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Quelques semaines après la saisine de la Cour de justice de l’UE et le blocage du processus de ratification, le Parlement européen a largement validé (par 483 voix contre 102 et 67 abstentions), le 10 février à Strasbourg, la clause de sauvegarde agricole de l’accord commercial UE-Mercosur destinée à répondre aux préoccupations exprimées par le secteur. Les eurodéputés ont ainsi confirmé la modification du compromis interinstitutionnel abaissant les seuils de déclenchement des enquêtes à 5% d’augmentation des importations sur une moyenne triennale et à une baisse de 5% du prix de vente par rapport à l’équivalent européen, conformément à la position initiale du Parlement européen. Conscient de la sensibilité du sujet dans l’hémicycle, le rapporteur du Parlement européen, l’Espagnol Gabriel Mato (PPE, droite) avait prévenu juste avant le vote: «Nous ne votons pas aujourd’hui sur l’accord commercial UE-Mercosur mais sur un ensemble de mesures destinées à protéger les agriculteurs face aux éventuels préjudices du traité».

A l’issue d’un scrutin très serré (334 voix contre 324 et 11 abstentions), les eurodéputés, réunis le 21 janvier en séance plénière à Strasbourg, ont finalement donné leur feu vert à la proposition de résolution sollicitant l’avis de la Cour de justice de l’UE (CJUE) au sujet de la compatibilité de l’accord UE-Mercosur avec les traités européens. Cette adoption entraine de facto, le blocage du processus de ratification au Parlement européen le temps que la Cour rende sa décision. Dans l’intervalle, Bruxelles pourrait tout de même décider d’appliquer l’accord commercial de manière provisoire.

Les principaux groupes politiques du Parlement européen (droite, social-démocrate et centriste) ont annoncé, le 20 janvier, s’être mis d’accord afin de suspendre le processus de validation du texte mettant en musique l’accord UE/États-Unis obtenu en juillet 2025. Cette proposition de Bruxelles, publiée fin août, vise notamment à abaisser les droits sur certains produits agricoles américains et ainsi faciliter leur accès au marché européen. Une réunion des rapporteurs de la commission du Commerce international (Cominta), en charge du dossier dans l’hémicycle strasbourgeois, prévue le 21 janvier, devrait l’officialiser. Par conséquent, le vote en Cominta sur ce texte, qui devait initialement se dérouler lors de la réunion des 26 et 27 janvier, n’aura pas lieu

La Commission européenne ne devrait pas mettre en œuvre les dispositions de l’accord commercial entre l’UE et les pays du Mercosur avant l’aval du Parlement européen sauf en cas de délai déraisonnable, a confirmé, le 16 janvier, un haut fonctionnaire de la Commission européenne, conformément à leur accord interinstitutionnel. Cette précision intervient alors que la saisine de la Cour de justice de l’UE concernant la compatibilité du texte avec les traités européens est soumise au vote des eurodéputés le 21 janvier. Et en cas d’adoption, le processus de ratification dans l’hémicycle serait suspendu le temps que les juges européens se prononcent, ce qui pourrait prendre de nombreux mois (potentiellement un an et demi). Bruxelles ne précise pas si ce sursis serait de nature à déclencher l’application provisoire. Et pour l’heure, l’exécutif européen rappelle qu’aucune décision n’a été prise en ce sens. La Commission européenne déclare qu’elle poursuit le dialogue avec les eurodéputés afin d’obtenir un large soutien. Initialement, cette possibilité d’appliquer provisoirement le traité commercial avait été intégrée dans le texte pour éviter qu’un seul pays du Mercosur ne prenne en otage la mise en œuvre de l’accord.

Alors que les ambassadeurs de l’UE doivent se prononcer le 9 janvier à l’occasion d’une réunion du Coreper II sur l’accord commercial UE-Mercosur, la question de l’application provisoire de l’accord intérimaire suscite la controverse. En cause : le retrait à la dernière minute d’une déclaration annexe qui précisait que cette application provisoire serait bien soumise au consentement formel du Parlement européen. « Un déni de démocratie pur et simple après plusieurs passages en force », dénonce avec vigueur le 8 janvier l’eurodéputée Française Céline Imart (droite) dans un message posté sur le réseau social X, qualifiant la décision de Nicosie de « faute lourde ». Un sentiment partagé par son collègue centriste Pascal Canfin qui avance que « le Parlement européen ne peut pas l’accepter ! ». Cette possibilité d’application provisoire sans avis du Parlement européen ne serait cependant pas contraire à ce que prévoient les traités européens en la matière. Toutefois, pour qu’elle puisse se matérialiser, la ratification par au moins un des pays du bloc sudaméricain reste nécessaire. Elle commencerait alors le premier jour du deuxième mois suivant la notification de l’accomplissement des procédures internes des deux côtés. De son côté, la présidence chypriote du Conseil de l’UE assure vouloir suivre la procédure standard en lien avec les traités sans mettre de côté le Parlement européen.

La plénière du Parlement européen a échoué, le 18 décembre, à bloquer la proposition de règlement délégué de la Commission européenne visant à augmenter une nouvelle fois les niveaux maximaux de résidus d’acétamipride autorisés dans le miel. La majorité absolue du Parlement européen nécessaire (361 voix) n’a pas été obtenue, l’objection ayant recueilli 328 voix (contre 177 et 39 abstentions). Dans le détail, Bruxelles propose de porter les limites maximales applicables aux résidus d’acétamipride dans le miel à 1 mg/kg, après un précédent relèvement, en juillet 2025, de 0,05 mg/kg à 0,3 mg/kg. « C’est une occasion manquée de défendre nos apiculteurs et, au-delà, l’ensemble de nos agriculteurs, face à une concurrence déloyale », estime l’eurodéputé socialiste français Christophe Clergeau. Et d’ajouter : « On ne peut pas prétendre protéger l’agriculture européenne tout en prenant des mesures qui ouvriront notre marché à des miels de moindre qualité que nos miels européens, que nos apiculteurs sont capables de produire avec pas ou peu de résidus de ce pesticide ».

Alors qu’il espérait être en mesure de faire valider la proposition de clause de sauvegarde agricole renforcée de l’accord UE/Mercosur, le 8 décembre, sans toucher au texte, le rapporteur de la commission du Commerce international du Parlement européen (Cominta), Gabriel Mato, se retrouve confronté au dépôt de 258 amendements. Et le débat en Cominta le 2 décembre a cristallisé les tensions et divisé les élus. Si la plupart des parlementaires du groupe PPE (droite) estiment que ce texte a répondu aux préoccupations agricoles, plusieurs de leurs collègues au centre, à gauche (Verts et La Gauche), voire à l’extrême droite (Patriotes), remettent en cause le caractère démocratique de cette accélération du processus. Au-delà de cet aspect, les opposants estiment que la proposition de Bruxelles ne garantit pas une protection suffisante des filières agricoles. A l’instar de la commission de l’Agriculture, qui a adopté son avis sous forme de lettre le même jour, ils s’interrogent sur les niveaux des seuils de déclenchement, la période d’enquête, le manque de réciprocité ou encore les contrôles. En guise d’ouverture, Gabriel Mato se dit prêt à travailler sur les amendements mais seulement ceux qui ne sont pas incompatibles avec la proposition initiale alors que la Cominta devra se positionner le 8 décembre et que le vote en plénière pourrait se dérouler le 16 décembre avant d’éventuelles négociations en trilogue.

Dans un projet de paquet omnibus sur la simplification de la réglementation sur les produits phytosanitaires que la Commission européenne doit présenter le 16 décembre, Bruxelles envisagerait, selon des informations obtenues par l’ONG PAN Europe, de désormais accorder des autorisations à durée illimitée aux pesticides. Dans un rapport sur la simplification de la législation en la matière, présenté le 17 novembre aux ministres de l’Agriculture de l’UE, Bruxelles souligne en effet vouloir « supprimer le renouvellement périodique systématique des autorisations pour toutes les substances actives (à l’exception des substances candidates à la substitution) ». Actuellement, les pesticides font généralement l’objet d’une réévaluation tous les 10 à 15 ans. Avec la nouvelle proposition, les homologations deviendraient à durée illimitée et ne seraient réexaminées que lorsque de nouvelles données scientifiques pertinentes seraient disponibles. Une proposition qui rejoint les grandes lignes de ce que demande l’industrie européenne des produits phytosanitaires (CropLife). Selon PAN Europe, Bruxelles voudrait également supprimer l’obligation pour les États membres de prendre en compte les données scientifiques indépendantes les plus récentes lors des évaluations nationales des produits mis sur le marché. Et le délai de tolérance, suite à l’interdiction d’une molécule pourrait être doublé (à trois ans). L’eurodéputé socialiste Christophe Clergeau s’alarme des conséquences « dévastatrices pour la santé humaine et l’environnement » de ce projet qui en plus va transférer « l’intégralité du fardeau de l’évaluation actuellement supporté par les entreprises et la recherche privée vers les agences publiques ».

Le Parlement européen a adopté le 8 octobre (par 492 voix contre 111 et 39 abstentions) sa position sur la simplification de la Pac qui prévoit en particulier un allégement de la conditionnalité pour les prairies permanentes et l’agriculture bio. Les eurodéputés souhaiterait aller plus loin que la proposition initiale de la Commission européenne en supprimant également les BCAE 5 (protection des sols contre l’érosion) et 9 (protection des prairies permanentes des zones Natura 2000) estimant que ces obligations sont déjà couvertes par d’autres réglementations. Quelques amendements ont été ajoutés au rapport préparé par le social-démocrate portugais André Rodrigues sur l’achat d’animaux reproducteurs, le plafond de l’aide aux groupements de producteurs et l’obligation pour les États membres de prévoir des aides de crise aux agriculteurs touchés par des catastrophes naturelles. Le commissaire européen à l’Agriculture Christophe Hansen a estimé que les assouplissements supplémentaires de la conditionnalité voulus par le Parlement étaient « préoccupants » et pourraient retarder la conclusion d’un accord sur ce dossier avec les Etats membres. Les négociations vont débuter dès le 9 octobre, l’objectif étant de trouver un compromis avant la fin du mois pour que ces nouvelles règles puissent s’appliquer début de 2026.

L’eurodéputé italien Carlo Fidanza (du groupe conservateur ECR) rejette, dans le projet de rapport d’initiative qu’il a préparé pour la commission de l’Agriculture, « toute restructuration drastique » du secteur de l’élevage et préconise plutôt « l’optimisation de la production et des émissions grâce à des améliorations génétiques et à de meilleures pratiques ». Alors que la Commission européenne devrait présenter d’ici la fin de l’année une stratégie consacrée à l’élevage, le parlementaire prévient qu’il faudra maintenir les soutiens couplés aux ruminants sans conditions environnementales supplémentaires, prévoir une période de transition pour tout nouveau régime de soutien après 2027 et actualiser les prix de référence pour les interventions sur le marché. Il se prononce aussi pour une approbation plus rapide des engrais alternatifs tels que le digestat et les produits Renure, une révision de la directive sur les nitrates, et une garantie de réciprocité des normes dans tous les accords commerciaux. Comme d’autres de ses collègues notamment le Belge Benoit Cassard, Carlo Fidanza plaide en faveur de la création d’un groupe à haut niveau consacré à l’élevage comme ce qui a été fait pour le vin l’an dernier. Pour l’instant, la Commission européenne a seulement mis en place un groupe de travail sur le secteur dont la prochaine réunion s’est tenue le 27 mai. Les prochaines sont prévues pour le 23 octobre et le 11 décembre.