National | Par Didier Bouville
23 États membres – dont la France, l’Espagne, la Pologne et la Suède – ont présenté le 11 novembre au Comité spécial agricole (CSA) une note commune pour dénoncer plusieurs « actes délégués » prévus par la Commission de Bruxelles pour mettre en œuvre la réforme de la Pac. Soutenus par l’Allemagne, les Pays-Bas et le Danemark, ils estiment que ces dispositions contournent les décisions prises par les co-législateurs, c’est-à-dire le Conseil de l’UE et le Parlement européen, et en limitent la portée.
Les signataires soulignent notamment que, pour l’éligibilité au paiement pour les jeunes agriculteurs, Bruxelles veut imposer des « conditions très restrictives » aux jeunes qui s’installent en tant que membres d’une personne morale. Conséquence : dans certains États membres, les deux tiers des jeunes agriculteurs seraient « exclus de facto » du bénéfice de ce soutien spécifique. Ce serait le cas en France (EURL, GAEC), en Belgique et aux Pays-Bas.
Autre exemple : selon la note, Bruxelles compte appliquer une réduction forfaitaire aux paiements pour l’agriculture biologique, pour éviter le « double financement ». Or, il était entendu, au niveau ministériel, que ce correctif ne serait imposé qu’à trois des pratiques recensées comme équivalentes au verdissement, (couverture hivernale du sol ; cultures dérobées ; production sur des terres arables sans utilisation d’engrais ou de produits phytopharmaceutiques, non irriguées, non semées avec la même culture deux ans de suite et en un lieu fixe).
