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Par un arrêté paru au Journal officiel le 29 juillet, le ministère de la transition écologique a renforcé l’indice Atmo de qualité de l’air. Dans cette nouvelle version, l’indice simplifié a disparu, au profit d’un seul indice nommé «Atmo». L’indice simplifié prévoyait la possibilité de ne mesurer qu’un seul des quatre critères de qualité de l’air imposés, en fonction des possibilités techniques des Associations de surveillance de qualité de l’air (Ascaa). Autre nouveauté, l’arrêté acte la séparation entre la mesure des deux catégories de particules fines, les PM2.5 et les PM10, auparavant regroupées dans une même catégorie. L’indice, précise le ministère, est désormais le résultat de «la surveillance de cinq polluants atmosphériques: le dioxyde de soufre (SO2), le dioxyde d’azote (NO2), l’ozone (O3), ainsi que des deux types de particules fines. Comme par le passé, l’indice final correspond à l’indicateur le plus dégradé parmi l’ensemble des critères. D’après les données du Citepa de 2019, l’agriculture est le troisième secteur le plus émetteur de particules PM10, avec 52 kt/an, soit 25 % du total des émissions nationales, juste derrière le résidentiel et le tertiaire (66 kt/an) et l’industrie (55 kt/an). Elle ne représente en revanche que 11% des émissions des particules les plus fines, les PM2.5.

Eva DZ

Le ministre de l’agriculture a décidé «d’autoriser les éleveurs directement affectés par la sécheresse à utiliser les surfaces en jachères pour faire pâturer leurs troupeaux ou faucher pour produire du fourrage», annonce-t-il dans un communiqué le 31 juillet. Touchés par la sécheresse, 47 départements sont concernés par cette mesure. Les agriculteurs doivent se tourner vers leur préfecture pour demander cette autorisation. Les jachères déclarées en tant que surface d’intérêt écologique (SIE) même fauchées ou pâturées pourront continuer à être comptabilisées comme SIE pour l’octroi du «paiement vert». «Je resterai particulièrement attentif à l’évolution de la situation et je déclencherai si nécessaire les différentes procédures pour accompagner les producteurs dans ces difficultés. Au-delà, la répétition de ces épisodes de sécheresse nous renvoie à la question de l’adaptation de notre agriculture au changement climatique. Cette adaptation sera au cœur de notre plan de relance», assure le nouveau ministre.

Eva DZ

Auditionné le 29 juillet par les députés de la commission du développement durable dans le cadre de sa candidature à son renouvellement comme PDG de l’Inrae pour un second mandat, Philippe Mauguin a détaillé la nouvelle stratégie de recherche qu’il souhaite mettre en place durant les quatre prochaines années. «Mon ambition se résume à conforter le leadership d’Inrae au niveau mondial et en même temps à porter une attention redoublée à l’innovation et au transfert des résultats vers la société», a indiqué Philippe Mauguin. Ce leadership mondial, a-t-il précisé, ne se maintiendra cependant qu’à la condition de garantir des salaires attractifs aux chercheurs, dont la rémunération présente actuellement «un déficit de 30 % par rapport à la moyenne de l’OCDE». L’actuel PDG de l’Inrae a détaillé sa proposition pour une recherche plus adaptée aux enjeux locaux, qui consisterait à «convertir les scénarios climatiques du GIEC en 2050 en cartes d’opportunité et de risque dans les territoires pour nos filières». Cette cartographie permettrait, selon Philippe Mauguin de définir des stratégies de recherches sur la génétique et la gestion de l’eau dans le bassin allaitant, ou encore sur les variétés végétales dans le bassin parisien et les Hauts-de-France.

Eva DZ

«Dans le cadre de son enquête, mise en œuvre principalement dans les magasins de la grande distribution, la DGCCRF a réalisé 5387 contrôles dans 4871 établissements, dont 605 étaient en anomalie sur l’encadrement des promotions», indique la DGCCRF dans le bilan 2019 publié le 28 juillet. La majorité de ces anomalies concernaient une annonce de taux de réductions supérieur à 34%, ce qui est la limite promotionnelle autorisées fixée par la loi Egalim. Les comportements semblent se corriger depuis. La DCRRF souligne en effet que le nombre de manquement à l’encadrement des promotions en valeur est en baisse significative. «Les enseignes semblent avoir désormais largement pris en compte les dispositions de l’ordonnance», explique-t-elle, tout en relevant que les distributeurs «reportent leurs opérations promotionnelles sur des produits non alimentaires ou sur des offres qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’encadrement en valeur». Si les infractions persistent, elles semblent être davantage le fait d’initiatives locales, «sans publicité hors du lieu de vente, notamment sur des produits à date de durabilité minimale courte».

Eva DZ

Paru le 29 juillet au Journal officiel, le décret relatif aux travailleurs détachés et à la lutte contre la concurrence déloyale entrera en vigueur le 30 juillet. Il résulte d’une application de la directive européenne 2018/957. Le texte élargit les règles de rémunération des travailleurs détachés: non seulement le salaire minimum mais aussi les autres rémunérations qu’ils perçoivent (primes, accessoires de salaires…) doivent être conformes aux règles applicables dans l’entreprise d’accueil. Il établit aussi que les remboursements de frais professionnels (transport, repas, hébergement) ne font pas partie de l’allocation de détachement, et que ces sommes sont à la charge de l’employeur si «leur prise en charge est prévue par des dispositions légales ou des stipulations conventionnelles» et quand le salarié détaché doit se déplacer pour aller au travail ou sur un nouveau lieu de travail. De plus, le décret fixe la durée maximum du détachement à 12 mois avec une prolongation possible de six mois (contre une limite de 24 mois jusqu’ici). Enfin, il prévoit une «procédure simple» d’interdiction temporaire de prestation de service -jusqu’à deux mois, renouvelable- pour les employeurs détachant de la main d’œuvre qui contreviennent à leurs obligations.

Eva DZ

 A l’occasion de son audition par les députés de la commission des affaires économiques le 29 juillet, le nouveau ministre de l’Agriculture a présenté des «orientations principales», qu’il prendre par la suite le temps de détailler «à la rentrée». Julien Denormandie se fixe «quatre axes»: le premier est de «reconquérir la souveraineté alimentaire et agricole», dans lequel il situe le «plan protéine» et les «agriculteurs payés au juste prix» ; le 2e axe est «l’accessibilité pour tous à une alimentation saine et durable», incluant les «circuits courts», «l’accès aux aliments frais et produits près de chez soi» et l’information des consommateurs. Troisième axe: «faire face aux transitions» à un horizon de «20-30 ans», en investissant dans «l’agroécologie» et dans l’adaptation au changement climatique (ex. retenues d’eau, assurance). Enfin, le 4ème axe est la «la jeunesse et la transmission» (ex. aides à l’installation, foncier). Ces quatre axes sont notamment repris dans les propositions qu’il a transmises au Premier ministre dans le cadre du plan de relance. Parmi ces quatre axes, Julien Denormandie veut afficher la «santé» (2e axe), comme un «marqueur» de sa politique. «Au delà de ces quatre axes», Julien Denormandie cite «plusieurs défis»: la forêt, la condition animale «en particulier les animaux de compagnie» et les «filières d’excellence» (ex. aquaculture).

Lors de son audition, Julien Denormandie est revenu sur la négociation de l’accord UE-Mercosur, pour rappeler la position du gouvernement («la France s’oppose à l’accord du Mercosur») et afficher sa détermination à la faire respecter à l’échelon européen: «la France a montré qu’elle savait naviguer dans les arcanes européennes pour défendre ses intérêts». Concernant les nouvelles biotechnologies (NBT), il n’y est «pas opposé (…), absolument pas» et les «distingue totalement des OGM». Et de prendre en exemple la betterave: «la solution c’est la recherche sur les semences, qui doit avoir accès à toutes les techniques», quoiqu’avec «parcimonie» pour intégrer les questions de «santé». Concernant le stockage de l’eau, il souhaite investir, via le plan de relance, dans les petites structures, les «bassines», pour les «généraliser» ; et simplifier la création des «retenues d’eau», plus importantes, par la voie réglementaire. Sur le loup, il a souhaité «continuer de la même manière (…)» Concernant le passage à des aides Pac à l’actif, il prend le dossier «avec beaucoup de précaution», évoquant d’un côté l’importance pour lui de reconnaitre «l’apport (de l’éleveur) à l’aménagement du territoire», mais aussi des «conséquences sur le financement» et des différences de «définition» à l’échelon européen.

Eva DZ

 Questionné à l’Assemblée sur la gouvernance du 2nd pilier de la Pac (Feader) le 28 juillet, le ministre de l’agriculture Julien Denormandie a annoncé que le projet de loi Ddadue (adaptations au droit européen), qui doit être examiné «à la fin du mois de septembre – début du mois d’octobre» par les députés, sera l’occasion de «statuer sur ce sujet». Depuis 2014, les régions ont la charge des fonds Feader. Mais fin 2019, l’ex-premier ministre Edouard Philippe avait proposé que, pour la prochaine PAC, l’Etat reprenne la charge des aides surfaciques (Maec, bio). En séance, le ministre s’est dit «tout à fait favorable à ce que l’on ait une territorialisation de plus en plus massive de ces politiques agricoles». Il veut «partir de l’intelligence des territoire, tout en donnant un certain nombre de lignes directrices pour s’assurer d’un certaine convergence». Il a toutefois évoqué des «effets de bord», comme pour l’installation des jeunes agriculteurs, où il constate «parfois (…) de grandes divergences d’un territoire à l’autre». De son côté, le Conseil régional de Bretagne presse actuellement l’Etat d’expérimenter sur son territoire une décentralisation complète des aides PAC (1er et 2nd pilier).

Eva DZ

Après -0,4% en 2019, les négociations commerciales 2020 se sont achevées sur une nouvelle déflation, de 0,1%, indique à Agra Presse le cabinet du ministre de l’agriculture à la suite du comité de suivi des négociations commerciales du 28 juillet. Cette année encore, «la filière laitière cache la forêt», tempère Dominique Chargé, président de la Coopération agricole. En effet, si «les chiffres se sont améliorés cette année», comme l’observe Francis Amand, négociateur des relations commerciales agricoles, seuls les contrats conclus dans la filière laitière bénéficient d’une hausse des prix d’achats des produits vendus sous marques nationales (+1%). Toutes les autres filières ont connu une déflation comprise entre 0,2% et 0,6%, selon des participants à la réunion. Les ministres de l’Agriculture et de l’Industrie ont «pris acte de l’apaisement du climat de négociation, et de progrès en termes de répartition de la valeur constatés dans des secteurs directement liés aux filières agricoles ». Mais il est pour eux « clair que les résultats ne sont pas encore au niveau des attentes en termes de répartition de la valeur, même si la dynamique est là », expliquent-ils dans un communiqué.

Eva DZ

PAC : pas de modification du transfert entre 1er et 2nd pilier en 2020 (ministère)

Le taux de transfert entre le premier et le second pilier de la Pac restera inchangé en 2020, annonce à Agra Presse le cabinet du ministre de l’Agriculture, Julien Denormandie. Ce taux était de 3,33% en début de programmation, avant d’être porté en 2017 à 7.53%, soit 560 millions d’euros par an, par l’ex-ministre de l’Agriculture Stéphane Travert, notamment pour assurer le financement de l’Indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN). Cette décision avait été vivement critiquée par le syndicalisme majoritaire. Depuis, son successeur Didier Guillaume n’avait pas touché à ce curseur. A l’issue d’un comité Etat-Régions le 30 octobre, il avait annoncé qu’aucun changement n’y serait apporté en 2020. Après l’arrivée de Julien Denormandie rue de Varenne, la Confédération paysanne a réitéré, par communiqué le 21 juillet, sa demande d’un «transfert supplémentaire de 7,5%» afin de «sécuriser les paiements pour les années de transition 2021 et 2022.» La Conf’ demandait par ailleurs un «relèvement» de la part des aides directes dédiée au paiement redistributif (50 premiers hectares). L’enveloppe représentait 5% des aides directes en 2015, avant d’être portée à 10% en 2016. Le cabinet n’a pas répondu à Agra presse sur ce point.

Eva DZ

Loi Egalim: la DGCCRF précise les modalités de prise en compte des indicateurs

La DGCCRF a publié, le 27 juillet, des lignes directrices portant sur les conditions de prise en compte des indicateurs de coûts de production et prix de produits agricoles, tel que le prévoit la loi Egalim. Elle précise par exemple que ces indicateurs «existent» à la condition que les opérateurs puissent y avoir facilement accès, comme dans le cas d’une mise en ligne sur le site internet de l’interprofession ou de l’Observatoire de la formation des prix et des marges par exemple. Et la direction des Fraudes considère que ce n’est pas le cas si la «diffusion (est) limitée aux seuls adhérents de l’interprofession». Pour les produits alimentaires transformés comportant plusieurs produits agricoles, si «le choix des indicateurs revient aux opérateurs qui sont les mieux placés pour déterminer ceux correspondant le mieux aux produits qu’ils fabriquent», la DGCCRF précise que «seuls les produits agricoles principaux doivent être référencés et pris en compte dans la détermination du prix». Sur les relations entre distributeurs et fournisseurs, les nouvelles lignes directrices expliquent que «la loi ne vise pas à une transparence excessive sur la détermination du prix des industriels (…) En ce sens, la loi n’exige pas de donner la formule de prix ou la construction précise des coûts de production».

Eva DZ