National | Par Didier Bouville
Les 12 et 13 mars se tient à Paris l’Assemblée générale de la Section nationale des propriétaires ruraux (SNPR) de la FNSEA sur le thème «l’aménagement du territoire : trouver la voie entre artificialisation et dynamisme local».
La lutte contre l’artificialisation et la protection du foncier agricole sont une préoccupation des propriétaires ruraux. Détenteurs et bailleurs de biens agricoles, ils sont attentifs à l’évolution de l’économie agricole et à l’utilisation des terres. Mais comme habitants des territoires, les propriétaires sont également concernés par les évolutions économiques et démographiques. Un territoire vivant et dynamique est la condition nécessaire au maintien de services publics, à un tissu économique et à un renouvellement démographique.
Ces deux aspects peuvent apparaître parfois contradictoires. Réfléchir à la meilleure façon d’articuler les deux, trouver les moyens de créer un dynamisme local tout en respectant les terres agricoles seront au cœur des débats de cette assemblée générale. Il y sera aussi question de l’évolution du statut du fermage sur lequel les bailleurs et les preneurs sont parvenus à un accord. Un accord qu’ils souhaitent inscrire dans le marbre dans la prochaine loi foncière promise par le Gouvernement.
Aujourd’hui, la SNPR considère que les unités économiques des fermiers puissent se transmettre à un ou plusieurs repreneurs remplissant les conditions relatives au statut d’agriculteur professionnel, à l’agrément du contrôle des structures et à la viabilité du ou des projets. Ainsi, est-elle d’accord pour que le cédant propose son repreneur au(x) bailleur(s) (y compris dans le cadre familial) avec une présentation du ou des repreneurs souhaités pour que chacun des bailleurs donne son consentement avant la signature de nouveaux baux entre les bailleurs et le(s) fermier (s) repreneur(s).
Si le bailleur n’agrée pas le repreneur proposé par le cédant, il peut reprendre ou en proposer un autre. Les conditions de reprise sont discutées entre le fermier sortant et le(s) nouveaux(x) preneurs. Il s’agit là du premier point d’accord. Le deuxième porte sur l’exercice de son droit de préemption par le preneur en cas de vente du bien loué. Si celui-ci ne veut pas l’exercer, le fermier pourrait transférer son droit de préemption à un tiers, personne physique ou GFA familial ou mutuel.
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