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Nouveau retard dans le calendrier annoncé pour l’examen de la proposition de loi Entraves. Contrairement à ce qui avait été indiqué par Matignon à l’AFP il y a cinq jours, la conférence des présidents de l’Assemblée nationale n’a pas inscrit le texte à l’ordre du jour de la semaine du 28 avril – qui est inscrite comme une semaine dédiée au contrôle de l’action gouvernementale. Interpelée dans l’Hémicycle, la ministre de l’Agriculture n’a pas indiqué de nouvelle date. Interrogé sur la probabilité qu’il soit examiné d’ici fin mai, son cabinet répond positivement, sans certitude. À partir du 12, mai, l’agenda de l’Assemblée nationale prévoit trois semaines à la main du gouvernement. Le président de la FNSEA Arnaud Rousseau avait déploré le 18 mars l’« incertitude » autour de ce texte, quand le rapporteur à l’Assemblée Julien Dive (Les Républicains) s’est alarmé des rumeurs de report fin mai, qui laisserait selon lui « des filières définitivement en situation d’impasse pour la campagne 2025 » – référence à l’acétamipride, pesticide pour lequel le texte prévoit une dérogation d’usage. Un temps prévu pour le mois de juin, l’examen du texte avait été annoncé pour début avril, avant que le gouvernement n’y renonce face au risque d’obstruction de l’opposition. Au centre du jeu, le président du groupe Modem Marc Fesneau avait dénoncé ces promesses, et appelé les parties prenantes à se mettre autour de la table, pour réduire le périmètre du texte en commission afin de faciliter son adoption.

source: Agra

Lors de l’examen de la proposition de loi (PPL) Agrivoltaïsme le 26 mars en commission, les députés ont instauré un bail rural à clauses agrivoltaïques. L’amendement du rapporteur démocrate Pascal Lecamp vise à la fois à « assurer le bon fonctionnement de l’installation agrivoltaïque et protéger la pérennité de l’activité agricole », selon l’exposé. Cette évolution du texte va dans le sens de la PPL déposée le 10 septembre par le sénateur centriste Franck Menonville « tendant à créer un bail rural à clauses agrivoltaïques ». Les clauses peuvent notamment prévoir les modalités selon lesquelles l’installation apporte à la parcelle un des services (amélioration agronomique, adaptation au climat, protection contre les aléas, bien-être animal) mentionnés dans la loi Aper de 2023. Elles peuvent aussi prévoir les conditions dans lesquelles les parties s’assurent périodiquement de « l’adéquation des conditions d’exploitation des projets agricoles et agrivoltaïques, et mettent en place les adaptations nécessaires ». Une autre évolution du texte, voté le 26 mars, concerne la relation entre le propriétaire et l’énergéticien, régie par un bail emphytéotique. « L’emphytéote est seul tenu à l’obligation de démantèlement », selon l’amendement.

Source: Agra

Lors de l’examen de la proposition de loi (PPL) Agrivoltaïsme le 26 mars en commission, les députés ont fléché le fonds de redistribution territorial entièrement vers l’agriculture. L’amendement du rapporteur démocrate Pascal Lecamp prévoit de flécher la totalité des contributions versées par les énergéticiens à ce titre vers « des projets visant à la structuration économique des filières agricoles (…) ou s’inscrivant dans un projet alimentaire territorial ». Cette contribution est versée « à un fonds géré par la chambre d’agriculture » du département où est implanté le projet, ajoute le texte. Un décret précisera les modalités d’organisation et de fonctionnement du fonds, « qui pourrait s’inscrire dans un groupement d’utilisation de financement agricoles (Gufa) » préexistant, selon l’exposé. Par ailleurs, un autre amendement de Pascal Lecamp, adopté le 26 mars, prévoit de doubler à 10 MWc (contre 5 MWc initialement dans le texte) la puissance maximale par exploitant. Les députés ont voté, contre l’avis du rapporteur, un amendement socialiste donnant aux CDPenaf la possibilité de réduire ce plafond lorsque les terres concernées le justifient, « notamment en raison de leur valeur agronomique, de leur rôle en matière de biodiversité ou de leur contribution aux équilibres territoriaux ». La PPL doit être examinée en séance publique les 1er et 2 avril.

Source: Agra

Après l’Assemblée nationale le 22 janvier, le Sénat a donné son accord le 6 février à la prolongation d’une dérogation permettant à des administrateurs de coopératives de siéger aux bureaux des chambres d’agriculture, en passe d’être recomposées. La proposition de loi (PPL) de la députée macroniste Nicole Le Peih vise à maintenir une dérogation à la loi Egalim de 2018, qui avait organisé la séparation du conseil et de la vente en matière de pesticides, dans le but de prévenir les conflits d’intérêts. Le texte prévoit un «déport» pour les élus coopérateurs lorsque les travaux des chambres concernent le conseil. Alors que les premiers résultats des élections des chambres d’agriculture ont été proclamés le 6 février, la PPL «répond à un impératif électoral», a insisté la ministre de l’Agriculture Annie Genevard, «afin de ne pas empêcher l’élection de nombreux candidats légitimes». Le Sénat a très légèrement modifié le texte de l’Assemblée nationale, ce qui obligera les parlementaires des deux chambres à se réunir en commission mixte paritaire lundi 10 février à 14h30, pour aboutir à un compromis qui ne fait aucun doute. Le texte pourra ainsi être promulgué avant le 5 mars, date limite de la constitution des instances des chambres départementales.