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La présidente de la commission de l’Agriculture du Parlement européen (Comagri), Veronika Vrecionová, a adressé – comme prévu – le 12 juin une lettre à la Commission européenne pour lui faire part de l’inquiétude des eurodéputés quant à la présentation simultanée, le 16 juillet, des propositions législatives sur la future Pac et sur le cadre financier pluriannuel 2028-2034. Soutenue par une large majorité des groupes politiques, ce courrier précise que « les propositions législatives sur la future Pac devraient suivre, et non coïncider, avec la présentation du prochain CFP » afin d’assurer leur « qualité juridique » et leur « cohérence » ainsi que faire l’objet d’un processus de consultation inclusif avec les États membres, les agriculteurs et les parties prenantes. La Comagri prépare un rapport d’initiative sur l’avenir de l’agriculture européenne qui ne sera adopté que le 15 juillet, veille de la présentation des propositions de Bruxelles. « Il est important que cette réflexion soit menée à bien et dûment examinée avant le lancement officiel de nouvelles propositions législatives », prévient Veronika Vrecionová. Elle rappelle également que de nombreux travaux sont déjà en cours (réforme de l’OCM, paquet de simplification, paquet vin…) et qu’une « réforme complète de la Pac à ce stade mettrait à rude épreuve les capacités institutionnelles ».

Les coordinateurs des groupes politiques de la commission de l’Agriculture du Parlement européen ont décidé, le 3 juin, d’examiner le nouveau paquet de simplification de la Pac proposé par la Commission européenne selon une procédure simplifiée. Cette procédure permet d’adopter une proposition avec un nombre limité d’amendements. Pris par le temps avec la multiplication des textes à examiner – paquet vin, OCM, pratiques commerciales déloyales, et bientôt la réforme de la Pac – les eurodéputés veulent aller vite sur ce dossier. Par contre, les groupes politiques s’inquiètent de l’intention de Bruxelles de publier dès le 16 juillet ses propositions sur la future Pac post-2027 en même temps que celles sur le Cadre financier pluriannuel (CFP). Ils vont adresser une lettre aux commissaires européens Hansen (Agriculture) et Fitto (Cohésion) pour leur exprimer leurs réticences vis-à-vis de ce calendrier qui « limiterait considérablement la capacité du Parlement européen à apporter sa contribution avant le début du processus législatif ». Dans leur projet de lettre, ils demandent du temps pour d’abord évaluer la proposition de CFP et ses implications pour la Pac comme cela a été le cas lors des cycles de réforme précédents. Les parlementaires doutent également de la capacité de la Commission à présenter « une proposition cohérente et techniquement solide dans ce délai, rappelant les lacunes techniques observées lors de la dernière réforme de la Pac malgré une période de préparation plus longue ».

Dans un communiqué commun du 16 mai, la FNSEA et Jeunes Agriculteurs (JA) ont pris acte de la première série de mesures de simplification proposée pat la Commission européenne. Si les deux organisations syndicales se félicitent « du pas supplémentaire franchi (…) qui apporte plus de pragmatisme dans l’application des mesures pour tenir compte de la réalité agronomique des exploitations », elles demandent à préciser certains éléments comme les mesures de gestion des crises et la mise en œuvre d’un contrôle PAC unique. La FNSEA et JA demandent aussi que la Commission fasse de nouvelles propositions en particulier sur l’assouplissement des normes « en particulier les zones humides », la transparence des GAEC ou encore sur les règles d’éligibilité des investissements. Les deux syndicats avertissent déjà l’exécutif bruxellois qui va présenter en juillet ses orientations de la prochaine PAC 2028-2034 : « une PAC plus simple ne signifie pas une PAC au rabais ! ».

La Commission européenne a bien présenté le 14 mai ses propositions d’amendement de la Pac pour y introduire de nouvelles flexibilités. Le principal volet de ce paquet concerne la simplification de la conditionnalité des aides avec des aménagement apportés aux BCAE1 (prairies permanentes), 2 (tourbières et zones humides) et 4 (bandes tampons le long des cours d’eau). Il est proposé de faire passer la définition des prairies permanentes de 5 à 7 ans sans labour (ce qui devrait permettre que les prairies temporaires soient retournées moins souvent) et porter le pourcentage de réduction annuel autorisé de 5 à 10% au niveau national. Sur les bandes tampons, Bruxelles propose que les Etats membres appliquent leur propre définition de ce qu’est un cours d’eau. Mais, promet la Commission européenne vivement attaquée sur ces points, ces dispositions ne changent rien à l’ambition environnementale. Elle assure aussi que son projet de décorréler la Pac des législations issues de Green deal n’aura quasiment pas d’incidence puisqu’aucun règlement à venir n’aura un impact sur celle-ci. Bruxelles propose aussi de rendre plus attrayant le paiement forfaitaire annuel pour les petits agriculteurs qui passera de 1250 à 2500 euros par an. Un autre volet du texte porte sur la gestion des crises avec d’une part la réserve de crise qui sera consacrée aux perturbations de marché et de l’autre la possibilité offerte aux Etats membres de consacrer jusqu’à 3% au maximum de leurs paiements directs à des soutiens d’urgence pour faire face à des catastrophes naturelles. Enfin, une nouvelle option de financement va permettre de débloquer jusqu’à 50.000 € d’aides à l’investissement «afin de contribuer à améliorer la compétitivité des exploitations», notamment des jeunes agriculteurs.

source: Agra

La Commission européenne va bien proposer de décorréler les plans stratégiques de la Pac des futures évolutions de la législation environnementale issue du Green deal, selon le projet obtenu par Agra presse qui doit être dévoilé le 14 mai. Le projet suggère de «supprimer» l’article 120 qui garantit que les plans stratégiques de la Pac doivent être «mis à jour afin de refléter» des modifications législatives concernant l’environnement et le climat. Cette question était l’une des dernières en suspens. Pour le reste, le texte prévoit, comme attendu, de nombreux allégements des exigences de la conditionnalité des aides (notamment sur les prairies permanentes, les tourbières, les cours d’eau…). Les agriculteurs bio seraient, eux, considérés comme «verts par défaut» et donc exemptés des BCAE 1, 3, 4, 5 et 6. Bruxelles souhaite aussi introduire l’objectif d’«un contrôle sur place par an» maximum pour ce qui est des seules obligations de la Pac. Les petits agriculteurs seraient eux aussi exemptés de l’application du système de conditionnalité. De nombreuses simplifications sont également proposées pour les administrations nationales: suppression de l’apurement annuel des performances, allègement des conditions d’amendement des plans stratégiques… Enfin, il est proposé que la réserve agricole se concentre sur sa finalité initiale, à savoir atténuer les effets des perturbations du marché et non pas répondre aux conséquences des catastrophes naturelles. Ce texte va maintenant être examiné par les colegislateurs. Bruxelles doit présenter ses propositions sur la future Pac mi-juillet et prépare pour fin 2025 un autre paquet de simplification sur les exigences environnementales touchant l’agriculture en dehors de la Pac.

«La Commission européenne présentera sa proposition de budget cet été (le 16 juillet, NDLR), ainsi que la proposition législative sur la future PAC», a confirmé le commissaire à l’Agriculture Christophe Hansen lors de son intervention en ouverture de la conférence sur la Vision pour l’avenir de l’agriculture, le 8 mai à Bruxelles. La date exacte de la présentation de la future PAC se précise donc alors qu’elle était plutôt attendue pour l’automne.

La Commission européenne a récemment repoussée d’une semaine la date de publication du futur Cadre financier pluriannuel 2028-2034, au 16 juillet. Un report que certains expliquent par le fait qu’il va aussi falloir finaliser d’ici là la proposition sur la PAC. «Le futur budget de l’UE déterminera en grande partie la forme de notre politique agricole», a souligné Christophe Hansen qui s’est prononcé pour «un budget dédié à l’agriculture». Il prévient qu’il «ne veut pas de révolution» mais une évolution de la PAC.

Il présentera déjà le 14 mai un paquet de simplification qui devrait revoir en profondeur l’architecture verte (notamment la conditionnalité des aides). Par ailleurs le commissaire a indiqué que cette conférence du 8 mai constituait le «lancement du chantier sur l’élevage, […] la première discussion d’une série que nous mènerons avec les parties prenantes et les autorités compétentes» afin proposer une stratégie sur l’avenir du secteur. La stratégie sur le renouvellement des génération en agriculture sera pour sa part présentée «après l’été».

Source Agra

Les eurodéputés, réunis le 7 mai en session plénière à Strasbourg, ont validé (par 317 voix pour, 206 contre et 123 abstentions) leur rapport concernant le budget à long terme de l’UE. Ce texte permet au Parlement européen de se positionner alors que la proposition de la Commission européenne sur le cadre financier pluriannuel (CFP) est attendue pour la mi-juillet. Au niveau agricole, les parlementaires européens ont notamment repris un amendement de la commission de l’Agriculture demandant «un budget accru et spécifique» pour la PAC «qui soit indexé sur l’inflation au moyen d’une réévaluation annuelle». Ils s’opposent également à son intégration au sein d’un fonds unique pour chaque État membre, ou «plan national».

D’une manière générale, les eurodéputés estiment que le plafond actuel des dépenses (1 % du revenu national brut de l’UE-27) ne permet pas de répondre aux enjeux géopolitiques et appellent à plus d’ambition en la matière. En outre, ils souhaitent un CFP plus simple et plus transparent. À présent, le Roumain Siegfried Muresan (PPE, droite), corapporteur du Parlement européen sur ce dossier, exhorte les institutions à entamer les négociations «immédiatement après la proposition de la Commission en juillet».

Source Agra

« La Commission européenne a approuvé, le 15 avril, la version révisée du plan stratégique national (PSN) français » pour la campagne 2025, a annoncé le ministère de l’Agriculture dans un communiqué le 22 avril. Paris avait soumis à Bruxelles, le 6 novembre 2024, cette cinquième modification du PSN, qui constitue la déclinaison hexagonale de la Pac. Parmi les principales nouveautés – toutes déjà connues –, la nouvelle mouture du PSN donne aux agriculteurs « la possibilité d’activer le critère de diversification, comme alternative au critère de rotation » au titre de la BCAE 7. Concernant la BCAE 8 (maintien des éléments du paysage), « il sera possible d’adapter la période d’interdiction de taille des haies au niveau départemental », ajoute le ministère. « Un cadrage sera précisé par décret », en application de la LOA. Il s’agit aussi de « mettre en œuvre la réglementation européenne sur la protection des zones humides et des tourbières » (BCAE 2). Bruxelles a également validé la revalorisation de deux aides, le « bonus haies » de l’éco-régime et l’aide couplée à la pomme de terre féculière. Prochaine étape : « la révision à mi-parcours du PSN, en cours d’élaboration et qui s’appliquera aux campagnes 2026 et 2027 », rappelle la Rue de Varenne, qui doit remettre sa copie avant le 31 mai.

Les présidents du Copa (organisations agricoles de l’UE) et de la Cogeca (coopératives), Massimiliano Giansanti et Lennart Nilsson, s’alarment, le 17 avril dans une lettre ouverte à la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen (avec qui ils sollicitent un entretien), « des récentes discussions sur la réaffectation des fonds de l’UE dans un Fonds unique qui éliminerait le Feaga et le Feader », les deux piliers de la Pac. Selon eux, une « telle démarche modifierait fondamentalement la gouvernance du prochain cadre financier pluriannuel (CFP) et porterait sévèrement atteinte à la Pac, qui demeure la pierre angulaire de la compétitivité et de la souveraineté alimentaire de l’Europe ». La Commission européenne doit présenter le prochain CFP 2028-2034 en juillet 2025. Le Copa-Cogeca craint qu’une programmation nationale unique dans chaque État membre ne contribue « à éroder la dimension communautaire des politiques européennes » et à « affaiblir le marché unique » avec des conséquences « sur la sécurité et la production alimentaires, ainsi que sur la préservation de zones rurales ». Le lobby agricole plaide également pour que la Commission européenne prévoie « un mécanisme de réponse automatique, flexible et rapide dans le prochain CFP afin de pouvoir ajuster les dotations financières en temps réel aux taux d’inflation effectivement observés et non à des prévisions ».

source: AGRA

Assouplissement des obligations de la conditionnalité concernant les tourbières et le maintien des prairies permanentes, allègement des contrôles sur place, suppression de l’obligation d’adapter les plans stratégiques nationaux (PSN) à la législation climatique et environnementale. Telles sont les principales mesures envisagées par la Commission européenne dans son paquet de simplification de la Pac attendu le 14 mai, selon un document de travail dévoilé par Euractiv. Pour les prairies permanentes (BCAE 1), les États membres auraient le choix entre porter le seuil de baisse des surfaces de 5 % à 7 % ou modifier la durée pour qu’une prairie soit considérée comme permanente de sept à cinq ans. Pour les tourbières et zones humides (BCAE 2), il s’agirait de permettre aux États membres de proposer une rémunération supplémentaire aux agriculteurs qui se conforment à des règles nationales en la matière. Les agriculteurs bio seraient, eux, considérés comme « verts par défaut » et donc exemptés des BCAE 1, 3 (brûlage), 4 (bandes tampons), 5 (labour) et 6 (couverture des sols). Il est également envisagé un dispositif pour s’assurer de limiter les contrôles sur place à un par an au maximum. Cette proposition pourrait toutefois conduire à moins bien contrôler les grandes exploitations, tandis que les petites exploitations risqueraient, elles, d’être contrôlées plus fréquemment, prévient la Direction générale de l’Agriculture. Enfin, celle-ci souligne également que la décision de supprimer les obligations climatiques et environnementales des PSN doit être prise avec « prudence » compte tenu de l’image négative qui pourrait être renvoyée et qu’il s’agit d’un « choix politique ».

source: AGRA