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Dans une proposition de loi déposée le 17 avril, le député Julien Brugerolles (GDR, Puy-de-Dôme) propose plusieurs mesures afin de revaloriser les pensions de retraites agricoles. La PPL entend reprendre certains dispositifs proposés dans les textes initiaux des lois Chassaigne 1 (qui avait vu la revalorisation à 85 % du Smic net agricole) et Chassaigne 2 qui n’avaient pas été retenus dans leur navette parlementaire. La première mesure vise à supprimer la mesure d’écrêtement des pensions par la prise en compte de l’ensemble des avantages vieillesse auxquels l’assuré peut prétendre auprès de l’ensemble des régimes de retraite obligatoires ; l’écrêtement « introduit une distinction entre les monopensionnés et les polypensionnés », selon l’exposé des motifs. Le texte propose aussi d’exclure des montants complémentaires de pension de l’assiette de calcul des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, CASA). Il prône de revaloriser le régime complémentaire obligatoire (RCO) pour atteindre une pension minimum à hauteur de 85 % du Smic à l’ensemble des retraités actuels relevant du régime des non‑salariés agricoles. Par ailleurs, le texte entend exclure la pension de réversion et de la bonification pour enfants de l’assiette du calcul du seuil d’écrêtement pour la pension majorée de référence. Pour financer ces mesures, la PPL propose d’inscrire dans la loi la création d’une taxe additionnelle de 0,1 % à la taxe sur les transactions financières, qui serait affectée à la CCMSA.

Une proposition de loi visant à protéger les produits sous signes officiels de qualité, les produits fermiers et les produits traditionnels d’une éventuelle obligation d’apposition du Nutri-Score a été déposée le 2 avril au Sénat par Jean-Claude Anglars (Aveyron, LR) et Jean-François Longeot (Doubs, Union centriste). Comme l’indique l’exposé des motifs, « alors que l’Union européenne n’a pas entériné le retrait définitif d’une obligation du Nutri-Score ou d’un étiquetage nutritionnel uniformisé, il est de la responsabilité de la France de garantir un cadre législatif conforme aux intérêts de ses producteurs, de ses consommateurs et de son patrimoine gastronomique ». Cet abandon avait été révélé fin février par une enquête de Radio France. Selon la PPL, seraient exemptés : les produits alimentaires sous signe officiel de qualité – AOP, AOC, IGP, STG (spécialités traditionnelles garanties), Label rouge – et ceux dotés d’une mention valorisante « produit fermier », « produits de la ferme » ou « produit à la ferme », ainsi que les produits bruts au sens du règlement européen et les « denrées alimentaires présentant des caractéristiques traditionnelles » reconnues par l’UE. En France, la nouvelle version du Nutri-Score a récemment été validée.

Nouveau retard dans le calendrier annoncé pour l’examen de la proposition de loi Entraves. Contrairement à ce qui avait été indiqué par Matignon à l’AFP il y a cinq jours, la conférence des présidents de l’Assemblée nationale n’a pas inscrit le texte à l’ordre du jour de la semaine du 28 avril – qui est inscrite comme une semaine dédiée au contrôle de l’action gouvernementale. Interpelée dans l’Hémicycle, la ministre de l’Agriculture n’a pas indiqué de nouvelle date. Interrogé sur la probabilité qu’il soit examiné d’ici fin mai, son cabinet répond positivement, sans certitude. À partir du 12, mai, l’agenda de l’Assemblée nationale prévoit trois semaines à la main du gouvernement. Le président de la FNSEA Arnaud Rousseau avait déploré le 18 mars l’« incertitude » autour de ce texte, quand le rapporteur à l’Assemblée Julien Dive (Les Républicains) s’est alarmé des rumeurs de report fin mai, qui laisserait selon lui « des filières définitivement en situation d’impasse pour la campagne 2025 » – référence à l’acétamipride, pesticide pour lequel le texte prévoit une dérogation d’usage. Un temps prévu pour le mois de juin, l’examen du texte avait été annoncé pour début avril, avant que le gouvernement n’y renonce face au risque d’obstruction de l’opposition. Au centre du jeu, le président du groupe Modem Marc Fesneau avait dénoncé ces promesses, et appelé les parties prenantes à se mettre autour de la table, pour réduire le périmètre du texte en commission afin de faciliter son adoption.

source: Agra

Lors de l’examen de la proposition de loi (PPL) Agrivoltaïsme le 26 mars en commission, les députés ont instauré un bail rural à clauses agrivoltaïques. L’amendement du rapporteur démocrate Pascal Lecamp vise à la fois à « assurer le bon fonctionnement de l’installation agrivoltaïque et protéger la pérennité de l’activité agricole », selon l’exposé. Cette évolution du texte va dans le sens de la PPL déposée le 10 septembre par le sénateur centriste Franck Menonville « tendant à créer un bail rural à clauses agrivoltaïques ». Les clauses peuvent notamment prévoir les modalités selon lesquelles l’installation apporte à la parcelle un des services (amélioration agronomique, adaptation au climat, protection contre les aléas, bien-être animal) mentionnés dans la loi Aper de 2023. Elles peuvent aussi prévoir les conditions dans lesquelles les parties s’assurent périodiquement de « l’adéquation des conditions d’exploitation des projets agricoles et agrivoltaïques, et mettent en place les adaptations nécessaires ». Une autre évolution du texte, voté le 26 mars, concerne la relation entre le propriétaire et l’énergéticien, régie par un bail emphytéotique. « L’emphytéote est seul tenu à l’obligation de démantèlement », selon l’amendement.

Source: Agra

Lors de l’examen de la proposition de loi (PPL) Agrivoltaïsme le 26 mars en commission, les députés ont fléché le fonds de redistribution territorial entièrement vers l’agriculture. L’amendement du rapporteur démocrate Pascal Lecamp prévoit de flécher la totalité des contributions versées par les énergéticiens à ce titre vers « des projets visant à la structuration économique des filières agricoles (…) ou s’inscrivant dans un projet alimentaire territorial ». Cette contribution est versée « à un fonds géré par la chambre d’agriculture » du département où est implanté le projet, ajoute le texte. Un décret précisera les modalités d’organisation et de fonctionnement du fonds, « qui pourrait s’inscrire dans un groupement d’utilisation de financement agricoles (Gufa) » préexistant, selon l’exposé. Par ailleurs, un autre amendement de Pascal Lecamp, adopté le 26 mars, prévoit de doubler à 10 MWc (contre 5 MWc initialement dans le texte) la puissance maximale par exploitant. Les députés ont voté, contre l’avis du rapporteur, un amendement socialiste donnant aux CDPenaf la possibilité de réduire ce plafond lorsque les terres concernées le justifient, « notamment en raison de leur valeur agronomique, de leur rôle en matière de biodiversité ou de leur contribution aux équilibres territoriaux ». La PPL doit être examinée en séance publique les 1er et 2 avril.

Source: Agra

Après l’Assemblée nationale le 22 janvier, le Sénat a donné son accord le 6 février à la prolongation d’une dérogation permettant à des administrateurs de coopératives de siéger aux bureaux des chambres d’agriculture, en passe d’être recomposées. La proposition de loi (PPL) de la députée macroniste Nicole Le Peih vise à maintenir une dérogation à la loi Egalim de 2018, qui avait organisé la séparation du conseil et de la vente en matière de pesticides, dans le but de prévenir les conflits d’intérêts. Le texte prévoit un «déport» pour les élus coopérateurs lorsque les travaux des chambres concernent le conseil. Alors que les premiers résultats des élections des chambres d’agriculture ont été proclamés le 6 février, la PPL «répond à un impératif électoral», a insisté la ministre de l’Agriculture Annie Genevard, «afin de ne pas empêcher l’élection de nombreux candidats légitimes». Le Sénat a très légèrement modifié le texte de l’Assemblée nationale, ce qui obligera les parlementaires des deux chambres à se réunir en commission mixte paritaire lundi 10 février à 14h30, pour aboutir à un compromis qui ne fait aucun doute. Le texte pourra ainsi être promulgué avant le 5 mars, date limite de la constitution des instances des chambres départementales.