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Lors de l’examen du projet de loi d’urgence agricole le 22 mai, les députés ont adopté en séance publique un amendement Modem visant à réviser la gouvernance de la commission locale de l’eau (CLE), renforçant la place des acteurs économiques et de l’Etat. Actuellement les collectivités territoriales détiennent au moins la moitié des sièges, les usagers au moins le quart, et la proportion de représentants de l’État est fixée par voie réglementaire, plafonnée au quart. L’amendement adopté permet de porter chacun des trois collèges à un tiers des membres. Par contre, les députés ont renoncé à modifier la composition des comités de bassin des agences de l’eau. Plusieurs amendements visant à supprimer l’article 5 ter, présentés notamment par le gouvernement et la rapporteure Nathalie Coggia (EPR, Français établis hors de France), ont été adoptés. Introduit en commission du développement durable, cet article prévoyait de porter de 20 % à 30 % la représentation des usagers non économiques au sein des comités de bassin des agences de l’eau, tandis que celle des usagers économiques aurait été réduite de moitié. Pour le gouvernement, cette modification de l’équilibre de la gouvernance de l’eau « n’est ni nécessaire, ni souhaitable ». « Les comités de bassin sont des instances de gouvernance multipartites, et cette répartition entre les collèges assure une représentation équilibrée entre les usagers économiques et non économiques », a défendu la ministre de l’Agriculture Annie Genevard.

L’Assemblée nationale a adopté, en séance publique le 13 mai, la proposition de loi (PPL) « pour une montagne vivante et souveraine », qui prévoit notamment des mesures sur le stockage de l’eau et les abattoirs. Déposée fin mars par plus de 120 députés de différents bords, le texte a été voté à une large majorité (42 voix), face à la seule opposition des élus Insoumis et Écologistes (11 voix). Parmi les mesures concernant le monde agricole, la PPL confie à l’État la mission de « favoriser une politique de sobriété, d’usage partagé et de stockage de la ressource en eau », dans une approche multi-usages (eau potable, sécurité civile, biodiversité, irrigation, abreuvement, pastoralisme, artisanat, industrie, électricité et loisirs de neige), et « en excluant le pompage dans les nappes inertielles » (article 4). Les articles 7, 7 bis et 7 ter comportent des mesures en faveur des abattoirs de montagne et du maillage des « infrastructures de transformation des produits agricoles de proximité ». Enfin, l’article 8 ajoute l’Inao parmi les organismes chargés d’élaborer des « programmes spécifiques aux productions agricoles de montagne et à la promotion de produits de qualité ». Dans un communiqué du 15 mai, l’Anem (élus de montagne) salue « une victoire transpartisane pour les territoires de montagne » et demande « une inscription rapide de ce texte à l’ordre du jour du Sénat ».

Le mois d’avril a été marqué en France par une grande douceur et une quasi-absence de pluie, qui ont entraîné une importante sécheresse des sols, selon le bilan climatique mensuel de Météo-France publié le 4 mai. «En lien avec des conditions anticycloniques persistantes, il n’a quasiment pas plu dans le pays au cours du mois d’avril, excepté en Haute-Corse, dans le Massif central ou encore sous forme d’orages dans les Pyrénées», a indiqué l’établissement public. Le déficit de précipitations atteint près de 70 % par rapport aux normales (1991-2020) dans le pays au cours du mois passé, qui se classe au quatrième rang des mois d’avril les moins arrosés depuis le début des mesures en 1959. C’est même le mois d’avril le moins arrosé depuis le début des mesures dans quelques départements (Aisne, Hauts-de-Seine, Marne, Seine-et-Marne, Yonne, Nièvre et Var).

L’humidité des sols superficiels a pour sa part «nettement diminué» et, «après avoir atteint des records humides au mois de février, les sols sont en moyenne très secs en France et correspondent à ce qu’on devrait traditionnellement observer au cours du mois de juin», observe Météo-France. «Néanmoins, des précipitations ont lieu début mai et devraient permettre aux sols de se réhumidifier, au moins temporairement», complète le bilan.

Source Agra

Un décret paru au Journal officiel le 22 avril crée «un nouveau régime contentieux accéléré et unifié» pour certains projets en matière environnementale, dont des projets agricoles. La compétence pour juger les contentieux est confiée aux cours administratives d’appel, qui auront un délai de 10 mois pour statuer. Ce nouveau régime concerne les «150 cathédrales industrielles», ou «grands projets stratégiques» (GPS) – incluant l’agroalimentaire et les biocarburants – évoqués le même jour par le chef de l’État lors d’un Conseil des ministres décentralisé dans l’Allier, rapporte l’AFP.

Le décret, qui fait suite à la loi de simplification adoptée au Parlement la semaine passée, concerne également certains projets agricoles «au titre de la souveraineté alimentaire». Sont concernés des projets relevant de la nomenclature IOTA (installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou déclaration), à savoir certains projets relatifs aux prélèvements d’eau, aux plans d’eau et aux barrages de retenue. Sont aussi concernés certains projets relevant de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), à savoir les projets d’élevage, de couvoirs et d’élevage intensif.

En outre, le ministre délégué à l’environnement, Mathieu Lefèvre, a annoncé que les porteurs de projet pourront saisir la justice en cas de recours «abusif», selon l’AFP. Le décret entrera en application le 1^er juillet.

Source Agra

Le projet de loi d’urgence agricole (PLUA) qui a fuité le 11 mars supprime la notion de « point de prélèvement sensible » en effaçant du Code de l’environnement l’article L211-11-1, qui créait ce nouveau type de captage et prévoyait de définir les paramètres et seuils par arrêté interministériel. Ce même arrêté fait l’objet d’âpres négociations depuis des mois en Groupe national captages (GNC). À la place, le PLUA crée la notion de « points de prélèvement prioritaire », dont les conditions seront définies par un décret en Conseil d’État, selon l’article 8 du projet de texte. Pour l’instant, les contours de la notion de « points de prélèvements prioritaire » ne sont pas clairs. « Nous ne savons pas encore si le gouvernement avait l’intention, dans la rédaction, de recouvrir uniquement les captages prioritaires ou d’aller en-deçà ou au-delà », confie l’association Générations futures. De son côté, le ministère de la Transition écologique indique que le travail à venir portera « sûrement sur les captages prioritaires et les captages sensibles », tout en précisant que ce périmètre est « à confirmer », car il n’y a « rien d’acté pour le moment » sur une éventuelle fusion des deux catégories. Il assure que le travail en GNC « reprendra activement une fois la loi votée ». Le 12 février, la ministre Monique Barbut avait tenté de rassurer la FNSEA sur l’étendue des futurs zonages.

Les fortes pluies de février ont permis une recharge « très exceptionnelle » des nappes phréatiques, avec 84 % des niveaux en hausse, a indiqué le Bureau de recherche géologique et minière (BRGM) dans son bulletin du 10 mars. Au total, 67 % des points d’observation sont au-dessus des normales mensuelles, une situation comparable à celle de février 2025 (61 %). Cette recharge intervient après un mois de février parmi les plus pluvieux depuis 1959, selon Météo France. La situation est désormais excédentaire sur les trois quarts sud-ouest de l’Hexagone, avec des niveaux modérément hauts à très hauts. Seules quelques nappes du quart nord-est ont encore des niveaux modérément bas, même si la situation s’améliore. Concernant les nappes réactives, la recharge de février a fait nettement remonter les niveaux dans les deux-tiers sud du territoire, ainsi qu’en Bretagne et en Corse, engendrant des situations excédentaires. Au nord-est, la recharge a été moins conséquente, notamment en Lorraine et en Champagne. La situation est plus délicate pour les nappes inertielles, avec une reprise lente de la recharge dans le centre du Bassin parisien et l’est de l’Artois. Le bilan provisoire de la recharge hivernale permet d’espérer des niveaux satisfaisants dans une grande partie des nappes réactives pour le trimestre prochain, mais les prévisions à plus long terme restent incertaines pour les nappes inertielles.