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Dans un rapport paru le 22 octobre, le ministère de l’agriculture dresse un bilan de la première année de la programmation PAC 2023-2027, en calculant les évolutions des aides perçues par les exploitations françaises entre 2022 et 2023. Le paysage est relativement stable : 40% des exploitations ont un montant d’aide qui varie de moins de 5%, 27% voient leur aide baisser de plus de 5%.

Les plus gagnants, avec une hausse d’environ 1500 euros, sont les exploitations fruitières, grâce à l’assurance récolte. Viennent ensuite les exploitations de maraîchage-horticulture (hausse de toutes les aides hors paiement vert), bovins lait et bovins mixte (hausse de l’aide couplée, paiement de base, assurance), avec une hausse de l’ordre de 1100 euros. Les élevages de porcins et volailles et pour les exploitations de polyculture-polyélevage enregistrent un mieux de 200 euros. Deux filières sont perdantes : l’élevage bovin (-800 euros en moyenne par exploitation) et les grandes cultures (-300 euros). Les élevages bovins sont touchés, comme attendu, par la baisse des aides couplées bovines, mais aussi par celle de l’écorégime par rapport au paiement vert. Les exploitations grandes cultures perdent surtout à cause de l’écorégime, que ne compense pas la hausse des paiements de base, des aides couplées ou de l’assurance récolte.

Source Agra

Comme attendu, la Commission européenne a publié, le 21 octobre, sa stratégie sur le renouvellement générationnel en agriculture qui se veut être une feuille de route avec comme objectif principal de doubler la part des jeunes et nouveaux agriculteurs d’ici 2040 (de 12% à 24%). Pour maintenir les jeunes en milieu rural, Bruxelles prévoit un ensemble de mesures incitatives et des recommandations à destination des Etats membres se fondant sur cinq piliers d’action (accès aux financements, au foncier, aux compétences, à des conditions de vie équitables dans les zones rurales et soutien à la succession) afin de lever les obstacles rencontrés par les jeunes agriculteurs. Au-delà des dispositions prévues dans la proposition de réforme de la Pac, qui reste un élément central de l’action de l’UE, l’exécutif européen souhaite également mettre à contribution d’autres outils comme le Semestre européen. «Nous faisons du soutien aux jeunes et aux nouveaux agriculteurs une priorité politique pour notre sécurité alimentaire et nos zones rurales», a déclaré le commissaire européen à l’Agriculture, Christophe Hansen. Et d’ajouter : «Nous reconnaissons que les jeunes agriculteurs ont des défis spécifiques qui doivent être relevés par des actions spécifiques». Toutefois, l’efficacité de cette stratégie dépendra largement de la volonté et de la capacité des Etats membres à mettre en œuvre ces dispositions. Dans un communiqué, les JA ont salué ces «annonces fortes», mais regretté la manque de moyens financiers et l’«absence de mesures contraignantes».

La Présidence danoise du Conseil de l’UE espérait trouver un accord le 17 octobre lors d’un trilogue avec le Parlement européen sur le paquet de simplification de la PAC qui prévoit notamment un allégement de la conditionnalité pour les prairies permanentes (BCAE 1). Mais les positions des colégislateurs se sont avérées trop éloignées. En effet, le Parlement européen a adopté des dispositions allant bien au-delà de ce qu’a proposé initialement la Commission européenne se prononçant notamment pour la suppression des obligations des BCAE 5 (protection des sols contre l’érosion) et 9 (protection des prairies permanentes des zones Natura 2000). Des ajouts que le commissaire européen à l’agriculture, Christophe Hansen, avait qualifiés de «préoccupants».

Pour la présidence danoise – qui n’a pas de mandat sur ces points puisque les Etats membres n’en ont pas parlé -, les amendements du Parlement vont plus loin que la simplification et s’apparentent à une réforme de la PAC. Elle estime que ces discussions doivent donc avoir lieu dans le cadre de la réforme et pas dans celui de la simplification. Des consultations entre experts vont se tenir pour trouver une solution à ce différend avant que les négociations puissent reprendre. Les colégislateurs veulent toutefois boucler au plus vite afin que les amendements puissent être adoptés avant la fin de l’année pour entrer en vigueur dès 2026.

Source Agra

La Commission européenne a publié, le 8 octobre, sa proposition de règlement (et son annexe) visant à renforcer les protections pour les agriculteurs dans le cadre de l’accord UE/Mercosur. ce texte met en musique l’engagement politique, publié le 3 septembre, pour répondre aux préoccupations exprimées par le secteur agricole et certains États membres. Dans le détail, la proposition définit les procédures visant à garantir la mise en œuvre rapide et efficace des mesures de sauvegarde bilatérales pour les produits agricoles. La Commission va superviser de manière systématique les marchés agricoles pour les produits les plus sensibles et fournir tous les six mois un rapport sur la situation au Conseil de l’UE et au Parlement européen. En outre, le déclenchement des mesures de sauvegarde sera plus rapide avec des délais d’enquête plus courts (4 mois) ou encore l’activation de mesures de sauvegarde provisoires dans les 21 jours suivant la réception de la demande s’il existe un risque suffisant de préjudice. Autre outil : le lancement, de manière automatique, d’une enquête si les importations annuelles d’un produit augmentent de plus de 10 % et si les prix à l’importation sont inférieurs d’au moins 10 % aux prix du même produit de l’UE ou d’un produit de l’UE concurrent. Le texte doit à présent être validé par les colégislateurs (Conseil de l’UE et Parlement européen) selon la procédure législative ordinaire.

Le Parlement européen a adopté le 8 octobre (par 492 voix contre 111 et 39 abstentions) sa position sur la simplification de la Pac qui prévoit en particulier un allégement de la conditionnalité pour les prairies permanentes et l’agriculture bio. Les eurodéputés souhaiterait aller plus loin que la proposition initiale de la Commission européenne en supprimant également les BCAE 5 (protection des sols contre l’érosion) et 9 (protection des prairies permanentes des zones Natura 2000) estimant que ces obligations sont déjà couvertes par d’autres réglementations. Quelques amendements ont été ajoutés au rapport préparé par le social-démocrate portugais André Rodrigues sur l’achat d’animaux reproducteurs, le plafond de l’aide aux groupements de producteurs et l’obligation pour les États membres de prévoir des aides de crise aux agriculteurs touchés par des catastrophes naturelles. Le commissaire européen à l’Agriculture Christophe Hansen a estimé que les assouplissements supplémentaires de la conditionnalité voulus par le Parlement étaient « préoccupants » et pourraient retarder la conclusion d’un accord sur ce dossier avec les Etats membres. Les négociations vont débuter dès le 9 octobre, l’objectif étant de trouver un compromis avant la fin du mois pour que ces nouvelles règles puissent s’appliquer début de 2026.

Comme prévu, Bruxelles et Jakarta ont annoncé, le 23 septembre à Bali, la conclusion de l’accord de partenariat économique global entre l’UE et l’Indonésie. Le texte prévoit une libéralisation de 98 % des lignes tarifaires après une période transitoire, avec 80 % dès l’entrée en vigueur. Au niveau agricole, les droits de douane indonésiens de certains produits comme les viandes, les produits laitiers ou les fruits et légumes vont être libéralisés en grande partie dès l’application. L’UE obtient également des contingents tarifaires limités pour ses vins (1.985 tonnes) et spiritueux (400 t) dans le plus grand pays musulman au monde. Au niveau des importations dans l’UE, le sucre, le riz, les œufs, les bananes fraîches, l’éthanol sont exclus de la libéralisation alors que des quotas limités sont accordés pour l’ail (150 t), les champignons (150 t), le maïs doux (400 t), la fécule de manioc (2.000 t) et les produits à forte teneur en sucre (8.000 t). A cela s’ajoute la protection de 221 indications géographiques de l’UE et 72 indonésiennes. Par ailleurs, le texte contient un protocole spécifique pour l’huile de palme, sujet récurrent de tensions entre les parties ayant entraîné des contentieux à l’OMC. Celui-ci permettra l’établissement d’une plateforme de dialogue sur les évolutions réglementaires pertinentes et aura pour objectif d’établir « un cadre pour une collaboration plus étroite » et de « faciliter le commerce des produits dérivés du palmier ». À présent, le texte va suivre la procédure classique de conclusion des accords commerciaux et ne nécessitera pas la ratification des parlements nationaux.

Les États membres ont validé, le 18 septembre, la position de l’UE concernant la conclusion de l’accord avec la Moldavie sur la révision de la zone de libre-échange approfondie et complète finalisée par Bruxelles en juillet. Il revient à présent au comité d’association UE-Moldavie dans sa configuration « Commerce » d’adopter cette révision. Dans le détail, l’UE devrait donc augmenter sensiblement l’accès à son marché pour les produits agricoles de Moldavie. Le contingent tarifaire pour les prunes passe ainsi de 15 000 t à 61 000 t. Celui pour les raisins de table va atteindre 40 000 t (contre 20 000 t auparavant), tandis que les volumes pour les pommes (de 40 000 t à 50 000 t) et les cerises (de 1 500 t à 4 500 t) vont aussi connaître une hausse. À cela s’ajoute une libéralisation totale pour les importations dans l’UE de jus de raisin, de tomates (avec maintien de l’élément spécifique du système de prix d’entrée) et d’ail en provenance de Moldavie. L’accord comprend aussi « des clauses de sauvegarde solides » et subordonne l’accès au marché à l’alignement progressif de la Moldavie sur certaines normes agroalimentaires de l’UE d’ici 2027.

Comme prévu, la Commission européenne a adopté, le 17 septembre lors de la réunion hebdomadaire du collège des commissaires européens, sa proposition visant à suspendre les préférences commerciales accordées à Israël dans le cadre de l’accord d’association. Cette proposition fait suite à l’annonce de la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, dans son discours sur l’état de l’Union, le 10 septembre. Concrètement, cette suspension signifie que les importations israéliennes seront soumises à des droits de douane équivalents à ceux de la nation la plus favorisée (NPF) qui sont appliqués à tout autre pays tiers avec lequel l’UE n’a pas conclu d’accord de libre-échange. En 2024, les exportations israéliennes vers l’UE se sont établies à 15,9 milliards d’euros. Seuls 37% de ces importations seront concernés par les sanctions et le secteur agroalimentaire, notamment les fruits et légumes, devrait être particulièrement touché. L’exécutif européen avance que le droit NPF va être de 8% pour certains fruits et jusqu’à 40% pour d’autres. Etant donné que la politique commerciale est un sujet de compétence exclusive de l’UE, cette proposition va devoir obtenir l’assentiment d’une majorité qualifiée du Conseil de l’UE, soit 55% des Etats membres représentant 65% de la population. Une fois passée cette étape, cette proposition devra être notifiée au Conseil d’association avant de prendre effet 30 jours après.

À l’occasion de la réunion hebdomadaire du collège des commissaires européens, le 17 septembre, Bruxelles a donné son feu vert à un nouvel agenda stratégique concernant les relations entre l’UE et l’Inde. Cette communication intervient quelques mois après la visite du Collège en Inde, en février. Ce document identifie notamment des domaines d’intérêts communs présentant un potentiel d’engagement accru. Au niveau agroalimentaire, l’UE se dit prête « à approfondir sa coopération avec l’Inde dans le domaine de l’agriculture durable » et propose d’établir un nouveau dialogue New Delhi sur la question de la politique agroalimentaire. Au-delà de cet agenda stratégique, l’exécutif européen mise également sur la conclusion d’un « accord de libre-échange significatif ». L’objectif de conclure d’ici la fin 2025 y est bel et bien inscrit dans l’agenda stratégique. Un sommet UE/Inde pourrait être organisé au début de 2026 pour entériner la décision. Toutefois, le commissaire au Commerce, Maros Sefcovic, présent en Inde les 11 et 12 septembre dans le cadre du 13e cycle de négociations, a fait part de sa déception par rapport à l’état d’avancement des pourparlers.

Dans un communiqué du 16 septembre, l’interprofession du porc (Inaporc) s’est vivement inquiétée des conséquences des droits de douanes chinois sur leur secteur d’activité. Elle estime le manque à gagner dans une fourchette comprise entre 200 et 400 millions d’euros. En effet, depuis le 10 septembre dernier, Pékin impose des droits antidumping provisoires sur les importations de porc européen sous forme d’un dépôt de caution auprès du service des douanes. « Pour la France, ces droits s’élèvent de 20 % à 62,4 % selon les entreprises », explique le communiqué de presse. Ces taxes, prises en représailles des taxes imposées par Bruxelles sur l’importation des véhicules électriques chinois « mettent en danger l’intégralité de la filière comme a pu le vivre le secteur du Cognac il y a quelques mois », s’alarme l’interprofession qui appelle « les pouvoirs publics français et européens à relancer, les négociations avec la Chine ».