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En première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022, dans la soirée du 21 octobre, l’Assemblée nationale a adopté deux mesures relatives aux cotisations sociales des non-salariés agricoles. Tout d’abord, par un amendement du rapporteur général Thomas Mesnier (LREM, Charente), les députés ont décidé de proroger de huit mois -jusqu’au 31 décembre 2021- la possibilité de négocier un plan d’apurement incluant les dettes de cotisations et contributions sociales cumulées pendant la crise sanitaire.

De plus, les députés proposent de supprimer la pénalité de 10% appliquée aux exploitants qui sous-estiment leurs revenus définitifs, en début d’année, au moment où ils demandent à la MSA de prendre en compte la variation de leurs revenus pour le calcul de leurs cotisations. Le but recherché est d’encourager les exploitants à «anticiper au plus près les variations de revenus très importantes en agriculture» pour «atténuer les difficultés de trésorerie rencontrées», alors que les crises sanitaires et climatiques sont de plus en plus fréquentes, indique l’exposé des motif.

Didier Bouville

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022, le 21 octobre, et sur proposition du gouvernement, les députés ont décidé de limiter à cinq ans la durée du statut de conjoint collaborateur – de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole. Sous réserve de son approbation au Sénat, cette mesure entrera en vigueur dès le 1er janvier 2022. Elle avait déjà obtenu l’aval de l’Assemblée, le 17 juin, lors de l’examen en première lecture de la proposition de loi sur la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles.

D’autre part, là encore sur proposition du gouvernement, l’Assemblée a décidé de repousser d’un an l’unification des déclarations fiscales et sociales des exploitants agricoles. Cette mesure actée dans la LFSS pour 2021 entrera donc en application en 2023, au lieu de 2022. Certains «travaux complémentaires» sont à mettre en œuvre pour que la fusion se passe «dans des conditions optimales», indique le gouvernement dans l’exposé des motifs.

Didier Bouville

Le groupe coopératif Sodiaal, qui collecte 20% du lait français, va investir 170 millions d’euros d’ici 2025 dans ses fromageries, notamment pour proposer davantage de produits pour cuisiniers pressés, a annoncé le 21 octobre sa division fromagère. Le groupe entend notamment mettre en avant les AOP «en tant qu’ingrédients culinaires, en snacking, en apéritif», selon Olivier Athimon, d.g. de Sodiaal Fromages. Dans le détail, sur la période 2020-2025, 60 millions d’euros sont consacrés au développement des «fleurons du patrimoine gastronomique AOP et marques de terroirs» (tomme noire IGP, brie de Meaux AOP, munster AOP, gruyère IGP, comté, cantal, saint-nectaire…).

Dix millions d’euros ont déjà été investis dans la fromagerie de Saint-Flour (Cantal), dont l’extension a été inaugurée le 21 octobre. Ce site, en partie consacré au bleu d’Auvergne AOP et à la fourme d’Ambert AOP, pourra fabriquer 11 000 tonnes de fromage par an, contre 9000 actuellement. Sodiaal Fromages investit par ailleurs 70 millions d’euros dans les fromages «du quotidien» de la marque Entremont, 20 millions dans le verdissement de ses emballages (barquettes éco-conçues, réduction du poids) et 20 millions dans la qualité et l’adaptation aux normes. Sodiaal est le 2e groupe laitier français derrière Lactalis, et le 1er acteur coopératif.

Didier Bouville

Dans un communiqué commun du 21 octobre, les producteurs de blé (AGPB), de maïs (AGPM), de betteraves (CGB) et d’oléoprotéagineux (Fop) demandent au ministre de l’Agriculture de prendre «de toute urgence» des «mesures d’accompagnement» face à la flambée des prix des engrais azotés. «Le surcoût pour l’agriculture française pourrait atteindre 4 milliards d’euros», estiment les associations spécialisées de la FNSEA. Et ce sans tenir compte de la hausse des prix des autres engrais (phosphate, potasse) et du gaz «nécessaire au séchage du maïs».

Tout compris, «l’impact économique pourrait dépasser 40 000 euros sur la campagne pour une exploitation moyenne», ajoutent les producteurs. Au surcoût s’ajoutent «des difficultés à s’approvisionner en engrais en prévision du printemps prochain». Dans le sillon du CEPM (prolongement européen de l’AGPM), les syndicats appellent aussi la Commission européenne à suspendre temporairement les «barrières tarifaires à l’importation sur l’azote». «Les producteurs de grandes cultures doivent (…) vendre leurs productions au prix mondial sur un marché ouvert, alors qu’ils achètent les engrais sur un marché européen protégé par des droits de douane et des taxes antidumping», font valoir les producteurs de grandes cultures.

Didier Bouville

Dans une note dédiée à «l’accompagnement de l’agroécologie» publiée le 19 octobre, la Cour des comptes constate, pour la programmation Pac qui se termine, «une amélioration modeste et inférieure aux objectifs» en matière de pesticides, d’émissions de gaz à effet de serre, ou de surface en bio. Les Sages estiment également que le levier réglementaire «est insuffisamment mobilisé», notamment «en matière de prescriptions sur le matériel et les techniques d’épandage afin de limiter les émissions d’ammoniac». Autre reproche: la certification environnementale de niveau 3 (HVE) n’apporte «pas de garantie environnementale suffisante à l’heure actuelle», tranchent les Sages.

Pour le Plan stratégique national (PSN), la déclinaison française de la future Pac, la Rue Cambon estime, en conséquence, que «la révision des exigences et des voies d’accès à [la HVE] est un préalable indispensable pour y adosser le paiement de l’éco-régime». Autre suggestion afin «d’inciter à la prévention», «les coûts induits des atteintes à l’environnement et à la biodiversité devraient faire l’objet d’une évaluation environnementale», soutient la Cour des comptes. Comme le rappelle le rapport, des travaux du CNRS avaient évalué les coûts des pollutions agricoles entre 15 et 55 milliards d’euros par an pour la France en 2013, principalement du fait de la pollution aérienne et des conséquences des pratiques sur la santé humaine.

Didier Bouville

Les prix de l’énergie et des engrais n’en finissent pas de croître, depuis le début de l’année, rejoints par ceux de l’alimentation animale. Le prix des intrants a crû, en rythme annuel, de 10,2 %, selon le ministère de l’Agriculture. Depuis, cette hausse s’accélère au fil des cours des céréales, des oléo-protéagineux et des prix de l’énergie. Pris dans leur ensemble, les prix des engrais s’envolent : +2,8 % en août par rapport au mois précédent. Ils sont dorénavant supérieurs de 13,6 % à leur niveau du début de l’année et de 29,9 % sur un an.

Aussi, la majorité des agriculteurs diffère leurs achats d’engrais phosphatés et potassiques quand ils n’y renoncent pas tout simplement, avec le risque de compromettre les rendements des campagnes à venir. « Sur l’intégralité de la campagne (juillet 2020-juin 2021), les livraisons d’azote reculent de 16,9 % par rapport à 2019-2020 », souligne le ministère de l’Agriculture. Pour le seul mois d’août, le repli est de 25,8 % sur un an. En août 2021, le prix des aliments pour animaux augmente légèrement (+0,2 % par rapport à juillet) mais l’indice des prix est nettement supérieur de 12,5 % à celui d’août 2020. Depuis le début de l’année, il a progressé de 10 %. Pour les seuls aliments simples, la hausse est de 13,1 %. Par rapport à 2015, l’indice des prix des aliments simples est supérieur de 17,8 %. En août, l’augmentation des prix de l’énergie a marqué le pas. Sur un an, l’indice des prix a progressé de 21,3 %. Mais dès le mois de septembre, ce dernier est reparti à la hausse.

Didier Bouville

La loi «visant à protéger la rémunération des agriculteurs», dite Egalim 2, est parue au Journal officiel le 19 octobre. Déposé par le député Grégory Besson-Moreau (LREM, Aube), le texte a été adopté par les deux chambres du Parlement, après un accord en Commission mixte paritaire le 4 octobre. La loi prévoit qu’entre un agriculteur et son premier acheteur, les contrats écrits pluriannuels (trois ans minimum) deviennent la norme. Une obligation qui s’appliquera au plus tard début 2023, et plus tôt pour certaines productions.

Plus en aval, la convention entre industriels et distributeurs devra comporter une clause de révision automatique des prix en fonction de la variation du coût de la matière première agricole, «à la hausse ou à la baisse». La part de la matière première agricole – évaluée grâce à la mise en place de la transparence au niveau des industriels – sera «sanctuarisée», et ne pourra pas être négociée par les distributeurs. La loi Egalim 2 revient aussi sur la loi de modernisation de l’économie (LME) de 2008, en réinstaurant la non-discrimination tarifaire (un seul tarif proposé pour tous les clients distributeurs). Enfin, le texte prévoit des expérimentations, dont le rémunérascore et le tunnel de prix.

Didier Bouville

L’Anses et Santé publique France ont annoncé le 19 octobre le lancement de l’étude Pestiriv, qui évaluera l’exposition aux pesticides de près de 3350 participants dans 250 zones d’études et six régions. Objectif : mesurer «l’exposition réelle des personnes vivant près de cultures, en particulier viticoles» par des prélèvements de cheveux et d’urines, des échantillons de poussières, et des questionnaires. Folpel, glyphosate, boscalid: «nous avons restreint l’étude à une cinquantaine de substances en sélectionnant les plus spécifiques à la viticulture, les plus achetées, et les plus toxiques», résume Ohri Yamada, chef d’unité pharmacovigilance au sein de l’Anses.

Les premiers résultats ne sont pas attendus avant 2024, mais le lancement de l’étude a fait déjà fait réagir les professionnels comme les associations. «Nous ne sommes pas convaincus que l’Anses et Santé Publique France, une fois le travail d’analyse et de diffusion réalisé, feront l’effort de pédagogie et de contradiction nécessaire», s’est inquiété Bernard Farges, président du CIVB (interprofession du vin de Bordeaux), dans un courrier envoyé à la préfète de la Gironde et dévoilé par le quotidien Le Monde. A l’opposé, «que de temps perdu alors que nous sommes nombreux à sonner l’alerte depuis tant d’années !» regrette de son côté l’association Générations futures qui indique avoir lancé en 2021 «sa propre campagne indépendante d’analyses de pesticides dans l’air chez des riverains de zones cultivées».

Didier Bouville

La commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture (Cosmap) a rendu un avis favorable, le 12 octobre, à la création d’un tableau de maladie professionnelle pour le cancer de la prostate lié à l’exposition aux pesticides, rapportent plusieurs sources concordantes. Les conditions de cette reconnaissance suscitent des désaccords parmi les membres de la Cosmap, composée de représentants ministériels, d’associations de victimes et de représentants syndicaux notamment. L’association Phyto-victimes, la CR, la Conf’ et plusieurs syndicats de salariés (FGA-CFDT, FNAF-CGT, FGTA-FO) veulent une reconnaissance dès cinq ans d’exposition au risque et un «délai de prise en charge» (entre la fin de l’exposition et la constatation de la maladie) de 40 ans, indique un communiqué commun le 19 octobre.

De son côté, la FNSEA s’est positionnée sur l’autre durée d’exposition minimale sur la table, de 10 ans (au lieu des 20 ans qu’elle préconise) et demande par contre un «délai de prise en charge» inférieur à 40 ans. Il faut «la mise en place d’un cadre réaliste» vu «le caractère multi causal» du cancer de la prostate et «le poids du facteur âge», explique-t-on Rue de la Baume. Il reviendra au gouvernement de statuer par décret.

Didier Bouville

L’Agence de services et de paiement (ASP) démarre le 18 octobre le paiement de «près de 4,5 milliards d’euros» d’avances d’aides de la Pac pour 2021, annonce le ministère de l’agriculture. Ce premier versement concerne «les aides découplées (paiement de base, paiement redistributif, paiement vert et paiement en faveur des jeunes agriculteurs), la plupart des aides couplées animales (aides aux bovins allaitants et laitiers, aides ovines et aide caprine) ainsi que l’ICHN» (indemnité compensatoire de handicaps naturels). «Ces paiements concernent plus de 285 000 demandeurs», souligne la Rue de Varenne, soit 95,6% des bénéficiaires des aides découplées. Comme autorisé par la Commission européenne en raison de la crise sanitaire et des aléas climatiques, «les taux d’avance des aides seront portés à hauteur de 70% (au lieu de 50%) des montants finaux pour les aides directes et [à hauteur] de 85% pour l’ICHN (au lieu de 75%)». Suivront d’autres versements, «fin octobre et mi-novembre», avant «le paiement du solde de ces aides (…) à partir de la mi-décembre».

Didier Bouville