Mot-clé : PAC Post 2027

Pour leur premier débat officiel sur les propositions de la Commission européenne pour la future Pac post-2027, le 22 septembre à Bruxelles, les ministres de l’Agriculture de l’UE se sont montrés très critiques. Leurs principales attaques portent, à ce stade, sur le manque de budget (en baisse d’environ 20 %), la disparition du second pilier, le risque de renationalisation ou encore l’éparpillement des dispositions de la Pac dans différents règlements (Pac, cadre financier pluriannuel, cadre de performance). Pour l’Italie, « on met à la poubelle 60 ans de Pac ». La Lituanie qualifie la proposition de « catastrophe ». Quant à la France, elle exprime son « incompréhension ». Le Portugal dénonce, lui, une politique « sans vision commune qui ouvre la voie vers la renationalisation ». Les ministres se préparent donc à de longues négociations. Et leur premier combat va être de tenter de récupérer la main sur le dossier. Beaucoup de délégations ont en effet demandé que l’ensemble des dispositions concernant la Pac qui sont réparties dans au moins trois règlements soient réunis dans un même texte. À défaut, ils souhaitent que les articles concernés soient traités par le Conseil Agriculture. Le commissaire européen à l’Agriculture, Christophe Hansen, a pour le moment proposé aux délégations de travailler de façon bilatérale avec leurs experts pour apporter des détails sur les chiffres du budget.

Au deuxième jour de la réunion informelle des ministres de l’Agriculture de l’UE à Copenhague, le 9 septembre, le commissaire Christophe Hansen a tenté de rassurer sur le futur budget consacré à la Pac. Il a indiqué lors de son arrivée à la réunion du Conseil que le détail des enveloppes nationales serait présenté « la semaine prochaine », et qu’alors les discussions pourront vraiment commencer. Il espère que ces précisions permettront de lever les craintes exprimées par certains. « Nous verrons alors qu’il n’y a pas de baisse » et qu’il « sera même possible pour les Etats membres d’aller au-delà de ce qui est aujourd’hui disponible » en ciblant l’argent « là où ils en ont le plus besoin ». Plusieurs ministres (Espagne, Belgique…) restent néanmoins inquiets du volume mais aussi de l’architecture de ce futur budget. L’Autrichien Norbert Totschnig prévient que « les propositions actuelles représentent une grave perturbation systémique ». Pour lui « la dissolution de la structure à deux piliers », et donc la disparition de son volet développement rural, va « considérablement affaiblir » la Pac.

Le Conseil des régions de France a adopté le 1er juillet une motion concernant le budget de la Pac post 2027 dans laquelle elles refusent « catégoriquement la mise en place d’un fonds national unique incluant plusieurs politiques de l’Union européenne ». La Commission européenne doit présenter le 16 juillet son projet de cadre financier pluriannuel 2028-2034 – en même temps que des éléments sur la prochaine réforme de la Pac – pour lequel elle envisage la création de fonds nationaux uniques. Pour les régions de France, cette idée risque de diluer « les priorités agricoles au milieu d’objectifs plus larges » faisant de la Pac « une variable d’ajustement budgétaire des États ». Elles craignent également une « recentralisation des décisions, limitant alors le rôle des Régions » qui demandent au contraire à conserver une responsabilité « dans l’élaboration, la mise en œuvre et la gestion de la future Pac ». Les Régions de France souhaitent au contraire un « budget a minima stabilisé en prenant en compte l’inflation, et suffisamment doté pour investir dans la production alimentaire, la transition écologique et climatique ». L’envoi d’un courrier à la Commission européenne reprenant l’ensemble de cette position cosigné par Carole Delga, présidente des régions de France, et la ministre de l’Agriculture Annie Genevard, est envisagé.

Alors que les eurodéputés de la commission de l’Agriculture et le principal syndicat agricole européen (Copa-Cogeca) lui demandent ne pas présenter la proposition sur la future Pac le 16 juillet, en même temps que le projet de cadre financier 2028-2034, le commissaire européen à l’Agriculture Christophe Hansen a semblé infléchir quelque peu sa position lors de la conférence de presse organisée le 23 juin à Luxembourg à l’issue de la première journée du Conseil Agriculture. « Oui, l’intention de la Commission est de faire une proposition dans la mesure du possible le 16 juillet, ce ne sera pas la totalité de la réforme, mais la majeure partie qui accompagnera le CFP », a-t-il souligné. Une présentation en deux temps se prépare donc avec les grandes lignes le 16 juillet et les détails dans un second temps. Le ministre espagnol de l’Agriculture Luis Planas a apporté quelques précisions lors de son intervention à son arrivée à la réunion du Conseil indiquant que « la Commission devrait probablement présenter en juillet ou septembre, les aspects législatifs liés à la nouvelle Pac ». Le 20 juin, le Conseil européen de l’agriculture et de l’alimentation (EBAF) qui réunit les partie prenantes du secteur n’était pas parvenu à adopter des recommandations communes sur la future Pac, comme le lui demandait Bruxelles, pour notamment protester contre le calendrier de présentation de la réforme dès le 16 juillet.

L’eurodéputé italien Carlo Fidanza (du groupe conservateur ECR) rejette, dans le projet de rapport d’initiative qu’il a préparé pour la commission de l’Agriculture, « toute restructuration drastique » du secteur de l’élevage et préconise plutôt « l’optimisation de la production et des émissions grâce à des améliorations génétiques et à de meilleures pratiques ». Alors que la Commission européenne devrait présenter d’ici la fin de l’année une stratégie consacrée à l’élevage, le parlementaire prévient qu’il faudra maintenir les soutiens couplés aux ruminants sans conditions environnementales supplémentaires, prévoir une période de transition pour tout nouveau régime de soutien après 2027 et actualiser les prix de référence pour les interventions sur le marché. Il se prononce aussi pour une approbation plus rapide des engrais alternatifs tels que le digestat et les produits Renure, une révision de la directive sur les nitrates, et une garantie de réciprocité des normes dans tous les accords commerciaux. Comme d’autres de ses collègues notamment le Belge Benoit Cassard, Carlo Fidanza plaide en faveur de la création d’un groupe à haut niveau consacré à l’élevage comme ce qui a été fait pour le vin l’an dernier. Pour l’instant, la Commission européenne a seulement mis en place un groupe de travail sur le secteur dont la prochaine réunion s’est tenue le 27 mai. Les prochaines sont prévues pour le 23 octobre et le 11 décembre.

Les coordinateurs des groupes politiques de la commission de l’Agriculture du Parlement européen ont décidé, le 3 juin, d’examiner le nouveau paquet de simplification de la Pac proposé par la Commission européenne selon une procédure simplifiée. Cette procédure permet d’adopter une proposition avec un nombre limité d’amendements. Pris par le temps avec la multiplication des textes à examiner – paquet vin, OCM, pratiques commerciales déloyales, et bientôt la réforme de la Pac – les eurodéputés veulent aller vite sur ce dossier. Par contre, les groupes politiques s’inquiètent de l’intention de Bruxelles de publier dès le 16 juillet ses propositions sur la future Pac post-2027 en même temps que celles sur le Cadre financier pluriannuel (CFP). Ils vont adresser une lettre aux commissaires européens Hansen (Agriculture) et Fitto (Cohésion) pour leur exprimer leurs réticences vis-à-vis de ce calendrier qui « limiterait considérablement la capacité du Parlement européen à apporter sa contribution avant le début du processus législatif ». Dans leur projet de lettre, ils demandent du temps pour d’abord évaluer la proposition de CFP et ses implications pour la Pac comme cela a été le cas lors des cycles de réforme précédents. Les parlementaires doutent également de la capacité de la Commission à présenter « une proposition cohérente et techniquement solide dans ce délai, rappelant les lacunes techniques observées lors de la dernière réforme de la Pac malgré une période de préparation plus longue ».

Dans un communiqué commun du 16 mai, la FNSEA et Jeunes Agriculteurs (JA) ont pris acte de la première série de mesures de simplification proposée pat la Commission européenne. Si les deux organisations syndicales se félicitent « du pas supplémentaire franchi (…) qui apporte plus de pragmatisme dans l’application des mesures pour tenir compte de la réalité agronomique des exploitations », elles demandent à préciser certains éléments comme les mesures de gestion des crises et la mise en œuvre d’un contrôle PAC unique. La FNSEA et JA demandent aussi que la Commission fasse de nouvelles propositions en particulier sur l’assouplissement des normes « en particulier les zones humides », la transparence des GAEC ou encore sur les règles d’éligibilité des investissements. Les deux syndicats avertissent déjà l’exécutif bruxellois qui va présenter en juillet ses orientations de la prochaine PAC 2028-2034 : « une PAC plus simple ne signifie pas une PAC au rabais ! ».

La commission européenne n’a que quelques semaines pour finaliser, d’ici le 16 juillet, sa proposition de réforme pour la future Pac, elle se concentre donc «surtout sur la manière dont sont dépensés les fonds», a indiqué Catherine Geslain-Lanéelle, directrice en charge de la stratégie et de l’analyse politique de la Commission européenne lors du Global food forum organisé par le think tank Farm Europe le 12 mai à l’Abbaye de La Ramée près de Bruxelles. Alors que le Copa-Cogeca qui organise le 20 mai une manifestation sur le sujet s’inquiète de la volonté de Bruxelles d’inclure la Pac dans de vaste plans nationaux, Catherine Geslain-Lanéelle estime que ce n’est pas de garder une structure de la Pac à deux piliers qui est important mais «de conserver deux types d’outils: l’un annuel (ceux de l’actuel premier pilier) l’autre pluriannuel (ceux du second pilier)» pour laisser aux Etats membres – et aux agriculteurs -le choix des mesures les plus adaptées à leurs besoins. Une évolution «significative», admet-elle. Elle n’exclut, par exemple, pas la possibilité de rapprocher –voir les fusionner– les écorégimes avec les mesures agroenvironnementales du développement rural. L’essentiel sera de mieux cibler les soutiens au revenu vers ceux qui en ont le plus besoin (jeunes agriculteurs, petits exploitants, polyculture élevage, régions à handicap naturel). Dégressivité et plafonnement sont donc envisagés. Quant à la conditionnalité des aides, Bruxelles réfléchit à la rendre plus incitative et moins punitive.