Fil info

Dans un rapport paru le 23 juillet, France Stratégie (Matignon) passe en revue les outils de politique publique à disposition pour atteindre l’objectif de «zéro artificialisation nette» fixé par le plan biodiversité de 2018. A cette occasion, France Stratégie dévoile un pan nouveau de l’action publique, en chantier: «renaturer» des espaces artificialisés. L’institution met en avant deux outils pour atteindre ce nouvel objectif, proche de la «compensation écologique»: un marché («de droits à artificialiser contre renaturation») et, «à défaut», une mesure fiscale (ajout d’une composante «artificialisation» à la taxe d’aménagement), destinée à financer les opérations de «renaturation». Ces mesures devraient être inscrites au projet de loi de finances en 2021 ou 2022.

Didier Bouville

Le transport des animaux vivants «dans les départements placés en vigilance orange ou en vigilance rouge par Météo-France en raison d’un risque de canicule pour le lendemain» est interdit entre 13 et 18h par un arrêté du ministère de l’Agriculture paru au Journal officiel le 23 juillet. Cette mesure ne s’applique pas aux véhicules «équipés de systèmes de climatisation ou d’un double dispositif de ventilation et brumisation». Autres dérogations: les convois de trois animaux ou moins, ainsi que les transports pour raison vétérinaire ou de protection animale. 62 départements sont en vigilance orange, selon le dernier bulletin émis par Météo-France le 23 juillet dans la matinée.

Didier Bouville

La fraude sociale (faux numéros de sécurité sociale, détournements de prestations, travail dissimulé) aurait représenté 4,3% des cotisations des salariés agricoles en 2018, «soit 518 M€, dont 345 M€ de travail dissimulé». C’est ce qu’indiquerait une estimation faite par la MSA au travers d’une note confidentielle de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), citée par les Echos le 22 juillet. Une estimation «qui amplifie sans doute la réalité de la fraude», estime le quotidien en se basant sur la note de l’Acoss. L’Acoss évalue «entre 6,8 et 8,4 Mrds €» le montant de la fraude sociale potentielle pour le régime général, «soit 2,2 à 2,7% des cotisations totales». Une estimation en hausse par rapport aux «6 à 7,5 Mrds €» de fraude sociale que pointaient du doigt le Haut conseil au financement de la protection sociale (HCFPS) dans une précédente note il y a deux ans. Pour l’année 2018, le travail dissimulé représenterait à lui seul «entre 5,2 et 6,5 Mrds €, soit entre 1,7% et 2,1% des cotisations», indique les Echos.

Didier Bouville

En réponse à l’assignation du ministère de l’Économie «pour des pratiques commerciales abusives commises par sa centrale d’achat belge», le groupement des centres E.Leclerc annonce qu’il instruit une saisine de la Cour de Justice de l’Union européenne, dans un communiqué de presse du 22 juillet. Cette décision fait suite à «l’acharnement des pouvoirs publics français (assignations judiciaires, perquisitions, auditions multiples en commission d’enquête parlementaire…)». Selon l’enseigne, «en leur reprochant de s’être alliés à d’autres distributeurs européens pour faire bénéficier les consommateurs de prix moins chers, les pouvoirs publics français contreviennent à la législation européenne». Pour sa défense, Leclerc rappelle que ces centrales d’achat européennes «ne servent qu’à négocier ou acheter des produits à des grandes sociétés mondiales ou européennes», et non avec des PME ou ETI. Et cela afin de contrer les industriels «qui voudraient pratiquer des tarifs différents selon les pays et les consommateurs, contrairement à l’esprit du marché unique», justifie le distributeur.

Didier Bouville

Bercy a annoncé «assigner le mouvement E. Leclerc pour des pratiques commerciales abusives commises par sa centrale d’achat belge», dans un communiqué de presse du 22 juillet. Pour cette nouvelle assignation – il y en a eu sept en 14 ans à l’encontre du distributeur -, l’État demande d’appliquer une amende de 117 M€, soit «trois fois les montants de ce que Leclerc a récupéré sur le dos de groupes sans contrepartie», explique la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, le 22 juillet sur RTL. Il s’agit du montant maximal permis par la loi. Il est reproché à Leclerc d’utiliser sa centrale d’achat belge Eurelec Trading «pour contourner la loi française et imposer des baisses de tarifs très importantes, sans aucune contrepartie, à certains de ses fournisseurs».

Didier Bouville

Malgré une interdiction de principe de l’alimentation des ruminants à base de farines issues de ruminants, la législation canadienne autorise l’utilisation de certaines protéines, comme les farines de sang et la gélatine, précise à Agra Presse l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) le 19 juillet. Ces aliments sont interdits dans l’UE. «Ces matières ne présentent pas de risque en ce qui concerne la propagation de l’ESB», commente l’organisme canadien. Au Canada, les ruminants peuvent également être nourris par des farines à base de volailles, porcs et équidés, ce qui est, là aussi, interdit par l’Union Européenne. Le 15 juillet dernier, le ministère de l’Agriculture assurait qu’au Canada, l’utilisation de farines issues de ruminants était interdite pour les ruminants, ce qui est donc vrai en principe, mais pas tout à fait en pratique. L’accord de libre échange entre l’UE et le Canada, dont le vote d’adoption aura lieu le 23 juillet à l’Assemblée Nationale, permet l’importation de viandes d’animaux nourris à partir de ces produits sur le marché européen.

Didier Bouville

La présidente de la FNSEA, a rencontré les 18 et 19 juillet son homologue de Solidarnosc, constituant un front commun franco-polonais alors que l’agriculture européenne fait face à une grave sécheresse et que se négocient les contours de la prochaine Pac. «Au-delà des mesures d’urgence et de flexibilité de mise en oeuvre de la Pac qui s’imposent, il convient d’accompagner les agriculteurs par des systèmes assurantiels adaptés, une véritable politique de gestion de l’eau, un soutien aux investissements, et des actions de recherche et d’innovation», ont déclaré Christiane Lambert et Teresa Halas, dans un communiqué conjoint. Souhaitant «un budget européen fort», en préalable à toute décision concernant la future réforme de la Politique agricole commune, les deux organisations souhaitent que celle-ci soit «garante de la sécurité alimentaire et sanitaire, d’emploi et d’équilibre dans les territoires, dans l’intérêt des agriculteurs et des citoyens » et soit à l’avenir « plus simple, et plus pragmatique en termes de contrôles».

Didier Bouville

Le gouvernement «baisserait les moyens [financiers] des chambres d’Agriculture», alerte l’APCA (tête de réseau) dans un communiqué du 17 juillet. Des coupes budgétaires de «grande ampleur» vraisemblablement prévues dans le projet de loi finances pour 2020. Leur montant n’est pas encore précisé. La tête de réseau alerte sur les conséquences de cette baisse de financement pour les agriculteurs: «l’absence de services et d’accompagnement» et le recours «à des services nécessairement plus coûteux». Elle fait le parallèle avec le budget annoncé en hausse du ministère de la Transition écologique, dans un contexte où l’agriculture devrait être vue, selon l’APCA, comme «une solution pour la transition». Ce sujet sera évoqué lors d’un rendez-vous avec le cabinet du Premier ministre prévu le 18 juillet. Édouard Philippe avait annoncé en septembre 2018 la signature d’un contrat d’objectifs avec l’APCA. Un accord qui «ne peut se concevoir qu’avec des moyens suffisants», selon l’organisation. Au niveau national, les chambres d’Agriculture bénéficient d’un budget d’environ 750 M€ (en 2017), financé à plus de 40% par la TATFNB (taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti). Les prestations rémunérées couvrent 32% du budget, une part en progression ces dernières années.

Didier Bouville

Réunis en séance publique le 17 juillet, les députés n’ont pas adopté la motion de rejet préalable du projet de loi de ratification de l’accord commercial entre l’Union européenne et le Canada (Ceta), proposée par le groupe des socialistes et apparentés. Le texte a été rejeté à 136 voix contre et 110 voix pour (deux abstentions). Lors de la discussion de la motion, seuls les groupes LREM et Modem ont affiché leur soutien à la ratification. Les discussions ont souvent porté sur les distorsions de concurrence dans le domaine agricole, et plus particulièrement en viande bovine. Le groupe UDI a notamment expliqué qu’il voterait en faveur de la ratification à condition que la viande bovine soit exclue de l’accord. Les députés vont désormais passer à la discussion générale du texte. Le vote du texte a d’ailleurs été reporté au 23 juillet. «La conférence des présidents s’est réunie il y quelques minutes, a déclaré la présidente de séance, Carole Bureau-Bonnard à l’ouverture des débats. Elle a décidé que le vote sur le projet de loi aura lieu le mardi 23 juillet, après les questions au gouvernement».

Didier Bouville

Dans la foulée de la démission de François de Rugy, le 16 juillet, la ministre des Transports Elisabeth Borne a été nommée ministre de la Transition écologique.

Polytechnicienne, ingénieure des Ponts et chaussées, elle a travaillé sur les dossiers liés à l’écologie en tant que directrice de cabinet de Ségolène Royal alors ministre de l’Environnement, en 2014 et 2015, avant de prendre la direction de la RATP jusqu’à sa nomination au ministère des Transports en mai 2017. Un portefeuille qui était placé sous la tutelle du ministre de la Transition écologique, et qu’elle conservera dans ses nouvelles fonctions.

La loi énergie-climat, actuellement au Sénat, sera l’un des premiers dossiers d’ampleur que la ministre aura à traiter.

Didier Bouville