Mot-clé : Parlement européen

Les experts des États membres du Comité spécial Agriculture ont approuvé, le 11 novembre, la proposition d’amendement de la Pac visant à octroyer une aide forfaitaire maximale de 42.000 € aux agriculteurs affectés par des aléas climatiques en 2024. Ce soutien sera financé par les fonds européens non utilisés de la période 2014-2020 du Fonds de développement rural. Le texte introduit également des simplifications administratives sur les modalités d’octroi de ce type d’aide d’urgence (définition de la notion de «force majeure»…). Les eurodéputés de la commission de l’Agriculture du Parlement européen, qui examinent le dossier selon une procédure d’urgence, devraient à leur tour valider ce règlement lors de leur réunion du 18 novembre.

Les membres de la commission de l’Agriculture du Parlement européen ont élu comme présidente, à l’occasion de leur première réunion le 23 juillet à Bruxelles, la Tchèque Veronika Vrecionova du groupe conservateur ECR (par 31 voix contre 8 et 10 abstentions). Le 1er vice-président sera le Roumain Daniel Buda du groupe PPE (droite). Pour l’élection du poste 2e vice-président qui aurait dû revenir au groupe d’extrême droite des Patriotes pour l’Europe (où siège le RN), un cordon sanitaire a été imposé et c’est finalement le PPE allemand Norbert Lins (président de la Comagri sous la précédente mandature) qui a été choisi. Le siège de 3e vice-président revient au Français Eric Sargiacomo (social-démocrate). Quant au dernier fauteuil, il n’a pas pu être défini car les socialistes ont contesté le choix du PPE de proposer un homme (le Polonais Krzysztof Hetman) estimant que cela contrevenait à l’obligation de parité. La désignation du 4e vice-président est donc reportée au mois de septembre. D’autres commissions parlementaires se sont aussi constituées le 23 juillet. C’est notamment le cas de la commission de l’Environnement (Comenvi) où le socialiste italien Antonio Decaro en est devenu le président en lieu et place du centriste Français Pascal Canfin. Celui-ci conserve néanmoins son siège dans cette commission et prend même la coordination de son groupe (Renew). La commission du Commerce international (Cominta), sera également présidée par un social-démocrate. L’Allemand Bernd Lange, en poste depuis 2014, rempile pour un troisième mandat. Manon Aubry (La Gauche) en a été élue 1ere vice-présidente alors que Marie-Pierre Vedrenne (Renew), elle-même ancienne vice-présidente, est devenue coordinatrice du groupe centriste.

La commission de l’Agriculture du nouveau Parlement européen (Comagri) devrait compter 49 membres tandis que celle de l’Environnement (Comenvi) restera la plus importante en nombre (à égalité avec celle de l’Industrie) avec 90 membres. Les nouveaux eurodéputés qui se réunissent pour leur session plénière constitutive du 16 au 19 juillet à Strasbourg devraient valider cette distribution lors d’un vote prévu le 17 juillet. Lors de la précédente mandature la Comagri comptait 47 membres et la Comenvi 88. Au cours de cette plénière, les parlementaires ont réélu le 16 juillet la Maltaise Roberta Metsola (PPE, droite) pour un nouveau mandat de 2 ans et demi à la présidence de l’Assemblée et ils se prononceront également (le 18 juillet) sur la nomination d’Ursula von der Leyen à la présidence de la Commission européenne. La première réunion de la Comagri aura, elle, lieu le 24 juillet avec au programme l’élection du nouveau président de la Comagri qui sera issu des rangs du groupe conservateur ECR. Et Valérie Hayer, la présidente du groupe centriste Renew, devrait y siéger, remplaçant Jérémy Decerle qui n’a pas été réélu début juin.

D’un côté des partis de gauche défendant une Paac (politique agricole et alimentaire commune) avec des aides à l’actif et à l’environnement et, de l’autre, des partis à droite (LR mais aussi RN et Reconquête) qui, avec leur nuances, veulent surtout faire la chasse normes environnementales. Telles sont les orientations pour la future Pac défendues par les candidats aux élections européennes qui participaient au Grand oral sur l’agriculture organisé, le 28 mai à Paris, par Réussir/Agra, le Caf et Sciences po. Pour le socialiste Christophe Clergeau (5e de de la liste Réveiller l’Europe) «c’est l’incapacité de la Pac à répondre aux problèmes de revenus, pas le Green deal, qui a mis les agriculteurs dans la rue». Il plaide pour «plus de planification agricole avec pourquoi pas des aides temporaires pour aider des transitions ou des réorientations». Mais la céréalière Céline Imart (en 2e position de la liste LR) se dit, elle contre« les aides à l’actif et contre «une planification à la soviétique!». Selon elle, «les aides à l’hectare sont indispensables pour soutenir l’économie». Elle propose de «redonner du poids au budget de la Pac», «d’enlever deux normes dès qu’on en créé une nouvelle» et de créer un «choc de compétitivité» en agissant «sur les impôts, les taxes, la fiscalité» et surtout la technologie (notamment les NBT).

Le Parlement européen a donné son feu vert le 24 avril (par 425 voix contre 130 et 33 abstentions) aux propositions de simplification de la PAC (suppression de l’obligation de jachères, assouplissement des règles encadrant la rotation des cultures, allégement des contrôles…). Les eurodéputés ont repris exactement la position des États membres (qui, eux-mêmes, n’avaient modifié qu’à la marge le texte initial) ce qui permettra son adoption très rapidement dans la foulée, sans avoir à mener de négociations en trilogue. Elles s’appliqueront rétroactivement à partir du 1^er janvier 2024.

Quelques amendements suggérant de limiter la portée du règlement voire de le rejeter ont bien été déposés par les groupes de gauche de l’assemblée, mais tous ont été assez largement repoussés. Les organisations et coopératives agricoles de l’UE (Copa-Cogeca) se sont félicitées de ce vote appelant les États membres à mettre rapidement en place ces mesures et à utiliser «toutes les possibilités existantes pour simplifier les règles nationales de mise en œuvre afin d’alléger la charge administrative pesant sur les agriculteurs».

La rédaction

La date d’examen par le Parlement européen des propositions de simplification de la PAC (suppression de l’obligation de jachères, assouplissement des règles encadrant la rotation des cultures, allégement des contrôles…) a finalement été avancée au 24 avril dans l’après-midi (au lieu du 25). Réunis du 21 au 25 avril en plénière, pour la dernière session de la législature avant les élections du mois de juin, les eurodéputés sont invités à adopter ce texte sans amendement, pour s’aligner avec la position du Conseil et permettre son entrée en vigueur dans la foulée ou presque. Quelques opposants aux propositions vont toutefois tenter (sans beaucoup d’espoir) d’en limiter la portée.

Des eurodéputés des groupes Social-démocrate, des Verts et de la Gauche ont, en effet, déposé des amendements pour, soit rejeter les dérogations, soit les minimiser. Par contre contrairement à ce qu’auraient souhaité ces parlementaires, aucun débat ne sera organisé en amont du vote, leur demande ayant été rejetée à une courte majorité le 22 avril (157 pour, 167 contre et trois abstentions). Avant cela (le 22 avril), les eurodéputés doivent également se prononcer sur l’acte délégué assouplissant les règles encadrant les prairies permanentes.

La rédaction

Malgré la pression mise par plusieurs ONG qui plaidaient pour un examen classique, le Parlement européen a confirmé, le 11 avril, sa volonté de passer par une procédure d’urgence pour se prononcer dès la fin avril sur la proposition de révision de la PAC.

Les eurodéputés, réunis en plénière à Bruxelles, ont validé à une large majorité (432 voix pour, 155 voix contre, 13 abstentions) le recours à cette procédure accélérée pour voter sur ce texte lors de la séance plénière à Strasbourg du 22 au 25 avril, la dernière avant les élections de juin. Avant cela, la commission de l’agriculture du Parlement européen devrait examiner le projet de règlement le 15 avril. Celui-ci prévoit d’importants assouplissements aux exigences de la conditionnalité, et notamment une levée de l’obligation d’implanter des surfaces non productives (jachères, haies…) sur 4% des surfaces arables. Les organisations et coopératives agricoles de l’UE (Copa-Cogeca), qui demandent ces simplifications depuis des mois, ont salué la décision du Parlement européen d’avancer vite sur ce dossier.

La rédaction