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Le Sénat a adopté le 18 mars une proposition de loi pour assouplir nettement les modalités de la lutte contre la bétonisation des zones rurales, en revenant notamment sur un objectif intermédiaire de réduction de l’artificialisation des sols contre l’avis du gouvernement. Examiné en première lecture à la chambre haute la semaine dernière, le texte des sénateurs Jean-Baptiste Blanc (Les Républicains) et Guislain Cambier (centriste) a été approuvé très largement lors d’un vote solennel, avec 260 voix pour et 17 oppositions venues principalement des rangs écologistes. Le groupe socialiste s’est abstenu. Une échéance intermédiaire, qui prévoyait de réduire de 50% l’artificialisation des sols en 2031 par rapport à la période 2011-2021 a été supprimée, remplacée par un «jalon» fixé à 2034, dont le chiffrage sera «différencié» localement, à la main des collectivités. Cette mesure-phare, prônée par la droite et les centristes qui fustigent les contraintes que le ZAN fait peser sur les élus locaux, a été vivement critiquée par une partie de la gauche, qui craint un « détricotage » des objectifs. Le gouvernement, favorable à des assouplissements en faveur des territoires, s’était lui aussi opposé à cette mesure, assurant par la voix du ministre de l’Aménagement du territoire François Rebsamen qu’un objectif intermédiaire national était «indispensable».

Le Sénat a voté le 13 mars pour revenir en partie sur la loi « Zéro artificialisation nette » (ZAN), destinée à lutter contre la bétonisation des zones rurales, en modifiant une de ses échéances intermédiaires. Après des débats assez animés dans l’hémicycle, les sénateurs ont modifié l’une des mesures centrales de la loi. L’objectif national fixé depuis la loi Climat et résilience de 2021 reste inchangé : stopper l’étalement urbain en 2050 en compensant à cette date chaque nouvelle surface urbanisée par la renaturation d’une surface équivalente. Mais un jalon intermédiaire, qui prévoyait de réduire de 50 % l’artificialisation en 2031 par rapport à 2011-2021, a été supprimé par les sénateurs, dans le cadre d’une proposition de loi de l’alliance majoritaire droite-centristes. Les sénateurs ont remplacé cet objectif national contraignant par un « jalon » intermédiaire « différencié » en 2034. Son chiffrage sera à la main des collectivités territoire par territoire, et pourra donc, selon les cas de figure, être inférieur aux 50 % actuellement en vigueur. Le ministre de l’Aménagement du territoire François Rebsamen estime, lui, « indispensable » le maintien d’un objectif intermédiaire global. Son amendement de « compromis » visant à repousser de 2031 à 2034 l’objectif intermédiaire du ZAN a été rejeté. Un vote solennel est prévu mardi 18 mars au Sénat, qui sera transmis ensuite à l’Assemblée nationale.

Source: AGRA

Le Sénat a adopté le 17 février en nouvelle lecture, par 225 voix pour et 104 contre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025, dont plusieurs articles concernent directement l’agriculture. Le TO-DE a été pérennisé, avec un taux passant de 20% à 25% (article 4), et les Cuma et les coopératives de conditionnement de fruits et légumes peuvent désormais en bénéficier. Le Parlement a ajouté la nécessité pour le gouvernement de fournir un rapport d’évaluation du dispositif avant le 1er octobre 2025. L’article 5 permet aux jeunes agriculteurs, âgés de 18 à 40 ans au moment de leur affiliation, de cumuler les bénéfices de l’exonération partielle de cotisation et de la réduction de taux de cotisation octroyée à tous les travailleurs indépendants et chefs d’exploitation agricole. Très attendue par le monde agricole, la réforme du régime de retraite des non-salariés agricoles, se fondant sur les 25 meilleures années à compter du 1er janvier 2026 (article 22) a aussi été adoptée. Le dispositif est complété par un alignement des taux de cotisations d’assurance vieillesse et les plafonds applicables aux non-salariés agricoles sur ceux applicables aux travailleurs indépendants, «tout en conservant les spécificités du régime que sont l’assiette triennale et l’annualisation des cotisations».

Lors de l’examen du projet de loi d’orientation agricole (LOA) le 11 février, les sénateurs ont rattaché les ETA (entreprises de travaux agricoles) aux activités réputées agricoles. Plusieurs amendements, issus des bancs républicains, macronistes et socialistes, ont été adoptés à cet effet, malgré les avis défavorables du gouvernement et de la commission. «Cette inclusion leur permettrait d’accéder plus facilement aux dispositifs d’aides, de financement et d’accompagnement actuellement réservés aux exploitants agricoles, tels que ceux proposés par la Draaf, la Dréal, le Casdar, le COREARM, le PNDAR, le Feader, l’Agence de l’eau et le programme Ecophyto, selon l’exposé. À ce jour, ces dispositifs sont soit totalement inaccessibles à ces entreprises, soit soumis à des conditions particulièrement contraignantes.» La FNEDT plaidait pour un tel rattachement, en particulier lors des dernières élections législatives. Les ETA sont une «composante essentielle» de la filière pourtant «méconnue, souvent négligée en raison de son rattachement au réseau des chambres de commerce (et non d’agriculture), la privant de fait des bénéfices accordés aux exploitants», affirmait le président Philippe Largeau dans un manifeste à destination des candidats.

Après l’Assemblée nationale la veille, le Sénat a lui aussi très largement validé (par 338 voix contre une) la résolution s’opposant au projet d’accord de libre-échange entre l’UE et le Mercosur, verrouillant ainsi la position de la France d’un rejet en l’état. «Ce que nous souhaitons à travers ce débat, c’est entériner solennellement la position de la France et lui offrir une assise transpartisane forte, pour que sa voix puisse résonner dans toute l’Europe», a ainsi déclaré la ministre de l’agriculture Annie Genevard en ouverture des discussions tout en tentant de rassurer les partenaires sud-américains sur les intentions françaises.

De son côté, le président brésilien Luis Inacio Lula da Silva persiste dans sa volonté de finaliser le traité d’ici la fin de l’année. Et il cible Paris. «Si les Français ne veulent pas de cet accord… ils ne décident plus de rien, c’est la Commission européenne et Ursula von der Leyen qui décident» a-t-il affirmé le 27 novembre lors de la Rencontre Nationale de l’Industrie, organisée par le CNI à Brasilia. Et d’ajouter sur le réseau social X, «je veux signer l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur, car cela fait 22 ans que nous en discutons».

Le groupe de suivi des lois Egalim au Sénat, mené par Daniel Gremillet et Anne-Catherine Loisier, a présenté, le 20 novembre en commission des Affaires économiques, un rapport doté d’une liste de recommandations pour faire évoluer le cadre des relations commerciales. En premier lieu, les rapporteurs recommandent de renforcer la construction en «marche avant» du prix en donnant plus de poids aux indicateurs de référence, plutôt que par l’instauration d’une date butoir amont, d’après un document du Sénat. Ainsi, ils préconisent de «généraliser» leur publication par les interprofessions, de rendre systématique l’utilisation des indicateurs proposés par les producteurs dans les accords-cadres et de donner une «place prépondérante» aux indicateurs de coût de production dans la détermination du prix. Par ailleurs, les sénateurs appellent à un développement de la contractualisation et à un réexamen des exemptions pour certaines filières volontaires (comme certains vins). En aval, ils plaident pour des négociations plus courtes, tout en conservant une date butoir qui serait fixée au 1^er février au lieu du 1^er mars. En l’absence d’évaluation des effets du SRP+10 pour les filières agricoles, ils sont favorables à une prolongation de l’expérimentation plutôt qu’une pérennisation du dispositif.

L’Assemblée nationale a nettement rejeté le 12 novembre en première lecture le projet de loi de finances (PLF) 2025, seule la gauche votant pour un texte qu’elle a largement contribué à réécrire, et qui a été «dénaturé» selon la majorité. La partie «recettes» du texte a été approuvé par 192 députés, issus du Nouveau Front populaire, contre 362, membres des quatre groupes de la coalition gouvernementale et du Rassemblement national et de ses alliés ciottistes. Ce rejet permet au gouvernement de soumettre au Sénat sa propre copie du PLF. «L’examen du texte au Sénat se verra alimentée par un certain nombre d’amendements du gouvernement qui seront issus d’adoptions d’amendements ici à l’Assemblée nationale», a déclaré le ministre du Budget Laurent Saint-Martin à l’issue du vote. Plus tôt dans la journée, les députés avaient rejeté sans surprise en commission la partie «dépenses» du PLF, très largement remaniée notamment par la gauche, qui a tenté de faire adopter le texte mais s’est heurtée à la coalition gouvernementale et au RN. Cet autre vote n’a que peu de conséquences sur la suite de l’examen parlementaire du texte dans l’hémicycle, car les députés repartiront de la version initiale du projet de loi.

Après l’examen inachevé du budget de la Sécurité sociale (PLFSS) à l’Assemblée nationale, le gouvernement a choisi de conserver plusieurs amendements dans la version qu’il s’apprête à transmettre au Sénat, dont celui accélérant la réforme du calcul des retraites agricoles sur les 25 meilleures années à 2026, et celui visant à exclure le TO-DE (saisonniers) des effets de la baisse de deux points du plafond des cotisations sociales des employeurs. Sur les retraites agricoles, une mise en œuvre complète pour 2028 et une application rétroactive avaient été validées par le précédent gouvernement. Travaillé avec la droite et la FNSEA, l’amendement du nouveau gouvernement n’avait pas pu être examiné par l’Assemblée faute de temps.

De même, l’amendement portant sur le TO-DE était une demande de la FNSEA. Si elle s’était appliquée au TO-DE, la mesure aurait couté 39,5 millions d’euros aux employeurs agricoles, selon l’exposé des motifs. Dans un communiqué, la FNSEA avait dénoncé «un jeu de dupes», la mesure annulant une partie des bénéfices des mesures incluses dans le texte en faveur du TO-DE ; dans sa version initiale présentée début octobre, le PLFSS incluait déjà la pérennisation prévue du TO-DE et la hausse du plafond de 1,20 à 1,25 Smic pour bénéficier de l’exonération maximale de cotisations sociales des employeurs.

La loi d’orientation agricole (LOA), suspendue pendant la dissolution au printemps, reprendra son chemin parlementaire à partir du 14 janvier en séance publique au Sénat. Très attendu, le texte est désormais à l’ordre du jour de la chambre haute, selon le calendrier dévoilé le 6 novembre après une conférence des présidents qui s’est tenue au Palais du Luxembourg. Le projet de LOA, présenté par l’ancien gouvernement et adopté à l’Assemblée nationale juste avant les élections législatives anticipées, sera soumis à son tour aux pensionnaires du Sénat, où la majorité de droite et du centre promet d’en renforcer les dispositions. La chambre haute s’en emparera en commission dès le 11 décembre, avant de l’examiner en séance publique à la reprise de la session parlementaire après la suspension de la fin d’année.

Entre temps, elle aura débattu de la proposition de loi (PPL) déposée par Laurent Duplomb (LR) sur les «entraves normatives», le 17 décembre dans l’hémicycle (le 4 en commission). La LOA, étoffée pour répondre à la grogne du secteur, place l’agriculture au rang d’intérêt général majeur, met en place un guichet unique pour l’installation de nouveaux agriculteurs et facilite la construction de bâtiments d’élevage ou de réserves d’eau, entre autres mesures.