Catégorie : National - Europe - International

Par Agra

Exploitants agricoles : un décret modifie les conditions d’attribution du capital décès

Le décret n°2026-198 du 19 mars 2026 vient modifier le taux d’incapacité permanente nécessaire à l’attribution du capital décès du régime de protection sociale des personnes non-salariées des professions agricoles. Il fixe ce taux à deux tiers. L’article L732-9-1 du Code rural, modifié par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, prévoit qu’un capital décès soit versé aux ayants droit d’un assuré décédé présentant au moins un an d’affiliation dans le régime des non-salariés agricoles. Ce dernier doit aussi être titulaire au cours des trois mois précédant son décès d’une des prestations d’invalidité (article L732-8), d’une rente mentionnée à l’article L752-6 du même Code, associée à un taux d’incapacité permanente supérieur à un taux fixé par décret. Le présent décret s’applique aux décès survenus à compter du 1er janvier 2026.


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Lactalis : dépôt des comptes consolidés du groupe pour 2020-2024

Les comptes consolidés de l’ensemble du groupe Lactalis pour la période de 2020 à 2024 ont été déposés le 20 mars, indique Me Renaud Portejoie . Ils devraient être accessibles dans les prochains jours. L’avocat qui représente Maxime et Alexandre Renahy avait demandé la publication des comptes consolidés dans la cadre d’une procédure devant le tribunal des affaires économiques de Paris. Ce dépôt est intervenu la veille d’une audience prévue le 20 mars, ce qui a rendu l’action en justice sans objet. Emmanuel Besnier, à la tête de Lactalis, a été condamné à verser 2500 euros à chacun des plaignant pour couvrir leurs frais d’avocat, selon Me Renaud Portejoie. Cette demande avait été initiée en parallèle d’une procédure lancée par 432 plaignants, salariés et ex-salariés de Lactalis adhérents de l’association Justice pour nos primes (présidée par Maxime Renahy), qui estiment ne pas avoir perçu leurs primes de participation pour plusieurs exercices comptables. Emmanuel Besnier, président du directoire du groupe Lactalis et de sa holding BSA, devrait comparaître prochainement devant le tribunal correctionnel de Laval. Il lui est reproché d’avoir présenté ou publié des comptes infidèles pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025.


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Fruits transformés : le groupe Charles & Alice veut renforcer ses approvisionnements français

A l’occasion de ses 15 ans, le groupe Charles & Alice a confirmé, le 18 mars, faire de l’approvisionnement français un axe central de sa stratégie. L’entreprise dont le chiffre d’affaires s’élevait à 221 millions d’euros en 2025, soit un doublement en 15 ans, s’approvisionne déjà à 70 % en fruits d’origine française et entend encore renforcer cette part.

La pomme, principale matière première de ses compotes, est 100 % française depuis 2016 pour la gamme sans sucres ajoutés, dont 70 % des volumes sont contractualisés. «Nous souhaitons participer à la  »refruitalisation » de la France», a indiqué son directeur général, Laurent Huynh, récemment nommé. Dans cette logique, l’entreprise a noué des partenariats de long terme, notamment en poire Williams, avec 10 hectares plantés en 2021 et 5 hectares supplémentaires en 2025 via des contrats à 15 ans avec de jeunes arboriculteurs. Certains approvisionnements restent toutefois encore complexes, en particulier en ce qui concerne les fruits rouges (fraises, framboises etc.), pour lesquels l’offre française de fruits destinés à la compote demeure insuffisante. Le groupe indique travailler à l’identification de nouveaux partenariats, sans calendrier fixé à ce stade. 

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Vin : les IGP se dotent d’un socle commun pour améliorer leur durabilité

Les vins IGP se dotent d’un socle commun pour «structurer et valoriser leurs démarches de durabilité», a indiqué le 18 mars leur confédération. Ce nouveau dispositif a été adopté la veille par le comité national des vins IGP de l’Inao, d’après le communiqué.

Le 16 septembre, l’Inao avait publié un guide pour accompagner les organismes de gestion et de défense (ODG) dans «l’élaboration d’une démarche de durabilité appelée par les changements économique, social, et environnemental». Mais certains d’entre eux ont eu des difficultés à se l’approprier, relate la Confédération des vins IGP.

Le socle commun, travaillé avec l’IFV (institut technique), se veut «plus concret, plus lisible et plus simple à mettre en œuvre». Il repose d’abord sur un bilan d’évaluation, à travers 26 mesures, permettant «d’identifier et de valoriser les actions déjà engagées». A partir de ce diagnostic, les ODG pourront «définir une stratégie d’évolution et de renforcement de leurs engagements en matière de durabilité».

En 2024, les ODG avaient été invités par l’Inao à mettre en commun et parfaire leurs réflexions sur les enjeux de durabilité, dans l’objectif de renforcer la capacité des Siqo à répondre aux «défis contemporains : volatilité des marchés économiques, dérèglement climatique, attentes sociétales des consommateurs…», selon l’institut.

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Viande bovine brésilienne : «opérations de contrôle» de la FNB la semaine prochaine

Faute de réponse du Président de la République à leur demande, faite début mars, de suspendre les importations de viande brésilienne après des révélations de la presse néerlandaise, les éleveurs de bovins viande de la FNB (association spécialisée de la FNSEA) ont annoncé, lors d’une conférence de presse le 19 mars, qu’ils allaient réaliser des «opérations de contrôle» dans les points de vente sur l’ensemble du territoire. Les opérations porteront sur l’origine brésilienne, mais le soupçon porte également sur l’origine néerlandaise, le port de Rotterdam étant un point d’arrivée majeur des importations brésiliennes.

«Nous ne comprenons pas pourquoi il n’y a pas de suspension», explique le président de la FNB Patrick Bénézit. La presse néerlandaise a publié fin février les résultats d’un rapport de l’agence de sécurité sanitaire des Pays-Bas de novembre 2025 constatant que quelque 5 000 kg de viande bovine congelée brésilienne traitée à l’œstradiol 17β (une hormone utilisée notamment comme stimulateur de croissance) ont été consommés dans le pays. En réaction, la Commission européenne avait minimisé l’importance de cette découverte : «Nous parlons en réalité de 0,1 % des importations de viande en provenance du Brésil, avait expliqué l’exécutif européen. C’était donc vraiment une très petite quantité ; néanmoins, nous avons réagi en renforçant les contrôles».

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UE-Australie : Hansen promet un quota de viande bovine en dessous des 35 000 tonnes

Alors que la conclusion des négociations commerciales entre l’UE et l’Australie apparaît de plus en plus imminente, le Commissaire européen à l’agriculture Christophe Hansen a tenté, le 19 mars devant la Commission de l’agriculture du Parlement européen, d’apaiser les craintes quant aux quotas d’importation de viande bovine australienne dans l’UE, un des sujets les plus sensibles des discussions. «Ce sera en dessous des 35 000 t que mon prédécesseur était prêt à céder, mais les derniers détails ne sont pas encore négociés», a-t-il confirmé, alors que les discussions entrent dans leur dernière ligne droite.

En février, l’Australian Meat Industry Council (AMIC), l’interprofession de viande australienne, exigeait un accès minimum de 50 000 t de viande bovine, tandis que l’AFP rapportait que l’UE ne souhaitait pas aller au-delà de 30 000 t/an. La Commission européenne a fait savoir, le 18 mars, que sa présidente Ursula von der Leyen se rendra en visite officielle en Australie du 23 au 25 mars, afin de «renforcer les liens avec un partenaire de confiance et partageant les mêmes valeurs dans la région indo-pacifique». Une rencontre avec le Premier ministre australien, Anthony Albanese, est prévue à Canberra le 24 mars. En France, l’interprofession bétail et viandes Interbev a interpellé Emmanuel Macron, lui demandant dans une lettre ouverte le 19 mars d’exclure les viandes bovines et ovines des négociations.

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Engrais : la situation au Moyen-Orient oblige Bruxelles à renforcer son futur plan d’action

«La situation au Moyen-Orient a changé la donne. Il va falloir voir à tous les niveaux ce qui peut être fait afin de réduire la facture liée aux engrais, notamment dans le cadre des futurs plans d’action sur les engrais et de la stratégie sur l’élevage», a convenu le Commissaire européen à l’agriculture Christophe Hansen, le 19 mars, à l’occasion d’un échange avec la Commission de l’agriculture du Parlement européen.

Le plan d’action sur les engrais, attendu dans les prochains mois, devrait proposer à la fois des mesures structurelles (substitution de produits, agriculture de précision…) et des dispositifs de court terme. Un dialogue stratégique sur le sujet se tiendra à la mi-avril. Christophe Hansen a déjà quelques idées en tête. «Il va falloir se pencher sur les obligations de la directive Nitrates et la directive-cadre sur l’eau, notamment dans les zones les moins sensibles aux nitrates» dont les pâturages, indique-t-il. En revanche, suspendre le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’UE (MACF) – comme le réclament depuis des semaines les organisations agricoles de l’UE – n’est, selon lui, pas une solution. Une position que partagent d’ailleurs les négociateurs des principaux groupes politiques de la Commission de l’environnement du Parlement européen sur ce dossier. Alors qu’ils ont entamé, le 18 mars, l’examen de la proposition d’amendement du règlement MACF, ils se sont dit opposés à l’article 27a permettant de suspendre le MACF en cas de circonstances imprévues.

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Visite de von der Leyen en Australie du 23 au 25 mars pour «renforcer les liens»

La Commission européenne a fait savoir, le 18 mars, que sa présidente, Ursula von der Leyen, se rendra en visite officielle en Australie du 23 au 25 mars afin de «renforcer les liens avec un partenaire de confiance et partageant les mêmes valeurs dans la région indo-pacifique» alors que les pourparlers commerciaux semblent entrer dans leur dernière ligne droite.

De son côté, le Premier ministre australien, Anthony Albanese a confirmé qu’il rencontrerait la présidente de la Commission européenne, le 24 mars à Canberra. Dans un contexte géopolitique complexe marqué par des tensions commerciales avec les Etats-Unis et la Chine, Ursula von der Leyen a fait de la conclusion des discussions avec l’Australie une priorité après avoir finalisé en 2026 celles avec les pays du Mercosur et l’Inde. Mais le sujet agricole demeure un point particulièrement sensible des négociations, notamment l’accès au marché de l’UE pour la viande rouge australienne. Les organisations et coopératives agricoles de l’UE (Copa-Cogeca) ont une nouvelle fois rappelé, le 17 mars, leurs «sérieuses inquiétudes quant à l’équilibre et l’équité du résultat».

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Lait : les eurodéputés appellent Bruxelles à intervenir sur le marché

Les eurodéputés de la Commission de l’Agriculture du Parlement européen, réunis le 18 mars à Bruxelles, ont unanimement appelé la Commission européenne à intervenir sur le marché laitier européen via notamment un programme de réduction volontaire de la production pour faire face à la crise qui se profile. Plusieurs ministres de l’agriculture (Italie, Hongrie…) ont déjà adressé les mêmes demandes ces derniers mois lors des réunions mensuelles du Conseil.

Selon les chiffres de l’observatoire européen du marché laitier, le prix du lait à la ferme dans l’UE a en effet entamé une baisse depuis le mois d’août 2025. Il se situait en décembre 2025 à 48,15 centimes/kg soit un niveau inférieur de 12 % à celui de décembre 2024. Dans de nombreux pays, les coûts de production sont désormais supérieurs au prix de vente. «La question est toute simple : est-ce que la Commission européenne a l’intention d’intervenir avant qu’il ne soit trop tard ?», résume l’eurodéputé roumain Daniel Buda (PPE).

Pour l’instant Bruxelles se contente de surveiller le marché et rappelle qu’en 2016 la programme de réduction de la production avait couté 150 000 millions d’euros. Le Français Éric Sargiacomo (S&D) a par ailleurs demandé l’ouverture d’une enquête de l’Autorité européenne des marché financier (AEMF) pour s’assurer du bon fonctionnement du marché à terme du beurre de l’EEX à Liepzig où, selon lui, la spéculation totalement «déconnectée de la réalité des agents économiques» est en partie responsable de la chute des prix du lait.

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Elevage : la Comagri demande des soutiens accrus notamment pour l’innovation et le sanitaire

Alors que la Commission européenne prévoit de présenter avant l’été une stratégie sur l’élevage, la commission de l’agriculture du Parlement européen a adopté le 18 mars un rapport d’initiative dans lequel elle fixe ses priorités dans cette optique.

Les eurodéputés soulignent le rôle stratégique du secteur de l’élevage pour la sécurité alimentaire, les économies rurales et la nutrition. Ils demandent la création d’un groupe de haut niveau sur l’élevage afin d’élaborer des solutions adaptées à la diversité régionale. Les parlementaires insistent sur la nécessité de soutiens renforcés à l’innovation, à la promotion des produits d’élevage de l’UE à l’étranger (étiquetage plus clair, protection des indications géographiques) et aux mesures contre les maladies animales (stratégies coordonnées de vaccination, systèmes de détection précoce et de partage de données, banque de données de vaccination centralisée, dispositifs d’indemnisation des éleveurs). Il souhaitent aussi que des efforts soient faits pour garantir que les normes de l’UE en matière de bien-être animal, de santé et de performance environnementale soient prises en compte dans tous les accords commerciaux. Ce rapport d’initiative doit désormais être adopté lors d’une prochaine plénière à Strasbourg, probablement lors de la session d’avril (27-30).

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