National | Par Didier Bouville

GAEC : la procédure d’agrément opérationnnelle (ministère)

Le décret, entré en vigueur au 1er mars, fixant la nouvelle procédure pour l’agrément des groupements agricole d’exploitation (GAEC) prévoit que ce dernier «sera donné par le Préfet après consultation, le cas échéant, d’une formation spécialisée de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA)», selon un communiqué de presse du ministère de l’Agriculture du 3 mars.

«Les Préfets finalisent actuellement la mise en place de ces formations spécialisées. Tous les dossiers déjà déposés mais n’ayant pas fait l’objet d’une décision dans le cadre de l’ancienne procédure seront automatiquement traités selon la nouvelle procédure», précise le communiqué. «Ce décret complète le décret paru au Journal officiel du 17 décembre 2014 et en vigueur depuis le 1er janvier 2015 qui précise comment la transparence s’applique désormais pour les GAEC totaux.»

Le cadre national à suivre pour l’appréciation de «la clause de non-contournement afin de détecter les situations où un GAEC serait créé de façon artificielle uniquement pour avoir accès aux aides» sera défini dans les prochains jours.

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