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A l’occasion de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2026 en commission des finances le 21 octobre, les députés ont adopté, avec avis défavorable du rapporteur Philippe Juvin (DR), des amendements socialistes et Liot visant à instaurer un crédit d’impôt transmission. Dans le détail, les députés modifient une réduction d’impôt existante dans le cadre des cessions à des jeunes avec différé de paiement, en font un crédit d’impôt, et l’étendent aux transmissions sans différé. La vente doit être réalisée au profit de jeunes en activité depuis moins de cinq ans, en installation aidée. En séance, le rapporteur a affirmé que le crédit d’impôt « n’est pas le bon vecteur pour favoriser la transmission». Et de conseiller aux députés de se tourner vers le dispositif d’exonération partielle de DMTG (droits de mutation à titre gratuit), et la fiscalité des plus-values de cession, qui avaient déjà été consolidés dans la loi de finances pour 2025. Les députés ont adopté des amendements EPR, DR et RN assouplissant une règle sur l’exonération partielle accordée pour la transmission à titre gratuit. Ils lèvent l’obligation de conservation du bien en cas de nouvelle donation si les bénéficiaires la respectent eux-mêmes.

A la veille de l’ouverture du Space à Rennes, le Crédit agricole a annoncé le 15 septembre qu’il va proposer une nouvelle offre de quasi-fonds propres aux candidats à l’installation, pour répondre à l’augmentation des montants investis lors de ces opérations. «L’objectif est d’aider des jeunes qui portent des projets fortement capitalisés, notamment en élevage, et qui n’ont pas toujours les fonds propres nécessaires», explique Olivier Desportes, président du comité de l’agriculture de la fédération (FNCA). Concrètement, il s’agit d’un différé : les fonds sont alloués durant une période de 7 à 9 ans, durant laquelle l’agriculteur paie uniquement les intérêts, et à l’issue de laquelle il rembourse le capital. «Ce dispositif permet un taux d’endettement plus faible de l’agriculteur et lui donne donc plus de capacité à faire face aux aléas qu’il pourrait rencontrer au cours des premières années de son installation». L’an passé, le groupe bancaire avait annoncé qu’il planchait sur une offre de portage de capital avec prise de participation minoritaire. Après réflexion, le Crédit agricole a finalement changé son fusil d’épaule : «l’offre de quasi-fonds propres permet de mieux s’adapter aux typologies d’exploitations, et laisse une plus grande liberté aux agriculteurs», explique Olivier Desportes. Le fonds sera doté dans un premier temps de 10 millions d’euros par le groupe, et pourrait être abondé en cas de succès. «Les premières discussions avec les organisations professionnelles ont reçu un accueil favorable», assure M. Desportes.

Le ministère de l’Agriculture lance une consultation citoyenne sur la place des femmes dans l’agriculture, a-t-il annoncé dans une communication le 4 juillet. La consultation, disponible sur la plateforme de participation de l’Etat, Agora, est en ligne jusqu’au 31 août. Cinq thématiques ont été retenues : la formation, l’installation et la transmission, la santé et les conditions de travail, l’engagement, le statut et la retraite. « Les femmes ont plus que jamais un rôle essentiel à jouer dans le renouvellement des générations agricoles. C’est pourquoi il est crucial d’identifier, un à un, les obstacles qu’elles peuvent rencontrer pour devenir agricultrices et tout au long de leur carrière », explique Annie Genevard citée dans le communiqué. La Rue de Varennes rappelle que les femmes représentent près d’un tiers des actifs agricoles – un chiffre qui stagne depuis vingt ans. Elles doivent cependant surmonter de nombreux freins à l’exercice de leur métier : difficultés d’accès aux prêts et au foncier, revenus ou pensions de retraite plus basses que celles des hommes, manque de reconnaissance.

Si un volet foncier subsiste dans le rapport d’orientation des JA, mis en ligne le 18 juin, il n’apparaît plus en tête des priorités. Le président Pierrick Horel l’avait admis, peu avant son congrès : « Ce n’est pas la meilleure fenêtre de tir », d’après lui, « vu le paysage politique » peu favorable à des majorités « notamment sur le foncier qui est assez clivant ». « On n’a peut-être pas la capacité de porter une grande loi foncière pour le moment », avait-il reconnu le 28 mai face à la presse. Quelques mois plus tôt, le syndicat réclamait pourtant des États généraux. Les Jeunes agriculteurs disaient vouloir « faire signer des chartes d’engagement (pour une réforme foncière) à des partenaires qui travaillent sur le sujet ». Le chantier est mis sur pause. Reste l’ambition de « s’inscrire dans des travaux sur des propositions de loi », avec comme objectif de « passer quelques petites choses çà et là », selon Pierrick Horel. Une proposition phare du rapport d’orientation est de s’appuyer sur l’accord de 2021 entre les sections des fermiers (SNFM) et des propriétaires (SNPR) de la FNSEA concernant l’attractivité du statut du fermage. Objectif : limiter les contentieux, inciter les propriétaires à mettre à bail, tout en facilitant l’installation des jeunes dits « hors cadre familial ».