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A l’approche d’une semaine décisive (du 15 au 19 décembre) pour l’accord UE-Mercosur où la Commission européenne cherchera à obtenir le feu vert des États membres en vue du sommet du Mercosur au Brésil le 20 décembre, la France espère encore obtenir des garanties. «Nous attendons toujours des réponses concrètes et efficaces sur les trois demandes françaises, à savoir la clause de sauvegarde, les mesures miroirs et le renforcement des contrôles», a déclaré le 10 décembre Maud Bregeon, porte-parole du gouvernement, à l’issue du conseil des ministres.

Pourtant, Bruxelles ne ménage pas ses efforts pour tenter d’amadouer les Etats membres récalcitrants. Le commissaire européen à la Santé, Olivér Várhelyi, a ainsi annoncé, le 9 décembre, le renforcement des contrôles aux frontières de l’UE et dans les pays tiers en particulier, en ce qui concerne les résidus de pesticides. En outre, l’exécutif européen va dévoiler, le 16 décembre, un paquet législatif qui comprend des dispositions visant à renforcer la réciprocité des normes sur les produits importés en fixant les limites maximales de résidus (LMR) pour les substances interdites dans l’UE au niveau de la limite de quantification. Enfin, toujours le 16 décembre, le Parlement européen doit se prononcer sur le renforcement de la clause de sauvegarde agricole. Strasbourg souhaite y inclure, notamment, une obligation de réciprocité concernant les produits et les normes de production.

Source Agra

La FNB se félicite de l’obtention d’un accord bilatéral entre l’Italie et la France qui prendra effet lundi 8 décembre. Cet accord, attendu et demandé de longue date, permettra la reprise des exports pour les animaux vaccinés issus de l’unique zone vaccinale DNC.
Pour la FNB, il s’agit d’une «avancée majeure, obtenue après plusieurs mois de mobilisation syndicale, indispensable pour sortir les éleveurs d’une impasse économique devenue intenable». Patrick Benezit, président de la FNB, de réitérer sa demande de réponses sur les pertes dues au maintien des animaux qui dure depuis juillet pour certains éleveurs».
L’objectif est clair : permettre à toutes les exploitations de retrouver au plus vite un accès normal aux marchés, en France comme à l’international, avec toutes les garanties sanitaires.

La rédaction

En marge de la réunion du Conseil Agriculture du 17 novembre à Bruxelles, la ministre de l’agriculture Annie Genevard a une nouvelle fois rappelé les exigences françaises quant à la ratification de l’accord commercial UE-Mercosur, alors que les déclarations de l’exécutif ont pu apparaître ambivalentes ces dernières semaines. Outre l’obtention de «garanties très solides» sur l’applicabilité des mesures de sauvegarde et la réciprocité des normes, la ministre a réclamé la création d’une autorité indépendante européenne en matière de contrôle aux frontières.

«Toutes les règles du monde ne valent que si on peut véritablement les contrôler. Et ça, c’est un immense problème», a-t-elle indiqué. Pour justifier sa demande, elle a notamment évoqué le blocage aux frontières de l’UE «la semaine dernière» d’une cargaison de 40 t de bœuf en provenance du Brésil «traité avec des médicaments interdits en France» grâce à un signalement en amont des autorités brésiliennes. «Que se serait-il passé si les Brésiliens ne l’avaient pas signalé ?», s’est-elle interrogée, avant d’ajouter : «Y aurait-il eu un contrôle suffisant pour retenir ces 40 tonnes de viande de bœuf ?».

De son côté, la Commission européenne se montre plus prudente, estimant avoir déjà répondu à ces préoccupations via les mesures de sauvegarde renforcées ou la publication à venir de l’omnibus sur la sécurité alimentaire.

Source Agra

Les colégislateurs européens se sont mis d’accord, le 12 novembre à l’issue de leur seconde réunion interinstitutionnelle, concernant l’application transfrontalière de la directive sur les pratiques commerciales déloyales, proposée par Bruxelles en décembre 2024. Dans le détail, les États membres auront également la possibilité d’intervenir ex officio pour mettre fin aux pratiques commerciales déloyales transfrontalières sans qu’aucune plainte officielle n’ait été déposée par un producteur. Le texte prévoit aussi des dispositions en cas de pratiques commerciales déloyales de la part d’acheteurs non membres de l’UE, une sujet porté par le Parlement européen. Enfin, ce compromis comprend un mécanisme d’entraide judiciaire afin d’échanger des informations ou entre autorités nationales. Les colégislateurs proposent également la création d’un mécanisme d’action coordonnée en cas de pratiques commerciales déloyales transfrontalières de grande ampleur impliquant au moins trois pays de l’UE. Le compromis doit à présent être définitivement validé par le Conseil de l’UE et le Parlement européen avant d’être publié au Journal officiel de l’UE. Les nouvelles règles seront applicables 18 mois plus tard. Mais ce sujet reviendra à l’ordre du jour en 2026 puisque la Commission européenne doit présenter une révision de la directive au cours du 3e trimestre.