Mot-clé : Loi d'urgence agricole

Lors de l’examen de la loi d’urgence agricole le 2 juillet en séance publique, les sénateurs ont renforcé l’obligation de mise en valeur des terres incultes Outre-mer. Ils ont adopté, malgré les avis défavorables du gouvernement et de la commission, un amendement socialiste ramenant à deux ans (contre trois) le délai avant mise en demeure par le préfet. Les auteurs s’alarment d’une situation qui, laissée en l’état, « rendrait impossible la réalisation des objectifs de souveraineté alimentaire des territoires ultramarins ».

Près de 12 000 hectares de zones agricoles sont aujourd’hui en friche à La Réunion, 12 000 en Martinique et 9 000 ha en Guadeloupe, d’après eux. En 2021, seuls 18 à 27 % de la superficie des départements et régions d’Outre-mer (hors Guyane) est destinée à l’agriculture, contre 52 % dans l’Hexagone, ajoutent-ils citant les données du ministère. Une plus forte artificialisation des terres est aussi relevée : 12 à 17 % dans les Drom (hors Mayotte et Guyane), contre 9,5 % en métropole. « Les terres agricoles en friche résultent de causes multiples : des difficultés pour les transmissions d’exploitation (occupations sans titre, indivisions non réglées), des retraites agricoles très basses, l’espoir de voir ses terrains déclassés en zone constructible, des jeunes qui manquent de moyens financiers », souligne l’exposé.

Lors de l’examen en séance publique du projet de loi d’urgence agricole, dans la nuit du 30 juin au 1er juillet, le Sénat a rejeté plusieurs amendements du gouvernement visant à encadrer davantage les projets de stockage de l’eau. Les sénateurs ont notamment étendu à l’ensemble des projets de stockage la possibilité de remplacer la réunion publique d’ouverture de la consultation du public par une permanence en mairie, alors que le gouvernement souhaitait réserver cette mesure aux seuls projets intégrés dans un projet de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE).

La Haute assemblée a également maintenu à cinq ans, contre deux dans la version initiale du texte, la durée maximale de l’autorisation provisoire de prélèvement (AUP) pouvant être délivrée par le préfet après son annulation par le juge, une durée que l’exécutif juge « manifestement excessive ». Les sénateurs ont en revanche adopté plusieurs amendements du rapporteur Laurent Duplomb (LR, Haute-Loire), dont l’un d’eux fixe un objectif de doublement des capacités de stockage de l’eau à usage agricole d’ici 2035. Tout en se déclarant favorable au développement du stockage, la ministre de la Transition écologique, Monique Barbut, a qualifié cet objectif de « pharaonique », rappelant qu’« il faut du stockage, mais pas à n’importe quel prix, ni à n’importe quelle condition ».

Dans leurs amendements au projet de loi d’urgence agricole déposés en vue de l’examen en Coméco, prévu le 17 juin, les rapporteurs du Sénat proposent de réécrire largement l’article 14 du texte, consacré à la gestion du loup, revenant ainsi sur de nombreuses dispositions votées par l’Assemblée. L’amendement 144 propose de supprimer les tirs de « légitime défense » introduits par les députés RN. Selon les sénateurs, cette mesure est « insuffisamment encadrée », et « le risque d’une telle disposition serait que les éleveurs soient mis en cause ».

Le même amendement prévoit d’inscrire dans le marbre législatif le caractère « non protégeable » des élevages bovins et équins, tout en revenant sur l’autorisation de tirs sans conditions votée par les députés pour les bovins. Via l’amendement 143, les rapporteurs veulent inscrire explicitement que le régime de déclaration des tirs de défense s’applique aux « troupeaux d’ovins, de caprins, de bovins, d’équins et d’asins » ; ils élargissent aussi ce régime déclaratif au cercle 3 (prédation « possible à moyen terme »), aujourd’hui soumis à autorisation. Enfin, les sénateurs proposent que le plafond de destruction des loups soit « fixé en fonction de la population lupine et de la pression de prédation » ou « en tenant compte du nombre minimal de loups compatible avec un état favorable de conservation » (la deuxième modalité ayant été introduite par les députés).

Dans un amendement au projet de loi d’urgence agricole, les rapporteurs du Sénat proposent plusieurs mesures facilitant l’utilisation de lunettes thermiques par les éleveurs, autorisée sous conditions par les députés en première lecture. En vue de l’examen en commission des Affaires économiques le 17 juin, les sénateurs UDI et LR Duplomb, Cuypers et Menonville souhaitent que l’autorisation soit accordée pour un an (et non pour 30 jours comme stipulé par les députés) et que les lunettes puissent être utilisées entre le 1er mai et le 30 octobre « afin de couvrir la période des estives.

Ils proposent aussi que les lieutenants de louveterie puissent assurer la formation préalable des éleveurs, au-delà des seuls agents de l’OFB mentionnés par le texte sorti de l’Assemblée. Les sénateurs suggèrent de supprimer l’obligation de participer à une « opération encadrée par un ou des lieutenants de louveterie » avant d’avoir accès à cet équipement. Par ailleurs, le même amendement propose de supprimer la possibilité pour les associations de louvetiers de détenir des armes de catégorie C (semi-automatiques), une mesure porteuse de « conséquences juridiques importantes » pour ces structures.

Lors de son audition en commission au Sénat le 9 avril, la ministre de l’Agriculture a insisté sur deux mesures de gestion du loup contenues dans le projet de loi d’urgence agricole (PLUA). La première, inscrite par le gouvernement dans son texte initial et maintenue par les députés, stipule que « la gestion du loup dépend aussi du niveau de prédation », selon elle. Dans son alinéa 5, l’article 14 du PLUA prévoit que l’exécutif précise dans son arrêté-cadre des mesures de gestion « adaptées à l’évolution de la pression de prédation », sans plus de précision. La seconde mesure est la création, par un amendement de la députée Émilie Bonnivard, d’un « plancher » appliqué à l’effectif de loups permettant le maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable, comme prévu par la réglementation européenne. Une nouvelle fois, la ministre s’est refusée à préciser le nombre minimal de loups correspondant à ce « plancher ». Par ailleurs, Annie Genevard a écarté la possibilité d’un nouvel abaissement du statut de protection du loup dans la convention de Berne et la directive européenne Habitats, récemment réclamé par une mission sénatoriale. « Vous pouvez le décréter ici, au Sénat français. Vous savez bien que, en l’état actuel des choses, ce n’est pas le seul Parlement français qui a la main, c’est évidemment au niveau européen que les choses se décideront. »

À l’issue de son examen en première lecture, les députés ont adopté, le 2 juin, le projet de loi d’urgence agricole à 369 voix pour, et 178 voix contre, grâce aux voix du Rassemblement national, du centre et de la droite. L’examen du texte va se poursuivre au Sénat, où la droite est majoritaire. Il débutera en commission le 17 juin, puis en séance publique le 29 juin. En théorie, le centre et la droite sont en position de force ; ils disposent de sept voix sur quatorze en commission mixte paritaire (CMP), et peut-être d’une huitième si la règle du siège tournant est en leur faveur – cela dépendra du nombre de textes examinés avant le PJL. Le texte adopté en CMP devra toutefois convaincre l’Assemblée, où le Rassemblement national devrait jouer un rôle important. Lors d’un point avec la presse, le ministère de l’Agriculture a indiqué son satisfecit de retrouver la « quasi-totalité » des thèmes qu’elle souhaitait aborder, avec toutefois de grosses divergences avec le texte adopté par les députés sur les relations commerciales (instauration d’un prix plancher, suppression des tunnels de prix), le commerce international (interdiction des denrées produites avec des molécules interdites en France), ou encore l’approvisionnement des cantines (prix plancher, priorité aux produits locaux…). Le ministère ne manifeste pas de velléités d’introduire de nouvelles dispositions, notamment après le rapport sénatorial sur les marges ; il se dit en attente de propositions sur ce point.

Alors que l’Assemblée nationale doit se prononcer en première lecture sur le projet de loi d’urgence agricole le 2 juin, la FNSEA estime, dans un communiqué paru le 1^er juin, que la version adoptée par les députés est « très insatisfaisante », tout en les appelant tout de même à l’adopter. Comme en commission, le syndicat dénonce l’absence de certains députés et « l’illisibilité des arbitrages du gouvernement ». La FNSEA, qui demandait notamment un chapitre sur les autorisations de mise sur le marché des pesticides, souligne que le texte « fait totalement l’impasse » sur ce dossier. Pour le syndicat, le projet de loi « place le curseur sur la gestion de la prédation et de l’eau à son plus bas niveau ». Après le vote des prix plancher et la suppression de l’extension des tunnels de prix, la FNSEA estime que le texte « tente de détricoter la construction du prix en marche avant ». Dans leur propre communiqué, la FNB (éleveurs de bovins viande, FNSEA) et la FNPL (producteurs laitiers) sont moins critiques : « Peu importe le mécanisme retenu dès lors qu’il permet de couvrir l’ensemble des coûts ».

Comme attendu, la durée de l’examen du projet de loi d’urgence agricole à l’Assemblée nationale a été prolongée d’une semaine, pour garantir que les débats en plénière puissent permettre la discussion de l’ensemble des amendements. Ainsi, le vote solennel prévu initialement le 26 mai a été repoussé au 2 juin. Dans un communiqué le 5 mai, la FNSEA avait fait part de son inquiétude sur la capacité à faire tenir l’examen dans le temps imparti, sur quatre jours à ce stade, notamment après que la commission a accepté « à la demande des écologistes, la suppression du temps législatif programmé pour livrer ce texte à l’obstruction ». Pour la FNSEA, « tout [était] désormais réuni pour empêcher ce texte d’aboutir ». Interrogé par Agra Presse quelques jours plus tard, le rapporteur Les Républicains (LR), Julien Dive, confirmait « une vraie possibilité que le texte ne soit pas fini à la date du 25 mai », mais restait optimiste sur la capacité à respecter le temps imparti. Le président de la commission des Affaires économiques, Stéphane Travert, se voulait également rassurant : « Si besoin, nous ouvrirons la semaine suivante. Ça ira au bout », assure-t-il.