Mot-clé : pratiques commerciales

Comme attendu, les représentants agricoles des Etats membres ont validé, le 7 avril en comité spécial agriculture à Bruxelles, la position du Conseil de l’UE concernant l’application transfrontalière de la directive sur les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement agroalimentaire. Elle fait suite à une proposition législative publiée par la Commission européenne en décembre. Dans sa position, le Conseil de l’UE propose notamment d’inclure des règles de coopération entre les États membres en cas de pratiques commerciales déloyales de la part d’acheteurs extérieurs à l’UE. Les Vingt-sept suggèrent aussi d’introduire des règles relatives à la couverture des frais engagés en cas d’entraide judiciaire entre Etats. En outre, la position adoptée en CSA souhaite apporter des clarifications en matière de protection des données et de confidentialité ou encore de refus de se conformer à une demande d’information. La balle est, à présent, dans le camp du Parlement européen qui doit également se positionner sur le texte de la Commission avant d’entamer des négociations interinstitutionnelles avec le Conseil de l’UE.

La Commission européenne a officiellement ouvert le 9 avril et jusqu’au 13 mai, un appel à candidatures pour la création de l’Observatoire de la chaîne agroalimentaire de l’UE. Inclus parmi les mesures à court terme dans le document de travail présenté le 15 mars concernant l’amélioration de la position des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire, la mise en place de cet observatoire doit permettre d’examiner les coûts de production, les marges et les pratiques commerciales. Il s’agit de la première étape en vue de renforcer la législation européenne en la matière. Bruxelles avance que cet observatoire réunira «jusqu’à 80 membres» et devrait inclure à la fois des représentants des autorités nationales chargées de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture ou de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, mais aussi des organisations représentant différents acteurs de la chaîne agroalimentaire. Pour pouvoir prétendre à être intégrées à ce dispositif, les organisations candidates doivent être enregistrées dans le registre de transparence de l’UE. La réunion inaugurale de l’observatoire est prévue en juillet.