Mot-clé : Foncier

Dans une version du projet de loi d’urgence, le gouvernement propose, comme attendu, des dispositions visant à protéger le foncier agricole. Comme demandé par la FNSEA, les compensations écologiques devront « être réalisées en priorité sur des espaces non-productifs ou, à défaut, sur des espaces à faible productivité ». Concernant les projets agrivoltaïques, le projet de loi «instaure des amendes en cas d’absence d’étude préalable ou d’absence de mise en œuvre des mesures de compensation collective». Comme attendu, le gouvernement veut «modifier les règles d’urbanisme pour faire en sorte que les « espaces de transition végétalisé » entre espaces agricoles et espaces urbanisés soient situés hors des zones agricoles». Une façon de ne plus imposer de zones de non-traitement (ZNT) aux pesticides supplémentaires en cas de constructions de nouvelles zones d’habitations. Le texte abordera aussi le phénomène de contournement du marché des mutations de droits de propriété par les baux emphytéotiques, que la FNSafer souhaiterait juguler. Il pourrait aussi intégrer les mesures contenues dans les propositions de loi de la députée Rouaux sur le démembrement de propriété et du député Dufau sur la préemption partielle.

Selon tous les professionnels ayant participé aux dernières consultations autour du futur projet de loi d’urgence, la version envoyée le 9 mars au Conseil d’Etat contiendra bien un volet dédié au foncier. Selon deux d’entre eux, il abordera le phénomène de contournement du marché des mutations de droits de propriété par les baux emphytéotiques, que la FNSafer souhaiterait juguler ; la fédération demande dans un premier temps d’instaurer une obligation de déclaration préalable. Selon un professionnel, le projet de loi pourrait aussi intégrer les mesures contenues dans les propositions de loi de la députée Rouaux sur le démembrement de propriété et du député Dufau sur la préemption partielle. Deux professionnels indiquent que le projet de texte du gouvernement abordera les questions de compensations écologiques et agricole. Dans ses propositions, la FNSEA demande de «systématiser la compensation agricole» et de «limiter l’impact sur l’agriculture de la compensation écologique». Enfin, selon un professionnel, le gouvernement aurait accepté la demande de longue date de la FNSEA d’imposer que les nouvelles zones d’habitation intègrent elles-mêmes des zone de non-traitement (ZNT) aux pesticides, afin que ceux ne s’imposent pas aux terrains agricoles mitoyens.

En vue des élections municipales des 15 et 22 mars, la FNPL (éleveurs laitiers, FNSEA) a dévoilé le plaidoyer qu’il présente aux candidats. Nommé «Pour des campagnes vivantes et durables», l’argumentaire vise à sensibiliser les candidats sur quatre thèmes principaux. En économie, la FNPL demande de mettre à disposition des locaux pour loger agriculteurs et salariés, de faciliter l’accès au foncier communal aux éleveurs et de ne pas augmenter la taxe foncière sur le non-bâti. Sur l’environnement, les agriculteurs doivent être consultés sur les projets de voirie, et être soutenus sur la gestion de l’eau, la production d’énergies renouvelables (y compris financièrement), ou encore sur la reconnaissance des services rendus à la nature.

Pour ce qui concerne la restauration collective (écoles, établissements de santé, seniors), les éleveurs veulent que l’approvisionnement local soit privilégié, que les produits laitiers soient promus auprès des enfants et qu’ils soient sensibilisés au gaspillage alimentaire. Enfin, les éleveurs souhaitent être davantage intégrés dans la vie locale en proposant un «représentant élevage» au sein des conseils municipaux, une médiation communale en cas de litige avec le voisinage, et la concertation sur les projets tels que les plans locaux d’urbanisme (PLU).

Source Agra

La Foncière agricole d’Occitanie augmente son capital et s’ouvre au financement participatif citoyen, a annoncé le 16 septembre la région, qui en est à l’initiative. Créée en 2022, elle entre dans « une nouvelle phase de développement avec une augmentation de son capital, porté à 4,16 M€, soit 2,7 M€ supplémentaires », d’après le communiqué. L’opération est menée avec « trois nouveaux actionnaires, dont la Banque des Territoires qui s’engage pour la première fois dans une foncière agricole régionale ». Par ailleurs, l’ouverture au financement participatif se matérialisera « d’ici quelques mois », avec la création d’une SCA (société en commandite par actions). Objectif : « augmenter le nombre de dossiers soutenus et financer jusqu’à 25 % des futurs portages via l’épargne des citoyens et investisseurs privés ». Depuis sa création, la Foncière agricole d’Occitanie a accompagné 23 jeunes dans leur installation, selon le communiqué. Ses investissements atteignent 2,4 M€, son portage concerne 442 ha (585 ha prévus d’ici à la fin de l’année). La structure réunit l’Arac Occitanie, le Crédit Agricole, la Safer, Banque Populaire, la Caisse d’Epargne, la chambre d’agriculture, La Coopération agricole.

Thierry Bussy, actuellement à la tête de la Safer Grand Est, est candidat à la présidence de la fédération nationale, a-t-on appris auprès de la FNSafer, confirmant une information du média Contexte. L’élection est prévue le 27 août. A priori sans surprise : « Thierry Bussy est sollicité par ses pairs », indique l’organe de régulation du foncier. Le président par intérim Gilles Flandin (Auvergne-Rhône-Alpes) et son secrétaire général Dominique Granier (Occitanie) ne sont pas en lice. Polyculteur-éleveur à Maffrécourt, une petite commune de la Marne dont il est maire, Thierry Bussy est président de la Safer Grand Est depuis 2021. Un nouveau mandat semble donc l’attendre, lui qui exerce aussi la fonction de conseiller départemental. La présidence de la FNSafer est renouvelée à la suite de l’éviction d’Emmanuel Hyest en juin.

Utilisé pour le calcul du loyer des terres nues et bâtiments d’exploitation, l’indice national des fermages s’établit à 123,06, pour 2025, soit une très légère hausse de 0,42% par rapport à l’an passé, indique le ministère de l’Agriculture dans un arrêté du 23 juillet. Cette quasi-stabilité marque une rupture après plusieurs années de hausse : l’indice avait déjà progressé de 5,63 % en 2023 et de 3,55 % en 2022. L’indice tient compte de l’indice du revenu brut d’entreprise agricole national à l’hectare en 2025 – qui a baissé à 121,13 – et de l’indice du prix du produit intérieur brut de 2024, qui a progressé, à 125,95. Le marché du foncier agricole a connu une année 2024 « très contrastée », avait indiqué le 22 mai la FNSafer, montrant une poursuite des tendances de prix. En hausse « mesurée », les terres et prés libres s’affichent à 6 400 €/ha, soit +3,2 %, la troisième augmentation de suite. De leur côté, les vignes AOP décrochent à 176 400 €/ha (-1,1 %), avec des différences marquées selon les vignobles. Depuis 1997, « le prix des fonds loués a augmenté de 36,7 % quand celui des fonds libres a augmenté de 39,5 % en valeur constante », rappelait la Safer dans son rapport annuel en 2024.

Si un volet foncier subsiste dans le rapport d’orientation des JA, mis en ligne le 18 juin, il n’apparaît plus en tête des priorités. Le président Pierrick Horel l’avait admis, peu avant son congrès : « Ce n’est pas la meilleure fenêtre de tir », d’après lui, « vu le paysage politique » peu favorable à des majorités « notamment sur le foncier qui est assez clivant ». « On n’a peut-être pas la capacité de porter une grande loi foncière pour le moment », avait-il reconnu le 28 mai face à la presse. Quelques mois plus tôt, le syndicat réclamait pourtant des États généraux. Les Jeunes agriculteurs disaient vouloir « faire signer des chartes d’engagement (pour une réforme foncière) à des partenaires qui travaillent sur le sujet ». Le chantier est mis sur pause. Reste l’ambition de « s’inscrire dans des travaux sur des propositions de loi », avec comme objectif de « passer quelques petites choses çà et là », selon Pierrick Horel. Une proposition phare du rapport d’orientation est de s’appuyer sur l’accord de 2021 entre les sections des fermiers (SNFM) et des propriétaires (SNPR) de la FNSEA concernant l’attractivité du statut du fermage. Objectif : limiter les contentieux, inciter les propriétaires à mettre à bail, tout en facilitant l’installation des jeunes dits « hors cadre familial ».

Le Sénat a voté le 13 mars pour revenir en partie sur la loi « Zéro artificialisation nette » (ZAN), destinée à lutter contre la bétonisation des zones rurales, en modifiant une de ses échéances intermédiaires. Après des débats assez animés dans l’hémicycle, les sénateurs ont modifié l’une des mesures centrales de la loi. L’objectif national fixé depuis la loi Climat et résilience de 2021 reste inchangé : stopper l’étalement urbain en 2050 en compensant à cette date chaque nouvelle surface urbanisée par la renaturation d’une surface équivalente. Mais un jalon intermédiaire, qui prévoyait de réduire de 50 % l’artificialisation en 2031 par rapport à 2011-2021, a été supprimé par les sénateurs, dans le cadre d’une proposition de loi de l’alliance majoritaire droite-centristes. Les sénateurs ont remplacé cet objectif national contraignant par un « jalon » intermédiaire « différencié » en 2034. Son chiffrage sera à la main des collectivités territoire par territoire, et pourra donc, selon les cas de figure, être inférieur aux 50 % actuellement en vigueur. Le ministre de l’Aménagement du territoire François Rebsamen estime, lui, « indispensable » le maintien d’un objectif intermédiaire global. Son amendement de « compromis » visant à repousser de 2031 à 2034 l’objectif intermédiaire du ZAN a été rejeté. Un vote solennel est prévu mardi 18 mars au Sénat, qui sera transmis ensuite à l’Assemblée nationale.

Source: AGRA

Visées par la FNAIM pour abus de position dominante et aides d’État illégales, les Safer ont qualifié le 5 mars ces deux plaintes d’« attaque fantaisiste ». « L’intervention des Safer sur le marché immobilier rural n’est pas motivé par des ambitions financières ou pour concurrencer les professionnels privés », répond leur fédération dans un communiqué. « Au contraire, elle poursuit des objectifs spécifiques agricoles, environnementaux ou de développement du territoire en lien avec les collectivités territoriales. » La FNAIM avait annoncé le même jour avoir saisi la Commission européenne pour concurrence déloyale. Parlant d’« accusations sans fondement », la FNSafer estime qu’« il ne peut pas être question de concurrence quand les actions des Safer visent à réguler et préserver le foncier agricole et l’intérêt général ». Et de souligner leur « impact marginal » sur le marché des biens ruraux bâtis à usage résidentiel. « Les interventions des Safer sur ce marché résidentiel représentent moins de 0,4 % des ventes de maison à la campagne : 300 à 600 ventes par an sur les cinq dernières années pour l’ensemble de la France. »

Source: AGRA