National | Par Didier Bouville
Voilà un jugement qui va sans doute faire couler beaucoup d’encre et de salive. Le Conseil d’Etat a annulé le 11 mars, un décret gouvernemental qui avait imposé l’étiquetage de l’origine du lait, le jugeant illégal.
En effet, pour les juges du Palais Royal, «il n’existe pas de lien avéré entre l’origine du lait (Union européenne ou non) et ses propriétés», conformément à un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 1er octobre 2020.
C’est le 19 août 2016 que le Premier ministre avait rendu obligatoire, par décret, à titre expérimental « l’indication de l’origine du lait (…) pour la période allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018».
Cette période d’expérimentation avait été prolongée, par décrets, jusqu’au 31 décembre 2021.
Le groupe Lactalis avait jugé cet étiquetage illégal parce qu’il était contraire au règlement du 25 octobre 2011 du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires.
Par conséquent, le Conseil d’Etat a jugé que la société Lactalis «est fondée à demander l’annulation pour excès de pouvoir de ce décret ainsi que des décrets qui en ont prorogé les effets».
L’Etat est condamné à verser 6 000 euros à Lactalis. La décision contentieuse est consultable sur le site du Conseil d’Etat : www.conseil-etat.fr rubrique actualités
Il faut signaler que le décret du 19 août 2016 incriminé concerne également « le lait et des viandes utilisées comme ingrédient dans des denrées alimentaires préemballées ». D’autres procès et décisions contentieuses sont-ils à prévoir ?
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