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Dans le cadre des négociations commerciales annuelles, l’ensemble des enseignes de la grande distribution* s’est engagé, le 8 décembre, à accepter la hausse de tarif correspondant à l’augmentation de la facture énergétique de son fournisseur lorsqu’il s’agit d’une PME. Cet engagement fait partie d’un ensemble de bonnes pratiques définies dans un «pacte de solidarité commerciale», signé sous l’égide des ministères de l’Industrie et des PME. Les fournisseurs devront transmettre des «justifications concrètes et documentées de l’impact du coût de l’énergie sur le prix du produit» afin que les hausses demandées ne soient pas négociées. Côté industrie, seules la Feef (fédération des entreprises et entrepreneurs de France) et l’Adepale (produits alimentaires élaborés) figurent parmi les signataires du pacte. Les industriels regrettent que seules les PME soient concernées par la non-négociabilité de l’énergie. Plus tôt dans la journée, le gouvernement avait annoncé, dans un communiqué, le renforcement du dispositif d’accompagnement des TPE et PME: certaines entreprises pourront finalement prétendre aux aides au paiement des factures d’électricité et de gaz tout en bénéficiant de l’amortisseur électricité.

* Aldi, Auchan, Carrefour, Casino, Cora, Intermarché/Netto,Leclerc, Lidl et Système U

Didier Bouville

Marc Fesneau a lancé le 7 décembre la concertation qui doit aboutir en juin à un pacte et un projet de loi d’orientation et d’avenir agricoles. Il s’agit de répondre à de «grands défis»: démographie et évolutions sociales ; changement climatique ; disponibilité des facteurs de production ; évolution de la demande alimentaire. Cette concertation est prévue au niveau national, pilotée par le ministère de l’Agriculture avec Régions de France, et au niveau régional, animée par les chambres d’agriculture. Elle réunira, à l’échelle nationale, des représentants du monde agricole, des filières, de l’enseignement, de l’orientation et de la formation continue, des acteurs de l’installation et du monde associatif. Trois groupes de travail seront constitués sur : orientation et formation, installation et transmission, transition agroécologique et adaptation face au climat. La concertation régionale, ouverte aux élus locaux et parlementaires, tiendra compte des enjeux, spécificités, dynamiques et initiatives locales. Enfin, des consultations du public vont avoir lieu, au niveau national et territorial. Une des «grandes questions» auxquelles devront répondre le pacte et la LOA est: «Comment reconnaître, valoriser et promouvoir la diversité en agriculture?» a souligné le ministre.

Didier Bouville

Le groupe agroalimentaire Cofigeo (William Saurin, Garbit, Raynal) va arrêter temporairement à partir du 2 janvier 2023 la production sur quatre de ses huit sites en France face à la hausse des prix de l’énergie, a déclaré le 6 décembre à l’AFP son président Mathieu Thomazeau. Cela représente 80% de sa production et aura un impact sur 800 des plus de 1.200 salariés du groupe qui se verront appliquer un accord d’activité partielle de longue durée (APLD), a-t-il précisé. «L’objectif est que ça dure le moins longtemps possible» mais «on ne peut plus subir des vagues d’inflation qui finissent par nous submerger», a déclaré M. Thomazeau. Ces mesures ont été prises pour «faire face à la hausse spectaculaire des coûts d’énergie (gaz et électricité nécessaires à la cuisson et à la stérilisation des plats cuisinés), qui seront multipliés par 10 dès le début de l’année», précise dans un communiqué le groupe, qui fabrique des plats préparés (William Saurin, Garbit, Raynal et Roquelaure, Zapetti…). A cela s’ajoute l’inflation «des matières premières alimentaires et industrielles» utilisées par Cofigeo. Les sites concernés sont Pouilly-sur-Serre (02), Lagny-sur-Marne (77), Capdenac (12) et Camaret-sur-Aigues (84).

Didier Bouville

A l’occasion d’une conférence de presse le 7 décembre, la fédération des entreprises de travaux agricoles (FNEDT) a prévenu que des hausses de tarif étaient de nouveau attendues pour 2023, compte tenu de l’inflation des prix d’achat de matériel agricole. «Nous sommes à l’aube d’autres augmentations du prix du matériel», a prédit le président de la fédération Gérard Napias, assurant tenir cette information de la fédération des fabricants de machines (Axema). Et d’appeler ses adhérents à accompagner cette hausse dans leurs tarifs. L’année 2022 a déjà été marquée par l’inflation des prix des services des ETA, qui ont «vu leur facture de carburant tripler, le prix des pièces et consommables grimper de 20%, sans oublier l’inflation des assurance et les hausses de rémunération (des salariés) entre 5,8 et 6,8%». Pour une augmentation tarifaire «nécessaire» de 22% en 2022, la majorité des ETA «se sont limités à demander un surplus de 5 à 15% (60% des entrepreneurs sondés cet automne) hors dispositif d’indexation du carburant», rapporte la fédération. La FNEDT a par ailleurs rappelé sa demande de pouvoir bénéficier du dispositif TO-DE, dont les ETA sont exclues depuis 2016.

Didier Bouville

À l’occasion des Assises de l’agriculture et de l’alimentation biologiques, les organisations de producteurs (OP) réunies au sein de Lait bio de France appellent à une «concertation nationale sur l’avenir de l’agriculture biologique» dès 2023, dans une lettre ouverte adressée, le 5 décembre, aux acteurs des filières de l’agriculture bio. Cette concertation aurait pour objet d’établir des mesures pour «répondre à la situation de crise que traverse l’ensemble des filières, mais aussi fixer un nouveau cap qui devra rester ambitieux», expose Lait bio de France. Les filières traversent une crise «inédite» liée à divers facteurs. En lait bio, «la disparition de l’aide au maintien programmée en 2023 dans le cadre de la nouvelle Pac s’accompagne d’une stagnation actuelle du prix de vente moyen à la production, demeurant toujours nettement inférieur au niveau du prix de revient», met en avant le courrier. De plus, les effets du changement climatique et la hausse des charges «font chuter lourdement la rémunération». S’ajoute à cela une «érosion des ventes» des produits laitiers bio, ce qui engendre un «déclassement important». L’association Lait bio de France, dont la Fnab est membre de droit, rappelle que ces difficultés sont rencontrées par d’autres filières comme la viande, les légumes ou encore les céréales.

Didier Bouville

«Il ne faut pas remettre en cause la stratégie de développement de l’agriculture biologique», a défendu Marc Fesneau en ouverture des Assises de la bio organisées le 6 décembre par l’Agence bio. Dans un contexte «de rupture», le ministre a annoncé le prolongement d’un an du plan Avenir bio actuel, qui devait se terminer fin 2022, pour «se donner le temps de la réflexion». Des moyens supplémentaires seront notamment accordés à l’Agence bio «pour engager d’ici la fin de l’année des études préparatoires visant à avoir une compréhension plus fine de la crise». Ces premiers résultats alimenteront une étude prospective plus large courant 2023 «qui aboutira à des scénarios de développement de l’agriculture biologique en 2040». L’Agence bio bénéficiera également de 750 000 € de l’État pour lancer une campagne de communication «complémentaire» à celle de «Bioréflexe», avec «une demande à l’ensemble des interprofessions d’apporter leur contribution pour compléter cet apport financier». Côté filière, si le ministre a fermé la porte à des aides conjoncturelles dédiées pour la bio, 2 M€ de reliquat du fonds Avenir bio seront «dédiés à la structuration des filières trop peu développées», notamment le porc. Dans le cadre du PLF 2023, ce fonds bénéficiera de 13 M€ au total, avec une évolution des critères visant à «financer davantage de projets visant à structurer et développer des débouchés». Le ministre a par ailleurs indiqué «essayer de travailler avec la grande distribution, qui a sa responsabilité dans l’organisation des filières».

Didier Bouville

Les institutions européennes (Parlement , Conseil et Commission européenne) ont trouvé dans la nuit du 5 au 6 décembre un accord sur la proposition de règlement visant à lutter contre la déforestation importée. Le texte prévoit d’interdire l’importation d’huile de palme, de bétail, de soja, de café, de cacao, de bois et de caoutchouc, ainsi que de plusieurs de leurs produits dérivés (viande de bœuf, chocolat, papier imprimé…), s’ils sont issus de terres ayant été déboisées après le 31 décembre 2020. Les entreprises importatrices devront faire preuve d’une diligence raisonnable et prouver la traçabilité de leurs produits via des données de géolocalisation des cultures, qui pourront être associées à des photos satellitaires. Un système d’étalonnage attribuera aux pays tiers et aux pays de l’UE un niveau de risque lié à la déforestation et à la dégradation des forêts (faible, standard ou élevé). Cette catégorie de risque déterminera le niveau des obligations de contrôle imposées aux opérateurs (9% de contrôles pour le risque élevé, 3% pour le risque standard et 1% pour le risque faible). Dans les deux ans qui suivront l’entrée en vigueur du règlement, la Commission européenne devra évaluer la possibilité d’étendre le champ d’application à d’autres écosystèmes (terres présentant des stocks de carbone élevés et une grande valeur en termes de biodiversité), ainsi qu’à d’autres produits de base (comme la volaille).

Didier Bouville

Estimant nécessaire de montrer «la duplicité du gouvernement face au loup», le député de Lozère Pierre Morel-À-L’Huissier (Libertés et territoires) annonce à Agra Presse qu’il s’apprête à «déposer une centaine de plaintes au pénal contre Christophe Béchu et Marc Fesneau pour mise en danger de la vie d’autrui et non-assistance à personne en danger». Soutenu par «plusieurs dizaines de parlementaires de la montagne» issus de tous partis, l’ancien avocat rassemble actuellement les éléments en vue d’aider tous les acteurs qui le souhaitent à déposer ce recours contre les deux ministres auprès de la Cour de justice de la République. «Lorsqu’il nous avait reçus au mois de juillet, Marc Fesneau avait confirmé l’intention du président de la République de réviser le statut du loup. Mais, quatre mois plus tard, rien n’a été fait à Bruxelles ni auprès de la Convention de Berne», dénonce Pierre Morel-À-L’Huissier, évoquant deux votes récents sur le loup au Parlement européen et au sein de la Convention. Parallèlement à la procédure pénale, le député lozérien a également envoyé un recours préalable à Matignon début octobre, en vue d’engager des démarches auprès du conseil d’État contre les textes sur les tirs. Enfin, il soumettra prochainement à ses collègues de l’Assemblée une proposition de loi afin de «permettre aux préfets de débloquer eux-mêmes des tirs dans les zones les plus problématiques».

Didier Bouville

Un décret, publié le 4 décembre au Journal officiel (JO), fixe les modalités d’application de la loi, dite Sempastous, de régulation de l’accès au foncier au travers de sociétés. Très attendu, le texte précise les conditions dans lesquelles le préfet de région arrête le seuil d’agrandissement significatif, à partir duquel les mouvements de parts de sociétés conduisent à une prise de contrôle soumise à autorisation préalable. C’est «après avis de la chambre régionale d’agriculture ou de la chambre d’agriculture de région» que le préfet arrête ce seuil fixé par la loi entre une fois et demie et trois fois la surface agricole utile régionale moyenne. Également au cœur de la loi Sempastous, les Safer sont chargées de donner un avis sur les cessions de parts de sociétés. Le décret prévoit qu’elles consultent pour cela leur comité technique départemental, où sont représentés les syndicats agricoles, les chasseurs ou encore les environnementalistes. Le 4 novembre, la commission des Affaires économiques du Sénat s’inquiétait d’un retard dans l’application de la loi. Les dispositions prévues dans le décret sont applicables aux «opérations dont la date de réalisation est postérieure de plus d’un mois à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté fixant le seuil d’agrandissement significatif». Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Didier Bouville

Comme attendu, la Commission européen a publié le 2 décembre un règlement d’exécution prolongeant d’une année (jusqu’au 15 décembre 2023) l’autorisation de mise sur le marché de l’UE du glyphosate qui allait expirer. Étant donné que la finalisation de l’évaluation des risques du glyphosate par l’autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) a pris 18 mois de retard «pour des raisons indépendantes de la volonté du demandeur, il est nécessaire de prolonger la période d’approbation de cette substance active afin que le temps nécessaire à la réalisation de l’évaluation requise pour prendre une décision puisse être alloué», justifie Bruxelles. Lors de votes en comité d’experts ces derniers mois, aucune majorité qualifiée pour ou contre cette prolongation d’une année ne s’était dégagée entre les États membres de l’UE (l’Allemagne, la France et la Slovénie se sont abstenues, tandis que la Croatie, le Luxembourg et Malte se sont opposés), obligeant donc la Commission européenne à prendre seule la décision. L’évaluation des risques réalisée par l’Efsa ne sera disponible qu’en juillet 2023. Sur cette base, les discussions sur une éventuelle réautorisation du glyphosate pourront alors débuter. De son côté, l’Agence européenne des produits chimiques a décidé au mois de mai de maintenir la classification existante du glyphosate, qui est classé dans l’UE comme responsable de lésions oculaires graves et comme toxique pour la vie aquatique avec des effets durables, rejetant une classification plus stricte en le considérant comme mutagène ou reprotoxique.

Didier Bouville