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Dans une décision d’exécution du 21 octobre, la Commission européenne a approuvé la version révisée pour la campagne 2024 du PSN français (déclinaison nationale de la PAC). Paris demandait notamment un assouplissement de la BCAE 1 (maintien des prairies permanentes) : comme pressenti, le ratio de référence sera abaissé dans sept régions* afin de prendre en compte le recul du cheptel, ce qui doit leur permettre d’échapper aux régimes d’autorisation/interdiction des retournements de prairies.

En novembre 2023, quatre régions étaient passées en régime de restrictions, Bretagne, Grand-Est, Normandie et Pays de la Loire, avec une obligation de réimplantation dans ces deux dernières régions. Également validées : les deux dérogations demandées par la France concernant la gestion des prairies sensibles (BCAE 9). Elles ouvrent des possibilités de labourer certaines prairies pour lutter contre les campagnols et de convertir une part de prairies sensibles dans les exploitations majoritairement herbagères. Enfin, d’autres assouplissements demandés portaient sur l’obligation de jachère (BCAE 8), sur les définitions d’agriculteur actif et de nouvel agriculteur et sur les cahiers de charges de plusieurs MAEC.
* Bretagne, Bourgogne-Franche-Comté, Grand-Est, Hauts-de-France, Normandie, Pays de la Loire, Corse

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Au 20 octobre, la production des prairies permanentes françaises dépasse de 28% la pousse moyenne observée sur la période de référence (1989-2018), d’après la dernière note de conjoncture d’Agreste (ministère de l’Agriculture). À un mois de la fin de la campagne, «le niveau habituel de fin d’année est déjà dépassé de 24%», et la pousse de l’herbe atteint un niveau inégalé depuis 2007. «Les températures élevées et les sols humides permettent une pousse continue depuis le début de la campagne», explique Agreste. La production est «excédentaire sur l’ensemble du territoire à l’exception du Roussillon». L’excédent est supérieur à la moyenne de 20% dans deux tiers des régions fourragères. Dans 10% des prairies permanentes françaises – notamment en Bourgogne et Pays de la Loire –, la pousse est excédentaire de plus de 50%. Cependant, en raison de «l’humidité parfois excessive des sols» après de fortes pluies ou des inondations, «l’herbe n’a toutefois pas pu être entièrement valorisée du fait des difficultés d’accès aux prairies», souligne Agreste. À noter que, au 20 août, la pousse d’herbe cumulée des prairies permanentes françaises était «déjà supérieure de 2% à celle atteinte normalement sur une année entière», selon une précédente note du service du ministère de l’Agriculture.

Le 3 octobre, la ministre de l’agriculture a dit «vouloir prendre le temps de réfléchir» à une réforme de l’assurance des prairies, n’excluant pas d’abandonner l’estimation des pertes par satellite pour «revenir à des analyses physiques». Une réponse à Patrick Bénézit, le président de la FNB (éleveurs de bovins viande, FNSEA), qui estimait quelques minutes auparavant que «le satellite ne voit ni les sécheresses, ni les inondations, ni la grêle». Depuis la réforme globale de la gestion des risques en agriculture en 2023, les pertes des prairies sont évaluées par un indice satellitaire. Un outil très critiqué par la FNB, qui milite pour un retour aux expertises de terrain, comme dans les autres productions. Par ailleurs, Annie Genevard a annoncé avoir «pris la décision de publier un nouvel appel d’offres, comme s’y était engagé mon prédécesseur», afin d’étendre le réseau de fermes de référence pour la mesure de la pousse de l’herbe. Enfin, la ministre a répondu à une autre demande la FNB : «Vous pouvez compter sur ma vigilance pour que les assureurs, en cours de campagne, transmettent aux éleveurs les données fournies par les analyses» satellitaires, a-t-elle déclaré.

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La loi européenne sur la restauration de la nature a été publiée, le 29 juillet, au Journal officiel de l’UE et entrera en vigueur le 18 août. Ce texte qui a fait l’objet d’intenses discussions prévoit la restauration d’au moins 20 % des zones terrestres et tous les écosystèmes nécessitant une restauration d’ici 2050, y compris les écosystèmes agricoles. Les États membres devront présenter des plans nationaux de restauration d’ici deux ans à la Commission européenne. Pour les écosystèmes agricoles, il faudra obtenir des tendances à la hausse pour des indicateurs comme les papillons des prairies, la part des terres agricoles présentant des caractéristiques paysagères à forte diversité, les stocks de carbone organique dans les sols, les pollinisateurs ou les oiseaux des milieux agricoles. Les texte impose aussi la restauration des tourbières mais avec des dérogations pour les agriculteurs. Une question reste en suspens : le financement qui inquiète particulièrement les organisations et coopératives agricoles de l’UE (Copa-Cogeca). «L’élaboration des plans nationaux de restauration ne devrait pas entraîner d’obligation pour les États membres de reprogrammer un financement au titre de la PAC», précise toutefois le règlement.

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La production cumulée des prairies permanentes est supérieure de 29% à la moyenne de référence calculée sur la période 1989-2018 au 20 juillet, d’après une note du ministère de l’agriculture (indice Isop, simulation). «Les conditions météorologiques restent très favorables à la pousse de l’herbe avec des pluies fréquentes et l’absence de fortes chaleurs sur la quasi-totalité du pays, souligne la publication. Pour un quart des prairies permanentes, la pousse cumulée au 20 juillet atteint déjà le niveau normal de fin de campagne». Seules les prairies du sud-est de l’Occitanie sont déficitaires. Le Grand-Est, les Pays de la Loire et le Centre-Val de Loire sont les régions où l’excédent est le plus fort.

Cependant, la forte pousse de l’herbe n’annonce pas une bonne année fourragère. En effet, la récolte des foins a été perturbée par les pluies abondantes. «Les quantités récoltées sont satisfaisantes mais la qualité est médiocre : bien souvent l’herbe était bien trop avancée en stade faute d’avoir pu intervenir plus tôt à cause de la persistance de la pluie ce printemps», relève la note «agro-climatique et prairies» de l’Institut de l’élevage (Idele). Or, le dispositif (images satellite) utilisé pour calculer les pertes des éleveurs dans le cadre de l’assurance prairies est «inopérant» en cas d’excédent pluviométrique, dénonce la FNSEA.

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Dans un communiqué du 25 juillet, les associations spécialisées (AS) animales de la FNSEA (FNB, FNPL, FNO, FNEC) déclarent que le dispositif de gestion des risques climatiques pour les prairies (indice de production d’herbe calculé sur des photos satellites) est «inopérant» sur la détection des pertes liées aux aléas climatiques rencontrés par les éleveurs cette année : excès de pluviométrie, orages, grêle… «Avec le satellite, on ne voit pas ces aléas», souligne le directeur de la FNPL (lait), Benjamin Guillaumé. «Nous avons beaucoup de remontées d’éleveurs qui nous disent que leur assureur ne va pas prendre en compte leurs pertes parce que l’indice ne les montrent pas», rapporte-t-il.

En 2022 et en 2023, les limites de l’indice en cas de sécheresse avaient également été pointées. Les AS dénoncent les «engagements non tenus» du ministre de l’agriculture démissionnaire Marc Fesneau qui s’était engagé au printemps à revoir le décret encadrant les possibilités de recours contre l’indice et à développer le réseau de «fermes de référence» dans le cadre de l’Observatoire national de la pousse de l’herbe, en incluant 200 fermes supplémentaires. Ces deux dossiers sont «en suspens», indique Benjamin Guillaumé. «Il faut que la puissance publique permette des recours avec des expertises de terrain, comme cela existe en céréales, en viticulture et en arboriculture», affirme le président de la FNB (viande bovine), Patrick Bénézit.

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Grâce à des conditions climatiques très favorables, la pousse cumulée des prairies permanentes est «supérieure de 45% à la moyenne observée sur la période de référence 1989-2018», indique Agreste dans une note publiée le 26 avril. Et le service statistique du ministère de l’Agriculture de préciser que, «sur les 30 dernières années, 2024 arrive en seconde position derrière 2017». Arrêté au 20 avril, ce premier point d’étape de la campagne de pousse d’herbe montre que la production annuelle de référence est déjà réalisée à hauteur de 30%, contre 21% en moyenne. La pousse est supérieure à la moyenne «dans 97% des régions fourragères», à l’exception des côtes du Roussillon (10 000 ha de prairies permanentes), «restées à l’écart des pluies». L’excédent est supérieur à 70% dans quatre régions (Auvergne-Rhône-Alpes, Grand Est, Paca et Bourgogne-Franche-Comté). À l’autre bout du classement, les régions de l’Ouest présentent des surplus inférieurs à 30% (Bretagne, Pays de la Loire et Nouvelle-Aquitaine). Comme le rappelle Agreste, le printemps a été marqué par des conditions climatiques très bénéfiques à la pousse de l’herbe : températures «nettement supérieures aux normales» (sauf début mars et mi-avril), pluies «fréquentes» et sols «humides».

Le Parlement européen a adopté le 23 avril, à une confortable majorité (417 voix contre 162 et 23 abstentions), la proposition d’acte délégué de la Commission européenne assouplissant les règles de la conditionnalité de la PAC encadrant la protection des prairies permanentes (BCAE1). Ce texte autorise les États membres à réviser leur ratio de référence de 2018 afin que les régions ayant perdu plus de 5% de leurs surfaces de prairies ne soient pas obligées de les réimplanter. Cette dérogation s’appliquerait dans les cas où la diminution du ratio en deçà du seuil n’est pas le résultat de la conversion de surfaces en terres arables ou cultures permanentes, mais par exemple d’un abandon de l’élevage. Ces nouvelles dispositions s’appliqueront rétroactivement à partir du 1er janvier 2024.

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«Nous allons renforcer le système des fermes de référence» pour mesurer la pousse de l’herbe afin de déclencher ou non l’indemnisation des pertes des prairies, a annoncé Marc Fesneau le 28 mars au congrès de la FNSEA. L’objectif du ministre : «Que l’on puisse confronter les points de vue sur ce sujet-là», alors que l’indice satellitaire utilisé dans le nouveau système de gestion des risques est critiqué par les éleveurs, notamment de la FNB (bovins viande, FNSEA). M. Fesneau a précisé que le réseau fera l’objet d’une «montée en puissance» en 2024, pour être «pleinement opérationnel en 2025».

Quelque 200 nouvelles fermes devraient venir renforcer le réseau, qui en compte aujourd’hui 350, indique Patrick Bénézit, le président de la FNB, à Agra Presse. Par ailleurs, Marc Fesneau a déclaré que le réseau doit permettre de «tenir compte des réalités du terrain sur le niveau de pousse [de l’herbe], pas seulement en fin de campagne, mais y compris en cours de campagne». Trois mesures par an devraient être effectuées, contre une seule aujourd’hui en fin de campagne, selon M. Bénézit. Et le président de la FNB d’ajouter que le ministre s’est engagé à rouvrir le décret permettant les recours en cas de désaccord pour qu’ils soient plus «accessibles», et ce d’ici «début mai, pour la campagne 2024».

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Marc Fesneau s’est félicité, à l’occasion d’un déplacement en Lozère le 22 mars de la proposition de la Commission européenne de simplifier les règles de la conditionnalité de la PAC notamment en révisant les conditions de dérogations aux bonnes conditions agricoles et environnementales 9 (BCAE) concernant les prairies permanentes sensibles des sites Natura 2000. «La stricte application de la BCAE9 complique très fortement la lutte contre le campagnol terrestre, espèce nuisible et invasive qui ravage les surfaces agricoles de ce département, tout en entraînant des pertes de revenus pour les agriculteurs et la dégradation de la biodiversité des prairies», rappelle dans un communiqué le ministère de l’agriculture. «L’expérience a montré qu’il peut y avoir des situations exceptionnelles dans lesquelles ces prairies permanentes écologiquement sensibles sont endommagées, par exemple par des prédateurs ou des espèces envahissantes» où il devient nécessaire de labourer «pour restaurer ces prairies permanentes», souligne le règlement de la Commission européenne qui devrait recevoir le feu vert des États membres dès le 26 mars. «Une simple notification à la Direction Départementale Territoriale (DDT) sera désormais possible en lieu et place d’un recours à la force majeure», précise le ministère.

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