National | Par La rédaction

LOA en examen solennel mardi

L’Assemblée nationale a achevé dans la nuit du 24 au 25 mai l’examen en première lecture du projet de loi d’orientation agricole, qui se veut l’une des réponses de l’exécutif à la colère agricole, et dont plusieurs mesures ont été critiquées pour leur potentiel impact environnemental.

Le texte, sur lequel exécutif et députés ont ferraillé durant deux semaines, sera soumis à un vote solennel ce mardi 28 mai, avec de fortes chances d’être adopté. Le gouvernement espère notamment le soutien d’une droite largement impliquée dans son évolution. Les oppositions ont regretté que le texte fasse l’impasse sur certaines questions, tel que le revenu agricole. A gauche, l’inquiétude porte aussi sur les risques de recul pour l’environnement. Les écologistes ont annoncé qu’ils saisiraient le Conseil constitutionnel en cas d’adoption définitive du texte, en raison de l’adoption de l’introduction d’une notion d’intentionnalité dans les atteintes à l’environnement. Le ministre de l’agriculture Marc Fesneau et les rapporteurs ont défendu bec et ongles une «brique» législative, «utile», et Marc Fesneau a renvoyé à la rentrée pour des débats sur les produits phytosanitaires ou le revenu des agriculteurs.

Foncier : le GFAI abandonné

Stéphane Travert (Renaissance), président de la commission des Affaires économiques à l’Assemblée nationale, a émis le 24 mai l’idée d’une mission parlementaire sur le foncier «à partir de l’automne». Vu les débats qu’il suscite lors de l’examen du projet de loi d’orientation agricole (LOA), le député propose «que la commission des Affaires économiques puisse se saisir» du sujet. L’objectif est d’en utiliser les travaux «pour porter cette loi foncière» attendue depuis des années, a-t-il dit dans l’hémicycle. Peu après, le gouvernement a dit renoncer, à ce stade, à la mesure controversée de création de GFAI (groupements fonciers agricoles d’investissement) via la LOA. Marc Fesneau a en même temps voulu «mettre en garde collectivement sur ce sujet du foncier. Tout le monde dit qu’il faut y travailler et à la fin tout le monde prêche pour le statu quo» par le «miracle du conservatisme», a-t-il lancé. «Attention à tous ceux qui, dès qu’on amène un dispositif, le démolissent», a poursuivi le ministre. «Je constate qu’il n’y a pas un accord (sur le GFAI, ndlr), mais je pense qu’il faudra remettre l’ouvrage sur le métier», a-t-il conclu.

GAEC : le droit à l’essai validé

Lors de l’examen du projet de loi d’orientation agricole le 24 mai, les députés ont validé à l’unanimité un «droit à l’essai» pour devenir exploitant dans une société. L’article concerné reste «à améliorer dans la navette» parlementaire, selon le rapporteur Pascal Lecamp. Il y a besoin de «border juridiquement» le dispositif, a souligné Marc Fesneau, indiquant qu’un avis du Conseil d’Etat est attendu «autour du 10 juin». Le droit à l’essai «pose un tas de sujets, compte tenu du droit des sociétés, du droit social, du droit du travail», d’après lui. Initié par l’association Gaec & sociétés, expérimenté dans plusieurs départements, il permet à des agriculteurs, notamment des jeunes, de tester leur projet d’exploitation sous forme sociétaire, notamment en Gaec. Cette mesure n’était pas incluse dans la version initiale du projet de loi. Il aura fallu attendre les manifestations agricoles de cet hiver pour que le gouvernement inclut une «accroche» dans le projet de loi, autrement dit une référence à cette mesure, qui devait être complétée lors de l’examen du texte. Le droit à l’essai était une des «mesures phares» identifiées par le groupe de travail Installation et Transmission lors des travaux de consultation autour du projet de LOA, portée notamment par la FNSEA et les JA.

Installation : un diagnostic modulaire

Lors de l’examen du projet de loi d’orientation agricole, les députés ont validé le 23 mai la création «au plus tard en 2026» d’un diagnostic modulaire de l’exploitation mais en retirant le volet sur les sols. Ce dispositif, uniquement facultatif, vise à faciliter la transmission et l’installation en fournissant aux porteurs de projet des informations sur la «viabilité économique, environnementale et sociale» des fermes. Les trois modules proposés viennent d’amendements des rapporteurs et de LR, pour contenir l’opposition notamment à droite qui avait tracé des «lignes rouges».

Un module de «stress-test climatique» vise à évaluer la résilience du projet «au regard de la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique et de sa capacité à contribuer à l’atténuation de celui-ci, notamment par la mise en place de pratiques agroécologiques». Un module d’analyse économique est défini «au regard des productions concernées par le projet et de leurs débouchés, des capacités de diversification de l’exploitation et de ses capacités de restructuration, ainsi que de la stratégie de maîtrise des coûts, notamment ceux liés à la mécanisation».

Enfin, un module est consacré à l’aspect social du projet afin de «prendre en compte les conditions de travail sur l’exploitation, notamment en matière de santé, sécurité, gestion du travail et de ses ressources humaines».

Haies : des aménagements pour la destruction

Lors de l’examen du projet de LOA le 24 mai, les députés ont approuvé l’article qui simplifie le régime juridique concernant les haies. Au passage, ils ont aménagé le dispositif consistant à soumettre tout projet de destruction d’une haie à une déclaration unique préalable, en abaissant les sanctions et élargissant les dérogations. Des amendements communs de la majorité et de la droite instaurent des amendes de troisième (450 euros maximum) et cinquième classe (1 500 euros maximum, 3 000 en cas de récidive) le fait de détruire une haie de manière illicite, selon les cas. Le texte adopté en commission prévoyait des peines correctionnelles d’emprisonnement et d’amende pouvant atteindre 100 000 euros, un «dispositif de répression pas suffisamment proportionné», selon les porteurs de l’amendement. «Ce qui est proposé me paraît inadapté à des cas qui existent et qui sont des cas d’infraction lourde», a critiqué l’ancienne ministre de l’environnement Delphine Batho.

Par ailleurs un régime dérogatoire à l’obligation de déclaration a été ajouté, «lorsque les travaux sont motivés par une situation d’urgence relative à la sécurité des personnes et des biens ainsi qu’à l’intégrité des réseaux». Et de citer certaines situations précisés, hors cas de force majeure : «risque de chute d’arbre, chute d’arbres sur des câbles de téléphonie ou électrique, etc.» Elles seront précisées par un décret.

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