National | Par Didier Bouville
Le projet de loi issu des propositions de la Convention citoyenne a été envoyé le 8 janvier aux instances consultatives, dont le CNTE et le Cese, indique Matignon lors d’une conférence de presse.
D’après la version de travail que plusieurs médias ont pu se procurer, le texte précise la manière dont le gouvernement veut imposer des objectifs chiffrés de lutte contre l’artificialisation dans les principaux documents d’urbanisme réalisés par les collectivités locales.
Les Schémas d’aménagement régionaux (Sraddet) devront définir sous six mois après promulgation de la loi une trajectoire de réduction de l’artificialisation, qui devra demeurer inférieure à la moitié de celle observée durant les dix années précédentes, ainsi qu’un horizon pour l’atteinte du zéro artificialisation nette.
Les schémas de cohérence territoriale (SCOT) devront alors être mis en conformité avec les objectifs régionaux sous trois mois, avant d’être eux-mêmes déclinés dans les Plans locaux d’urbanisme (PLU) et les cartes communales. À défaut de modification des schémas régionaux dans les dix-huit mois à compter de la loi, les documents d’urbanisme locaux devront malgré tout définir un objectif de réduction «qui ne peut pas dépasser la moitié de la consommation d’espace réelle observée sur les dix dernières années» avant 2025.
La loi sera présentée en Conseil des ministres le 10 février, pour arriver en première lecture «en mars», prévoit Matignon.
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