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Contrairement à ce qui était attendu, le Parlement européen s’est finalement prononcé le 24 novembre, lors d’un vote en plénière, pour une révision du statut de protection stricte des grands prédateurs, et du loup en particulier. La résolution sur «la protection des élevages de bétail et des grands carnivores en Europe», qui n’a toutefois aucune portée contraignante, appelle la Commission européenne à «utiliser les données de surveillance et, dès que l’état de conservation souhaité est atteint, à adapter le statut de protection des espèces». L’état de conservation du loup au niveau paneuropéen justifie déjà son atténuation, indique la résolution. Un compromis préparé en amont par les principaux groupes politiques du Parlement avait pourtant évacué cette demande, estimant que la directive Habitats laisse déjà la marge de manœuvre nécessaire aux États membres. Mais, lors du vote en plénière, cette version n’a pas été retenue, à la grande satisfaction des organisations et coopératives agricoles de l’UE (Copa-Cogeca) qui dénonçaient un texte «vide» ne comprenant que «des mesures de papier qui ne répondent pas à l’urgence de la situation». Sur ce même dossier, la Convention de Berne, lors de son 42e Comité permanent à Strasbourg, examinera le 29 novembre une proposition d’amendement visant à déplacer le loup de l’Annexe II (statut de protection stricte) à l’Annexe III (protection simple).

La rédaction

Sur la base des propositions de la Commission européenne et de la feuille de route adoptée le 21 octobre par les dirigeants de l’UE, les ministres de l’Énergie des Vingt-sept, réunis le 24 novembre, ont finalement trouvé un accord sur le règlement portant sur des achats communs de gaz et sur l’instauration d’un mécanisme de solidarité entre les États membres en cas de pénurie d’approvisionnement. «Nous envoyons un message clair d’unité suite à l’adoption de ces mesures importantes», a d’emblée indiqué, en conférence de presse, le ministre tchèque de l’Industrie Josef Sikela, dont le pays assure la présidence tournante de l’UE. Avant de préciser qu’«une adoption formelle ne sera possible que si un accord politique est trouvé sur le mécanisme de plafonnement des prix du gaz». Comme attendu, aucun compromis n’a été trouvé sur cette mesure proposée le 22 novembre par la Commission européenne, qui suscite de nombreuses divisions entre les États membres. Alors que son pays applique déjà un tel dispositif, la ministre espagnole de l’Énergie Teresa Ribera a jugé cette proposition «inapplicable et inefficace» pour plafonner les prix, et l’a même taxée de «blague», soulignant «la grande inquiétude d’une large majorité de pays» de l’UE. Selon Josef Sikela, «cet échange de vues servira de base pour essayer de trouver un accord final sur cette question lors de la prochaine réunion extraordinaire prévue normalement le 13 décembre».

La rédaction

Les députés de la commission des Affaires sociales ont rejeté, le 23 novembre, la proposition de loi (PPL) visant à calculer la retraite de base des agriculteurs sur leurs 25 meilleures années de revenus. Dans un vote serré qui a duré de longues secondes, la commission a rejeté chacun des deux articles du texte, ce qui a abouti au rejet global de la PPL. C’est donc le texte initial sans modification, porté par le député Julien Dive (LR, Aisne), qui sera discuté en plénière à l’Assemblée le 1er décembre. Dans un communiqué le soir même, la FNSEA s’est dit déçue de l’issue du vote, tout en se félicitant de la «réelle prise de conscience de la part de la représentation nationale quant à la situation des retraités agricoles». À travers cette PPL, la FNSEA espère étendre aux non-salariés agricoles le régime de calcul de retraite déjà en vigueur pour les salariés et les travailleurs indépendants, lequel est calculé sur les 25 meilleures années et non sur la totalité d’une carrière. «Nous comprenons qu’une telle réforme soulève des interrogations quant à son ampleur… Mais pour la FNSEA, c’est le prix de l’équité», affirme le syndicat majoritaire, qui souhaite aussi par cette mesure «donner des perspectives aux jeunes qui s’installent».

La rédaction

A l’approche de la concertation sur la loi d’orientation et d’avenir, dont le lancement est prévu le 7 décembre, la FNSEA pousse déjà ses idées. Le syndicat, comme toutes les parties prenantes, participe à la phase initiale de réunions thématiques jusqu’au 5 décembre. Sa présidente Christiane Lambert défend la liberté d’entreprendre. Une ligne directrice que la FNSEA compte voir dans le «pacte de renouvellement et d’avenir pour l’agriculture», dont la rédaction est prévue en avril pour un démarrage à la fin du premier semestre 2023. A ses yeux, l’objectif du pacte est de «partager avec l’opinion publique, les maires, les conseillers départementaux, qui vont oser dire qu’on a besoin d’agriculture». La société réclame une alimentation de proximité, alors elle doit «accepter qu’à la campagne, il y ait des fermes», soutient Christiane Lambert, navrée «des oppositions, à chaque fois qu’un bâtiment d’élevage, un méthaniseur veut voir le jour». La FNSEA appelle au «courage de dire: oui pour avoir de l’alimentation, il faut produire en France». Son combat vise à «laisser les agriculteurs se développer». Christiane Lambert explique vouloir «un pays d’initiatives et de liberté d’entreprendre, pas un pays sclérosé qui n’est que réglementation sur réglementation».

La rédaction

Lors d’une réunion du Groupe national loup, le 23 novembre, la Dreal Auvergne-Rhone Alpes a présenté des chiffres pour 2022 (à fin octobre) montrant que la hausse du nombre de loups prélevés, de 106 à 158 animaux, n’a pas empêché une augmentation de 12 % des victimes de prédation, de 10 348 à 11 641 bêtes au total. «C’est l’élevage qui paye l’échec du plan loup», regrette Claude Font, élu de la FNO (éleveurs d’ovins, FNSEA) en charge du dossier. Autre tendance se dégageant des chiffres: la poursuite de la colonisation du territoire, avec six nouveaux départements concernés par les dégâts. Lors de cette réunion, l’administration a évoqué le prochain Plan national loup, alors que le programme actuel se terminera fin 2023. Chiens de protection, pertes indirectes: «l’urgence est avant tout de faire aboutir les chantiers lancés au sein du groupe national, mais dont aucun n’a abouti», prévient Claude Font. Chambres d’agriculture, FNSEA, FNO, JA ou encore FNB (éleveurs de bovins) souhaiteraient par ailleurs que le prochain plan d’actions pour l’espèce se double d’un «plan de sauvegarde du pastoralisme et de l’élevage», en remettant l’accent sur les producteurs. Le préfet Jean-Paul Célet, nommé référent du Plan loup en 2019, devrait enfin bientôt quitter le poste pour d’autres missions, sans que son successeur soit connu.

La rédaction

Le ministère de l’Économie a présenté en Conseil des ministres, le 23 novembre, l’ordonnance précisant les modalités de contrôle et les sanctions contre les assureurs et les agriculteurs qui contreviendraient à leurs obligations, dans le cadre de la réforme de l’assurance multirisques climatiques (MRC, ou assurance récolte). D’après le projet de texte qu’Agra Presse a pu consulter, le ministre de l’Agriculture dispose d’un éventail de sanctions possibles, applicables après avis de Bercy. Les sanctions maximales contre les assureurs sont: l’interdiction de distribuer des contrats de MRC «pour une durée maximale correspondant à trois campagnes de récolte»; et une sanction pécuniaire jusqu’à 2% du chiffre d’affaires annuel (hors taxes) réalisé en France ou 5 millions d’euros. Ces deux types de sanction «peuvent être au maximum doublées» si de nouveaux manquements sont constatés «dans un délai de trois ans» depuis la sanction initiale. L’ordonnance prévoit aussi des sanctions pour les agriculteurs ayant transmis de fausses informations pour le calcul de la subvention à la MRC ou de l’indemnisation publique (solidarité nationale). Ces sanctions sont: une privation des aides pendant une durée maximale de deux ans, et/ou une sanction pécuniaire dont le montant peut aller jusqu’au double de l’aide demandée.

La rédaction

Alors que la directive européenne Eau potable de 2020 «fixe de nouvelles règles pour protéger la santé humaine de la contamination des eaux destinées à la consommation humaine», le gouvernement a soumis à consultation le 17 novembre plusieurs textes visant à la transposer. Une ordonnance élargit en particulier les possibilités dans les captages prioritaires, en offrant plus de possibilités d’adaptation locale. Si les préfectures étaient déjà autorisées à imposer le semis de prairie ou interdire les «intrants de synthèse», elles pourront désormais encadrer toutes les «installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagements ou occupations du sol de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux» par des programmes d’action. Ces programmes, précise le texte, pourront concerner en particulier les activités agricoles, «en limitant ou interdisant le cas échéant certaines occupations des sols et l’utilisation d’intrants». La définition des aires de captage, précise le texte, reviendra aux services de l’État, «sur la base des propositions transmises» par les collectivités.

La rédaction

Le groupe LREM déposera, le 23 novembre, une proposition de loi (PPL) dans le prolongement des lois Egalim 1 et 2 pour pérenniser et compléter les dispositions existantes, a appris Agra Presse auprès du député du Val-de-Marne Frédéric Descrozaille à l’origine de la PPL. Elle prévoit de pérenniser le relèvement du seuil de revente à perte (SRP+10) et l’encadrement des promotions. Ces deux dispositifs sont expérimentés jusqu’en avril 2023 dans le cadre d’Egalim 1. Elle aura également pour objet d’éviter le contournement de la loi par des plateformes d’achat situées à l’étranger. Deux autres propositions sont encore en discussion: la «double attestation avant et après la négociation» lorsque les fournisseurs choisissent de recourir à un tiers de confiance pour certifier la part de matière première agricole dans le tarif et les dispositions à prévoir en cas de non-accord entre le fournisseur et l’acheteur au 1er mars, date butoir des négociations commerciales annuelles. Cette PPL sera aussi un «véhicule législatif» pour entériner l’exclusion de certaines filières du champ d’application de la loi, comme les céréales, aujourd’hui exemptées par un décret. Certaines mesures proposées sont similaires à celles formulées dans une PPL déposée par le groupe LR le 15 novembre.

La rédaction

Pour juguler la flambée des prix du gaz dans le contexte de la guerre en Ukraine, la Commission européenne a proposé le 22 novembre, un mécanisme temporaire permettant de plafonner les prix de gros sur le marché gazier de référence de l’UE. Une mesure qui est notamment à l’origine de fortes divergences au sein du couple franco-allemand. La France tout comme l’Espagne et le Portugal défendent avec vigueur ce mécanisme alors que l’Allemagne et plusieurs pays nordiques (Danemark, Pays-Bas) le rejettent catégoriquement redoutant des perturbations des approvisionnements européens. Cet instrument vise à plafonner pour un an, à partir du 1er janvier, les prix des contrats mensuels sur le marché gazier néerlandais TTF utilisé comme référence dans la majorité des transactions des opérateurs dans l’UE. Il se mettrait automatiquement en place dès que les prix dépasseraient 275 euros/MWh pendant deux semaines consécutives, et à condition qu’ils soient au moins supérieurs de 58 € au prix mondial moyen du gaz naturel liquéfié pendant dix jours. Par conséquent les transactions au-delà de 275 € ne seraient plus autorisées. Le mécanisme pourrait être suspendu à tout moment «en cas de risque sur la sécurité des approvisionnements, pour la stabilité du marché, ou pour les efforts des Européens pour réduire leur demande de gaz» a indiqué la commissaire à l’Energie, Kadri Simson. Ce dispositif sera notamment examiné par les ministres de l’Energie de l’UE qui se réunissent le 25 octobre pour tenter de se mettre d’accord sur un paquet de mesures.

La rédaction

Plusieurs ministres de l’Agriculture* réunis le 21 novembre dans le cadre du Conseil à Bruxelles ont regretté que les mesures financières (aides d’État, réserve de crise agricole) proposées le 9 novembre par la Commission européenne dans sa stratégie sur les engrais soient insuffisantes pour soutenir durablement les agriculteurs face à la flambée des prix des engrais. Ils estiment que la solution la plus adaptée serait d’utiliser des fonds situés en dehors de la Pac. Toutefois, le commissaire à l’Agriculture Janusz Wojciechowski a expliqué que «la Commission avait mis sur la table tous les instruments financiers qu’il était encore possible d’activer». Il a assuré avoir «bon espoir que l’argent versé via les aides d’État soit utilisé efficacement afin de soulager immédiatement la vie des agriculteurs». Sur ce point, plusieurs ministres de l’Agriculture (Slovaquie, Irlande, Grèce, Croatie) ont émis des doutes quant à la pertinence d’un tel outil en raison des risques de distorsions de concurrence qu’il pourrait engendrer entre les États membres. Sur la réserve de crise agricole, Janusz Wojciechowski a indiqué en conférence de presse qu’«aucun État membre n’a encore appelé à l’activer». À l’heure actuelle, «ils ont encore besoin de temps pour évaluer la marge de manœuvre dont ils disposent pour aider à court terme leurs agriculteurs» avant d’avoir recours à cet instrument, a-t-il-précisé.

* Grèce, Hongrie, Croatie, Malte, Slovénie, France, Lituanie

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