Catégorie : National

Par eva dz

Pesticides : la durée de validité du Certiphyto «décideur agricole» prolongé d’un an

Un décret prorogeant d’un an la durée de validité du certificat individuel de produits phytopharmaceutiques (Certiphyto) arrivant à échéance d’ici au 1er mai 2025 a été publié au Journal officiel le 10 avril. L’objectif étant de «ne pas entraîner de situations de blocage qui empêcheraient les agriculteurs d’acheter et d’utiliser des produits de protection des cultures», souligne le ministère de l’agriculture.

Ainsi, les détenteurs de Certiphytos «décideur en entreprise non soumise à agrément» (Densa) valides jusqu’au 1er mai 2025 peuvent acheter et utiliser des produits phytopharmaceutiques après la date d’échéance sans aucune action à effectuer. Quant aux détenteurs d’un Certiphyto Densa échu à ce jour, ils peuvent obtenir un certificat provisoire auprès de la Draaf. Pour les autres Certiphytos, il n’y a aucun changement dans la procédure d’attribution et de renouvellement.

Depuis 2015, tous les professionnels utilisant des produits phytosanitaires doivent être détenteurs d’un certificat délivré par la Draaf, baptisé Certiphyto, pour pouvoir utiliser lesdits produits. Or, un conseil stratégique sur les pesticides (CSP) avait été instauré par la loi Egalim, et rendu obligatoire au 1er janvier 2024 lors du renouvellement du Certiphyto. Face à l’échec du CSP, le Premier ministre a annoncé sa suppression «dans sa forme actuelle» en février dernier.

La rédaction


Par eva dz

LOA : la FNSEA appelle les parlementaires à «étoffer» le texte en y intégrant la fiscalité

La FNSEA souhaite que le projet de loi d’orientation agricole (LOA) «puisse être étoffé» par les parlementaires, a déclaré son président Arnaud Rousseau, lors d’une audition devant la commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale le 10 avril. D’après l’AFP, il préférerait que ce texte aborde «la complétude des sujets» agricoles plutôt que certains d’entre eux (revenus, pesticides notamment) soient renvoyés à des textes ultérieurs. «Je pense notamment au sujet de compétitivité et à la fiscalité, puisque tout ce qui concerne la fiscalité, nous dit-on, sera reporté au prochain PLF (projet de loi de finances, NDLR). Tout ça nous paraît fort loin, dans un contexte incertain», a dit M. Rousseau.

Le gouvernement a présenté la semaine dernière son «projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture», qu’il espère voir adopter d’ici l’été. Le texte, en préparation depuis plus d’un an, a été largement concerté avec les syndicats majoritaires FNSEA et JA, et augmenté de mesures en réponse aux manifestations de ce début d’année. Sa date d’examen est incertaine depuis qu’une coalition des oppositions à l’Assemblée nationale a décidé, le 8 avril, de le renvoyer devant le Conseil constitutionnel, estimant l’étude d’impact du gouvernement potentiellement insuffisante et insincère.

La rédaction


Par eva dz

PAC : le Parlement européen pressé d’adopter les propositions de simplification

Réuni en plénière le 11 avril, le Parlement européen décidera s’il a recours à la procédure d’urgence pour l’examen des proposition de la Commission européenne de simplification de certaines règles de la PAC. Si cette procédure est approuvée, comme le souhaite la commission parlementaire de l’agriculture, le vote sur la proposition de révision de la PAC aura lieu lors de la dernière session plénière de la mandature, du 22 au 25 avril à Strasbourg, sans qu’aucun amendement ne soit apporté au texte déjà validé par les États membres.

Lors de leur réunion informelle à Genk (Belgique) les 8 et 9 avril, de nombreux ministres de l’agriculture de l’UE ont appelé le Parlement européen à valider rapidement les nouvelles règles afin qu’elles puissent être officiellement adoptées avant le mois de juin. Elles entreront en application de manière rétroactive au 1er janvier 2024. Mais une cinquantaine d’ONG dénoncent un déni de démocratie et appelle les eurodéputés à rejeter la proposition de la Commission européenne, qui «affaiblit» selon elles les obligations environnementales de la PAC.

La rédaction


Par La rédaction

Prix du lait : la FNPL «siffle la fin de la partie» sur l’indicateur beurre-poudre

Alors que la publication de la valorisation «beurre-poudre» est suspendue depuis des mois, la FNPL (producteurs de lait, FNSEA) «siffle la fin de la partie», affirme son nouveau président Yohann Barbe, élu le 9 avril. «Nous ne pouvons plus attendre, a-t-il expliqué à Agra Presse et Réussir Lait. Nous allons demander une rencontre avec l’interprofession et s’ils ne sont pas d’accord pour publier rapidement un indicateur, nous demanderons à l’institut [de l’élevage, Idele] d’en calculer un». La loi Egalim 2 prévoit, que, à défaut d’un accord interprofessionnel, les instituts techniques puissent établir et publier des indicateurs de référence pouvant être utilisés dans les contrats entre les producteurs et les industriels. L’indicateur «beurre-poudre» n’est plus publié depuis septembre par le Cniel (interprofession). Une nouvelle étude devait être conduite sur les coûts de transformation des industriels en 2023. Un accord était espéré dans la première partie de l’année 2024. Cependant, les discussions engagées entre les différents collèges sur la méthodologie n’ont pas abouti.


Par La rédaction

Pratiques commerciales : ouverture des candidatures pour l’observatoire de l’UE

La Commission européenne a officiellement ouvert le 9 avril et jusqu’au 13 mai, un appel à candidatures pour la création de l’Observatoire de la chaîne agroalimentaire de l’UE. Inclus parmi les mesures à court terme dans le document de travail présenté le 15 mars concernant l’amélioration de la position des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire, la mise en place de cet observatoire doit permettre d’examiner les coûts de production, les marges et les pratiques commerciales. Il s’agit de la première étape en vue de renforcer la législation européenne en la matière. Bruxelles avance que cet observatoire réunira «jusqu’à 80 membres» et devrait inclure à la fois des représentants des autorités nationales chargées de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture ou de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, mais aussi des organisations représentant différents acteurs de la chaîne agroalimentaire. Pour pouvoir prétendre à être intégrées à ce dispositif, les organisations candidates doivent être enregistrées dans le registre de transparence de l’UE. La réunion inaugurale de l’observatoire est prévue en juillet.


Par La rédaction

Importations ukrainiennes : les eurodéputés commerciaux valident l’accord politique en l’état

Après les représentants des États membres, les eurodéputés de la commission du Commerce international (Cominta) ont validé (par 26 voix contre 8) le 9 avril, lors de la dernière réunion de la législature actuelle, le compromis obtenu la veille sur la prolongation d’un an (jusqu’en juin 2025) des mesures commerciales autonomes pour l’Ukraine, sans apporter de modification au texte. Celui-ci doit à présent être formellement avalisé par la plénière de Strasbourg à l’occasion d’un vote prévu lors de la dernière session, du 22 au 25 avril. Pour la rapporteure, la lettone Sandra Kalniete (droite), cet accord permet de «renforcer les garde-fous pour protéger les agriculteurs de l’UE en cas de turbulences sur le marché provoquées par les importations ukrainiennes», tout en témoignant «de la solidarité constante de l’UE et de son soutien inébranlable à l’Ukraine». En amont du vote, le président de la Cominta, l’allemand Bernd Lange (socialiste) a regretté la décision du Conseil de l’UE de modifier au dernier moment le premier compromis trouvé en trilogue dans la nuit du 19 au 20 mars et que les eurodéputés avaient déjà validé. Selon lui, cela contribue «à miner la confiance» entre les colégislateurs.


Par La rédaction

Agrivoltaïsme : le décret est enfin publié au Journal officiel

Le décret encadrant le développement de l’agrivoltaïsme a été publié le 9 avril au Journal officiel, après de longues négociations entre l’administration, les énergéticiens et le monde agricole pour que production solaire et alimentaire cohabitent. Cette dernière version reprend les points clés du projet de texte soumis à consultation jusque mi-janvier. «Une limite de 40% de taux de couverture des sols par les installations agrivoltaïques est posée, pour limiter les risques de baisse des rendements», souligne le gouvernement. Le décret impose le maintien d’une production agricole «significative» qui, dans le cas des cultures, est «au moins égale à 90% de celle observée dans une parcelle témoin», poursuit le communiqué. Un premier bilan du dispositif sera fait dans un an. Reste par ailleurs d’autres aspects à traiter, notamment la question du partage de la valeur engendrée par la production d’énergie, entre le propriétaire foncier, l’agriculteur qui exploite le champ et le porteur de projet agrivoltaïque. De «nouvelles initiatives législatives» sur ce point doivent être présentées à l’été, selon le cabinet d’Agnès Pannier-Runacher.


Par La rédaction

LOA : l’Assemblée renvoie le projet de loi devant le Conseil constitutionnel

À l’initiative de LFI, une coalition des oppositions à l’Assemblée a décidé le 9 avril de renvoyer le projet de loi d’orientation agricole (LOA) devant le Conseil constitutionnel, estimant l’étude d’impact du gouvernement potentiellement insuffisante et insincère. La démarche fait suite aux réserves du Conseil d’État. Dans un avis le 21 mars, la juridiction suprême de l’ordre administratif estime par exemple que les mesures d’accélération des recours contre les projets de stockage d’eau ou de bâtiments d’élevage présentent «des risques de constitutionnalité». Il revient désormais à la présidente de l’Assemblée ou au Premier ministre de saisir les Sages, qui auront alors huit jours pour se prononcer. S’ils valident l’étude d’impact, le projet de loi pourra être inscrit au menu de la chambre basse «à partir du 14 mai», selon une source parlementaire. «Le Conseil constitutionnel jugera, et le gouvernement fera valoir ses arguments, mais contrairement à ce qu’affirme le groupe LFI, l’étude d’impact produite à l’appui du projet de loi n’est ni insuffisante et encore moins insincère», a réagi le ministère de l’Agriculture dans une déclaration à la presse. Et de dénoncer, une initiative de LFI qui «témoigne en réalité de sa volonté d’empêcher les simplifications attendues par les organisations professionnelles agricoles mais, plus encore, le monde agricole».


Par eva dz

Loup : en Suisse, des éleveurs dénoncent la mort de moutons tués par des loups

Une dizaine d’éleveurs suisses ont déposé le 6 avril à Lausanne douze cadavres de moutons tués par des loups devant le siège des autorités du canton de Vaud, en exigeant davantage de mesures contre ces prédateurs, a rapporté un média suisse. «Ces moutons ont été tués cette nuit», a déclaré Eric Herb à l’agence de presse suisse Keystone-ATS. «Il faut maintenant vraiment bouger», a réclamé ce membre du comité de l’association romande pour la régulation des grands prédateurs. Pour Patrick Perroud, agriculteur et boucher, «on ne peut pas cohabiter» avec le loup. «On en a marre, nous voulons que le loup soit tué», car «notre territoire est trop petit», a-t-il dit à Keystone-ATS.

D’après M. Herb, 17 moutons ont été tués dans la même zone «il y a une dizaine de jours», deux autres l’ont été plus tôt cette semaine et 13 dans la nuit du 5 au 6 avril. Après avoir été exterminés il y a plus d’un siècle, les loups ont commencé à réapparaître ces dernières décennies en Suisse. Depuis qu’une première meute de loups a été repérée en Suisse en 2012, la population lupine a nettement augmenté. En 2020, le pays alpin avait compté 11 meutes pour un total d’un peu plus de 100 loups. L’an dernier, il a recensé 32 meutes et environ 300 loups.

La rédaction


Par eva dz

Lait de brebis : Beñat Saint-Esteben est élu à la présidence de France brebis laitière

Beñat Saint-Esteben a été élu à la présidence de France brebis laitière (FBL) lors de l’assemblée générale de l’association à vocation interprofessionnelle, le 4 avril. Cet éleveur de brebis laitières dans les Pyrénées-Atlantiques succède à Laurent Reversat à la présidence du collège des coopératives laitières. La filière du lait de brebis est historiquement structurée en trois interprofessions régionales correspondant aux principaux bassins de production : la Confédération générale de Roquefort, l’interprofession lait de brebis des Pyrénées-Atlantiques et l’interprofession laitière ovine et caprine corse. L’association FBL a été créée en 2019 dans l’objectif d’aboutir à une interprofession nationale.

La rédaction