Transparence des GAEC : un décret précise l’attribution des aides PAC
Un décret paru au Journal Officiel du 17 décembre précise les modalités d’attribution des aides PAC aux Gaec dits totaux (mise en commun par tous les associés de l’ensemble de leurs activités de production agricole), entérinant le principe de transparence acté dans la loi d’avenir après avoir été défendu par Stéphane le Foll auprès de la Commission européenne. A partir du 1er janvier 2015, chaque associé en Gaec pourra ainsi bénéficier des paiements directs de la PAC. Le calcul sera basé sur le pourcentage de capital social apporté par chaque associé, pourcentage ensuite « appliqué aux éléments de la demande d’aide qui incluent notamment la surface et le cheptel, pour déterminer la part de ces éléments qui relève de chaque associé », précise le décret qui ajoute que « les seuils d’aides et plafonds des dispositifs de la politique agricole commune sont appliqués à chacune de ces parts ». Pour un Gaec de 150 ha, un associé détenant 30 % du capital social bénéficiera du paiement redistributif pour 30 % x 150 ha, soit 45 ha.
La rédaction