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Une mission d’information sur le «Zéro artificialisation nette des sols» (Zan) a été créée le 12 novembre à l’Assemblée, dans un contexte où cette politique visant à lutter contre la bétonisation des terres est remise en question par une partie de la majorité, a appris l’AFP de source parlementaire. La présidente de la commission du développement durable, Sandrine Le Feur (Ensemble pour la République), devrait être candidate pour être co-rapporteur de la mission, avec un député du groupe centriste Liot, selon son entourage. Auprès de l’AFP, la députée du Finistère se dit «très inquiète des positions de Michel Barnier lors de sa déclaration de politique générale, très inquiète des positions des Républicains et du Sénat sur ce sujet». «J’entends la difficulté des élus locaux mais en aucun cas je ne souhaite revenir sur les objectifs de la Zéro artificialisation nette», a-t-elle dit.

Un rapport du Sénat rendu début octobre plaide pour l’abandon de l’objectif intermédiaire fixé à 2031, jugé «peu atteignable». Lors de son discours de politique générale, le Premier ministre Michel Barnier s’était dit favorable à une nouvelle évolution de la réglementation. Le président du groupe LR à l’Assemblée, Laurent Wauquiez, est un adversaire déclaré du Zan, qu’il juge «ruralicide».

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Lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2025, les députés ont allégé, le 8 novembre en séance publique, la fiscalité sur la transmission du foncier. Ils ont voté, avec l’avis favorable de la commission mais défavorable du gouvernement, des amendements républicains (DR) et macronistes (EPR) visant à aligner les règles de fiscalité appliquées en cas de transmission des terres agricoles sur celles de l’exploitation. «En exonérant de droits de succession ou de donation à hauteur de 75 % de la valeur du foncier et sans aucun plafond, à condition que celui-ci reste la propriété de l’héritier pendant 15 ans, nous pourrons ainsi préserver le modèle économique agricole français composé majoritairement d’exploitations familiales», soutient Nicolas Ray (DR) dans un amendement adopté. Les députés ont par ailleurs voté, contre l’avis du gouvernement, un amendement du rapporteur Charles de Courson (Liot) qui vise à étendre l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit lors de la transmission de biens ruraux donnés à bail à long terme. Cela en rendant le dispositif «applicable à toutes les transmissions et non seulement à celles effectuées pour les baux conclus avec un jeune agriculteur».

«Sans toucher à l’objectif final» d’atteindre le «zéro artificialisation nette des sols» (Zan) en 2050, le groupe de suivi au Sénat «des dispositions législatives et réglementaires relatives à la stratégie de réduction de l’artificialisation des sols» a réclamé le 9 octobre des «évolutions nécessaires». Une proposition consiste à maintenir la règle actuelle permettant de «ne pas inclure l’artificialisation des bâtiments agricoles», a indiqué le rapporteur Jean-Baptiste Blanc (Les Républicains, Vaucluse) en conférence de presse. Concrètement, le groupe de suivi vise le mode de comptabilisation de l’artificialisation des sols ; il s’oppose au changement d’indicateur après 2031, la consommation d’Enaf (espaces naturels, agricoles et forestiers) devant être remplacée par l’artificialisation au sens de la loi Climat et Résilience de 2021. «La comptabilisation en Enaf aurait l’avantage – comme c’est le cas actuellement – de ne pas comptabiliser l’artificialisation des bâtiments agricoles, levant ainsi le risque de leur voir préférer l’utilisation du foncier pour la construction de logements ou d’autres activités économiques, fiscalement plus rémunératrices ou mieux acceptées par les riverains», souligne le rapport publié le 9 octobre.

À l’occasion de son discours de politique générale, le 1^er octobre, le nouveau Premier ministre Michel Barnier a émis le souhaite de «faire évoluer (le Zan) de manière pragmatique», afin de «répondre aux besoins de l’industrie et du logement».

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À l’occasion de son discours de politique générale, le 1^er octobre, le nouveau Premier ministre Michel Barnier a annoncé que son gouvernement «reprendra sans délai» la loi d’orientation agricole (LOA), sans préciser ses intentions sur son contenu. Dans son discours, il a évoqué cette loi comme permettant de relever plusieurs «défis», après avoir notamment évoqué les lois Egalim, ou le plan Ecophyto. Cela ne signifie pas pour autant que ces thèmes seront repris dans la LOA, précise Matignon ; le texte devrait être repris «en l’état».

Lors de la passation de pouvoirs avec Marc Fesneau, la nouvelle ministre de l’agriculture Annie Genevard avait déjà annoncé son intention de reprendre la LOA. «J’espère que nous mènerons à son terme», avait-elle déclaré sans préciser de calendrier, ni de méthode. Deux parlementaires LR ont travaillé cet été sur ce sujet, et abouti à des stratégies différentes. Le député Julien Dive propose de réécrire un texte de loi, incluant notamment de nouveaux sujets comme la séparation de la vente et du conseil des pesticides, ou les relations commerciales – une stratégie a priori écartée. De son côté, le sénateur Laurent Duplomb propose de reprendre la LOA, et de faire adopter au préalable une proposition de loi dédiée aux «entraves», qu’il prévoit d’écrire d’ici octobre-novembre. Concernant l’objectif Zéro artificialisation nette, Michel Barnier souhaite le «faire évoluer de manière pragmatique», afin de «répondre aux besoins de l’industrie et du logement».

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Auditionné le 24 septembre à l’Assemblée nationale, Jeunes agriculteurs a soutenu une réforme des politiques foncières agricoles «courant 2025». Ce volet du dernier rapport d’orientation de JA doit «être décliné techniquement et mis en œuvre à l’automne et courant 2025», a souhaité le vice-président Julien Rouger, devant la commission des Affaires économiques. Il s’agit de «faire appel aux mesures législatives qui seront nécessaires pour certaines évolutions» et «pour d’autres, simplement sur du réglementaire», d’après lui.

Fin juin aux élections législatives, le syndicat avait lancé aux candidats un appel à 8 engagements, dont celui d’«impulser une réforme des politiques foncières agricoles pour préserver nos terres et leur accès pour les jeunes». L’initiative reprenait les propositions de son rapport d’orientation 2024, appelant entre autres à «redonner de l’attractivité au statut du fermage tout en protégeant l’exploitant». JA propose notamment de s’appuyer sur l’accord de 2021 entre les sections des fermiers (SNFM) et des propriétaires (SNPR) de la FNSEA. Leur projet de réforme vise notamment à limiter les contentieux, inciter les propriétaires à mettre à bail, tout en facilitant l’installation des jeunes dits «hors cadre familial».

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L’indice national des fermages s’établit à 122,55 pour l’année 2024, selon un arrêté du ministère de l’agriculture publié le 30 juillet au Journal officiel. Cela marque une augmentation de 5,23 % par rapport à l’an dernier. Utilisé pour le calcul du loyer des terres nues et bâtiments d’exploitation, il tient compte de l’indice du revenu brut d’entreprise agricole national à l’hectare de 122 en 2024 (indice base 100 en 2009) et de l’indice du prix du produit intérieur brut de 123,38 en 2024 (indice base 100 en 2009). L’indice avait déjà progressé de 5,63% en 2023 et de 3,55% en 2022. Depuis 1997, «le prix des fonds loués a augmenté de 36,7 % quand celui des fonds libres a augmenté de 39,5 % en valeur constante», rappelait la Safer dans son dernier rapport annuel. Et de constater que la surface agricole utile (SAU) en fermage «ne cesse de progresser en France, même en excluant le «faux fermage» (lorsqu’un des membres agriculteurs met un bien à disposition de sa société d’exploitation)».

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Promesse d’Emmanuel Macron aux Terres de Jim en 2022, le fonds de 400 M€ pour le portage de foncier sera opérationnel «début juillet», a annoncé le 29 mai Marc Fesneau. «Nous avons désormais signé la convention avec la Banque des territoires pour mettre en œuvre le fonds» Entrepreneurs du vivant, a déclaré le ministre, auditionné par la commission des Affaires économiques du Sénat. «Au début du mois de juillet, il y aura un premier appel à candidatures pour qu’un certain nombre de structures (les Safer, les établissements publics fonciers) puissent émarger sur ce fonds». L’objectif est à la fois de «soutenir le portage du foncier et [de] favoriser les projets d’installation en lien avec les transitions», avait indiqué le ministère de l’agriculture en présentant le Pacte lié à la LOA (loi d’orientation agricole). Selon le rapporteur du projet de loi Pascal Lecamp, «le fonds Entrepreneurs du vivant est doté de 400 M€, dont 100 M€ pour le portage du foncier», a-t-il dit à l’Assemblée le 23 mai. Sur ces 100 M€, la Caisse des dépôts s’est engagée à mettre 1 € pour 1 €. C’est le point de départ, mais la mobilisation des fonds publics s’accroîtra progressivement».

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Dans le cadre de l’examen du projet de loi d’orientation agricole (LOA), les députés ont adopté le 23 mai une mesure de soutien au portage du foncier en écartant les investisseurs privés. Des amendements LFI, écologistes et RN ont fait retirer une référence aux «investisseurs privés», alors que l’exécutif souhaitait leur donner dans le texte une place de partenaires de l’État, au même titre que les collectivités, pour concourir aux transmissions de terres agricoles. «Nous devons réguler le foncier et empêcher la spéculation sur les terres agricoles», a argué l’écologiste Marie Pochon. «J’ai basculé dans une faille spatio-temporelle ? Les exploitations françaises, elles appartiennent à des fonds privés», a vivement rétorqué Marc Fesneau. Le ministre a affirmé qu’il «va falloir des fonds privés» en complément des financements publics comme les 400 M€ du fonds Entrepreneurs du vivant. «Le mur du foncier est devant nous, ce n’est pas quelques centaines de millions, c’est des milliards», a abondé le rapporteur général Éric Girardin (Renaissance). Pour sa part, Dominique Potier (PS) a reconnu un potentiel «malentendu» sur l’objectif, et que les investissements privés pouvaient être vertueux quand ils sont encadrés pour «l’intérêt général». Mais l’amendement «n’empêche rien du tout», car «l’article [fixant les objectifs] est purement déclaratoire», a-t-il avancé.

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