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Après avoir passé sans encombre le cap du Sénat le 2 juillet, la proposition de loi Entraves des sénateurs Duplomb et Menonville a été aussi adoptée largement à l’Assemblée nationale ce 8 juillet. Le texte, passé le 30 juin par une commission mixte paritaire (CMP) qui avait permis l’écriture d’un texte de compromis entre députés et sénateurs, a été adopté à 316 voix contre 223 à la chambre basse. La grande majorité de la coalition gouvernementale et l’alliance RN-UDR (extrême droite) ont voté pour. Le groupe macroniste Ensemble pour la République a voté aux deux tiers pour (14 contre, 10 abstentions). Neuf députés MoDem et trois Horizons ont voté contre. La gauche et les écologistes se sont frontalement opposés au texte. C’est un «recul majeur», a jugé la députée socialiste Mélanie Thomin. Les parlementaires insoumis, écologistes et socialistes ont annoncé qu’ils déposeraient des recours au Conseil constitutionnel, estimant pour certains que la loi contrevient aux principes de précaution et de non-régression environnementale. Cette loi était réclamée par la FNSEA et les JA qui ont salué tous deux après le vote «un premier pas pour relancer notre appareil de production agricole».

La proposition de loi Entraves des sénateurs Duplomb et Menonville a passé sans encombre le cap du Sénat le 2 juillet, obtenant un large soutien avant un ultime vote prévu à l’Assemblée nationale mardi 8 juillet. Le texte, passé le 30 juin par une commission mixte paritaire (CMP) qui avait permis l’écriture d’un texte de compromis entre députés et sénateurs, a été adopté à 232 voix contre 103 à la chambre haute. Le sénateur écologiste Daniel Salmon a ainsi fustigé un vote qui permettra de «détruire notre environnement et notre santé, tout cela pour répondre aux exigences de profits de quelques-uns».

La gauche a promis un recours au Conseil constitutionnel en cas d’adoption définitive. Le co-auteur du texte Franck Menonville (UDI, centre) a salué «un grand jour pour notre agriculture et nos agriculteurs», avec une loi qui «allège les contraintes qui les asphyxient au quotidien». Il reste donc une étape avant la fin du cheminement parlementaire de cette proposition de loi : le vote final de l’Assemblée nationale, prévu le 8 juillet. Même si l’hémicycle du Palais Bourbon réserve plus de surprises que la Haute assemblée, une nette majorité semble néanmoins se dégager sur ce texte commun, soutenu durant la CMP par les représentants de l’ensemble du bloc central et du Rassemblement national.

Source Agra

Les sénateurs de la commission du développement durable ont largement modifié, le 4 juin, la PPL sur la responsabilité de l’Etat auprès des victimes de la chlordécone adoptée à l’Assemblée il y a plus d’un an. Ils ont supprimé plusieurs « objectifs » assignés à l’Etat, introduits à l’article 1 : évaluer les effets sanitaires et environnementaux « des interactions » entre les phytos et la chlordécone; établir « publiquement » la responsabilité des décideurs politiques ; mettre en place une « campagne de prévention » nationale pour inciter à réaliser un test de chlordéconémie ; systématiser le dépistage du cancer de la prostate dès 45 ans en Guadeloupe et en Martinique. Les sénateurs ont aussi supprimé l’article 1er bis, qui exigeait un rapport du gouvernement sur la présence ou l’absence de chlordécone dans les sols français, notamment dans les zones de production de pommes de terre et à La Réunion. Ils ont supprimé la création d’une nouvelle taxe sur les produits phytosanitaires pour financer ces mesures. A l’inverse, ils ont introduit comme nouvel « objectif » pour l’Etat de « rechercher et caractériser l’apparition de pathologies développées par les femmes » à cause de la chlordécone.

source: Agra

Le Sénat a adopté le 18 mars une proposition de loi pour assouplir nettement les modalités de la lutte contre la bétonisation des zones rurales, en revenant notamment sur un objectif intermédiaire de réduction de l’artificialisation des sols contre l’avis du gouvernement. Examiné en première lecture à la chambre haute la semaine dernière, le texte des sénateurs Jean-Baptiste Blanc (Les Républicains) et Guislain Cambier (centriste) a été approuvé très largement lors d’un vote solennel, avec 260 voix pour et 17 oppositions venues principalement des rangs écologistes. Le groupe socialiste s’est abstenu. Une échéance intermédiaire, qui prévoyait de réduire de 50% l’artificialisation des sols en 2031 par rapport à la période 2011-2021 a été supprimée, remplacée par un «jalon» fixé à 2034, dont le chiffrage sera «différencié» localement, à la main des collectivités. Cette mesure-phare, prônée par la droite et les centristes qui fustigent les contraintes que le ZAN fait peser sur les élus locaux, a été vivement critiquée par une partie de la gauche, qui craint un « détricotage » des objectifs. Le gouvernement, favorable à des assouplissements en faveur des territoires, s’était lui aussi opposé à cette mesure, assurant par la voix du ministre de l’Aménagement du territoire François Rebsamen qu’un objectif intermédiaire national était «indispensable».

Le Sénat a voté le 13 mars pour revenir en partie sur la loi « Zéro artificialisation nette » (ZAN), destinée à lutter contre la bétonisation des zones rurales, en modifiant une de ses échéances intermédiaires. Après des débats assez animés dans l’hémicycle, les sénateurs ont modifié l’une des mesures centrales de la loi. L’objectif national fixé depuis la loi Climat et résilience de 2021 reste inchangé : stopper l’étalement urbain en 2050 en compensant à cette date chaque nouvelle surface urbanisée par la renaturation d’une surface équivalente. Mais un jalon intermédiaire, qui prévoyait de réduire de 50 % l’artificialisation en 2031 par rapport à 2011-2021, a été supprimé par les sénateurs, dans le cadre d’une proposition de loi de l’alliance majoritaire droite-centristes. Les sénateurs ont remplacé cet objectif national contraignant par un « jalon » intermédiaire « différencié » en 2034. Son chiffrage sera à la main des collectivités territoire par territoire, et pourra donc, selon les cas de figure, être inférieur aux 50 % actuellement en vigueur. Le ministre de l’Aménagement du territoire François Rebsamen estime, lui, « indispensable » le maintien d’un objectif intermédiaire global. Son amendement de « compromis » visant à repousser de 2031 à 2034 l’objectif intermédiaire du ZAN a été rejeté. Un vote solennel est prévu mardi 18 mars au Sénat, qui sera transmis ensuite à l’Assemblée nationale.

Source: AGRA

Le Sénat a adopté le 17 février en nouvelle lecture, par 225 voix pour et 104 contre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025, dont plusieurs articles concernent directement l’agriculture. Le TO-DE a été pérennisé, avec un taux passant de 20% à 25% (article 4), et les Cuma et les coopératives de conditionnement de fruits et légumes peuvent désormais en bénéficier. Le Parlement a ajouté la nécessité pour le gouvernement de fournir un rapport d’évaluation du dispositif avant le 1er octobre 2025. L’article 5 permet aux jeunes agriculteurs, âgés de 18 à 40 ans au moment de leur affiliation, de cumuler les bénéfices de l’exonération partielle de cotisation et de la réduction de taux de cotisation octroyée à tous les travailleurs indépendants et chefs d’exploitation agricole. Très attendue par le monde agricole, la réforme du régime de retraite des non-salariés agricoles, se fondant sur les 25 meilleures années à compter du 1er janvier 2026 (article 22) a aussi été adoptée. Le dispositif est complété par un alignement des taux de cotisations d’assurance vieillesse et les plafonds applicables aux non-salariés agricoles sur ceux applicables aux travailleurs indépendants, «tout en conservant les spécificités du régime que sont l’assiette triennale et l’annualisation des cotisations».

Lors de l’examen du projet de loi d’orientation agricole (LOA) le 11 février, les sénateurs ont rattaché les ETA (entreprises de travaux agricoles) aux activités réputées agricoles. Plusieurs amendements, issus des bancs républicains, macronistes et socialistes, ont été adoptés à cet effet, malgré les avis défavorables du gouvernement et de la commission. «Cette inclusion leur permettrait d’accéder plus facilement aux dispositifs d’aides, de financement et d’accompagnement actuellement réservés aux exploitants agricoles, tels que ceux proposés par la Draaf, la Dréal, le Casdar, le COREARM, le PNDAR, le Feader, l’Agence de l’eau et le programme Ecophyto, selon l’exposé. À ce jour, ces dispositifs sont soit totalement inaccessibles à ces entreprises, soit soumis à des conditions particulièrement contraignantes.» La FNEDT plaidait pour un tel rattachement, en particulier lors des dernières élections législatives. Les ETA sont une «composante essentielle» de la filière pourtant «méconnue, souvent négligée en raison de son rattachement au réseau des chambres de commerce (et non d’agriculture), la privant de fait des bénéfices accordés aux exploitants», affirmait le président Philippe Largeau dans un manifeste à destination des candidats.

Après l’Assemblée nationale la veille, le Sénat a lui aussi très largement validé (par 338 voix contre une) la résolution s’opposant au projet d’accord de libre-échange entre l’UE et le Mercosur, verrouillant ainsi la position de la France d’un rejet en l’état. «Ce que nous souhaitons à travers ce débat, c’est entériner solennellement la position de la France et lui offrir une assise transpartisane forte, pour que sa voix puisse résonner dans toute l’Europe», a ainsi déclaré la ministre de l’agriculture Annie Genevard en ouverture des discussions tout en tentant de rassurer les partenaires sud-américains sur les intentions françaises.

De son côté, le président brésilien Luis Inacio Lula da Silva persiste dans sa volonté de finaliser le traité d’ici la fin de l’année. Et il cible Paris. «Si les Français ne veulent pas de cet accord… ils ne décident plus de rien, c’est la Commission européenne et Ursula von der Leyen qui décident» a-t-il affirmé le 27 novembre lors de la Rencontre Nationale de l’Industrie, organisée par le CNI à Brasilia. Et d’ajouter sur le réseau social X, «je veux signer l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur, car cela fait 22 ans que nous en discutons».

Le groupe de suivi des lois Egalim au Sénat, mené par Daniel Gremillet et Anne-Catherine Loisier, a présenté, le 20 novembre en commission des Affaires économiques, un rapport doté d’une liste de recommandations pour faire évoluer le cadre des relations commerciales. En premier lieu, les rapporteurs recommandent de renforcer la construction en «marche avant» du prix en donnant plus de poids aux indicateurs de référence, plutôt que par l’instauration d’une date butoir amont, d’après un document du Sénat. Ainsi, ils préconisent de «généraliser» leur publication par les interprofessions, de rendre systématique l’utilisation des indicateurs proposés par les producteurs dans les accords-cadres et de donner une «place prépondérante» aux indicateurs de coût de production dans la détermination du prix. Par ailleurs, les sénateurs appellent à un développement de la contractualisation et à un réexamen des exemptions pour certaines filières volontaires (comme certains vins). En aval, ils plaident pour des négociations plus courtes, tout en conservant une date butoir qui serait fixée au 1^er février au lieu du 1^er mars. En l’absence d’évaluation des effets du SRP+10 pour les filières agricoles, ils sont favorables à une prolongation de l’expérimentation plutôt qu’une pérennisation du dispositif.