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Le nouveau ministre des Petites et moyennes entreprises et du Commerce Serge Papin a indiqué à RTL le 17 octobre qu’il souhaitait un traitement spécifique pour les petites et moyennes entreprises lors des négociations commerciales. «J’ai commencé à discuter avec mes collègues. Je voudrais que les PME passent en premier dans les négociations. Il faut raccourcir le processus avec elles, c’est trop long. Et il faut un dialogue permanent», a-t-il déclaré. Le nouveau ministre, et ancien patron du distributeur Système U, souhaite que les PME en passant en premier puissent avoir un accès privilégié aux rayons des grandes surfaces alors que la priorité est plus souvent donnée aux grandes marques bien connues des clients et qui servent de produits d’appel.

«Il faudrait que les produits des PME, de France, soient plus compétitifs», a-t-il aussi indiqué, en revisitant les péréquations de marges que réalisent les distributeurs entre les produits de PME et des grands industriels. Objectif : inverser la pratique habituelle consistant à davantage marger sur les produits des PME. En défendant le traitement différencié au profit des PME, Serge Papin appuie une revendication de longue date portée par la Feef, organisation représentant les PME fournisseurs des grandes surfaces.

Source Agra

La Présidence danoise du Conseil de l’UE espérait trouver un accord le 17 octobre lors d’un trilogue avec le Parlement européen sur le paquet de simplification de la PAC qui prévoit notamment un allégement de la conditionnalité pour les prairies permanentes (BCAE 1). Mais les positions des colégislateurs se sont avérées trop éloignées. En effet, le Parlement européen a adopté des dispositions allant bien au-delà de ce qu’a proposé initialement la Commission européenne se prononçant notamment pour la suppression des obligations des BCAE 5 (protection des sols contre l’érosion) et 9 (protection des prairies permanentes des zones Natura 2000). Des ajouts que le commissaire européen à l’agriculture, Christophe Hansen, avait qualifiés de «préoccupants».

Pour la présidence danoise – qui n’a pas de mandat sur ces points puisque les Etats membres n’en ont pas parlé -, les amendements du Parlement vont plus loin que la simplification et s’apparentent à une réforme de la PAC. Elle estime que ces discussions doivent donc avoir lieu dans le cadre de la réforme et pas dans celui de la simplification. Des consultations entre experts vont se tenir pour trouver une solution à ce différend avant que les négociations puissent reprendre. Les colégislateurs veulent toutefois boucler au plus vite afin que les amendements puissent être adoptés avant la fin de l’année pour entrer en vigueur dès 2026.

Source Agra

À la surprise générale, le Premier ministre Sébastien Lecornu a remis, le 6 octobre, la démission de son gouvernement à Emmanuel Macron, qui l’a acceptée, avant de lui demander, plus tard dans la journée « de mener, d’ici à mercredi soir, d’ultimes négociations, afin de définir une plateforme d’action et de stabilité pour le pays ». Avant la démission de Sébastien Lecornu, Annie Genevard venait d’être reconduite dans ses fonctions de ministre de l’Agriculture, et Agnès Pannier-Runacher, de ministre de la Transition écologique. Ce scénario d’incertitude n’enchantera pas la FNSEA, qui espérait avoir un ministre de plein exercice dans les prochaines semaines pour négocier le budget de la Pac. Plusieurs chantiers sont désormais pendus à l’orientation du futur gouvernement. C’est le cas de la Pac, dont la négociation et l’application sont arbitrées par l’exécutif sans l’avis du Parlement. Il en est de même pour l’acétamipride, dont une éventuelle réautorisation ne peut passer, selon le député LR Julien Dive, que par un texte initié par le gouvernement (projet de loi). Certains plans ou schémas pluriannuels sont également attendus, dont l’orientation pourrait évoluer : la Snanc (nutrition climat), la PPE (énergie), la SNBC (bas carbone) ou encore les recommandations du CNRC (restauration collective). Avenir incertain aussi pour les exercices de concertation en cours ou à lancer : conférence de la souveraineté alimentaire, conférence de l’eau, synthèse des assises du sanitaire.

La DGCCRF (Fraudes) a annoncé le 22 novembre avoir infligé une amende de plus de 10 M€ à une centrale d’achat internationale de Carrefour pour «non-respect de la date butoir applicable à la signature des contrats avec ses fournisseurs établis en France». Dans le détail, c’est la société Eureca Mayoristas SL, établie en Espagne, qui a été sanctionnée. Selon les services de Bercy, cette filiale de Carrefour est «chargée de négocier avec les fournisseurs les conditions commerciales, notamment pour les produits vendus dans les magasins français de l’enseigne». Dans le cadre d’une enquête «sur le respect des règles du code de commerce en matière d’équilibre et de transparence des relations commerciales», la Drieets d’Île-de-France (préfecture) a constaté «12 manquements à son obligation de signature des conventions conclues avec ses fournisseurs au plus tard les 15 et 31 janvier 2024». En 2023-32024, dans un contexte de forte inflation alimentaire, le gouvernement avait avancé la date de fin des négociations commerciales annuelles, habituellement fixée au 1^er mars (avec deux dates selon le chiffre d’affaires des fournisseurs concernés).

Dans son rapport annuel publié le 19 juillet, l’Observatoire des prix et des marges (OFPM) constate que les deux années d’inflation 2022 et 2023 ont profité à la fois à la matière première agricole (MPA) et à la marge brute de l’aval. C’est la MPA qui représente «la part la plus importante de l’inflation» (10,7 points des 19,7% d’augmentation des prix au détail), devant la marge brute agrégée de l’aval (+9 points). Les moyennes masquent évidemment des disparités par filière. La MPA est orientée à la baisse dans une filière, le «panier de fruits», après l’année atypique de 2021 marquée par les aléas climatiques. Pour l’aval, quatre marges brutes sont en baisse dans les filières mareyage (saumon fumé et coquille Saint-Jacques ) et charcuterie (jambon et rôti de porc). Quid du partage de la valeur ? Dans 20 produits sur 30, la part du prix au détail rémunérant la MPA est à la hausse, parfois de plus de 10 points. La hausse de la part de la MPA est «surtout sensible sur les légumes (y.c. la pomme de terre), les produits laitiers conventionnels riches en matière grasse (beurre et fromages) et les produits issus des troupeaux bovins et porcins», constate l’OFPM.

Dans le cadre de leur mission parlementaire sur les lois Egalim, les députés Anne-Laure Babault (Modem) et Alexis Izard (Renaissance) ont lancé, le 15 avril, deux questionnaires en ligne à destination des citoyens et des professionnels sur l’application gouvernementale Agora. Les résultats de ces consultations serviront à la rédaction du rapport des deux députés, attendu avant l’été. Anne-Laure Babault et Alexis Izard ont été missionnés par le gouvernement pour travailler sur une évolution du cadre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire quelques jours avant l’annonce d’Emmanuel Macron sur les «prix plancher» fin février.

«Notre idée n’est pas de créer un Egalim 4, mais de faire en sorte que la loi s’applique à l’ensemble des agriculteurs», a déclaré Alexis Izard en conférence de presse le 13 mars. Concernant les prix plancher, «on ne s’interdit rien (…), mais on ne veut pas créer de prix plafond», a-t-il ajouté. Il assure que le fil conducteur de leurs travaux sera «la simplification».

En perspective d’une nouvelle loi visant à améliorer le revenu des agriculteurs, la Fédération du commerce et de la distribution (FCD) cherche à élargir les discussions au-delà des négociations commerciales annuelles et des produits vendus en grande distribution. Les lois Egalim ont principalement abordé la question du revenu agricole par le débouché de la grande distribution. Or, «le poids des négociations annuelles, entre distributeurs et industriels, dans le revenu des exploitants est particulièrement faible au regard de la place accordée au sujet sur le plan médiatique», explique la FCD dans un document publié le 26 mars.

Selon les calculs de la fédération, les éleveurs laitiers tirent leur revenu à 71% de la vente de lait et, sur cette part, 25% provient des ventes en grande distribution et 15% est concerné par les négociations annuelles. Autre exemple cité, celui des éleveurs de bovins allaitants qui tirent la moitié de leur revenu de la vente de viande. La part provenant des ventes en grande distribution est chiffrée à 23% et 10% est concernée par les négociations annuelles. À noter que la loi Descrozaille a étendu Egalim aux produits de marques de distributeur dont les tarifs sont négociés en dehors des négociations annuelles. Par ailleurs, le gouvernement est favorable à un élargissement du dispositif à la restauration.

Les chefs d’État et de gouvernement de l’UE sont finalement parvenus à un accord, lors du Conseil européen des 21 et 22 mars, sur l’ouverture des négociations d’adhésion avec la Bosnie-Herzégovine, donnant suite aux recommandations formulées le 12 mars par la Commission européenne. Toutefois, pour que le processus se concrétise et que les pourparlers ne démarrent, le Conseil de l’UE devra adopter le cadre de négociation «dès que toutes les mesures pertinentes énoncées dans la recommandation de la Commission du 12 octobre 2022 auront été prises». Les dirigeants européens ont examiné les projets de cadres de négociation pour l’Ukraine et inviter les Vingt-sept à les adopter rapidement et à faire avancer les travaux.

Par ailleurs, Bruxelles précise notamment, dans sa communication publiée le 20 mars, qu’une «évaluation approfondie de ses effets à long terme sur la viabilité et la durabilité des politiques agricoles dans une UE à 30+» est nécessaire et qu’il faudra «garantir des conditions de concurrence équitables pour le secteur agricole entre les États membres actuels et futurs».

La Bosnie compte 1,6 million d’hectares de terres arables et 600 000 de pâturages. Plus de 50% des exploitations agricoles font moins de 3 ha.