National | Par Didier Bouville
La Cour des comptes européenne a rendu, mi-mars, un rapport sur le régime de paiement de base (RBP) en faveur des agriculteurs. Ce dernier a été introduit en 2015, dans le cadre de la réforme de la PAC de 2013. Il est mis en œuvre dans 18 pays de l’Union Européenne (UE) , dont la France.
Avec une enveloppe annuelle d’environ 18 milliards d’euros, reversée à près de 4 millions d’agriculteurs, il est le régime d’aide au revenu des agriculteurs le plus important de l’UE. D’après le rapport le RPB présente des limites dues à sa conception.
Pour la Cour des comptes, les règles relatives à son attribution et aux surfaces admissibles sont complexes et prévoient de nombreuses options et dérogations.
Les auditeurs estiment que les règles retenues par les États membres ont parfois été source de complexification et ont accru la charge pesant sur les administrations nationales, permettant à certains agriculteurs de réaliser des gains exceptionnels. La cour des comptes remet en question le régime qui est lié aux surfaces plutôt qu’aux revenus, il favoriserait donc les grandes exploitations.
Les auditeurs reconnaissent que les états ont mis en œuvre des systèmes de contrôle permettant de minimiser les risques d’erreur.
S’agissant du RPB actuel, applicable jusqu’en 2020, l’institution européenne apporte un certain nombre de recommandations. Elles concernent l’affectation et le contrôle des droits au titre du RPB ainsi que les contrôles clés des organismes payeurs, des systèmes de la Commission pour diffuser les informations aux états.
Pour la PAC post-2020 la cour recommande d’analyser les facteurs ayant un impact sur le revenu pour tous les groupes d’agriculteurs, les besoins en matière de soutien au revenu et la valeur des biens publics qu’ils fournissent.
Les auditeurs conseillent que les mesures d’aide aux revenus proposées devraient être, dès le départ, liées à des objectifs opérationnels appropriés et à des données de référence permettant d’évaluer la performance.
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