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Alors que les ambassadeurs de l’UE doivent se prononcer le 9 janvier à l’occasion d’une réunion du Coreper II sur l’accord commercial UE-Mercosur, la question de l’application provisoire de l’accord intérimaire suscite la controverse. En cause : le retrait à la dernière minute d’une déclaration annexe qui précisait que cette application provisoire serait bien soumise au consentement formel du Parlement européen. « Un déni de démocratie pur et simple après plusieurs passages en force », dénonce avec vigueur le 8 janvier l’eurodéputée Française Céline Imart (droite) dans un message posté sur le réseau social X, qualifiant la décision de Nicosie de « faute lourde ». Un sentiment partagé par son collègue centriste Pascal Canfin qui avance que « le Parlement européen ne peut pas l’accepter ! ». Cette possibilité d’application provisoire sans avis du Parlement européen ne serait cependant pas contraire à ce que prévoient les traités européens en la matière. Toutefois, pour qu’elle puisse se matérialiser, la ratification par au moins un des pays du bloc sudaméricain reste nécessaire. Elle commencerait alors le premier jour du deuxième mois suivant la notification de l’accomplissement des procédures internes des deux côtés. De son côté, la présidence chypriote du Conseil de l’UE assure vouloir suivre la procédure standard en lien avec les traités sans mettre de côté le Parlement européen.

La plénière du Parlement européen a échoué, le 18 décembre, à bloquer la proposition de règlement délégué de la Commission européenne visant à augmenter une nouvelle fois les niveaux maximaux de résidus d’acétamipride autorisés dans le miel. La majorité absolue du Parlement européen nécessaire (361 voix) n’a pas été obtenue, l’objection ayant recueilli 328 voix (contre 177 et 39 abstentions). Dans le détail, Bruxelles propose de porter les limites maximales applicables aux résidus d’acétamipride dans le miel à 1 mg/kg, après un précédent relèvement, en juillet 2025, de 0,05 mg/kg à 0,3 mg/kg. « C’est une occasion manquée de défendre nos apiculteurs et, au-delà, l’ensemble de nos agriculteurs, face à une concurrence déloyale », estime l’eurodéputé socialiste français Christophe Clergeau. Et d’ajouter : « On ne peut pas prétendre protéger l’agriculture européenne tout en prenant des mesures qui ouvriront notre marché à des miels de moindre qualité que nos miels européens, que nos apiculteurs sont capables de produire avec pas ou peu de résidus de ce pesticide ».

Alors qu’il espérait être en mesure de faire valider la proposition de clause de sauvegarde agricole renforcée de l’accord UE/Mercosur, le 8 décembre, sans toucher au texte, le rapporteur de la commission du Commerce international du Parlement européen (Cominta), Gabriel Mato, se retrouve confronté au dépôt de 258 amendements. Et le débat en Cominta le 2 décembre a cristallisé les tensions et divisé les élus. Si la plupart des parlementaires du groupe PPE (droite) estiment que ce texte a répondu aux préoccupations agricoles, plusieurs de leurs collègues au centre, à gauche (Verts et La Gauche), voire à l’extrême droite (Patriotes), remettent en cause le caractère démocratique de cette accélération du processus. Au-delà de cet aspect, les opposants estiment que la proposition de Bruxelles ne garantit pas une protection suffisante des filières agricoles. A l’instar de la commission de l’Agriculture, qui a adopté son avis sous forme de lettre le même jour, ils s’interrogent sur les niveaux des seuils de déclenchement, la période d’enquête, le manque de réciprocité ou encore les contrôles. En guise d’ouverture, Gabriel Mato se dit prêt à travailler sur les amendements mais seulement ceux qui ne sont pas incompatibles avec la proposition initiale alors que la Cominta devra se positionner le 8 décembre et que le vote en plénière pourrait se dérouler le 16 décembre avant d’éventuelles négociations en trilogue.

Dans un projet de paquet omnibus sur la simplification de la réglementation sur les produits phytosanitaires que la Commission européenne doit présenter le 16 décembre, Bruxelles envisagerait, selon des informations obtenues par l’ONG PAN Europe, de désormais accorder des autorisations à durée illimitée aux pesticides. Dans un rapport sur la simplification de la législation en la matière, présenté le 17 novembre aux ministres de l’Agriculture de l’UE, Bruxelles souligne en effet vouloir « supprimer le renouvellement périodique systématique des autorisations pour toutes les substances actives (à l’exception des substances candidates à la substitution) ». Actuellement, les pesticides font généralement l’objet d’une réévaluation tous les 10 à 15 ans. Avec la nouvelle proposition, les homologations deviendraient à durée illimitée et ne seraient réexaminées que lorsque de nouvelles données scientifiques pertinentes seraient disponibles. Une proposition qui rejoint les grandes lignes de ce que demande l’industrie européenne des produits phytosanitaires (CropLife). Selon PAN Europe, Bruxelles voudrait également supprimer l’obligation pour les États membres de prendre en compte les données scientifiques indépendantes les plus récentes lors des évaluations nationales des produits mis sur le marché. Et le délai de tolérance, suite à l’interdiction d’une molécule pourrait être doublé (à trois ans). L’eurodéputé socialiste Christophe Clergeau s’alarme des conséquences « dévastatrices pour la santé humaine et l’environnement » de ce projet qui en plus va transférer « l’intégralité du fardeau de l’évaluation actuellement supporté par les entreprises et la recherche privée vers les agences publiques ».

Le Parlement européen a adopté le 8 octobre (par 492 voix contre 111 et 39 abstentions) sa position sur la simplification de la Pac qui prévoit en particulier un allégement de la conditionnalité pour les prairies permanentes et l’agriculture bio. Les eurodéputés souhaiterait aller plus loin que la proposition initiale de la Commission européenne en supprimant également les BCAE 5 (protection des sols contre l’érosion) et 9 (protection des prairies permanentes des zones Natura 2000) estimant que ces obligations sont déjà couvertes par d’autres réglementations. Quelques amendements ont été ajoutés au rapport préparé par le social-démocrate portugais André Rodrigues sur l’achat d’animaux reproducteurs, le plafond de l’aide aux groupements de producteurs et l’obligation pour les États membres de prévoir des aides de crise aux agriculteurs touchés par des catastrophes naturelles. Le commissaire européen à l’Agriculture Christophe Hansen a estimé que les assouplissements supplémentaires de la conditionnalité voulus par le Parlement étaient « préoccupants » et pourraient retarder la conclusion d’un accord sur ce dossier avec les Etats membres. Les négociations vont débuter dès le 9 octobre, l’objectif étant de trouver un compromis avant la fin du mois pour que ces nouvelles règles puissent s’appliquer début de 2026.

L’eurodéputé italien Carlo Fidanza (du groupe conservateur ECR) rejette, dans le projet de rapport d’initiative qu’il a préparé pour la commission de l’Agriculture, « toute restructuration drastique » du secteur de l’élevage et préconise plutôt « l’optimisation de la production et des émissions grâce à des améliorations génétiques et à de meilleures pratiques ». Alors que la Commission européenne devrait présenter d’ici la fin de l’année une stratégie consacrée à l’élevage, le parlementaire prévient qu’il faudra maintenir les soutiens couplés aux ruminants sans conditions environnementales supplémentaires, prévoir une période de transition pour tout nouveau régime de soutien après 2027 et actualiser les prix de référence pour les interventions sur le marché. Il se prononce aussi pour une approbation plus rapide des engrais alternatifs tels que le digestat et les produits Renure, une révision de la directive sur les nitrates, et une garantie de réciprocité des normes dans tous les accords commerciaux. Comme d’autres de ses collègues notamment le Belge Benoit Cassard, Carlo Fidanza plaide en faveur de la création d’un groupe à haut niveau consacré à l’élevage comme ce qui a été fait pour le vin l’an dernier. Pour l’instant, la Commission européenne a seulement mis en place un groupe de travail sur le secteur dont la prochaine réunion s’est tenue le 27 mai. Les prochaines sont prévues pour le 23 octobre et le 11 décembre.

La Commission européenne a adressé, le 18 juin, à la France un avis motivé (deuxième étape de sa procédure d’infraction) concernant sa réglementation encadrant les établissements vétérinaires. La réglementation française exige que la majorité des actionnaires d’une entreprise vétérinaire soient des vétérinaires exerçant au sein de l’entreprise concernée, et que les vétérinaires soient présents dans chacun de leurs établissements au moins à temps partiel. « Cela limite le nombre d’entreprises vétérinaires dans lesquelles un vétérinaire peut travailler. De plus, […] cette pratique restreint la possibilité pour les vétérinaires établis dans d’autres États membres d’offrir leurs services de manière temporaire et occasionnelle en France », déplore Bruxelles. Fin 2023, pour limiter les pouvoirs des groupes d’investissement rachetant des établissements vétérinaires, le ministère français de l’Agriculture avait adopté une doctrine pour « garantir aux vétérinaires associés qui sont majoritaires d’assurer le contrôle effectif de leur société ». Une décision qui impose des obstacles injustifiés, selon la Commission européenne qui laisse donc deux mois à Paris pour répondre et prendre les mesures nécessaires sans quoi elle pourrait décider de saisir la Cour de justice de l’UE.

source: Agra

Les coordinateurs des groupes politiques de la commission de l’Agriculture du Parlement européen ont décidé, le 3 juin, d’examiner le nouveau paquet de simplification de la Pac proposé par la Commission européenne selon une procédure simplifiée. Cette procédure permet d’adopter une proposition avec un nombre limité d’amendements. Pris par le temps avec la multiplication des textes à examiner – paquet vin, OCM, pratiques commerciales déloyales, et bientôt la réforme de la Pac – les eurodéputés veulent aller vite sur ce dossier. Par contre, les groupes politiques s’inquiètent de l’intention de Bruxelles de publier dès le 16 juillet ses propositions sur la future Pac post-2027 en même temps que celles sur le Cadre financier pluriannuel (CFP). Ils vont adresser une lettre aux commissaires européens Hansen (Agriculture) et Fitto (Cohésion) pour leur exprimer leurs réticences vis-à-vis de ce calendrier qui « limiterait considérablement la capacité du Parlement européen à apporter sa contribution avant le début du processus législatif ». Dans leur projet de lettre, ils demandent du temps pour d’abord évaluer la proposition de CFP et ses implications pour la Pac comme cela a été le cas lors des cycles de réforme précédents. Les parlementaires doutent également de la capacité de la Commission à présenter « une proposition cohérente et techniquement solide dans ce délai, rappelant les lacunes techniques observées lors de la dernière réforme de la Pac malgré une période de préparation plus longue ».

Dans un projet de rapport d’initiative sur la future Pac post-2027 pour le Parlement européen (seulement en espagnol pour l’instant), la responsable du dossier Carmen Crespo Díaz du groupe PPE (droite) reprend les grands axes de la Vision sur l’Agriculture présentée mi-février par la Commission européenne: allègement des contraintes (notamment environnementales), simplification administrative, priorité au renouvellement générationnel… Elle se prononce pour des aides basées sur le volontariat et les incitations plutôt que «de simples compensations pour les coûts supplémentaires et les pertes de revenus». Selon elle, les exigences de la conditionnalité devraient être réévaluées afin de réduire les «exigences excessives et les coûts inutiles». Carmen Crespo Díaz reprend aussi l’idée de renforcer la réciprocité des normes dans les accords commerciaux afin de garantir une concurrence «équitable» entre les produits européens et ceux importés de pays tiers. Elle plaide pour accélérer les autorisations de substances actives pour la protection de la santé des végétaux et estime que celles-ci ne doivent pas être interdites «sans alternatives viables». Elle insiste également beaucoup sur l’accès à l’eau soulignant qu’il est nécessaire de promouvoir les infrastructures de stockage garantissant un approvisionnement «sûr et équilibré». Mais prévient-elle, il faudra dans un premier temps convenir d’un «budget solide» pour cette prochaine Pac.

Le Parlement européen, réuni en plénière à Strasbourg, a validé le 17 décembre l’accord visant à repousser d’une année la date d’entrée en vigueur du règlement pour lutter contre la déforestation qui s’appliquera donc à partir du 30 décembre 2025. À la demande du Parlement européen (qui a même fait pression, en vain, pour introduire de nouvelles simplifications au règlement), la Commission européenne s’est engagée à veiller à ce que le système d’information pour les opérateurs et les commerçants ainsi que la proposition de classification des régions en fonction des risques soient disponibles au plus tard le 30 juin 2025. Un réexamen du texte est attendu en juin 2028. Bruxelles pourrait alors envisager des mesures supplémentaires visant à simplifier et à réduire la charge administrative pesant sur les entreprises. Il faut désormais que Conseil de l’UE valide définitivement ce report pour qu’il soit publié au Journal officiel et entre en vigueur avant la fin de l’année.