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La Commission européenne a annoncé le 17 février autoriser un régime d’aides d’État français d’un montant de 500 millions d’euros (M€) en faveur d’investissements pour l’implantation de haies et d’arbres intraparcellaires, jusqu’au 31 décembre 2030. Plus précisément, l’objectif est d’encourager les petites et moyennes entreprises agricoles à implanter des haies et arbres intraparcellaires pour adapter leurs exploitations agricoles aux conditions du changement climatique. Pour rappel, le Pacte haies vise à atteindre l’objectif d’un gain net du linéaire de haies de 50 000 kilomètres sur le territoire français entre 2020 et 2030. En mars 2024, Marc Fesneau, ministre de l’Agriculture de l’époque, avait présenté un plan de 25 actions rendant opérationnel ce pacte, doté alors d’un budget de 110 M€ pour 2024. Sept mois plus tard, le budget en question avait été réduit de plus de 72 % à 30 M€ pour 2025 dans la cadre du projet de loi de finances 2025 (PLF 2025). Pour l’heure, il n’a pas été possible de déterminer si cette réduction budgétaire a été prise en compte dans l’enveloppe de 500 M€ soumise à la Commission européenne.

Au-delà de la politique agricole, le projet de «Vision sur l’agriculture et l’alimentation» promet «l’approfondissement de la réciprocité», avec un «alignement plus strict des normes de production appliquées aux produits importés, notamment en matière de pesticides et de bien-être animal». Bruxelles assure que les pesticides les plus dangereux interdits dans l’UE pour des raisons de santé et d’environnement ne seront pas réintroduits dans l’UE par le biais d’importations et s’engage à ce que les produits chimiques dangereux interdits ne soient pas produits pour l’exportation, y compris les pesticides. Une task force dédiée sera créée pour renforcer le contrôle des importations, y compris sur le terrain. Bruxelles promet de protéger son secteur agroalimentaire par «tous les moyens disponibles, y compris dans le cadre de l’OMC ou des instruments autonomes de l’UE».

«Dans ce contexte, la réserve d’un milliard annoncée dans le cadre de l’accord UE-Mercosur jouera un rôle important», souligne le projet de texte. Par ailleurs, la Commission proposera une accélération de l’accès aux biopesticides sur le marché de l’UE avec la possibilité pour les États membres d’accorder des autorisations provisoires. Les ressources de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) devraient être renforcées pour accélérer les procédures d’évaluation. Enfin, la Commission proposera une législation sur les marchés publics pour que «le prix le plus bas ne soit plus le seul critère» lors de l’achat de produits alimentaires, afin de récompenser les efforts de qualité et de durabilité des agriculteurs européens.

Le projet de «Vision sur l’agriculture et l’alimentation», que la Commission européenne doit dévoiler le 19 février, brosse déjà les grandes orientations de la future PAC. Sans grandes surprises, le texte reprend les grandes lignes des conclusions du Dialogue stratégique sur l’avenir de l’agriculture, qui avait réuni une trentaine de parties prenantes. Bruxelles veut «prioriser la production de produits agricoles essentiels à l’autonomie stratégique et à la résilience de l’UE», orienter les soutiens davantage vers ceux qui en ont le plus besoin, «avec une attention particulière aux agriculteurs des zones à contraintes naturelles, aux jeunes et nouveaux agriculteurs, et aux exploitations polyculture-élevage», et offrir à tous les agriculteurs «des outils de gestion des crises et des risques». Le tout en donnant aux États membres une plus grande flexibilité pour atteindre leurs objectifs. Une flexibilité qui sera étendue aux agriculteurs, leur donnant plus de marge de manœuvre «pour concevoir des pratiques adaptées à leurs exploitations». Et sera progressivement introduit un système de «benchmarking volontaire» pour les évaluations de durabilité à la ferme.

Comme attendu la Commission présentera aussi en 2025 des stratégies sur «le renouvellement générationnel», une vision à long terme pour le secteur de l’élevage (avec l’objectif de concevoir «une chaîne de production animale d’excellence»), une stratégie numérique de l’UE pour l’agriculture, ainsi qu’un observatoire européen des terres agricoles. Enfin, Bruxelles confirme la présentation d’un nouveau paquet de simplification de la PAC au printemps, mais annonce aussi, dans un second temps toujours en 2025, «un paquet législatif transversal de simplification au niveau des exploitations et des entreprises alimentaires dans d’autres domaines politiques que la PAC», comme l’environnement ou le sanitaire.

Les conséquences sur l’agriculture ont été au cœur des préoccupations exprimées par les eurodéputés lors du débat, le 13 février en séance plénière du Parlement européen, sur l’accord commercial UE/Mercosur. «Le débat s’est presque exclusivement concentré sur l’agriculture», a d’ailleurs constaté le commissaire au Commerce international, Maros Sefcovic, chargé une nouvelle fois d’assurer le service après-vente de la Commission européenne. Les eurodéputés apparaissent encore divisés sur le sujet et des interrogations persistent de part et d’autre de l’hémicycle. En amont, le 12 février, le vote sur une résolution d’objection à l’autorisation d’un maïs OGM a donné la possibilité aux eurodéputés de se prononcer sur l’accord. Un amendement déposé par le groupe La Gauche appelant explicitement la Commission européenne et les États membres «à renoncer définitivement à signer à l’accord UE/Mercosur» était mis au vote. Une requête qui n’a finalement pas été suivie par l’hémicycle, qui a rejeté la proposition, avec 309 voix contre, 262 voix pour et 76 abstentions.

La Commission européen a donné, le 12 février, le coup d’envoi à la conception du prochain cadre financier pluriannuel de l’UE (CFP) dont la proposition sera publiée en juillet. Dans une communication intitulée «La voie vers le prochain cadre financier pluriannuel», Bruxelles souhaite jeter les bases pour «adapter le budget à long terme de l’UE à l’évolution des besoins et des priorités». En matière agricole, l’exécutif européen met en avant plusieurs défis comme le revenu volatile, le renouvellement générationnel, le déficit en matière d’investissement pour soutenir les transitions (numérique, écologique et énergétique) ou encore le changement climatique.

Pour y répondre, la PAC doit «trouver le juste équilibre entre les incitations, les investissements et la réglementation», selon la Commission. Elle doit aussi être plus simple et plus ciblée aux agriculteurs qui en ont le plus besoin mais aussi «veiller à ce que les agriculteurs disposent d’une revenu équitable et suffisant». Bruxelles suggère également de «promouvoir des résultats positifs sur les plans environnemental et social au moyen de rétributions et d’incitations financières pour les services écosystémiques».

Le président américain Donald Trump a annoncé, le 10 février, une nouvelle salve de droits de douane sur les importations d’acier et d’aluminium. «Aujourd’hui je simplifie nos droits de douane sur l’acier et l’aluminium afin que tout le monde comprenne ce que cela signifie. C’est 25%, sans exception ou exemption. Et c’est tous les pays», a déclaré le locataire de la Maison Blanche. De son côté, la Commission européenne a immédiatement réagi. Dans une déclaration publiée le 11 février, la présidente von der Leyen affirme regretter «profondément la décision des États-Unis d’imposer des droits de douane sur les exportations européennes d’acier et d’aluminium». Et d’ajouter que l’UE ne restera pas sans réponse. «[Ces droits] déclencheront des contre-mesures fermes et proportionnées», affirme-t-elle. Une situation qui n’est pas sans rappeler le premier mandat de Donald Trump et ses taxes sur l’acier et l’aluminium de 2018. A cette époque, l’UE avait alors rapidement réagi en dressant une liste de rétorsions, qui incluaient des produits agroalimentaires comme le bourbon, le maïs doux ou le jus d’orange, pour un montant de 2,8 milliards d’euros. Les ministres du Commerce doivent se réunir le 12 février pour aborder le sujet.

Le Premier ministre britannique Keir Starmer accueillera en mai les dirigeants de l’UE pour un sommet, un nouveau pas dans sa volonté de rapprochement avec l’Union européenne qui reste prudent tant le sujet est miné du point de vue politique et diplomatique. Le dirigeant travailliste accueillera le 19 mai le président du Conseil européen Antonio Costa et la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen pour ce qui se veut le premier d’une série de «sommets annuels», a indiqué le 4 février le porte-parole de Keir Starmer. «Ce sera l’occasion de progresser dans des domaines qui apporteront des avantages tangibles aux citoyens du Royaume-Uni et de l’Union européenne, et qui renforceront les relations entre le Royaume-Uni et l’Union européenne», a-t-il dit, l’agriculture et la reconnaissance des diplômes faisant notamment partie de ses priorités. Cette annonce intervient au lendemain du déplacement de Keir Starmer à Bruxelles pour des discussions sur la défense avec l’UE. Il s’agissait de la première participation d’un chef de gouvernement britannique à une réunion informelle des chefs d’Etat et de gouvernements des 27 depuis le Brexit il y a cinq ans.

L’état des masses d’eau de l’UE ne s’améliore pas, voire empire, déplore dans un rapport publié le 4 février, la Commission européenne. En effet, en 2021, seulement 39,5% des eaux de surface en Europe étaient en bon état écologique (contre 39,1% dans le précédent rapport portant sur 2015) et seulement 26,8% en bon état chimique (contre 33,5% en 2015). L’agriculture est citée comme l’une des principales sources de pression sur la ressource hydrique que ce soit pour les eaux de surfaces ou (plus encore) les eaux souterraines. Ces données alimenteront les réflexions que mène Bruxelles en vue de la présentation d’une stratégie sur la résilience en eau (traitant à la fois des aspects qualitatif et quantitatif) attendue avant l’été. La Commission a lancé, le même jour, un appel à éléments de preuves et elle organisera une rencontre avec l’ensemble des parties prenantes le 6 mars. Le Parlement européen aussi avance sur le dossier. Son rapporteur, le social-démocrate maltais Thomas Bajada, souligne dans un projet de résolution qui vient d’être publié l’importance de fixer des «objectifs sectoriels contraignants en matière d’efficacité et de captage de l’eau» pour l’agriculture notamment mais aussi l’industrie et l’usage domestique, «adaptés aux évaluations à l’échelle du bassin».

Dans un «document de réflexion préliminaire et non-contraignant» publié le 16 janvier, le Copa-Cogeca propose les grands principes qui devraient orienter selon lui une future stratégie solaire européenne pour le secteur agricole. Pour les organisations et coopératives agricoles de l’UE, les équipements solaires photovoltaïques au sol devraient utiliser des terrains adaptés à cette fin, tels que les terrains contaminés et industriels et les terres de qualité agricole inférieure. De plus, des limites maximales de surface agricole non exploitable devraient être fixées pour que ces surfaces restent éligibles aux aides à la surface dans le cadre de la Pac «quel que soit le rapport entre le revenu généré par la production d’énergie et celui généré par la production agricole». Le Copa-Cogeca estime aussi qu’il faudra conditionner le rachat de l’électricité produite par l’agri-photovoltaïsme au maintien de l’activité agricole et à la garantie de démantèlement du projet dans le but de rétablir le terrain dans son état d’origine. Il est également suggéré que les pratiques agricoles réalisées en parallèle à la production d’énergies renouvelables soient éligibles à la certification pour les absorptions de carbone agricole.