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Initialement prévu pour le début du mois d’avril, le paquet de mesures de la Commission européenne pour le secteur vitivinicole sera finalement dévoilé le 28 mars. Cette date a été confirmée par le commissaire européen à l’Agriculture, Christophe Hansen, à l’occasion de la réunion du Conseil des ministres de l’Agriculture de l’UE, le 24 mars à Bruxelles. « Comme promis, on a travaillé rapidement pour proposer des mesures permettant de soutenir le secteur et d’aider les producteurs à gérer leur production de manière plus efficace et plus flexible », s’est félicité le Luxembourgeois en conférence de presse. Et d’ajouter : « Le secteur vitivinicole doit s’adapter à une réalité changeante de plus en plus complexe et saisir les occasions qui se présentent à lui ». Selon un premier projet de texte, en circulation début mars et obtenu par Agra Presse, la Commission européenne devrait reprendre les principales recommandations du groupe à haut niveau sur le vin, qui a rendu ses conclusions en décembre.

La Commission européenne a annoncé le 17 février autoriser un régime d’aides d’État français d’un montant de 500 millions d’euros (M€) en faveur d’investissements pour l’implantation de haies et d’arbres intraparcellaires, jusqu’au 31 décembre 2030. Plus précisément, l’objectif est d’encourager les petites et moyennes entreprises agricoles à implanter des haies et arbres intraparcellaires pour adapter leurs exploitations agricoles aux conditions du changement climatique. Pour rappel, le Pacte haies vise à atteindre l’objectif d’un gain net du linéaire de haies de 50 000 kilomètres sur le territoire français entre 2020 et 2030. En mars 2024, Marc Fesneau, ministre de l’Agriculture de l’époque, avait présenté un plan de 25 actions rendant opérationnel ce pacte, doté alors d’un budget de 110 M€ pour 2024. Sept mois plus tard, le budget en question avait été réduit de plus de 72 % à 30 M€ pour 2025 dans la cadre du projet de loi de finances 2025 (PLF 2025). Pour l’heure, il n’a pas été possible de déterminer si cette réduction budgétaire a été prise en compte dans l’enveloppe de 500 M€ soumise à la Commission européenne.

La Commission européenne propose de débloquer une nouvelle enveloppe d’urgence de 98,6 millions d’euros (M€) en faveur des secteurs agricoles touchés par des phénomènes climatiques défavorables en Espagne, en Croatie, à Chypre, en Lettonie et en Hongrie, dans un projet de règlement publié le 7 février qui sera soumis à un vote des experts des États membres le 19 février. La majeure partie de ces soutiens (68 M€) sont destinés à l’Espagne, où la région de Valence a connu fin octobre-début novembre des inondations sans précédent. Le reste est réparti de la manière suivante: 16,2 M€ pour la Hongrie (sécheresse), 6,7 M€ pour la Croatie (vague de chaleur), 4,2 M€ pour la Lettonie (gel et sécheresse) et 3,5 M€ pour Chypre (sécheresse). Ces aides de l’UE pourront être complétées à hauteur de 200% au moyen de fonds nationaux et devront être distribuées d’ici le 30 septembre. Au titre de la réserve agricole de 2024-2025, dotée au total de 450 M€, quatre autres enveloppes ont déjà été attribuées pour un montant de près de 300 M€ (auxquels viennent s’ajouter ces nouveaux 100 M€).

La Commission européenne a ouvert (jusqu’au 7 février) une consultation publique sur le format que devront prendre les plans nationaux de restauration de la nature que les États membres auront à adopter en 2026 dans le cadre de cette législation entrée en vigueur en août 2024. Ce texte doit garantir que les plans nationaux contiennent toutes les informations requises pour les évaluer facilement en suivant les progrès au fil du temps. Il doit aussi permettre le partage des meilleures pratiques pour restaurer les écosystèmes. La législation sur la restauration de la nature, qui a fait l’objet d’intenses discussions jusqu’au dernier moment, prévoit la restauration d’au moins 20% des zones terrestres et maritimes de l’UE d’ici 2030 et tous les écosystèmes nécessitant une restauration d’ici 2050, y compris les écosystèmes agricoles. Pour les écosystèmes agricoles, il faudra obtenir des tendances à la hausse pour au moins deux des trois indicateurs définis dans le règlement : papillons des prairies, part des terres agricoles présentant des caractéristiques paysagères à forte diversité, et stock de carbone organique dans les sols.

«Les mesures miroir n’ont pas fait l’objet de ces négociations avec le Mercosur», a indiqué,le 9 décembre Olof Gill, porte-parole de la Commission européenne en charge du commerce international. La question de la réciprocité des normes est l’un des sujets les plus sensibles des négociations. Les représentants du secteur agricole n’ont eu de cesse, au cours des pourparlers, de mettre en avant les divergences entre les deux blocs et d’appeler à la mise en place de mesures miroir pour protéger les agriculteurs de l’UE. Dans son intervention, Olof Gill ajoute qu’il n’est cependant pas exclu que ce sujet soit abordé à l’avenir dans le cadre du mandat de la nouvelle Commission européenne. «C’est une question pour le prochain commissaire», affirme-t-il. Un sujet dont s’est déjà emparé le nouveau commissaire à l’Agriculture, Christophe Hansen. À l’occasion de sa première réunion du Conseil Agriculture de l’UE, le même jour, celui-ci a mis en avant la nécessité de renforcer la réciprocité des exigences applicables aux importations parmi les priorités de son action.

Le nouveau commissaire européen à l’Agriculture a présenté, le 9 décembre, pour sa première intervention devant les ministres des Vingt-sept réunis à Bruxelles, sa feuille de route pour la première année de son mandat. Il devrait présenter, dès le lendemain, deux propositions qui avaient été annoncées au printemps: l’une sur la révision du règlement OCM de la Pac et l’autre sur l’application transfrontalière de la directive pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales. Pour l’OCM, il devrait s’agir notamment de préciser les exigences des contrats écrits et de renforcer le pouvoir de négociation collective des organisations de producteurs. Christophe Hansen a aussi rappelé les priorités de son mandat: «l’occasion de tourner la page, de repartir à zéro avec une approche différente basée au plus près du terrain», après des années de «sur-règlementation». Présent, toute la journée, aux côtés de la commissaire à l’Environnement Jessika Roswall, il a beaucoup insisté sur le travail «main dans la main» qu’ils vont mener en ce sens. Le nouveau commissaire à l’Agriculture devrait présenter sa «vision sur l’avenir de l’agriculture et de l’alimentation» en février (le 19, selon un calendrier provisoire). Cette vision sera ensuite déclinée tout au long de l’année avec une stratégie sur l’élevage, une autre sur le renouvellement des générations, ainsi qu’une évaluation comparative de la durabilité des exploitations, a-t-il précisé. Et, pour finir, une fois le cadre financier pluriannuel 2028-2034 dévoilé (avant l’été), des propositions pour la nouvelle Pac post-2027 seront préparées.

L’idée émise par certains à la Commission européenne de créer un fonds de compensation visant à apaiser la colère des agriculteurs vis-à-vis de l’accord commercial avec le Mercosur est perçue comme une provocation par le secteur agricole, préviennent dans un communiqué commun du 22 octobre les organisations et coopératives agricoles de l’UE (Copa-Cogeca), les producteurs de sucre (CEFS, CIBE), de volaille (EUWEP) et de maïs (CEPM).

Les négociations techniques entre l’UE et le Mercosur s’intensifient ces dernières semaine avec l’objectif de finaliser les termes de l’accord de libre-échange lors de la réunion du G20 à Rio (les 18 et 19 novembre). Mais les organisations agricoles estiment que la Commission européenne ne répond pas à leurs préoccupations concernant l’impact pour les secteurs sensibles et l’absence de réciprocité des normes de production. Elles l’appellent à prendre au sérieux les conclusions du dialogue stratégique sur l’avenir de l’agriculture qui recommandent une révision complète de la stratégie commerciale de l’UE. Le 21 octobre lors de la réunion des ministres de l’Agriculture des l’UE, la ministre Annie Genevard a réaffirmé que la France était opposée à la conclusion d’un accord avec le Mercosur – «en l’état» précise-t-on dans son entourage.

La majorité des ministres de l’Agriculture (ou de leurs représentants) réunis les 9 et 10 septembre à Budapest par la présidence hongroise a plaidé pour une simplification de la Pac et des outils de gestion des crises plus souples. Lors de cette réunion informelle, les États membres ont entamé leurs discussions sur la future Pac post-2027. La Hongrie espère soumettre en octobre ou en novembre un projet de conclusions sur ce dossier afin de donner des orientations à la Commission européenne qui présentera mi-2025 sa proposition de cadre financier pluriannuel 2028-2034. István Nagy, le ministre hongrois de l’Agriculture, a indiqué en conférence de presse à l’issue de la rencontre que les Vingt-sept étaient d’accord pour «maintenir le modèle actuel de mise en œuvre de la Pac afin de de garantir un revenu décent et des conditions équitables aux agriculteurs». Mais de prévenir qu’un «équilibre restait à trouver entre les obligations environnementales et la compétitivité des agriculteurs».

La Commission a annoncé le 14 août avoir validé un régime d’aide d’État de 700 M€ visant à «compenser les agriculteurs pour fermer volontairement des sites d’élevage dans certaines zones des Pays-Bas afin d’améliorer la qualité de l’environnement» (réduction des émissions d’azote). Doté de 700 M€, ce dispositif «s’appliquera en priorité dans des zones désignées par les Provinces hollandaises» (tourbières, sols sableux, vallées fluviales, zones dans et proches des zones Natura 2000). Ouvert jusqu’au 1er octobre 2029, il visera notamment les petits et moyens élevages. Il s’agit du troisième régime d’aide hollandais visant à fermer des élevages pour réduire l’impact environnemental, les deux précédents (LBV et LBV-plus) totalisant 2,9 Md€. Un éleveur ne peut postuler qu’à un seul de ces trois dispositifs.