Fil info

Les ministres de l’Agriculture de l’UE, réunis le 21 novembre à Bruxelles, ont dans leur grande majorité exprimé leurs inquiétudes vis-à-vis des propositions de la Commission européenne sur la restauration de la nature. Présenté au mois de juin, le projet prévoit de réparer les 80% d’habitats européens en mauvais état, dont les écosystèmes agricoles. Pour y parvenir, le texte fixe des objectifs contraignants face sur la lutte contre le déclin des pollinisateurs, des populations de papillons et d’oiseaux dans les zones agricoles, sur le carbone des sols ou encore sur les caractéristiques paysagères à haute diversité. Mais les ministres estiment que ces dispositions risquent de remettre en cause la sécurité alimentaire de l’UE. Beaucoup considèrent également que les délais fixés, comme inverser le déclin des populations de pollinisateurs d’ici 2030, ne sont pas réalistes. Pour le ministre français Marc Fesneau il faut faire attention à ce que «l’empilement des zonages et des contraintes ne devienne ingérable». Ces propositions font «doublon avec les directives Oiseaux et Habitats», a ajouté la ministre portugaise Maria do Ceu Antunes. Les ministres s’inquiètent enfin du manque de moyens financiers prévus pour soutenir les objectifs proposés.

La rédaction

La Commission européenne «présentera au premier trimestre de l’année prochaine» un plan pour le développement de la production de protéagineux dans l’UE, a annoncé le commissaire européen à l’Agriculture Janusz Wojciechowski aux ministres des Vingt-sept réunis le 21 novembre à Bruxelles. Plusieurs d’entre eux lui avaient demandé une stratégie en la matière pour, notamment, participer à la réduction de la dépendance de l’UE aux importations d’engrais dont les prix s’envolent. Le commissaire européen n’a pas apporté de réelles précisions sur les pistes explorées, se contentant de rappeler que, dans le cadre de la nouvelle Pac, les protéagineux pourraient être soutenus via les éco-régimes et les soutiens couplés. Le même jour, la Commission européenne a publié son bilan annuel de la production et de la consommation de protéines végétales, qui montre que l’autosuffisance de l’UE pour toutes les sources de protéines devrait se maintenir à 77% en 2022, malgré des disponibilités moindres en maïs en raison de la sécheresse de cet été. Toutefois, pour les tourteaux d’oléagineux (soja, colza, tournesol), l’UE ne produit que 26% de sa consommation destinée principalement au secteur de l’élevage.

La rédaction

L’Autorité de la concurrence a réalisé des «opérations de visite et saisie inopinées» dans le secteur de «l’approvisionnement en lait de vache», indique-t-elle dans un communiqué le 18 novembre. Les entreprises visitées la veille – dont l’Autorité n’a pas communiqué les noms – sont «suspectées d’avoir mis en œuvre des pratiques anticoncurrentielles». «À ce stade, ces interventions ne préjugent bien évidemment pas de la culpabilité des entreprises concernées par les pratiques présumées, que seule une instruction au fond permettra le cas échéant d’établir», précise l’Autorité. «Au moins quatre des plus grands collecteurs français font partie des entreprises concernées», affirme le Figaro (article payant), citant les groupes Lactalis, Savencia, Sodiaal et Eurial (Agrial), qui «pèsent plus de la moitié» de la collecte française. Sodiaal et Eurial ont confirmé à l’AFP avoir reçu la visite de l’Autorité. Selon le Figaro les pratiques en cause seraient liées à l’«optimisation logistique de la collecte». Particularité du secteur laitier, les laiteries peuvent collecter des éleveurs qui ne sont pas leurs fournisseurs et pratiquer des échanges de volumes entre concurrents afin d’optimiser leurs tournées. En 2020, quelque 411 établissements ont collecté 23,9 milliards de litres de lait (98% de la production), d’après le Cniel (interprofession laitière).

La rédaction

Le Sénat dominé par l’opposition de droite a adopté, le 19 novembre deux amendements au projet de loi de finances (PLF) pour 2023 allégeant la fiscalité des exploitations agricoles. Le premier, déposé par le sénateur LR Laurent Duplomb vise à relever les seuils du passage du régime du micro-BA au régime réel simplifié (de 85 800 € à 100 000 € de recettes) et au-dessus duquel s’applique le régime réel normal (de 365 000 à 450 000 €), ainsi qu’à relever le seuil en dessous duquel s’appliquent les exonérations de plus-values en cas de cession (de 250 000 € à 350 000 €), dans chaque cas uniquement pour les entreprises exerçant une activité agricole. Le second vise les successions. Il allège a fiscalité des donations et successions lorsque l’un ou plusieurs héritiers souhaitent reprendre l’exploitation, et que les autres héritiers s’engagent à conserver les biens transmis et les laisser à la disposition des repreneurs pendant une longue durée (25 ans). Ces amendements ont été adoptés contre l’avis du gouvernement, lors de l’examen en première lecture. Le gouvernement pourra les faire disparaitre en utilisant l’article 49.3 de la Constitution à l’Assemblée nationale.

La rédaction

Après des négociations difficiles qui ont débordé du calendrier prévu, la COP27 s’est terminée le 20 novembre avec un texte très disputé sur l’aide aux pays pauvres affectés par le changement climatique, mais aussi sur un échec à fixer de nouvelles ambitions pour la baisse des gaz à effet de serre. Une déclaration finale fruit de nombreux compromis a été adoptée, appelant à une réduction «rapide» des émissions mais sans ambition nouvelle par rapport à la COP de Glasgow en 2021. Cette édition a en revanche été marquée par l’adoption d’une résolution qualifiée d’historique par ses promoteurs, sur la compensation des dégâts du changement climatique subis par les pays les plus pauvres. Même si le texte laisse de nombreuses questions en suspens, il acte le principe de la création d’un fonds spécifique. Le président français Emmanuel Macron a proposé un sommet à Paris avant la COP28 prévue fin 2023 à Dubaï, pour «un nouveau pacte financier» avec les pays vulnérables. Le texte sur les réductions d’émissions réaffirme l’objectif de contenir le réchauffement à 1,5°C. Les engagements actuels des pays signataires ne permettent pas de tenir cet objectif, ni même celui de contenir l’élévation de la température à 2°C par rapport à l’ère pré-industrielle. Ces engagements, s’ils sont intégralement tenus, mettraient au mieux le monde sur la trajectoire de +2,4°C en 2100 et, au rythme actuel des émissions, sur celle d’un catastrophique +2,8°C.

La rédaction

«Non-conforme» aux yeux des autorités, la mention Sud de France, utilisée pour des vins sous IG (identification géographique) d’Occitanie, doit voir son sort réglé «dans les six mois», a considéré Marc Fesneau le 16 novembre. «On est en train de regarder sur la question de l’étiquetage si on ne peut pas inclure la mention (Sud de France, NDLR), mais garder quand même les mentions des appellations» viticoles, a déclaré le ministre de l’agriculture. «Il faut que, dans les six mois, on ait trouvé une solution», selon lui. En juillet, la préfecture d’Occitanie avait mis en garde la filière pour cette «non-conformité réglementaire passible de sanctions», dans une lettre révélée par le site d’actualités Vitisphere. «Je ne suis pas du tout fermé à ce qu’on trouve un terrain de passage, parce que je comprends qu’on ait envie de vendre une géographie plus large, a poursuivi le ministre. Mais ce n’est pas au prix de la dégradation de ce que sont les appellations d’origine.» Mi-octobre, Marc Fesneau s’était entretenu sur le sujet avec Carole Delga, la présidente de la région Occitanie, qui avait obtenu le principe d’une étude juridique concernant le maintien de la marque sur les quelque 7000 vins concernés, d’après Vitisphere.

La rédaction

«Le prochain Plan nitrates va freiner notre capacité à accompagner la transition agroécologique sur le terrain», alerte Sébastien Windsor, président de Chambres d’agriculture France. Depuis la clôture de la consultation du public sur le septième plan nitrates le 5 septembre, les discussions seraient «bloquées», selon lui. Un rendez-vous est prévu dans les prochains jours avec le ministre de la transition écologique Christophe Béchu, au cours duquel les chambres d’agricultures exigeront trois évolutions du plan. «Notre première demande est de repousser la possibilité de fertiliser le colza jusqu’au 15 novembre», défend le président, alors que le cadre actuel interdit les apports après le 1er septembre. Mais depuis la suppression du phosmet, rappelle Sébastien Windsor, les apports automnaux d’engrais représentent une solution de lutte contre l’altise. De même, les chambres souhaiteraient repousser de six semaines l’interdiction des épandages sur les couverts, qui s’arrête actuellement au 15 octobre, pour faciliter l’adaptation aux conditions climatiques. «Le dernier sujet, ce sont les zones à fort taux d’argile», rappelle Sébastien Windsor, alors que l’imposition d’un seuil national de 37% pour déroger aux dispositions sur les couverts pourrait mettre en difficulté les producteurs d’Occitanie et des Hauts-de-France qui pratiquent le labour d’hiver pour désherber.

La rédaction

En nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS 2023) le 17 novembre, les députés de la commission des Affaires sociales sont revenus à la prolongation du dispositif TO-DE jusqu’au 1er janvier 2026. Malgré l’insistance du député Thibault Bazin (LR, Meurthe-et-Moselle) qui, à l’instar du Sénat, préférerait pérenniser le dispositif au lieu de débattre du sujet chaque année. «Au 1er janvier 2026, on aura un rapport d’évaluation de l’efficacité de ce dispositif, et je crois que ce sera bien de se poser autour de ce rapport et de voir s’il faut le poursuivre ou pas», a rétorqué la rapporteure Stéphanie Rist. Sans surprise, la commission a aussi supprimé du PLFSS la réforme des retraites introduite par le Sénat. Elle a rétabli la subrogation automatique des indemnités journalières pour les congés maternité, paternité et adoption. Elle a finalement supprimé la proposition du Sénat d’instaurer une contribution sur les bières sucrées ou édulcorées industrielles. En revanche, elle propose de doubler le délai (12 mois au lieu de six) dont dispose le gouvernement pour remettre un rapport d’évaluation sur la taxe applicable aux sodas depuis le 1er juillet 2018.

La rédaction

La commission mixte paritaire (CMP) qui s’est réunie le 15 novembre en début de soirée n’est pas parvenue à un accord sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS 2023), a indiqué la rapporteure générale de la commission des affaires sociales du Sénat Élisabeth Doineau à Agra Presse. L’un des grands points de désaccord entre les deux chambres est la réforme des retraites précédée d’une période de négociations, que le Sénat a incorporé au texte. De plus, l’Assemblée compterait supprimer la pérennisation du TO-DE (dispositif d’exonération des cotisations patronales pour les employeurs de saisonniers agricoles), voulue par le Sénat, pour s’en tenir à la prolongation du dispositif jusqu’au 1er janvier 2026 souhaitée par le gouvernement. Elle compterait aussi conserver la subrogation automatique des indemnités journalières (pour les congés maternité, paternité et adoption), mesure que le Sénat veut supprimer. En revanche, l’Assemblée pourrait aller «plus loin» sur la proposition sénatoriale de créer une contribution sur les bières sucrées ou édulcorées.

La rédaction

Fait peu courant, 25 interprofessions du secteur agricole, alimentaire et forestier ont produit un communiqué commun, le 16 novembre, pour demander au gouvernement un plafonnement des prix du gaz et de l’électricité. Sans quoi «une très grande partie de nos entreprises ne pourront pas assurer le maintien des chaines agricole et alimentaire», préviennent-elles. Et de rappeler l’échec actuel des négociations européennes à mettre en place un bouclier tarifaire commun, et le risque de distorsions de concurrence face aux plafonnements annoncés par plusieurs États membres (130 €/MWh en Allemagne, 180 €/MWh en Pologne), alors que «beaucoup de nos entreprises achètent à des prix supérieurs à 500 €/MWh sur le marché français». Pour ces interprofessions, l’annonce par le gouvernement de la «baisse du volume d’Arenh (100 TWh en 2023 au lieu de 120 TWh pour 2022) et la faiblesse du système d’aide prévu actuellement ne règlent en rien l’explosion des prix de l’énergie». Et pour le secteur agricole, elle estiment que «le plancher à 36 kVA (kilovoltampère) pour les TPE/PME ne protège que très peu d’entreprises et d’exploitations agricoles».

La rédaction