National | Par Didier Bouville
Depuis 2014, la FNSEA et JA défendent le principe de l’application d’une compensation collective agricole pour reconstituer l’économie agricole du territoire, lorsque du foncier agricole est artificialisé. Grâce à l’action syndicale menée depuis 2014, le dispositif a été mis en place.
67 000 hectares de terres sont artificialisées chaque année, alors que le foncier est le premier outil de la production agricole, et que l’agriculture est un secteur où la délocalisation n’est pas possible : devant ce constat, et compte tenu du fait que les outils existants pour protéger le foncier n’étaient pas suffisamment efficaces, la FNSEA a inscrit dans son rapport d’orientation, présenté en 2014 lors de son congrès de Biarritz, le principe d’une compensation collective agricole pour reconstituer l’économie agricole du territoire. Cette compensation est entrée en vigueur en 2016.
« C’est un outil qui date de la loi d’avenir de 2014 et qui est présent sous la forme d’un amendement », explique Henri Biès-Péré, vice-président de la FNSEA et responsable du dossier Foncier. « JA et la FNSEA ont vraiment été à la manœuvre pour obtenir le vote de cet amendement par les députés. Nous avons eu à bagarrer avec les élus locaux, les urbanistes, les syndicats représentant la carrière. L’ensemble des parties prenantes était contre ces mesures, mais malgré cela nous avons réussi à aboutir », poursuit-il. La compensation collective agricole a été validée définitivement en septembre 2018. « Il fallait un outil pour évaluer les pertes causées par l’artificialisation afin de pouvoir les compenser : quand on bétonne 10 000 mètres carrés de terre il y a une perte collective pour l’ensemble de l’agriculture, pour l’économie, pour le pays », insiste ainsi Henri Biès-Péré.
Un objectif : économiser le foncier agricole
Le dispositif prend en compte trois types de mesures. Les mesures d’évitement, qui consistent par exemple à redéfinir la localisation d’un projet d’artificialisation ; les mesures de réduction, comme artificialiser en priorité les friches, et enfin les mesures de compensation, comme par exemple engager des travaux de modernisation (irrigation, retenues d’eau, …). Trois critères cumulatifs sont nécessaires à la mise en œuvre de la compensation : le projet doit être soumis à la réalisation d’une étude d’impact environnemental systématique, il doit être situé en zone A, AU ou N et sur des terres affectées à l’activité agricole, et son emprise définitive doit être supérieure à 5 ha de terres agricoles.
L’objectif est de compenser, mais surtout d’inciter ceux qui réalisent des projets à rationnaliser davantage l’usage des terres agricoles. « Il s’agit de faire contribuer à un fonds financier les opérateurs, que ce soit les urbanistes, les collectivités, ou les entreprises privées. Dans les départements où il est mis en place, ce fonds sert à financer la mise en œuvre d’outils permettant de créer de la valeur ajoutée pour les territoires, comme des magasins de producteurs par exemple », explique ainsi Henri Biès-Péré. Pour la FNSEA, ce dispositif est un premier pas, mais l’action doit continuer pour que cette compensation collective agricole ne s’applique pas uniquement aux projets importants mais à toute artificialisation de terres agricoles. La profession agricole devra notamment être associée, au niveau local, dans les décisions et la concrétisation de la compensation collective agricole.
Lire aussi dans la Volonté Paysanne datée du jeudi 13 décembre 2018.
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