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Lors de l’examen de la proposition de loi (PPL) Agrivoltaïsme le 26 mars en commission, les députés ont fléché le fonds de redistribution territorial entièrement vers l’agriculture. L’amendement du rapporteur démocrate Pascal Lecamp prévoit de flécher la totalité des contributions versées par les énergéticiens à ce titre vers « des projets visant à la structuration économique des filières agricoles (…) ou s’inscrivant dans un projet alimentaire territorial ». Cette contribution est versée « à un fonds géré par la chambre d’agriculture » du département où est implanté le projet, ajoute le texte. Un décret précisera les modalités d’organisation et de fonctionnement du fonds, « qui pourrait s’inscrire dans un groupement d’utilisation de financement agricoles (Gufa) » préexistant, selon l’exposé. Par ailleurs, un autre amendement de Pascal Lecamp, adopté le 26 mars, prévoit de doubler à 10 MWc (contre 5 MWc initialement dans le texte) la puissance maximale par exploitant. Les députés ont voté, contre l’avis du rapporteur, un amendement socialiste donnant aux CDPenaf la possibilité de réduire ce plafond lorsque les terres concernées le justifient, « notamment en raison de leur valeur agronomique, de leur rôle en matière de biodiversité ou de leur contribution aux équilibres territoriaux ». La PPL doit être examinée en séance publique les 1er et 2 avril.

Source: Agra

Après l’Assemblée nationale le 22 janvier, le Sénat a donné son accord le 6 février à la prolongation d’une dérogation permettant à des administrateurs de coopératives de siéger aux bureaux des chambres d’agriculture, en passe d’être recomposées. La proposition de loi (PPL) de la députée macroniste Nicole Le Peih vise à maintenir une dérogation à la loi Egalim de 2018, qui avait organisé la séparation du conseil et de la vente en matière de pesticides, dans le but de prévenir les conflits d’intérêts. Le texte prévoit un «déport» pour les élus coopérateurs lorsque les travaux des chambres concernent le conseil. Alors que les premiers résultats des élections des chambres d’agriculture ont été proclamés le 6 février, la PPL «répond à un impératif électoral», a insisté la ministre de l’Agriculture Annie Genevard, «afin de ne pas empêcher l’élection de nombreux candidats légitimes». Le Sénat a très légèrement modifié le texte de l’Assemblée nationale, ce qui obligera les parlementaires des deux chambres à se réunir en commission mixte paritaire lundi 10 février à 14h30, pour aboutir à un compromis qui ne fait aucun doute. Le texte pourra ainsi être promulgué avant le 5 mars, date limite de la constitution des instances des chambres départementales.