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Lors de la réunion du Conseil Agriculture le 27 octobre à Luxembourg, les 17 ministres de l’Agriculture qui demandent à la Commission européenne de regrouper l’ensemble des dispositions de la future Pac dans un même acte juridique afin de garantir la cohérence des règles ont adressé leurs critiques directement au commissaire européen Christophe Hansen. Celui-ci s’est toutefois contenté d’indiquer qu’il en avait pris « bonne note » et s’est engagé à « en tenir compte dans les négociations à venir afin de garantir que la Pac demeure un outil solide et efficace de soutien à l’agriculture européenne ». Le ministre tchèque de l’Agriculture a prévenu qu’il ne souhaitait pas aller plus en avant dans les discussions sur la Pac tant que les sujets du budget et de la structure juridique de la proposition ne seraient pas réglés. Son homologue espagnol a, lui, estimé que ce n’est qu’une fois que les chefs d’État et de gouvernement de l’UE auront commencé à discuter du dossier (lors de leur réunion des 18 et 19 décembre à Bruxelles) que les débats pourront réellement débuter. Pourtant, Christophe Hansen souhaite lancer les discussions avec les ministres de l’Agriculture sans attendre de décision sur le budget. Il a indiqué que ses services allaient prendre contact avec chaque État membre à partir du 1er janvier pour commencer à préparer les recommandations (autre sujet de préoccupation des Vingt-sept) que Bruxelles leur adressera pour orienter les futurs plans stratégiques.

Alors que les discussions sur la future Pac démarrent juste, le Centre commun de recherche (JRC, Commission européenne) a publié le 27 octobre un travail comparant trois scénarios théoriques pour l’avenir de cette politique : l’absence totale de Pac, une Pac axée sur la productivité et l’innovation, ou une autre concentrée sur les question d’environnement et de climat. Premier constat : sans Pac la production agricole de l’UE chuterait (-11 %), affectant en particulier les plus petites exploitations, les revenus reculeraient (-5 %) avec, en parallèle, un intensification des productions. Le scénario qui oriente le soutien de la Pac vers des interventions sur l’environnement et le climat permettrait, lui, des gains considérables en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre (-1,7 %) ou de la pollution azotée (-2 %), mais la production agricole diminuerait de 4 % ; les prix alimentaires augmenteraient de même que les importations. Et, « en réduisant sa propre production, l’UE pourrait déplacer la demande vers des régions du monde où l’agriculture est moins efficace en carbone », soulignent les auteurs. Ils semblent pencher, dans une certaine mesure, pour le scénario « productivité et innovation » qui a certes un impact environnemental non négligeable (+0,5 % d’émissions de GES, +1,4 % d’excédent d’azote, diminution de la diversité des cultures), mais se traduirait par une augmentation de 2,7 % de la production agricole dans tous les secteurs, une baisse des prix alimentaires et une amélioration des performances commerciales.

Dans un rapport paru le 22 octobre, le ministère de l’agriculture dresse un bilan de la première année de la programmation PAC 2023-2027, en calculant les évolutions des aides perçues par les exploitations françaises entre 2022 et 2023. Le paysage est relativement stable : 40% des exploitations ont un montant d’aide qui varie de moins de 5%, 27% voient leur aide baisser de plus de 5%.

Les plus gagnants, avec une hausse d’environ 1500 euros, sont les exploitations fruitières, grâce à l’assurance récolte. Viennent ensuite les exploitations de maraîchage-horticulture (hausse de toutes les aides hors paiement vert), bovins lait et bovins mixte (hausse de l’aide couplée, paiement de base, assurance), avec une hausse de l’ordre de 1100 euros. Les élevages de porcins et volailles et pour les exploitations de polyculture-polyélevage enregistrent un mieux de 200 euros. Deux filières sont perdantes : l’élevage bovin (-800 euros en moyenne par exploitation) et les grandes cultures (-300 euros). Les élevages bovins sont touchés, comme attendu, par la baisse des aides couplées bovines, mais aussi par celle de l’écorégime par rapport au paiement vert. Les exploitations grandes cultures perdent surtout à cause de l’écorégime, que ne compense pas la hausse des paiements de base, des aides couplées ou de l’assurance récolte.

Source Agra

La Présidence danoise du Conseil de l’UE espérait trouver un accord le 17 octobre lors d’un trilogue avec le Parlement européen sur le paquet de simplification de la PAC qui prévoit notamment un allégement de la conditionnalité pour les prairies permanentes (BCAE 1). Mais les positions des colégislateurs se sont avérées trop éloignées. En effet, le Parlement européen a adopté des dispositions allant bien au-delà de ce qu’a proposé initialement la Commission européenne se prononçant notamment pour la suppression des obligations des BCAE 5 (protection des sols contre l’érosion) et 9 (protection des prairies permanentes des zones Natura 2000). Des ajouts que le commissaire européen à l’agriculture, Christophe Hansen, avait qualifiés de «préoccupants».

Pour la présidence danoise – qui n’a pas de mandat sur ces points puisque les Etats membres n’en ont pas parlé -, les amendements du Parlement vont plus loin que la simplification et s’apparentent à une réforme de la PAC. Elle estime que ces discussions doivent donc avoir lieu dans le cadre de la réforme et pas dans celui de la simplification. Des consultations entre experts vont se tenir pour trouver une solution à ce différend avant que les négociations puissent reprendre. Les colégislateurs veulent toutefois boucler au plus vite afin que les amendements puissent être adoptés avant la fin de l’année pour entrer en vigueur dès 2026.

Source Agra

Au lendemain du vote sur la révision ciblée du règlement OCM de la Pac au Parlement européen, les principales organisations agricoles en France et dans l’UE réagissent de manière nuancée à son adoption. Accusé par la rapporteure, la française Céline Imart (PPE, droite), de ne plus défendre les agriculteurs, le principal lobby agricole européen a salué l’adoption « de priorités essentielles pour les agriculteurs de toute l’Europe, défendues depuis longtemps par le Copa et le Cogeca ». Dans un communiqué publié le 9 octobre, les organisations agricoles et coopératives de l’UE disent soutenir les contrats obligatoires avec « des dérogations si nécessaire (par exemple, pour la viande porcine, les pommes de terre et les semences) » et ajoutent qu’il est « essentiel que les coopératives en soient totalement exemptées ». De son côté, la FNSEA estime que la position du Parlement représente « une victoire syndicale décisive pour la rémunération et le pouvoir de négociation des agriculteurs européens ». Le syndicat agricole majoritaire y voit la confirmation des principes fondateurs des lois Egalim avec « la contractualisation comme un outil clé pour assurer une rémunération équitable, fondée sur les coûts de production ».

Source Agra

Le Parlement européen a adopté le 8 octobre (par 492 voix contre 111 et 39 abstentions) sa position sur la simplification de la Pac qui prévoit en particulier un allégement de la conditionnalité pour les prairies permanentes et l’agriculture bio. Les eurodéputés souhaiterait aller plus loin que la proposition initiale de la Commission européenne en supprimant également les BCAE 5 (protection des sols contre l’érosion) et 9 (protection des prairies permanentes des zones Natura 2000) estimant que ces obligations sont déjà couvertes par d’autres réglementations. Quelques amendements ont été ajoutés au rapport préparé par le social-démocrate portugais André Rodrigues sur l’achat d’animaux reproducteurs, le plafond de l’aide aux groupements de producteurs et l’obligation pour les États membres de prévoir des aides de crise aux agriculteurs touchés par des catastrophes naturelles. Le commissaire européen à l’Agriculture Christophe Hansen a estimé que les assouplissements supplémentaires de la conditionnalité voulus par le Parlement étaient « préoccupants » et pourraient retarder la conclusion d’un accord sur ce dossier avec les Etats membres. Les négociations vont débuter dès le 9 octobre, l’objectif étant de trouver un compromis avant la fin du mois pour que ces nouvelles règles puissent s’appliquer début de 2026.

La Commission européenne a précisé, le 17 septembre, les détails des enveloppes qui seront allouées à chaque État membre dans le cadre de la prochaine Pac 2028-2034. Dans son projet de cadre financier pluriannuel présenté mi-juillet, Bruxelles a proposé un budget de 293,7 milliards d’euros fléché vers les nouvelles « aides au revenu des agriculteurs » qui comprennent les paiements directs ainsi que les mesures agroenvironnementales du second pilier. Pour répartir ces fonds, la Commission a décidé de simplement appliquer la part (en pourcentage) que chaque pays recevra en 2027 (dernière année de l’actuelle Pac) au futur budget. Cette répartition tiendra donc compte de l’effort de convergence externe des paiements de la Pac (entre les États membres) mené ces dernières années. Résultat: la France (premier bénéficiaire de la Pac) recevrait 50,9 Md€ sur la période soit un peu plus de 17% de l’enveloppe de la Pac ce qui correspond peu ou prou à la part qu’elle touche actuellement. Les autres principaux bénéficiaires seront: l’Espagne avec 37,2 Md€, l’Allemagne (33,1 Md€), l’Italie (31 Md€), et la Pologne (24,6 Md€). Globalement, le budget de la Pac dans la proposition de la Commission enregistre une baisse de 20 %. Mais précise Bruxelles: « Ce n’est qu’un minimum » que les États membres vont pouvoir compléter avec des mesures « qui ne sont pas du soutien au revenu » en piochant dans les fonds dont ils disposent dans leurs plans de partenariat régional et national.

Les ministres de l’agriculture de l’UE, réunis à Copenhague et dans ses environs pour une réunion informelle sous la présidence danoise du Conseil, ont commencé le 8 septembre à discuter de la proposition de réforme de la PAC. Le Danemark souhaiterait orienter les discussions autour des questions des objectifs de durabilité et de l’innovation, mais les discussions en marge ont bien sûr aussi porté sur le budget en nette baisse proposé par Bruxelles. Pour le ministre espagnol Luis Planas, les réflexions sur la réforme de la PAC n’en sont qu’à leur tout début. «Je suis là pour écouter mes collègues, pour entendre leurs préoccupations», indique-t-il. Il se dit néanmoins très inquiet du manque de fonds dédiés à la PAC et de la fusion des deux piliers.

Selon lui, ce sont là les deux principaux sujets de débat à ce stade. «Nous aurons bien le temps de discuter du plafonnement ou des aides aux jeunes agriculteurs plus tard», estime-t-il. D’autres délégations interrogées confirment qu’elles attendent pour l’instant des explications de la part de la Commission européenne sur son projet de réforme qui a été préparé dans l’urgence, avant d’entrer dans le fond de la réglementation.

Source Agra