Mot-clé : Loi d'urgence agricole

Dans une version du projet de loi d’urgence, le gouvernement propose, comme attendu, des dispositions visant à protéger le foncier agricole. Comme demandé par la FNSEA, les compensations écologiques devront « être réalisées en priorité sur des espaces non-productifs ou, à défaut, sur des espaces à faible productivité ». Concernant les projets agrivoltaïques, le projet de loi «instaure des amendes en cas d’absence d’étude préalable ou d’absence de mise en œuvre des mesures de compensation collective». Comme attendu, le gouvernement veut «modifier les règles d’urbanisme pour faire en sorte que les « espaces de transition végétalisé » entre espaces agricoles et espaces urbanisés soient situés hors des zones agricoles». Une façon de ne plus imposer de zones de non-traitement (ZNT) aux pesticides supplémentaires en cas de constructions de nouvelles zones d’habitations. Le texte abordera aussi le phénomène de contournement du marché des mutations de droits de propriété par les baux emphytéotiques, que la FNSafer souhaiterait juguler. Il pourrait aussi intégrer les mesures contenues dans les propositions de loi de la députée Rouaux sur le démembrement de propriété et du député Dufau sur la préemption partielle.

Dans une version du projet de loi d’urgence, le gouvernement propose, comme attendu, des dispositions visant à protéger le revenu des agriculteurs, notamment en renforçant la protection des organisations de producteurs (OP). Le texte prévoit que «lorsqu’un producteur ou une organisation de producteurs transmet une proposition de contrat à un acheteur, celui-ci devra être conclu dans un délai maximal de quatre mois à compter de sa réception». Ce délai «pourra être porté à six mois par accord interprofessionnel étendu». Dans la même idée, le projet de loi « sanctionne notamment le fait, pour un acheteur, de négocier ou de conclure un contrat directement avec un producteur ayant donné mandat à une OP, ou encore d’inciter un producteur à quitter celle-ci». Enfin, comme attendu, le texte reprend le principe du «tunnel de prix», expérimenté en filière bovine depuis la loi Egalim 2 de 2021. Le projet de loi indique que les parties «pourront fixer un tunnel de prix», mais « la borne minimale ne peut être inférieure aux indicateurs de référence relatifs aux coûts pertinents de production, sauf justification explicite dans le contrat ».

Dans une version du projet de loi d’urgence, qui révèle une partie du texte, le gouvernement propose plusieurs dispositions visant à sécuriser les projets d’ouvrages de stockage d’eau et les droits de prélèvement. Selon nos confrères, le texte « rend facultative la réunion publique prévue dans le cadre d’une demande d’autorisation environnementale pour les projets d’ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements ». Un autre article prévoit que le ministre de l’Environnement puisse, « sur saisine du préfet compétent, autoriser par arrêté ce dernier à déroger aux règles du schéma d’aménagement et de gestion des eaux pour autoriser des projets d’ouvrages de stockage d’eau ». Par ailleurs, en cas d’annulation d’une autorisation de prélèvement par un juge administratif, le préfet « peut autoriser des prélèvements à titre provisoire jusqu’à la délivrance d’une nouvelle autorisation et pour une durée qui ne peut excéder deux ans ». Enfin, un décret en Conseil d’Etat doit encadrer la «prise en compte des projets de stockage d’eau dans les Sage».

Selon tous les professionnels ayant participé aux dernières consultations autour du futur projet de loi d’urgence, la version envoyée le 9 mars au Conseil d’Etat contiendra bien un volet dédié au foncier. Selon deux d’entre eux, il abordera le phénomène de contournement du marché des mutations de droits de propriété par les baux emphytéotiques, que la FNSafer souhaiterait juguler ; la fédération demande dans un premier temps d’instaurer une obligation de déclaration préalable. Selon un professionnel, le projet de loi pourrait aussi intégrer les mesures contenues dans les propositions de loi de la députée Rouaux sur le démembrement de propriété et du député Dufau sur la préemption partielle. Deux professionnels indiquent que le projet de texte du gouvernement abordera les questions de compensations écologiques et agricole. Dans ses propositions, la FNSEA demande de «systématiser la compensation agricole» et de «limiter l’impact sur l’agriculture de la compensation écologique». Enfin, selon un professionnel, le gouvernement aurait accepté la demande de longue date de la FNSEA d’imposer que les nouvelles zones d’habitation intègrent elles-mêmes des zone de non-traitement (ZNT) aux pesticides, afin que ceux ne s’imposent pas aux terrains agricoles mitoyens.

Selon l’ensemble des professionnels interrogés, le projet de loi d’urgence agricole transmis au Conseil d’Etat ne contiendra pas de «grands principes», mais plutôt des mesures techniques ciblées. Exit donc les demandes de la FNSEA d’inscrire un «principe de non-régression de la production agricole», ou d’interdire les «surtranspositions». Sur l’eau, les professionnels s’accordent pour dire que le texte abordera la gouvernances des instances locales (Sage, Sdage, Cle). Un des professionnels a compris que le texte inclura un arbitrage sur les captages prioritaires, limitant la portée de la définition des points de prélèvement sensible. Sur les moyens de production, deux professionnels se contredisent : l’un a compris que le texte comprendra un article dédié aux pesticides, l’autre que le projet de loi n’abordera pas le sujet. Tous s’accordent pour confirmer que la question de l’acétamipride ne sera pas abordée. Sur la prédation, les mesures ne semblent pas encore abouties. De même, le gouvernement souhaiterait insérer des dispositions relatives à la santé animale, tirées des conclusions des Assises du sanitaire, qui ne sont pour l’instant pas achevées. Faute de temps, le gouvernement pourrait demander une habilitation à agir par ordonnance, indique un professionnel.

Après avoir terminé son cycle de discussion avec les syndicats agricoles, le gouvernement a transmis, ce 9 mars, une première version du projet de loi d’urgence agricole au Conseil d’Etat. Comprenant une vingtaine d’articles, le texte a été élargi, comme annoncé, au foncier, mais également – c’est une surprise – aux relations commerciales, indiquent les professionnels. Deux d’entre eux ont compris, lors d’une présentation orale ces derniers jours, que le principe du «tunnel de prix», expérimenté en filière bovine depuis la loi Egalim 2 de 2021, pourrait être élargi à d’autres filières. Deux professionnels indiquent que des mesures viseront à renforcer le poids et le calcul des indicateurs de production. Pour l’un d’eux, une autre disposition vise à réduire la pression que pourraient exercer les industriels pour contraindre des producteurs à quitter leur organisation de producteurs (OP). Ce chapitre contiendra également des dispositions sur l’approvisionnement des cantines publiques, qui vise à donner corps à la promesse du Premier ministre de permettre d’inscrire la notion de localisme dans les appels d’offre. Selon un professionnel, le cabinet d’Annie Genevard serait toutefois réservé sur l’avis du Conseil d’Etat au regard du cadre réglementaire européen, et miserait sur une avancée, en parallèle, des discussions à l’échelon communautaire.

Dans sa note de positionnement dédiée au futur projet de loi d’urgence agricole (LUA), la FNSEA propose d’«autoriser un droit permanent de prélèvement au-delà de 500 loups», soit le seuil de viabilité démographique de l’espèce en France. Le système actuel repose sur des dérogations individuelles, un dispositif en passe d’être remplacé par une simple déclaration. Le syndicat majoritaire souhaite «poser le seuil de viabilité dans la loi à 500 loups», puis permettre des tirs «sans procédure ou condition préalable de protection ni limitation de durée» dès que ce seuil est dépassé. La population de loups est actuellement estimée à environ 1 082 individus.

Pour rappel, le seuil de viabilité de l’espèce est de 500 individus reproducteurs à un moment donné. Un effectif qui implique de conserver une population totale de 2 500 à 5 000 individus, rappelait l’association Ferus en 2023, s’appuyant sur l’expertise collective officielle. Concernant les autres prédateurs, la FNSEA propose de faciliter l’effarouchement des ours ou encore d’«organiser la régulation des vautours» en cas de «comportements dommageables». Sur le plan sanitaire, le syndicat veut que le texte permette au FMSE d’élargir ses missions à la prévention, comme demandé par le fonds professionnel.

Source Agra

A l’occasion d’une conférence de presse le 18 février, la FNSEA a présenté une quarantaine de propositions pour le projet de loi d’urgence agricole (LUA). En matière d’eau, le syndicat propose notamment de fixer des objectifs nationaux de stockage d’eau ou de faire passer à 30 % le collège des usagers économiques et organisations professionnelles dans les comités de bassin. Pour la prédation, la FNSEA propose «d’autoriser le prélèvement des loups au-delà de 500 spécimens, sans condition de protection préalable ni limitation de durée». En matière de pesticides, est proposé «un principe de reconnaissance mutuelle systématique» des autorisations de mise sur le marché accordées ailleurs en Europe.

Alors qu’Annie Genevard a annoncé des assouplissements supplémentaires à venir en matière de gestion du loup, les membres du Caf loup* ont rencontré le conseiller agricole du Premier ministre le 13 janvier pour lui présenter leurs propositions, a appris Agra Presse auprès de la FNO (éleveurs d’ovins, FNSEA). « Le Premier ministre a demandé aux deux ministres concernés (Agriculture et Transition écologique, NDLR) d’assouplir toutes les règles régissant les modalités possibles d’intervention, c’est-à-dire concrètement de prélèvements de loups », résume Claude Font, élu FNO en charge du dossier. L’ensemble des sujets semblent donc sur la table, et les demandes des professionnels dépassent le seul cadre de l’accès aux tirs de défense. Parmi les requêtes qui pourraient aboutir, selon la FNO : la possibilité pour tous les éleveurs de recourir aux lieutenants de louveterie et à la brigade loup, sans conditionnalité. L’arrêté mis en consultation fin 2025 réservait cette option aux seuls élevages ayant mis en place des mesures de protection. Par ailleurs, les pouvoirs publics et les professionnels s’accorderaient pour accorder le même régime d’accès aux tirs à toutes les espèces, alors que les bovins et équins sont actuellement soumis à un cadre différent, plus strict. Une mesure qui pourrait être incluse dans la future loi d’urgence agricole. * FNSEA, JA, FNO, Chambres d’agriculture France