Catégorie : National - Europe - International

Les représentants permanents des Etats membres ont validé, le 19 novembre, la proposition de règlement mettant en œuvre la clause de sauvegarde bilatérale renforcée pour l’agriculture dans l’accord commercial UE-Mercosur. Comme attendu et dans une volonté d’avancer rapidement, les Vingt-sept n’ont pas apporté d’amendements à la proposition initiale de la Commission européenne. Publiée le 8 octobre, cette proposition est la réponse de Bruxelles répondre aux préoccupations exprimées par le secteur agricole et certains États membres et doit permettre de faciliter la validation de l’accord. C’est à présent au Parlement européen de se prononcer sur sa position. Mais pour l’heure, Strasbourg devrait prendre davantage son temps. Selon une source parlementaire, la conférence des présidents, bureau exécutif du Parlement européen, a rejeté, le 19 novembre, la possibilité de faire passer le texte en procédure d’urgence. L’utilisation d’une telle procédure aurait pu voir le Parlement européen adopter sa position dès la séance plénière du 24-27 novembre. Le texte final entrera en vigueur après son adoption par les deux institutions et sa publication au Journal officiel.

Le gouvernement a publié le 18 novembre une première version de l’Observatoire de l’agrivoltaïsme, accompagné d’un panorama de l’Ademe dans cinq régions qui sera élargi nationalement « d’ici le début de l’année 2026 ». Mis en ligne cet été, l’outil recense « 218 installations photovoltaïques sur fonciers agricoles (mises en place ou autorisées pour la plupart avant la réglementation issue de la loi Aper) représentant une puissance cumulée de plus de 2,2 GWc », dont 121 installations déjà en exploitation, selon le communiqué. Un panorama de l’Ademe, publié le 23 septembre, vient le compléter. Plus de 1 600 projets y sont recensés dans les cinq régions étudiées (Nouvelle-Aquitaine, Occitanie, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Bourgogne-Franche-Comté et La Réunion). Ce travail inédit donne une vue sur la localisation des centrales solaires, leur taille, les productions agricoles concernées. « L’Observatoire de l’agrivoltaïsme, en tant qu’outil de suivi national, permettra d’accompagner le déploiement national de la filière agrivoltaïque, tout en protégeant la vocation essentielle des terres agricoles de produire de l’alimentation pour préserver la souveraineté alimentaire de la France », souligne le gouvernement.

L’interprofession Sudvinbio a souligné le 18 novembre une croissance régulière des ventes de vin biologique, malgré leur décrochage en grande distribution. Elles atteignent 1,878 milliard d’euros en 2024, marquant une « hausse constante » (+7 % par rapport à 2023), a indiqué le président Julien Franclet en conférence de presse. L’évolution est la même en volume, à 2,856 Mhl (+7 %). En phase avec « une mutation de la consommation », le vin bio s’inscrit dans le « boire moins mais mieux », d’après lui. La plupart des circuits de distribution profitent de cette dynamique. Chez les cavistes, les ventes de vin bio affichent en valeur +13 % l’an dernier, en CHR (cafés, hôtels, restaurants) +12 %, à l’export +10 %, en vente directe +10 %, dans les magasins bio +2 %. Seule la grande distribution est dans le rouge, à -8 % (après -4,6 % en 2023). Une situation qui pénalise notamment les caves coopératives et le négoce, dont 22 % des volumes sont écoulés en GMS. Mais Sudvinbio veut « soutenir la consommation sur l’ensemble des circuits car les volumes de production excèdent encore la demande ». Entre 2010 et 2024, les surfaces de vignes bio ont été multipliées par sept (à environ 142 000 ha), rappelle l’interprofession, notant toutefois « une décélération des conversions » (22 702 ha en 2024 contre 39 475 ha en 2023).

La région Occitanie a présenté le 14 novembre son plan « Ambition Occitanie Résiliente », qui vise notamment l’adaptation au changement climatique, et pour lequel elle demande le soutien financier de l’État et l’UE. Annoncé au lendemain de l’incendie historique qui a ravagé les Corbières cet été, ce plan vise « à renforcer, à l’horizon 2050, la protection de la population, des activités et de la biodiversité, prévenir les effets du dérèglement climatique tout en assurant un développement équilibré, juste et durable », selon un dossier de presse. L’exécutif régional veut y consacrer 14,5 Md€ : 2 Md€ de la région, 4,6 Md€ « demandés à l’État », 5,3 Md€ « demandés à l’UE » et 2,6 Md€ provenant des « autres cofinanceurs (collectivités, porteurs de projet privés, banques, etc.) ». Dans le détail, il comprend neuf plans sectoriels (agriculture, « énergie décarbonée », biodiversité, eau, etc.), qui seront « proposés aux élus régionaux entre novembre 2025 et juin 2026 ». Le plan pour la « souveraineté alimentaire et l’agriculture » sera présenté en juin 2026. Réunis en session plénière le 14 juin, les conseillers régionaux ont adopté les deux premières déclinaisons, consacrées à la réindustrialisation et à la biodiversité (création de deux réserves naturelles régionales par an, extension des sites Natura 2000, plantation d’un million d’arbres, etc.).

Les députés ont décidé, le 17 novembre lors de l’examen du budget, d’exclure les gîtes ruraux de la fiscalité alourdie en 2025 sur les locations de courte durée. Afin de réguler les locations de type Airbnb, dans les zones tendues, le Parlement avait réduit fin 2024 l’abattement fiscal applicable aux meublés de tourisme de 71 % dans la limite de 188 700 € à 50 % dans la limite de 77 700 €. Mais son application produit «des effets de bord importants» pour les propriétaires de gîtes ruraux, «dont l’activité, très majoritairement implantée en zone rurale, ne contribue en rien à la tension du marché locatif», ont plaidé des députés de tous bords.

Ces hébergements, «gérés pour l’essentiel par des particuliers ou des exploitants agricoles, constituent au contraire un levier essentiel du développement local», ajoutent-ils. Leurs amendements définissent les gîtes ruraux comme étant «une maison indépendante ou un appartement situé dans un bâtiment comprenant quatre habitations au plus» et n’étant «pas situé sur le territoire d’une métropole». La ministre des comptes publics Amélie de Montchalin s’est montrée défavorable, jugeant la définition trop large. «Saint-Jean-de-Luz n’est pas située dans une métropole», a-t-elle fait ainsi remarquer. Elle a jugé difficile de définir ce qu’est un gîte rural.

Source Agra

La ministre de l’agriculture a annoncé le 17 novembre une «aide économique aux éleveurs de volailles affectés par l’épizootie d’influenza aviaire» lors de la campagne 2024-2025, dotée d’un «budget maximal de 4 M€». Ces indemnisations économiques visent à «compenser les pertes liées à l’arrêt de production dans les exploitations situées en zones réglementées, en raison des interdictions de mise en place et de mouvements de volailles», rappelle le ministère dans un communiqué. Cette aide ne concerne donc pas les élevages foyers, qui perçoivent des indemnisations sanitaires visant à compenser les abattages sur ordre de l’administration.

Concernant les indemnisations économiques – que les éleveurs pourront demander «prochainement» via le site de FranceAgriMer -, les pertes «seront indemnisées à hauteur de 90 %». Lors de la campagne 2024-2025 (du 1^er août 2024 au 31 juillet 2025), la France a connu 15 foyers d’influenza aviaire, chacun étant entouré d’une zone réglementée de 10 km. Concernant la campagne en cours (2025-2026), démarrée le 1^er août, l’Hexagone compte déjà 15 foyers en élevage – dont une dizaine en Vendée, important bassin avicole. Le ministère a placé l’ensemble du territoire métropolitain en risque «élevé» le 22 octobre.

Source Agra

En marge de la réunion du Conseil Agriculture du 17 novembre à Bruxelles, la ministre de l’agriculture Annie Genevard a une nouvelle fois rappelé les exigences françaises quant à la ratification de l’accord commercial UE-Mercosur, alors que les déclarations de l’exécutif ont pu apparaître ambivalentes ces dernières semaines. Outre l’obtention de «garanties très solides» sur l’applicabilité des mesures de sauvegarde et la réciprocité des normes, la ministre a réclamé la création d’une autorité indépendante européenne en matière de contrôle aux frontières.

«Toutes les règles du monde ne valent que si on peut véritablement les contrôler. Et ça, c’est un immense problème», a-t-elle indiqué. Pour justifier sa demande, elle a notamment évoqué le blocage aux frontières de l’UE «la semaine dernière» d’une cargaison de 40 t de bœuf en provenance du Brésil «traité avec des médicaments interdits en France» grâce à un signalement en amont des autorités brésiliennes. «Que se serait-il passé si les Brésiliens ne l’avaient pas signalé ?», s’est-elle interrogée, avant d’ajouter : «Y aurait-il eu un contrôle suffisant pour retenir ces 40 tonnes de viande de bœuf ?».

De son côté, la Commission européenne se montre plus prudente, estimant avoir déjà répondu à ces préoccupations via les mesures de sauvegarde renforcées ou la publication à venir de l’omnibus sur la sécurité alimentaire.

Source Agra

Les ministres de l’agriculture de l’UE, réunis le 17 novembre à Bruxelles, n’ont pas semblé convaincus par les récents ajustements proposés par la Commission européenne pour le futur budget de la PAC. Un «signe d’ouverture positif, mais insuffisant», a résumé le ministre espagnol Luis Planas. L’Italie a présenté un document, soutenu par une douzaine d’États membres, dans lequel elle plaide pour que la prochaine PAC s’inscrive dans la «continuité» de l’actuelle, avec l’objectif de la «simplifier progressivement». «Ce n’est pas le moment de désorganiser la PAC qui a fait ses preuves» en proposant «des ruptures trop brutales», a confirmé la française Annie Genevard. Il est, selon elle, «impossible d’accepter un budget en baisse» ainsi que la fusion dans un fonds unique. Comme elle, un certain nombre de ministres refusent de commencer à négocier la PAC tant que ces questions budgétaires ne seront pas réglées. Mais le commissaire européen à l’Agriculture Christophe Hansen estime, au contraire, avoir répondu aux inquiétudes des États membres. Il considère disposer désormais d’une «base solide pour avancer». «Je n’ai pas d’autres cartes dans ma manche. Le dossier est désormais entre les mains des colégislateurs», a-t-il conclu.

Le cadre financier pluriannuel 2028-2034 fera l’objet d’une première discussion entre les chefs d’État et de gouvernement de l’UE lors de leur sommet des 18 et 19 décembre.

Source Agra

Lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF) 2026 en séance publique le 14 novembre, les députés ont prolongé d’un an le crédit d’impôt HVE (Haute valeur environnementale). Ils ont adopté, malgré les avis défavorables du gouvernement et de la commission, des amendements Les Démocrates, DR, EPR, Horizons reconduisant la mesure en 2026. Amélie de Montchalin, la ministre des Comptes publics, s’y est opposée : nul besoin, selon elle, « à chaque fois qu’on a une bonne idée d’y associer une niche fiscale ». Le 29 juillet, le ministère de l’Agriculture avait noté « une diminution observée pour la première fois entre le 1er juillet 2024 et le 1er janvier 2025 (-2 825 exploitations) » concernant la HVE. Par ailleurs, les députés ont instauré le 14 novembre un crédit d’impôt « pour la gestion durable des haies ». Les amendements socialistes, écologistes et EPR, adopté contre l’avis du gouvernement et de la commission, fixent « un plafond de 4 500 € par exploitation (avec mécanisme de transparence dans la limite de 4 associés pour les Gaec) ». Rappelons que le Sénat avait adopté, le 30 janvier à l’unanimité, une proposition de loi (PPL) écologistes « en faveur de la préservation et de la reconquête de la haie », mais purgée de sa proposition de crédit d’impôt. Cette mesure avait aussi été rejetée dans le PLF 2025.

Lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF) 2026 en séance publique le 14 novembre, les députés ont voté des allègements fiscaux pour les jeunes agriculteurs. Ils ont adopté, avec l’avis de sagesse du gouvernement mais défavorable de la commission, un amendement EPR accordant une dérogation à l’impôt sur les plus-values pour les nouveaux entrants dans une société active depuis moins de deux ans. Le texte vise à « neutraliser les plus-values générées avant l’installation du jeune agriculteur, afin d’éviter une charge fiscale excessive lors de la transmission des exploitations », selon l’exposé. Par ailleurs, les députés ont modifié l’exonération de TFNB (taxe sur le foncier non bâti) spécifique aux jeunes agriculteurs. Ils ont adopté, malgré les avis défavorables du gouvernement et de la commission, un amendement DR proposant un abattement de 100 % l’année d’installation, dégressif de 20 points par an (soit 80 % en deuxième année, 60 % en troisième, 40 % en quatrième et 30 % en cinquième année). « Cette exonération, nationale, remplacerait l’exonération de droit nationale et celles, facultatives, à l’initiative des collectivités », précise l’exposé.