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La Commission européenne a adressé, le 1er octobre, un avis motivé complémentaire à la Bulgarie lui demandant de modifier sa législation sur l’acquisition de terres agricoles pour la rendre conforme au traité de l’UE. La loi bulgare sur la propriété et l’utilisation des terres agricoles impose en effet aux personnes souhaitant acquérir des terres agricoles de résider ou d’être établies depuis plus de cinq ans dans le pays. Introduites en 2014, ces règles nationales restreignent de manière disproportionnée l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents et des entités récemment établies, estime la Commission européenne.

Bruxelles avait déjà adressé un avis motivé sur ce sujet à la Bulgarie en 2016 mais, déplore-t-elle, « bien que diverses discussions aient eu lieu, la situation perdure à ce jour ». Entre temps, la Cour de justice de l’UE a rendu un arrêt en janvier 2024 qui confirme que les règles de l’UE relatives à la libre circulation des capitaux s’opposent à ce qu’il soit exigé d’une personne qu’elle réside dans un pays pendant plus de cinq ans pour pouvoir acheter des terres agricoles. Si la Bulgarie ne met pas sa législation nationale en conformité avec le droit de l’UE dans un délai de deux mois, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l’UE.

Après une très légère hausse en 2025, l’indice national des fermages, qui sert de base à la révision du loyer des terres agricoles, devrait augmenter de 3,23% en 2026, selon les calculs prévisionnels de nos confrères de Réussir, déduits des Comptes de l’agriculture de la Nation, publiés le 7 juillet. Le calcul de cet indice repose en effet à 40% sur l’évolution de l’inflation sur un an (+1,09% entre 2024 et 2025) et à 60% sur celle du revenu brut d’entreprise agricole (RBEA) rapporté à la surface depuis cinq ans (+4,72% entre 2024 et 2025). Cet indice est publié chaque année par un arrêté du ministre de l’Agriculture, fin juillet. Depuis 2009, l’indice a augmenté de 27%. Si la hausse était confirmée par arrêté, 2026 serait la dixième année successive d’augmentation de l’indice. Depuis 2009, il n’a reculé qu’en 2016, 2017 et 2018.

Lors de l’examen de la loi d’urgence agricole le 2 juillet en séance publique, les sénateurs ont renforcé l’obligation de mise en valeur des terres incultes Outre-mer. Ils ont adopté, malgré les avis défavorables du gouvernement et de la commission, un amendement socialiste ramenant à deux ans (contre trois) le délai avant mise en demeure par le préfet. Les auteurs s’alarment d’une situation qui, laissée en l’état, « rendrait impossible la réalisation des objectifs de souveraineté alimentaire des territoires ultramarins ».

Près de 12 000 hectares de zones agricoles sont aujourd’hui en friche à La Réunion, 12 000 en Martinique et 9 000 ha en Guadeloupe, d’après eux. En 2021, seuls 18 à 27 % de la superficie des départements et régions d’Outre-mer (hors Guyane) est destinée à l’agriculture, contre 52 % dans l’Hexagone, ajoutent-ils citant les données du ministère. Une plus forte artificialisation des terres est aussi relevée : 12 à 17 % dans les Drom (hors Mayotte et Guyane), contre 9,5 % en métropole. « Les terres agricoles en friche résultent de causes multiples : des difficultés pour les transmissions d’exploitation (occupations sans titre, indivisions non réglées), des retraites agricoles très basses, l’espoir de voir ses terrains déclassés en zone constructible, des jeunes qui manquent de moyens financiers », souligne l’exposé.

Lors de l’examen du projet de loi d’urgence agricole (LUA) le 2 juillet, les sénateurs ont rétabli des dispositions visant à renforcer les droits des Safer, qui avaient été supprimées en commission. Ils ont adopté des amendements, issus du gouvernement et des bancs de la gauche jusqu’à la droite, portant de cinq à dix ans la durée pendant laquelle la Safer peut intervenir sur la préemption de bâtiments agricoles. Avec les avis favorables de la commission et du gouvernement, les sénateurs ont également réintroduit l’instauration d’un droit de visite avant l’exercice du droit de préemption des Safer, votée par les députés.

À l’Assemblée le 29 mai, des amendements du gouvernement et des socialistes avaient introduit cette disposition en complétant la LUA par une version retravaillée de la PPL Dufau sur le renforcement du droit de préemption. Via d’autres amendements du gouvernement et de la gauche jusqu’à la droite, les sénateurs ont rétabli le 2 juillet l’obligation d’informer les Safer de l’ensemble des baux emphytéotiques portant sur des biens ou droits immobiliers à usage ou à vocation agricole. Il s’agit entre autres de « détecter d’éventuels contournements », soulignent plusieurs exposés.

Déposée le 23 juin à l’Assemblée, une proposition de loi (PPL) sur l’agriculture en zone de montagne envisage des mesures concernant le foncier, la taille des haies et des arbres, le défrichement. Le texte de la socialiste Marie-José Allemand vise à assouplir le contrôle de la mise à disposition des surfaces de petite taille. Ce dernier est source de « nombreuses difficultés sur le terrain », il « fragilise l’accès des agriculteurs aux aides de la Pac », selon l’exposé.

En cause, l’obligation de fournir à l’administration des justificatifs écrits, alors qu’une part importante des terres sont exploitées dans le cadre de baux verbaux. La PPL propose que les agriculteurs en soient « dispensés (…) pour les parcelles cadastrales situées en zone de montagne d’une superficie inférieure à un hectare, dès lors qu’ils sont en mesure de démontrer l’exploitation effective de ces parcelles ». Un autre article vise à adapter la durée d’interdiction de taille des haies et des arbres. Il s’agit de la ramener de 21 à 17 semaines, « pour tenir compte des spécificités agroclimatiques » afférentes aux zones de montagne. Enfin, la PPL facilite le défrichement. Depuis 2014, cette pratique est soumise à une compensation obligatoire. Le texte prévoit qu’en zone de montagne, l’indemnité soit « plafonnée à une valeur définie par décret ».

À la fois au Parlement et côté syndicats, les contrôles Pac sur la mise à disposition des terres agricoles provoque une levée de boucliers. « Paperasse », selon la FNSEA et JA  : la nouvelle procédure administrative fait l’unanimité contre elle. À l’Assemblée comme au Sénat, elle suscite de nombreuses questions écrites venant de tous les bords politiques. Pour bénéficier des aides Pac, les agriculteurs doivent pouvoir justifier d’un titre ou d’une autorisation du bailleur pour exploiter les surfaces déclarées, rappellent les préfectures. « Dans de nombreux territoires, notamment en zones de montagne et pastorales, une part importante des surfaces agricoles est exploitée dans le cadre d’accords ou baux verbaux », alertent des parlementaires. « Il est souvent matériellement impossible de produire des justificatifs écrits, en raison de propriétaires inconnus, d’indivisions anciennes, de l’absence de réponse des ayants droit, ou encore le refus des propriétaires de faire un écrit. » D’où leurs questions au gouvernement sur la possibilité « de ne pas déclarer [ces surfaces] sans pénalité » et sur les garanties « quant à l’absence de remise en cause des contrats pluriannuels (MAEC, agriculture biologique) et des aides liées au chargement (ICHN) ».

Le marché du foncier agricole a globalement confirmé en 2025 les tendances de prix des années précédentes, selon une présentation le 21 mai par la FNSafer. En hausse «mesurée», les terres et prés libres s’affichent à 6 460 €/ha (+0,9 %), soit une inflation contenue par rapport à 2024 (+3,2 %). Les zones de grandes cultures grimpent à 8 150 €/ha (+4,2 %), portées par de meilleures récoltes. Tandis qu’en élevage bovin, à 4 740 €/ha (-1 %), les prix reculent  «dans une conjoncture toujours porteuse pour la viande mais baissière en fin d’année pour le lait». Une quatrième augmentation consécutive est observée pour les terres et prés loués, à 5 350 €/ha (+2,5 %).

De leur côté, les vignes AOP plongent encore, à 171 400 €/ha (-2,9 %). Cette tendance cache des situations encore plus variées qu’en 2024. La baisse des prix s’accentue dans les bassins Sud-Ouest (-28,1 %) et Bordeaux-Aquitaine (-23,8 %), la quasi-totalité des appellations girondines subissant un décrochage. À l’inverse, la hausse se poursuit en Bourgogne-Beaujolais-Savoie-Jura (+3,9 %), soutenue par la Côte-d’Or et les meilleurs terroirs de Champagne. Une stabilité est notée en Languedoc-Roussillon (-0,2 %). Enfin, la crise s’accentue dans le Cognac. Cela fait chuter de moitié le prix des vignes à eaux-de-vie AOP, à 23 200 €/ha (-54,5 %).

Source Agra

Lors de l’examen du projet de loi d’urgence agricole (LUA) le 6 mai en commission des Affaires économiques, les députés ont créé une « servitude » visant à instaurer des zones de non-traitement aux pesticides (ZNT) dans les nouvelles zones d’habitation, pour qu’elles ne s’imposent plus aux terres agricoles mitoyennes. Ils ont adopté, avec l’avis favorable du gouvernement « sous réserve » d’ajustements, un amendement de « réécriture » du rapporteur Jean-René Cazeneuve (EPR) qui sécurise le texte initial. L’intérêt est de pallier des « insuffisances pratiques et juridiques » du dispositif prévu à l’article 11 : limitation aux seules communes munies d’un plan local d’urbanisme, opposabilité incertaine des orientations d’aménagement du territoire, impossibilité d’y réglementer les traitements phytos, et atteinte disproportionnée au droit de propriété faute de précisions suffisantes, selon l’exposé. L’amendement instaure une « servitude » protégeant la production agricole autant que la santé des personnes et pesant sur les terrains contigus à l’exploitation. Limitée à l’implantation de bâtiments destinés à des publics vulnérables ou à l’extension d’habitations, elle ne s’imposerait qu’aux futurs projets d’aménagement, pour qu’ils ne puissent plus faire reculer la surface agricole utile.

Examinée en première lecture le 6 mai, la proposition de loi visant à lutter contre la cabanisation a été adoptée par le Sénat par 242 voix pour et 34 voix contre. Pour rappel, le texte propose quatre dispositions : une procédure spéciale d’évacuation et de démolition des installations irrégulières, décidée par le préfet ; la possibilité donnée au maire de confier aux services préfectoraux le soin de dresser le procès-verbal ; l’interdiction des raccordements aux réseaux lorsque l’utilisation d’un terrain n’est pas conforme ; l’assouplissement du délai à compter duquel il n’est plus possible à l’autorité administrative de refuser une autorisation d’urbanisme au motif de l’irrégularité de la construction initiale.

Dans un communiqué, le Sénat indique avoir apporté plusieurs modifications pour «permettre au maire de mettre en œuvre la nouvelle procédure prévue à l’article 1er ; faciliter l’intervention en urgence en créant une procédure « super-accélérée » ; élargir les dispositions préventives relatives aux raccordements aux réseaux d’implantations illégales ; et allonger le délai de prescription pénale pour les infractions aux règles d’urbanisme».

Source Agra