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Lors de l’examen, en séance publique le 18 octobre, du projet de loi de finances (PLF) pour 2023, le ministre du Budget s’est montré favorable à deux amendements allégeant la fiscalité pour les agriculteurs, à travers une TVA de 5,5% sur l’alimentation animale et un élargissement de l’exonération de la taxe à l’essieu. Depuis la loi de finances 2022, «la vente d’un produit destiné à l’alimentation humaine est (…) soumise au taux de 5,5%, sans égard à son niveau de transformation», rappelle l’exposé des motifs de l’amendement n°I-3576. Mais les éleveurs «achètent toujours l’aliment soumis au taux de 10%» et «vendent désormais leurs animaux à un taux de 5,5%», ce qui «les prive d’une trésorerie qui leur fait défaut». Concernant la taxe à l’essieu, les agriculteurs sont aujourd’hui exonérés de ce prélèvement visant les poids lourds «pour le transport de leurs propres récoltes». L’amendement I-3236 vise à étendre cette exonération à «l’ensemble des transports de marchandises végétales, animales ou minérales nécessaires à une activité agricole ou forestière ou qui en sont issues», ainsi qu’aux ETA et aux Cuma.

Didier Bouville

«Au moins les deux tiers» des 101 départements français ont mis en place un comité technique et/ou plénier pour déployer la feuille de route visant à lutter contre le mal-être en agriculture, a annoncé le directeur général de la MSA François-Emmanuel Blanc en conférence de presse le 18 octobre. «Il y a vraiment une accélération depuis fin août/début septembre sur les réunions de mise en place par les préfets de département», a renchéri le président de la CCMSA Pascal Cormery. Interrogé par Agra Presse, le coordinateur national de la feuille de route Daniel Lenoir a confirmé que, d’après ses dernières remontées consolidées, «66 départements ont installé ou vont installer un comité plénier» et au moins «59 départements ont déjà installé un comité technique». Dans un entretien à Agra Presse le 15 juin, M. Lenoir estimait que l’installation des comités techniques était urgente car ces derniers sont «l’organe opérationnel» permettant le déploiement de la feuille de route (voir notre article dans Agra Hebdo). M. Lenoir a par ailleurs précisé qu’un troisième comité de pilotage national se tiendra le 19 octobre, en présence du ministre de l’Agriculture.

Didier Bouville

Dans un communiqué publié le 18 octobre, la FNSEA a fait par de la vive inquiétude des agriculteurs face aux nouveaux contrats d’énergie qui leur sont proposés «à des niveaux insoutenables». Face à des «tarifs parfois multipliés par dix», ils demandent qu’un bouclier tarifaire s’applique aux exploitations agricoles afin de surmonter l’inflation ; le cadre européen autorisant les États membres à aider les PME depuis le Conseil Energie du 30 septembre. Par ailleurs, le syndicat s’inquiète d’éventuelles coupures d’électricité et veut que le secteur soit considéré comme prioritaire. «On ne peut imaginer qu’un bâtiment d’élevage soit privé de ventilation pendant deux heures, que les légumes sous serres ne soient plus chauffés ou que des pommes, des poires, des pommes de terre ne soient plus réfrigérés, étant donné le caractère périssable de ces produits», s’alarme la FNSEA. «Et comment justifier l’arrêt des méthaniseurs, dont les procédures de redémarrage sont longues et coûteuses, même pour deux heures, alors que nous manquons cruellement de gaz?»

Didier Bouville

Réuni le 18 octobre, le comité national de gestion des risques agricoles (CNGRA) a proposé d’avancer le versement des aides au titre du régime des calamités à 11 départements d’élevage fortement affectés par la sécheresse, a annoncé le ministère de l’Agriculture dans un communiqué le 18 octobre. Interrogé, le vice-président de la FNSEA Joël Limouzin a précisé que le CNGRA propose de reconnaître «de façon entière» deux départements: la Haute-Loire et l’Aveyron. Et, qu’il propose de reconnaître «de façon partielle» neuf autres départements: l’Ardèche, la Drôme, le Cantal, le Lot, la Lozère, le Rhône, le Puy-de-Dôme, le Tarn et la Loire. Un nouveau CNGRA est prévu le 28 octobre pour valider cette liste et envisager d’ici là, avec les DDT, d’éventuels «ajustements» en cas de «trous dans la raquette» a précisé M. Limouzin. Dans les zones concernées, les éleveurs recevront «en novembre» un acompte de 50% sur l’indemnisation à laquelle ils ont droit au titre des calamités, afin d’avoir de la trésorerie pour acheter du fourrage et éviter «la décapitalisation» du cheptel, a rappelé le vice-président de la FNSEA. Le versement du solde aura lien «en décembre». Par ailleurs, la FNSEA espère obtenir que les départements non-éligibles à l’acompte mais «qui seront prêts» puissent aussi verser les calamités aux éleveurs dès le mois de décembre.

Didier Bouville

Alors que les blocages des dépôts perdure en France, les agriculteurs demandent à être prioritaires pour s’approvisionner en carburant. Lors d’un point presse donné le 14 octobre, Matignon avait indiqué que certains préfets avaient mis en place des dispositifs dédiés aux professions prioritaires, dont l’agriculture. Dans les faits, et malgré l’intervention des préfets, l’approvisionnement en gazole non routier (GNR) reste laborieux, notamment dans les Hauts-de-France, le Grand Est, l’Île-de-France et le Centre-Val de Loire, comme le confirment Hervé Lapie, président de la FRSEA Grand Est et Olivier Dauger, président de la chambre d’agriculture des Hauts-de-France. Avec des effets particulièrement délétères sur le secteur, en plein dans la récolte des betteraves et des pommes de terre, le pressage du chanvre et les semis de céréales. À ces difficultés s’ajoute celle du coût du GNR, dont les prix s’envolent: le 14 octobre, ils s’élevaient à 1,54 €/l TTC, contre 1,20 €/l TTC le 19 septembre. Aux yeux du président de la chambre d’agriculture des Hauts-de-France, les agriculteurs «sont pris en otage», et la distribution doit se faire au plus vite.

Didier Bouville

Lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF) 2023, les députés ont adopté le 14 octobre un allègement de la fiscalité sur la transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme. Le rapporteur général et le gouvernement ont donné un avis favorable aux deux amendements concernés. Il s’agit d’augmenter le plafond de la franchise pour la transmission de biens ruraux: l’exonération des droits de mutation à titre gratuit correspond à 75% de la valeur des biens jusqu’à 500 000 € (non plus 300 000 €), cet abattement étant ramené à 50% au-delà. En échange, les amendements prévoient un allongement de la condition de durée de détention à dix ans (contre cinq actuellement). «La transmission des terres agricoles est un sujet important, surtout dans le domaine viticole, car les domaines peuvent atteindre des valeurs très élevées», a déclaré Benjamin Dirx (Renaissance, Saône-et-Loire), en défendant son texte. «Cette mesure très importante, notamment pour les exploitations viticoles, était attendue par nombre d’entre vous», a souligné dans l’Hémicycle le ministre Gabriel Attal (Comptes publics). Reste à savoir si elle sera maintenue dans le budget 2023, alors que le gouvernement s’apprête à utiliser l’arme constitutionnelle du 49-3 pour forcer l’adoption du texte.

Didier Bouville

Attendue pour le 9 novembre, la Stratégie européenne sur les engrais sera «l’occasion d’examiner l’efficacité des plans stratégiques de la Pac (PSN, NDLR) à fournir des solutions dans des domaines tels que la planification de l’utilisation des engrais et les incitations en faveur des alternatives biologiques aux engrais minéraux», a indiqué le commissaire Janusz Wojciechowski lors d’un Conseil agriculture le 17 octobre. Et de poursuivre qu’elle apportera des réponses concrètes pour «rendre l’industrie européenne des engrais moins dépendante de sources externes et peu fiables». Dans ce cadre, Bruxelles examinera également les aides d’État et d’autres formes de soutien financier aux agriculteurs et au secteur des engrais. «L’objectif est de veiller à ce que les engrais soient disponibles et abordables», précise le commissaire. Par ailleurs, Janusz Wojciechowski a indiqué que l’UE présentera dans quelques mois, un plan d’action spécifique sur la gestion des nutriments en vue d’encadrer l’utilisation des engrais RENURE* issus d’un traitement des effluents d’élevage. Une autre alternative soutenue par plusieurs États membres (Belgique, Pays-Bas, Hongrie, Espagne, Portugal) pour remplacer les engrais minéraux.

*«Recovered nitrogen from manure» (azote récupéré du fumier)

Didier Bouville

«Le paiement des avances des aides de la Politique agricole commune 2022 arrivera sur les comptes des agriculteurs à compter du lundi 17 octobre», annonce le ministère de l’Agriculture dans un communiqué le 14 octobre. Quelque 4,4 Mrd€ seront versés à 300 000 bénéficiaires, au titre des aides découplées (paiements de base, redistributif, vert et en faveur des jeunes agriculteurs), de «la plupart des aides couplées animales» (bovins allaitants et laitiers, ovins et caprins), ainsi que de l’ICHN. Ce premier versement d’avances sera suivi de deux autres «fin octobre et mi-novembre» (contrôles encore en cours, paiement vert pour des cultures dérobées sur une période non achevée). Comme déjà annoncé par la Rue de Varenne, le taux d’avance des aides a été augmenté à 70% (au lieu de 50%) pour les aides directes, et à 85% pour l’ICHN (au lieu de 75%), «compte-tenu du contexte de sécheresse et des conséquences de l’invasion de l’Ukraine». Quant au paiement du solde de ces aides, il «interviendra à partir de la mi-décembre».

Didier Bouville

Un agriculteur de l’Oise condamné en appel en mars à verser plus de 100.000 euros de dommages et intérêts à des riverains se plaignant du bruit et de l’odeur de ses vaches a déposé jeudi un pourvoi en cassation, a-t-il annoncé à l’AFP. Au coeur d’une bataille judiciaire depuis plus de 10 ans, un hangar que Vincent Verschuere, éleveur bovin de 33 ans, a fait construire en 2010 dans son exploitation située au centre du village de Saint-Aubin-en-Bray. L’éleveur a investi 600.000 euros pour construire ce hangar de 2.800m2, abritant notamment une stabulation. Il a pour cela obtenu une dérogation préfectorale, les premiers habitants se trouvant à moins de 100 m. Mais des riverains se plaignant de nuisances olfactives et sonores ont porté l’affaire en justice et obtenu l’annulation de son permis de construire en 2013, puis en 2018 sa condamnation pour «troubles anormaux de voisinage». En mars, la Cour d’appel d’Amiens a confirmé la condamnation prononcée par le tribunal de Beauvais, reconnaissant les nuisances olfactives et sonores du bâtiment. «Cette décision n’a pas pris en compte la nouvelle loi visant à définir et à protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises, promulguée le 29 janvier 2022», plaide l’avocat de l’éleveur, Timothée Dufour, qui compte s’appuyer notamment sur cette loi en cassation.

Didier Bouville

«Le gouvernement soutient bien la prolongation du crédit d’impôt HVE» (Haute valeur environnementale) dans le PLF 2023, indique l’entourage de Marc Fesneau à Agra Presse, alors que le rapporteur Jean-René Cazeneuve (Renaissance) a défendu sa suppression lors de l’examen en commission des Finances. Ce crédit d’impôt de 2500 €, rappelle la Rue de Varenne, est une aide dédiée «aux primo-accédants», qui n’en bénéficient que la première année, contrairement au crédit d’impôt de 4500 € accordé aux agriculteurs en bio. Créé fin 2020 avec le plan de relance, ce soutien n’a été ouvert officiellement que début 2022. Selon le ministère, avec 10 000 nouvelles fermes HVE entre le 1er janvier 2021 et le 1er janvier 2022, «beaucoup d’aides» ont été octroyées dans l’année qui se termine, pour un coût total de 30 M€. Pour l’année 2023, poursuit le ministère de l’Agriculture, le crédit HVE concernera donc seulement les nouveaux certifiés, ainsi que les «retardataires» de 2022, pour un montant total estimé à 10 M€. Dans l’hémicycle, le gouvernement pourra compter sur le soutien d’une partie du groupe Renaissance, dont sa présidente Aurore Bergé, mais également sur celui d’Horizons, des Républicains ou encore Rassemblement national. À l’inverse, le Modem, La France insoumise, et le député Jean-René Cazeneuve ont à nouveau déposé des amendements de suppression.

Didier Bouville