National | Par Didier Bouville
A la veille de la première réunion du comité de suivi des négociations commerciales, FNSEA et JA ont envoyé un courrier à leur réseau leur demandant de le transmettre à l’ensemble des acteurs économiques de leur territoire, explique un communiqué commun aux deux syndicats du 9 décembre.
Son objet: «pour une réelle application de l’ensemble des dispositifs de la loi EGA». «Nous ne resterons pas passifs à écouter les uns et les autres tenir des discours non suivis d’effets et s’accuser mutuellement lors des réunions du comité de suivi des relations commerciales», affirme le courrier.
FNSEA et JA demandent aux grandes surfaces, industries agroalimentaires, coopératives et organisations de producteurs de s’engager sur la prise en compte des indicateurs de coûts de production dans les contrats, pour une construction en marché avant du prix et la fin de la guerre des prix tant sur les marques nationales que sur les marques de distributeurs.
«Nous veillerons à ce que l’Etat ne cautionne aucun contournement de l’encadrement des promotions dans les et sanctionne ceux qui auraient recours à des pratiques abusives dans les négociations commerciales», ajoutent-ils.
Egalim : publication d’un arrêté sur les statuts types des coopératives
Un arrêté, publié au Journal officiel du 8 décembre, actualise les modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles. Le texte, qui résulte de la loi Egalim, fait suite à l’ordonnance du 24 avril dont l’un des objectifs est d’améliorer l’information des associés coopérateurs, pour leur permettre de bénéficier des avancées de la contractualisation rénovée.
Cette mesure prévoit d’assurer une meilleure coordination temporelle entre le contrat régissant l’apport de produits de l’associé coopérateur à la coopérative et le bulletin d’adhésion à cette même société ; engage la responsabilité de la coopérative lorsqu’elle fixe une rémunération des apports abusivement basse.
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