l’idée des prix planchers proposée par Emmanuel Macron : « On va retomber très vite sur le même problème qu’actuellement avec la loi Egalim sur le choix des indicateurs ». Et d’ajouter : « Il y a un gros risque qu’à partir du moment où l’on fixe un prix plancher, toutes les industries laitières se mettent à payer au prix du prix plancher, ce qui sera légal. Je n’ai pas du tout envie que le prix plancher soit le prix appliqué par Lactalis ! Et si on met ce prix plancher trop haut, les produits français ne seront plus compétitifs et perdront des marchés à l’international. »

Le projet de loi d’urgence agricole (PLUA) qui a fuité le 11 mars supprime la notion de « point de prélèvement sensible » en effaçant du Code de l’environnement l’article L211-11-1, qui créait ce nouveau type de captage et prévoyait de définir les paramètres et seuils par arrêté interministériel. Ce même arrêté fait l’objet d’âpres négociations depuis des mois en Groupe national captages (GNC). À la place, le PLUA crée la notion de « points de prélèvement prioritaire », dont les conditions seront définies par un décret en Conseil d’État, selon l’article 8 du projet de texte. Pour l’instant, les contours de la notion de « points de prélèvements prioritaire » ne sont pas clairs. « Nous ne savons pas encore si le gouvernement avait l’intention, dans la rédaction, de recouvrir uniquement les captages prioritaires ou d’aller en-deçà ou au-delà », confie l’association Générations futures. De son côté, le ministère de la Transition écologique indique que le travail à venir portera « sûrement sur les captages prioritaires et les captages sensibles », tout en précisant que ce périmètre est « à confirmer », car il n’y a « rien d’acté pour le moment » sur une éventuelle fusion des deux catégories. Il assure que le travail en GNC « reprendra activement une fois la loi votée ». Le 12 février, la ministre Monique Barbut avait tenté de rassurer la FNSEA sur l’étendue des futurs zonages.