Mot-clé : Commerce

Après seulement quelques heures de débat, qui a débuté par le dossier des relations commerciales, de nombreux amendements au projet de loi d’urgence agricole ont été adoptés en commission des Affaires économique de l’Assemblée nationale le 4 mai. A l’occasion de l’examen de l’article 19 qui vise à protéger le revenu des agriculteurs, les députés ont adopté le principe du prix plancher, avec un amendement porté par les députés Létard (UDI), Mathiasin (Modem) et Taupiac (PS) empêchant tout fixation de prix entre producteur et premier acheteur qui serait inférieur au coût de production. L’amendement, assorti d’un avis défavorable du rapporteur, a été travaillé avec Agri Paris Seine, Max Havelaar et le collectif Nourrir.

Pour fixer les prix, outre les coûts de production habituellement pris en compte, un amendement ajoute d’autres critères comme le niveau des stocks, les prix constatés, les quantités disponibles ou les caractéristiques des produits qui influencent la formation des prix, comme dans la viticulture. Il a aussi été décidé d’inclure les coûts de la main-d’œuvre salariée et non salariée dans les indicateurs relatifs aux coûts de production. Autre changement : l’obligation d’utiliser des indicateurs de référence et l’interdiction de recourir à des indicateurs alternatifs, comme le demandaient la FNPL (producteurs laitiers, FNSEA) et la FNB (éleveurs de bovins viande, FNSEA).

Source Agra

À l’occasion de la réunion de la commission du Commerce international du 16 avril, les eurodéputés ont eu un échange de vues avec la Commission européenne au sujet de l’accord commercial avec l’Australie, récemment conclu. Une opportunité pour Bruxelles de prendre le pouls de l’hémicycle au sujet de l’accord annoncé le 24 mars. Si, d’une manière générale, les intervenants ont souligné l’importance géostratégique d’un tel traité en matière de diversification commerciale dans le contexte mondial actuel, certains ont exprimé des préoccupations quant à l’effet cumulatif des concessions accordées pour le secteur agricole.

Face à ses inquiétudes, la Commission européenne se veut rassurante. «L’accord protège les secteurs agricoles les plus sensibles et ne permettra qu’un accès limité au marché européen par la baisse calibrée des droits de douane, progressive dans le temps et qui peut être soumise à des conditions de durabilité», avance Christophe Kiener, le négociateur en chef de l’accord pour Bruxelles. «Tous les chiffres ont été calibrés à la virgule près», assure, quant à lui, son collègue de la DG Agriculture.

Source Agra

A l’occasion d’une audition au Sénat le 15 avril, la ministre de l’agriculture Annie Genevard a renvoyé la question d’un projet de loi sur les relations commerciales (Egalim 4) à l’élection présidentielle. «Rebâtir un cadre commercial respectueux du travail du monde agricole, tout en pacifiant les relations nécessite des orientations fondamentales que seule un débat démocratique comme l’élection présidentielle pourra trancher».

En janvier, la ministre de l’agriculture avait prévu d’aborder la question en deux temps : une proposition de loi sur le seuil de revente à perte (SRP + 10) au printemps, puis un projet de loi Egalim 4, sans préciser de calendrier. Finalement, une loi d’urgence agricole a été promise par le Premier ministre, qui a été assortie d’un volet dédiée à la défense du revenu des agriculteurs, incluant une proposition de «tunnel de prix» pour les filières qui sont intéressées, et des dispositifs de consolidation des organisations de producteurs (OP). La déclaration de la ministre sous-entend que les débats parlementaires n’ouvriront pas le texte à une réforme plus profonde des relations commerciales. Quant à la proposition de loi sur le SRP, déposée par le député Stéphane Travert (Renaissance), elle n’a toujours pas été inscrite au calendrier d’examen parlementaire.

Source Agra

A l’occasion d’une réunion conjointe le 15 avril avec la commission des Affaires étrangères, les eurodéputés de la commission du Commerce international ont exprimé un large soutien en faveur de la modernisation de l’accord de libre-échange entre l’UE et le Mexique. Moins controversé et sensible que le traité commercial avec les pays du Mercosur, les parlementaires européens mettent en avant son importance stratégique en matière de diversification commerciale dans un contexte géopolitique mondial complexe. Au niveau agricole, «le Mexique est un pays importateur net de produits agroalimentaires et nos exportateurs verront donc augmenter le volume des expéditions», précise la Commission européenne.

De son côté, la française Céline Imart (PPE, droite) s’interroge sur les effets cumulés des concessions agricoles accordées dans le cadre des accords de libre-échange. La Commission européenne prévoit de signer le texte de l’accord modernisé le 22 mai à l’occasion d’un sommet UE/Mexique. La plénière du Parlement européen pourrait alors être amenée à se prononcer sur la validation du traité au mois de juillet.

Source Agra

La Coopération laitière lance un appel au ministre des PME Serge Papin pour réunir un comité de suivi des négociations commerciales, a annoncé son président Pascal Le Brun le 9 avril. Lors de ce comité de suivi, l’objectif est de faire le constat des hausses de coûts qui arrivent sur le carburant, la logistique et les emballages, en conséquence de la crise pétrolière liée à la situation au Moyen-Orient. «On s’attend à des hausses sur la matière première industrielle de de 1 à 5 %», selon Pascal Le Brun. Il alerte aussi sur «les impacts à venir sur l’amont agricole, puisque la hausse de la matière première agricole pourrait être de 5 à 10 %». Ce comité de suivi pourrait déboucher sur la réouverture des négociations commerciales, sous réserve de convaincre les autres fournisseurs et les distributeurs.

L’appel de la Coopération laitière porte aussi sur les négociations pour les produits à marques de distributeurs (MDD) dont les appels d’offres sont diffusés actuellement. Fin mars, la ministre de l’agriculture Annie Genevard a encouragé les éleveurs laitiers à recourir au médiateur des relations agricoles et commerciales dans le cadre d’une éventuelle renégociation des tarifs conclus entre fournisseurs et distributeurs, tout en écartant l’idée de rouvrir les négociations commerciales.

Source Agra

Aura Retail, centrale d’achat française des distributeurs Intermarché, Auchan et Casino, a été sanctionnée d’une amende de 5,46 millions d’euros (M€) pour n’avoir pas respecté l’année dernière la date limite fixée pour boucler les négociations commerciales avec certains fournisseurs, a annoncé le 25 mars la DGCCRF (Fraudes, ministère de l’Économie). «18 manquements à son obligation de signature des conventions conclues avec ses fournisseurs au plus tard le 1^er mars 2025» sont reprochés à Aura Retail, précise la DGCCRF dans un communiqué.

De son côté, Aura Retail a annoncé qu’elle formerait «un recours administratif», dénonçant dans un communiqué «une sanction disproportionnée et un cadre réglementaire incohérent». «Cette approche (…) introduit un réel déséquilibre dans la conduite des négociations commerciales», estime Aura Retail, selon qui les retards épinglés par la DGCCRF concernent 18 grandes multinationales. En outre, fait valoir la centrale, «la loi n’exige pas la signature de l’accord, mais uniquement l’existence de celui-ci», des délais de signature pouvant exister avec la finalisation de l’écriture des contrats.

Source Agra

Le Conseil de l’UE a adopté le 26 mars sa position en vue de la 14^e Conférence ministérielle de l’OMC, qui s’est ouverte le même jour à Yaoundé (Cameroun) et qui doit durer jusqu’au 29 mars avec pour sujet central la réforme de l’institution genevoise. Au niveau agricole, les États membres espèrent «l’adoption de résultats équilibrés» alors que la précédente conférence ministérielle à Abou Dhabi en 2024 s’était soldée par un échec. Les ministres du commerce de l’UE misent sur un «accord global» qui pourrait inclure «une transparence accrue en matière de restrictions à l’exportation», ainsi qu’«une solution à la question du stockage public à des fins de sécurité alimentaire». Mais ils préviennent qu’un résultat potentiel devra être compatible avec la PAC.

Un projet de déclaration ministérielle sur l’agriculture, le commerce et la sécurité alimentaire mondiale a déjà été transmis aux membres de l’OMC le 16 mars par le président des négociations agricoles de l’institution, le pakistanais Ali Sarfraz Hussain. Mais peu d’avancées majeures sont attendues en raison de divergences notables entre les membres sur différents sujets à l’ordre du jour.

Source Agra

Interrogé le 25 mars à l’Assemblée nationale sur l’accord commercial entre l’UE et l’Australie conclu la veille, le ministre français des affaires étrangères Jean-Noël Barrot est apparu prudent. «De ce que nous comprenons à ce stade, la suppression des tarifs douaniers existants avec l’Australie représenterait un gain important pour beaucoup de secteurs économiques français, dont certains se sont déjà exprimés favorablement, notamment dans l’agroalimentaire les vins et spiritueux et les produits laitiers. Par ailleurs dans le contexte de tension sur les chaînes de valeur des industries de la transition écologique, l’accord constitue une opportunité de sécuriser un accès privilégié aux minerais critiques australiens», a-t-il dit, selon l’AFP.

Selon lui, la France a «fait valoir» ses «sensibilités agricoles» : les viandes et le sucre. «La Commission a manifestement tenu ses engagements sur les volumes de produits concernés alors que nos agriculteurs craignaient des chiffres beaucoup plus élevés compte tenu des demandes australiennes», a-t-il ajouté.

Source Agra

A l’occasion de l’assemblée générale de la FNPL (éleveurs laitiers, FNSEA) le 25 mars, la ministre de l’agriculture Annie Genevard a encouragé les éleveurs laitiers à recourir au médiateur des relations agricoles et commerciales dans le cadre d’une éventuelle renégociation des tarifs conclus entre fournisseurs et distributeurs. La ministre a écarté l’idée de rouvrir les négociations commerciales, ce qui pourrait alimenter l’inflation. Mais elle a souligné que le ministre du commerce Serge Papin avait dit récemment que des avenants aux contrats fournisseurs-distributeurs étaient possibles en cas de hausse des coûts de production. Elle a aussi encouragé tous les maillons de la filière laitière à se réunir pour partager l’effort lié à cette hausse.

La FNPL a alerté la ministre sur l’augmentation très importante du gasoil non routier (GNR), conséquence du blocage du détroit d’Ormuz. Son président, Yohann Barbe, a demandé à la ministre de prendre la parole pour défendre les agriculteurs, alors que les négociations commerciales se déroulent actuellement pour les marques de distributeurs (MDD) et qu’elles se sont terminées le 1er mars pour les marques nationales.

Source Agra