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Beaucoup des ministres de l’agriculture réunis le 26 janvier à Bruxelles (Hongrie, Espagne, Lituanie, Irlande, Pologne, Grèce, Roumanie, Bulgarie…) ont une nouvelle fois fait part de leur inquiétudes quant au manque de crédits prévus pour la future PAC 2028-2034. Ils ont, pour la plupart, estimé que les annonces de la Commission européenne du 7 janvier, visant à renforcer le budget de la future PAC, étaient insuffisantes et ne répondaient pas au risque de renationalisation de celle-ci. Ces pays ont aussi insisté sur la nécessité d’une enveloppe clairement dédiée à la PAC et du maintien du second pilier (développement rural), qui a disparu de la proposition de Bruxelles. Conscient du flou dans lequel sont les États membres, le commissaire européen à l’Agriculture Christophe Hansen a indiqué que la direction générale de l’Agriculture organiserait «au printemps» une session d’information à destination des parties prenantes (États membres, mais aussi organisations agricoles) pour clarifier les liens entre la PAC, le fonds de compétitivité et les plans de partenariat nationaux et régionaux afin de les aider à préparer leur futurs plans stratégiques. Le sujet sera également à l’ordre du jour de la prochaine réunion du Conseil agriculture le 23 février.

Source Agra

La Commission européenne a publié, le 21 janvier, toute une série d’actes secondaires (délégués et d’exécution) mettant en œuvre le paquet de simplifications de la PAC validé en décembre. Les textes techniques publiés concernent notamment l’allégement des règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) pour les prairies permanentes (BCAE1). Ils portent également sur la suppression de l’apurement annuel des performances, l’établissement du principe d’un contrôle unique pour les agriculteurs ou encore les conditions simplifiées d’amendement des plans stratégiques nationaux. Les actes d’exécution entrent immédiatement en vigueur suite à leur publication au journal officiel de l’UE tandis que les actes délégués doivent encore recevoir le feu vert des États membres et du Parlement européen (dans un délai de deux mois au maximum).

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A l’occasion des vœux à la presse des Chambres d’agriculture France, le 14 janvier, son vice-président Guillaume Lefort a présenté les calculs réalisés par le réseau consulaire qui montrent que la France ne sera pas le principal bénéficiaire de la récente rallonge budgétaire proposée par la Commission européenne pour la future Pac. Ainsi, l’avance de 45 milliards d’euros et la possibilité de consacrer l’«objectif rural» de 48,7Md € à des mesures agricoles conduiraient, selon ces mêmes calculs, à une hausse de 2% du budget de la Pac par rapport à la période actuelle. Mais pour la France, il s’agirait d’une baisse de 13,3% en raison de la méthode de répartition des fonds qui favorise les Etats membres disposant d’une moindre part consacrée à la Pac dans les futurs Plans de partenariat nationaux et régionaux (c’est-à-dire le fonds unique). Une analyse que partage le chercheur irlandais spécialiste de la Pac Alan Matthews dans un billet du 7 janvier. Par rapport à la précédente proposition de budget, les pays qui ont adhéré à l’UE le plus récemment bénéficieraient, selon lui, d’une augmentation de leurs enveloppes Pac supérieures à la moyenne de l’UE (39% pour la Slovaquie, 35% pour la Pologne, 28% pour la Hongrie). En revanche, «les États membres plus anciens (à l’exception du Portugal et de la Grèce) recevraient une augmentation de leur budget Pac inférieure à la moyenne européenne. Si les hausses pour l’Italie (15%) et l’Espagne (11%) sont significatives, celles pour la France (6%), l’Autriche (4%) et l’Irlande (4%) le sont beaucoup moins», constate-t-il.

Le Conseil de l’UE a définitivement validé le 18 décembre l’accord sur les mesures de simplification de la Pac conclu le 10 novembre avec le Parlement européen. Celui-ci en avait fait de même lors d’un vote en plénière le 16 décembre à Strasbourg. Ce texte allège notamment les règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) pour les prairies permanentes, établit le principe d’un contrôle unique pour les agriculteurs, ou encore exempte les agriculteurs bio de certaines obligations. Le socialiste portugais André Rodrigues, rapporteur du Parlement européen sur ce dossier, s’est félicité de ce vote, indiquant que « les agriculteurs ont besoin de règles claires, de moins de formalités administratives et de paiements sur lesquels ils peuvent compter ». Ce texte va donc rapidement pouvoir être publié au Journal officiel de l‘UE et entrer en vigueur dès le début de l’année 2026.

Le commissaire européen à l’agriculture, Christophe Hansen a beau assurer que, «avec la proposition de fonds unique, nous nous écartons de la structure actuelle du budget de la PAC avec ses deux piliers rigides et trop complexes», de nombreux ministres de l’agriculture de l’UE contestent cette promesse de simplification. Au contraire, lors de leur réunion le 11 décembre à Bruxelles, une majorité d’entre eux a de nouveau critiqué la proposition de fusion des fonds de la PAC au sein des Plans de partenariats nationaux et régionaux. «Une première simplification serait déjà de rapatrier l’ensemble des disposition touchant l’agriculture au sein du règlement PAC», a souligné l’Estonie. La France a, quant à elle, rappelé son opposition «à la baisse des enveloppes budgétaires, alors que nos principaux concurrents (USA, Chine…) renforcent leurs aides». Et la Slovaquie de rappeler que, «dans une semaine, plusieurs milliers d’agriculteurs seront devant ce bâtiment pour demander une PAC prévisible reposant sur deux piliers».

À l’appel des organisations et coopératives agricoles de l’UE (Copa-Cogeca), une manifestation est en effet prévue le 18 décembre à Bruxelles, en marge de la réunion des chefs d’État et de gouvernement qui commenceront à discuter du prochain cadre financier pluriannuel. Quelques ministres de l’agriculture (Allemagne, Finlande, Suède) semblent toutefois se satisfaire de la proposition sur la table, demandant même encore plus de marges de manœuvre pour les États membres.

Source Agra

Les ministres de l’agriculture de l’UE, réunis le 17 novembre à Bruxelles, n’ont pas semblé convaincus par les récents ajustements proposés par la Commission européenne pour le futur budget de la PAC. Un «signe d’ouverture positif, mais insuffisant», a résumé le ministre espagnol Luis Planas. L’Italie a présenté un document, soutenu par une douzaine d’États membres, dans lequel elle plaide pour que la prochaine PAC s’inscrive dans la «continuité» de l’actuelle, avec l’objectif de la «simplifier progressivement». «Ce n’est pas le moment de désorganiser la PAC qui a fait ses preuves» en proposant «des ruptures trop brutales», a confirmé la française Annie Genevard. Il est, selon elle, «impossible d’accepter un budget en baisse» ainsi que la fusion dans un fonds unique. Comme elle, un certain nombre de ministres refusent de commencer à négocier la PAC tant que ces questions budgétaires ne seront pas réglées. Mais le commissaire européen à l’Agriculture Christophe Hansen estime, au contraire, avoir répondu aux inquiétudes des États membres. Il considère disposer désormais d’une «base solide pour avancer». «Je n’ai pas d’autres cartes dans ma manche. Le dossier est désormais entre les mains des colégislateurs», a-t-il conclu.

Le cadre financier pluriannuel 2028-2034 fera l’objet d’une première discussion entre les chefs d’État et de gouvernement de l’UE lors de leur sommet des 18 et 19 décembre.

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Les négociateurs du Parlement et du Conseil de l’UE ont trouvé le 10 novembre un accord sur le paquet de simplification de la PAC, qui concerne notamment les règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) pour les prairies permanentes. Par rapport à la proposition initiale de la Commission européenne, les colégislateurs ont convenu de relever le plafond d’aide en faveur des petits agriculteurs (paiement annuel allant jusqu’à 3 000 €, au lieu de 2 500 €), ainsi que celui de la nouvelle aide ponctuelle à l’investissement (à 75 000 €, au lieu des 50 000 € proposés).

Autre compromis : les États membres pourront déterminer dans quelle mesure les exploitations partiellement biologiques peuvent être considérées comme respectant automatiquement certaines BCAE. Par contre, les demandes du Parlement européen concernant la suppression des obligations des BCAE 5 (protection des sols contre l’érosion) et 9 (protection des prairies permanentes des zones Natura 2000) ont été écartées. Une fois cet accord politique confirmé par le Parlement européen et les Vingt-sept, il devrait rapidement entrer en vigueur et s’appliquer pour les agriculteurs dès début 2026.

Source Agra