Catégorie : National - Europe - International

À l’occasion d’une audience au Conseil d’État le 4 juin, la rapporteure publique a recommandé d’annuler l’obligation faite aux adhérents d’une organisation de producteurs (OP) ou une association d’organisations des producteurs (AOP) laitière de rester membre au moins cinq ans. Selon la rapporteure, nul n’est tenu de rester membre d’une association, quelle que soit la durée pour laquelle cette association a été constituée. La demande émanait du groupe Savencia, défendu par l’avocat Patrice Spinosi, qui avait demandé au Premier ministre en 2024 d’abroger le point I de l’article D. 551-34 du code rural et de la pêche maritime prévoyant que « la durée minimale d’adhésion des membres producteurs de l’organisation de producteurs ou de l’association d’organisations de producteurs est de cinq ans renouvelables. » L’absence de réponse du gouvernement à ce courrier revenant à un rejet implicite, les deux sociétés se sont tournées vers le Conseil d’Etat. Cette procédure devant le Conseil d’Etat d’inscrit dans le cadre du différend avec l’AOP Sunlait et Savencia. Si la décision des juges est conforme à la recommandation, il s’agira d’une victoire pour Savencia, dont les contrats individuels noués directement avec les producteurs ne pourraient plus être attaqués au motif que les producteurs étaient liés pour 5 ans avec leur organisation.

source: Agra

Les sénateurs de la commission du développement durable ont largement modifié, le 4 juin, la PPL sur la responsabilité de l’Etat auprès des victimes de la chlordécone adoptée à l’Assemblée il y a plus d’un an. Ils ont supprimé plusieurs « objectifs » assignés à l’Etat, introduits à l’article 1 : évaluer les effets sanitaires et environnementaux « des interactions » entre les phytos et la chlordécone; établir « publiquement » la responsabilité des décideurs politiques ; mettre en place une « campagne de prévention » nationale pour inciter à réaliser un test de chlordéconémie ; systématiser le dépistage du cancer de la prostate dès 45 ans en Guadeloupe et en Martinique. Les sénateurs ont aussi supprimé l’article 1er bis, qui exigeait un rapport du gouvernement sur la présence ou l’absence de chlordécone dans les sols français, notamment dans les zones de production de pommes de terre et à La Réunion. Ils ont supprimé la création d’une nouvelle taxe sur les produits phytosanitaires pour financer ces mesures. A l’inverse, ils ont introduit comme nouvel « objectif » pour l’Etat de « rechercher et caractériser l’apparition de pathologies développées par les femmes » à cause de la chlordécone.

source: Agra

Dans un communiqué de presse le 3 juin, FNSEA et Jeunes Agriculteurs revendiquent 62,2 % des 7 419 élus exploitants et employeurs suite à l’élection des délégués cantonaux de la MSA en mai. Le chiffre inclut les 37,2% d’élus FNSEA/JA, les 8% d’élus FNSEA/JA et apparentés, et 17% d’«élus regroupés (sans étiquette ou autre)». Les deux syndicats ajoutent qu’une partie des élus individuels (32,5%) leur échoira. Des candidats de syndicats concurrents n’étaient présents que dans 25 départements. Selon les résultats fournis par la MSA à Agra Presse, la Coordination Rurale totaliserait 2,9 % des élus, la Confédération Paysanne 2,2 % des élus et le Modef 0,2 % des élus. Les résultats par caisse sont en ligne à l’adresse suivante. « Après un vote de colère aux élections Chambres d’Agriculture, les agriculteurs ont choisi le sérieux, le pragmatisme et l’action, incarnés par Jeunes Agriculteurs et la FNSEA. C’est un signal fort en faveur d’une agriculture constructive et responsable », analyse Luc Smessaert, vice-président de la FNSEA, cité dans le communiqué.

Au travers de la publication prochaine d’un décret et d’une instruction technique, la ministre de l’Agriculture va simplifier et clarifier les plans de contrôle de la dotation jeune agriculteur (DJA), a-t-on appris auprès des conseils régionaux, qui ont repris à leur compte la gestion (et le contrôle) de ces aides depuis le début de l’actuelle programmation de la Pac. L’annonce pourrait en être faite lors du congrès des Jeunes agriculteurs, à Auch, où Annie Genevard doit intervenir ce jeudi 5 juin. Côté simplification, les textes devraient par exemple supprimer le contrôle des dépenses annoncées dans le plan d’investissement ; jusqu’alors, un jeune ne devait pas dépasser à la hausse ou à la baisse les investissements annoncés. À l’avenir, seul le plancher serait contrôlé. Une clarification est aussi attendue au niveau des sanctions ; une instruction technique avait été publiée en août qui supprimait des points de contrôle, sans que les textes réglementaires prévoyant les sanctions associées au manquement à ces contrôles ne soient modifiées en conséquence. Le nouveau décret à paraître doit lever ce « flou juridique, qui inquiète beaucoup les chambres d’agriculture et les jeunes agriculteurs », indique-t-on chez Régions de France.

Les coordinateurs des groupes politiques de la commission de l’Agriculture du Parlement européen ont décidé, le 3 juin, d’examiner le nouveau paquet de simplification de la Pac proposé par la Commission européenne selon une procédure simplifiée. Cette procédure permet d’adopter une proposition avec un nombre limité d’amendements. Pris par le temps avec la multiplication des textes à examiner – paquet vin, OCM, pratiques commerciales déloyales, et bientôt la réforme de la Pac – les eurodéputés veulent aller vite sur ce dossier. Par contre, les groupes politiques s’inquiètent de l’intention de Bruxelles de publier dès le 16 juillet ses propositions sur la future Pac post-2027 en même temps que celles sur le Cadre financier pluriannuel (CFP). Ils vont adresser une lettre aux commissaires européens Hansen (Agriculture) et Fitto (Cohésion) pour leur exprimer leurs réticences vis-à-vis de ce calendrier qui « limiterait considérablement la capacité du Parlement européen à apporter sa contribution avant le début du processus législatif ». Dans leur projet de lettre, ils demandent du temps pour d’abord évaluer la proposition de CFP et ses implications pour la Pac comme cela a été le cas lors des cycles de réforme précédents. Les parlementaires doutent également de la capacité de la Commission à présenter « une proposition cohérente et techniquement solide dans ce délai, rappelant les lacunes techniques observées lors de la dernière réforme de la Pac malgré une période de préparation plus longue ».

La FNSEA appelle l’État à « obtenir des fonds européens » pour « poursuivre » le travail de communication de promotion de la bio tel qu’il était prévu avant les coupes budgétaires annoncées la semaine dernière. « La communication demeure l’un des leviers essentiels pour relancer la consommation de produits bio », affirme le syndicat. Après plusieurs années de crise de marché, née après la pandémie de Covid-19, les premiers signes de reprise de la bio sont apparus en début d’année, principalement dans les magasins spécialisés, mais les professionnels craignent un nouveau recul des surfaces en 2024. Si la FNSEA reconnaît les « contraintes budgétaires de la France » actuellement, elle rappelle « l’engagement » du ministère de l’Agriculture, en septembre 2023, à aider le secteur de sortir de la crise par une enveloppe pluriannuelle dédiée à la communication. Enveloppe qui s’élevait à 5 M€ par an pendant trois ans (2024, 2025, 2026). « Il est impératif que l’État se mobilise pour trouver des leviers budgétaires complémentaires et tout particulièrement au niveau européen », affirme la FNSEA.

D’après une enquête Opinion Way pour Interbev (interprofession) présentée le 2 juin, la consommation déclarée de viande de veau progresse en restauration entre 2025 et 2019, alors qu’elle stagne à domicile. Parmi les 1 008 répondants consommateurs de viande interrogés en février, 20 % disent manger du veau au restaurant au moins une fois par mois (+6 points en six ans). À domicile, les consommateurs sondés sont 57 % à consommer du veau une fois par mois. Un pourcentage qui n’a pas varié significativement depuis 2019, date de la précédente étude. L’institut de sondage attribue la progression en RHD à la multiplication des restaurants « bouillons » (cuisine traditionnelle française bon marché) et italiens, où le veau est souvent présent. Dans le détail, Opinion Way constate une sur-consommation de veau au restaurant chez les hommes et chez les jeunes (moins de 34 ans), alors que les plus de 50 ans sont en retrait ; une répartition habituelle en matière de restauration. Selon les dernières estimations de l’Idele, la restauration (tous types confondus) représentait un quart de la consommation française de veau en 2022, et est approvisionnée à 54 % par de la viande importée. Il s’agit, comme pour l’ensemble des viandes, d’un marché en croissance.

Malgré un recul de ses envois, notamment de céréales, la France maintient son sixième rang d’exportateur mondial de produits agricoles et agroalimentaires en 2024, indique FranceAgrimer dans un panorama du commerce extérieur français publié le 23 mai. La part de marché de la France est en recul de 0,1 point à 4,3%. Grace aux exportations de produits horticoles, fruits, beurre/graisse, et huile de cacao, les Pays-Bas ont pris la deuxième place du classement avec 7% de parts de marché, au détriment du Brésil (6,6%), qui voit les exportations de soja reculer. Les États-Unis restent leader avec près de 8,5 % de part de marché mais perdent 0,2 point de part de marché en raison d’un recul des exportations de fèves de soja (-11 %). La balance commerciale des produits agricoles et agroalimentaires de la France, bien que toujours excédentaire de 3,9 Md€, s’est encore repliée en 2024 (-26 %) . Elle a baissé de 1,4 Md€ en 2024 par rapport à 2023. Il s’agit de l’excédent le plus bas enregistré depuis 20 ans. « En 2024, la valeur des exportations françaises de produits agricoles et agroalimentaires est à peine meilleure que celle de 2023, 82,1 Md€ contre 81,4 Md€ », constate FranceAgriMer. La valeur des exportations a été pénalisée par les grandes cultures – des cours mondiaux en baisse et une faible production nationale – tandis que l’épicerie a progressé.

Le congrès des Jeunes agriculteurs les 3,4 et 5 juin à Auch (Gers) est l’occasion d’un point d’étape sur le travail d’introspection mené par l’organisation. Une « refonte de notre offre syndicale » est en cours, a déclaré le 28 mai le président Pierrick Horel, lors d’une conférence de presse. « Il s’agit de remettre en question notre mode de fonctionnement, nos méthodes de travail », selon lui. Les réponses sont programmées l’an prochain, à l’occasion du congrès 2026 dans l’Ain. D’ici là, le syndicat invite l’ensemble des adhérents à participer au chantier. « Tout doit être posé sur la table », insiste Pierrick Horel, citant en guise d’exemple la communication interne et externe, la vie syndicale au quotidien. Les récentes élections aux chambres d’agriculture ont bousculé les JA. « On est challengé par une nouvelle forme d’engagement syndical, quelque chose de plus radical », explique-t-il en référence aux succès de la Coordination rurale. « Notre public change avec des profils non-issus du monde agricole et hors cadre familial qui ont une vision différente. » Et Pierrick Horel d’inviter tout le réseau à participer au chantier de refonte de l’offre syndicale JA. « Quand les grandes idées viennent toujours de Paris, c’est difficile à porter sur le terrain », selon lui.

Saisie du projet de loi de «simplification», l’Assemblée nationale a approuvé le 28 mai la suppression des zones à faibles émissions, qui restreignent la circulation des véhicules les plus polluants, et ont accéléré le développement des filières biogaz (BioGNV) et dans une moindre mesure celle des biocarburants. Introduite en commission à l’initiative de LR et du RN, la suppression des zones à faibles émissions (ZFE) a été adoptée par 98 voix contre 51, avec celles de l’alliance RN-UDR, de la droite, de LFI et quelques macronistes. Écologistes et socialistes ont largement voté contre, comme certains députés MoDem et Horizons. La ministre macroniste de la Transition écologique Agnès Pannier-Runacher a tenté, en vain, de faire adopter un compromis, pour sanctuariser le fait que les ZFE ne seraient obligatoires qu’autour de Paris et Lyon, et instaurer toute une batterie d’exceptions à la main des collectivités qui veulent les mettre en place. «Ce ne sera pas possible de le faire même pour ceux qui le souhaitent », a déploré le ministère dans un communiqué, après le vote de l’Assemblée.» Des députés estiment toutefois que certaines dispositions, comme l’abrogation des ZFE, encourent un risque de censure au Conseil constitutionnel, comme cavaliers législatifs (trop éloignés du texte initial). Les votes sur les articles devront être confirmés par celui sur le projet de loi, alors que les débats sur ce texte, morcelés depuis début avril, doivent reprendre mi-juin, avec 623 amendements à étudier.