National | Par Didier Bouville
Pour la FNSEA, « la méfiance l’emporte sur la confiance », trois jours après la fin de l’examen du projet de loi issu des États généraux de l’alimentation, par les députés de la commission des affaires économiques.
Dans un communiqué de presse du 23 avril, le syndicat salue l’implication des députés qui ont déposé « près de 2000 amendements » mais considère que le « compte n’y est pas ».
Principale difficulté: l’absence de mesures contraignantes obligeant les distributeurs à prendre en compte le coût de production dans la construction des prix. En effet, le gouvernement a opposé la liberté contractuelle aux amendements visant à contraindre l’utilisation d’indicateurs de coûts de production dans le calcul des prix.
Pour contourner l’argument, la FNSEA propose que seul le choix de l’indicateur dans la détermination soit contraignant et non la formule de calcul.
Rappel du calendrier parlementaire
L’adoption définitive du projet de loi issu des Etats généraux de l’alimentation est prévue pour l’été. Les députés de la Commission des affaires économiques ont terminé le 20 avril l’examen des quelque 1800 amendements déposés. Ce projet de loi sera discuté par l’Assemblée nationale en séance publique dès le 22 mai, puis il sera examiné par le Sénat la semaine du 25 juin. L’examen est soumis à une procédure accélérée ; une seule lecture est donc prévue par assemblée parlementaire.
A l’issue de ces deux lectures, sera réunie une commission mixte paritaire, rassemblant les deux chambres, qui doit décidé du texte définitif qui sera présenté ensuite aux votes successifs d’une ou des deux assemblées, d’ici l’été. Après l’adoption du texte, qui comprend des lois d’habilitation à prendre certaines mesures par ordonnance (seuil de revente à perte, séparation de la vente et du conseil en phytos…), le gouvernement disposera d’un délai supplémentaire – de plusieurs mois, différent pour chaque ordonnance – pour faire paraître ces ordonnances.
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