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Dans un communiqué commun du 16 mai, la FNSEA et Jeunes Agriculteurs (JA) ont pris acte de la première série de mesures de simplification proposée pat la Commission européenne. Si les deux organisations syndicales se félicitent « du pas supplémentaire franchi (…) qui apporte plus de pragmatisme dans l’application des mesures pour tenir compte de la réalité agronomique des exploitations », elles demandent à préciser certains éléments comme les mesures de gestion des crises et la mise en œuvre d’un contrôle PAC unique. La FNSEA et JA demandent aussi que la Commission fasse de nouvelles propositions en particulier sur l’assouplissement des normes « en particulier les zones humides », la transparence des GAEC ou encore sur les règles d’éligibilité des investissements. Les deux syndicats avertissent déjà l’exécutif bruxellois qui va présenter en juillet ses orientations de la prochaine PAC 2028-2034 : « une PAC plus simple ne signifie pas une PAC au rabais ! ».

La commission européenne n’a que quelques semaines pour finaliser, d’ici le 16 juillet, sa proposition de réforme pour la future Pac, elle se concentre donc «surtout sur la manière dont sont dépensés les fonds», a indiqué Catherine Geslain-Lanéelle, directrice en charge de la stratégie et de l’analyse politique de la Commission européenne lors du Global food forum organisé par le think tank Farm Europe le 12 mai à l’Abbaye de La Ramée près de Bruxelles. Alors que le Copa-Cogeca qui organise le 20 mai une manifestation sur le sujet s’inquiète de la volonté de Bruxelles d’inclure la Pac dans de vaste plans nationaux, Catherine Geslain-Lanéelle estime que ce n’est pas de garder une structure de la Pac à deux piliers qui est important mais «de conserver deux types d’outils: l’un annuel (ceux de l’actuel premier pilier) l’autre pluriannuel (ceux du second pilier)» pour laisser aux Etats membres – et aux agriculteurs -le choix des mesures les plus adaptées à leurs besoins. Une évolution «significative», admet-elle. Elle n’exclut, par exemple, pas la possibilité de rapprocher –voir les fusionner– les écorégimes avec les mesures agroenvironnementales du développement rural. L’essentiel sera de mieux cibler les soutiens au revenu vers ceux qui en ont le plus besoin (jeunes agriculteurs, petits exploitants, polyculture élevage, régions à handicap naturel). Dégressivité et plafonnement sont donc envisagés. Quant à la conditionnalité des aides, Bruxelles réfléchit à la rendre plus incitative et moins punitive.

La Commission européenne va bien proposer de décorréler les plans stratégiques de la Pac des futures évolutions de la législation environnementale issue du Green deal, selon le projet obtenu par Agra presse qui doit être dévoilé le 14 mai. Le projet suggère de «supprimer» l’article 120 qui garantit que les plans stratégiques de la Pac doivent être «mis à jour afin de refléter» des modifications législatives concernant l’environnement et le climat. Cette question était l’une des dernières en suspens. Pour le reste, le texte prévoit, comme attendu, de nombreux allégements des exigences de la conditionnalité des aides (notamment sur les prairies permanentes, les tourbières, les cours d’eau…). Les agriculteurs bio seraient, eux, considérés comme «verts par défaut» et donc exemptés des BCAE 1, 3, 4, 5 et 6. Bruxelles souhaite aussi introduire l’objectif d’«un contrôle sur place par an» maximum pour ce qui est des seules obligations de la Pac. Les petits agriculteurs seraient eux aussi exemptés de l’application du système de conditionnalité. De nombreuses simplifications sont également proposées pour les administrations nationales: suppression de l’apurement annuel des performances, allègement des conditions d’amendement des plans stratégiques… Enfin, il est proposé que la réserve agricole se concentre sur sa finalité initiale, à savoir atténuer les effets des perturbations du marché et non pas répondre aux conséquences des catastrophes naturelles. Ce texte va maintenant être examiné par les colegislateurs. Bruxelles doit présenter ses propositions sur la future Pac mi-juillet et prépare pour fin 2025 un autre paquet de simplification sur les exigences environnementales touchant l’agriculture en dehors de la Pac.

Initialement prévu pour le début du mois d’avril, le paquet de mesures de la Commission européenne pour le secteur vitivinicole sera finalement dévoilé le 28 mars. Cette date a été confirmée par le commissaire européen à l’Agriculture, Christophe Hansen, à l’occasion de la réunion du Conseil des ministres de l’Agriculture de l’UE, le 24 mars à Bruxelles. « Comme promis, on a travaillé rapidement pour proposer des mesures permettant de soutenir le secteur et d’aider les producteurs à gérer leur production de manière plus efficace et plus flexible », s’est félicité le Luxembourgeois en conférence de presse. Et d’ajouter : « Le secteur vitivinicole doit s’adapter à une réalité changeante de plus en plus complexe et saisir les occasions qui se présentent à lui ». Selon un premier projet de texte, en circulation début mars et obtenu par Agra Presse, la Commission européenne devrait reprendre les principales recommandations du groupe à haut niveau sur le vin, qui a rendu ses conclusions en décembre.

La Commission européenne a annoncé le 17 février autoriser un régime d’aides d’État français d’un montant de 500 millions d’euros (M€) en faveur d’investissements pour l’implantation de haies et d’arbres intraparcellaires, jusqu’au 31 décembre 2030. Plus précisément, l’objectif est d’encourager les petites et moyennes entreprises agricoles à implanter des haies et arbres intraparcellaires pour adapter leurs exploitations agricoles aux conditions du changement climatique. Pour rappel, le Pacte haies vise à atteindre l’objectif d’un gain net du linéaire de haies de 50 000 kilomètres sur le territoire français entre 2020 et 2030. En mars 2024, Marc Fesneau, ministre de l’Agriculture de l’époque, avait présenté un plan de 25 actions rendant opérationnel ce pacte, doté alors d’un budget de 110 M€ pour 2024. Sept mois plus tard, le budget en question avait été réduit de plus de 72 % à 30 M€ pour 2025 dans la cadre du projet de loi de finances 2025 (PLF 2025). Pour l’heure, il n’a pas été possible de déterminer si cette réduction budgétaire a été prise en compte dans l’enveloppe de 500 M€ soumise à la Commission européenne.

La Commission européenne propose de débloquer une nouvelle enveloppe d’urgence de 98,6 millions d’euros (M€) en faveur des secteurs agricoles touchés par des phénomènes climatiques défavorables en Espagne, en Croatie, à Chypre, en Lettonie et en Hongrie, dans un projet de règlement publié le 7 février qui sera soumis à un vote des experts des États membres le 19 février. La majeure partie de ces soutiens (68 M€) sont destinés à l’Espagne, où la région de Valence a connu fin octobre-début novembre des inondations sans précédent. Le reste est réparti de la manière suivante: 16,2 M€ pour la Hongrie (sécheresse), 6,7 M€ pour la Croatie (vague de chaleur), 4,2 M€ pour la Lettonie (gel et sécheresse) et 3,5 M€ pour Chypre (sécheresse). Ces aides de l’UE pourront être complétées à hauteur de 200% au moyen de fonds nationaux et devront être distribuées d’ici le 30 septembre. Au titre de la réserve agricole de 2024-2025, dotée au total de 450 M€, quatre autres enveloppes ont déjà été attribuées pour un montant de près de 300 M€ (auxquels viennent s’ajouter ces nouveaux 100 M€).

La Commission européenne a ouvert (jusqu’au 7 février) une consultation publique sur le format que devront prendre les plans nationaux de restauration de la nature que les États membres auront à adopter en 2026 dans le cadre de cette législation entrée en vigueur en août 2024. Ce texte doit garantir que les plans nationaux contiennent toutes les informations requises pour les évaluer facilement en suivant les progrès au fil du temps. Il doit aussi permettre le partage des meilleures pratiques pour restaurer les écosystèmes. La législation sur la restauration de la nature, qui a fait l’objet d’intenses discussions jusqu’au dernier moment, prévoit la restauration d’au moins 20% des zones terrestres et maritimes de l’UE d’ici 2030 et tous les écosystèmes nécessitant une restauration d’ici 2050, y compris les écosystèmes agricoles. Pour les écosystèmes agricoles, il faudra obtenir des tendances à la hausse pour au moins deux des trois indicateurs définis dans le règlement : papillons des prairies, part des terres agricoles présentant des caractéristiques paysagères à forte diversité, et stock de carbone organique dans les sols.

«Les mesures miroir n’ont pas fait l’objet de ces négociations avec le Mercosur», a indiqué,le 9 décembre Olof Gill, porte-parole de la Commission européenne en charge du commerce international. La question de la réciprocité des normes est l’un des sujets les plus sensibles des négociations. Les représentants du secteur agricole n’ont eu de cesse, au cours des pourparlers, de mettre en avant les divergences entre les deux blocs et d’appeler à la mise en place de mesures miroir pour protéger les agriculteurs de l’UE. Dans son intervention, Olof Gill ajoute qu’il n’est cependant pas exclu que ce sujet soit abordé à l’avenir dans le cadre du mandat de la nouvelle Commission européenne. «C’est une question pour le prochain commissaire», affirme-t-il. Un sujet dont s’est déjà emparé le nouveau commissaire à l’Agriculture, Christophe Hansen. À l’occasion de sa première réunion du Conseil Agriculture de l’UE, le même jour, celui-ci a mis en avant la nécessité de renforcer la réciprocité des exigences applicables aux importations parmi les priorités de son action.

Le nouveau commissaire européen à l’Agriculture a présenté, le 9 décembre, pour sa première intervention devant les ministres des Vingt-sept réunis à Bruxelles, sa feuille de route pour la première année de son mandat. Il devrait présenter, dès le lendemain, deux propositions qui avaient été annoncées au printemps: l’une sur la révision du règlement OCM de la Pac et l’autre sur l’application transfrontalière de la directive pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales. Pour l’OCM, il devrait s’agir notamment de préciser les exigences des contrats écrits et de renforcer le pouvoir de négociation collective des organisations de producteurs. Christophe Hansen a aussi rappelé les priorités de son mandat: «l’occasion de tourner la page, de repartir à zéro avec une approche différente basée au plus près du terrain», après des années de «sur-règlementation». Présent, toute la journée, aux côtés de la commissaire à l’Environnement Jessika Roswall, il a beaucoup insisté sur le travail «main dans la main» qu’ils vont mener en ce sens. Le nouveau commissaire à l’Agriculture devrait présenter sa «vision sur l’avenir de l’agriculture et de l’alimentation» en février (le 19, selon un calendrier provisoire). Cette vision sera ensuite déclinée tout au long de l’année avec une stratégie sur l’élevage, une autre sur le renouvellement des générations, ainsi qu’une évaluation comparative de la durabilité des exploitations, a-t-il précisé. Et, pour finir, une fois le cadre financier pluriannuel 2028-2034 dévoilé (avant l’été), des propositions pour la nouvelle Pac post-2027 seront préparées.