Mot-clé : mesures agrienvironnementales

La commission européenne n’a que quelques semaines pour finaliser, d’ici le 16 juillet, sa proposition de réforme pour la future Pac, elle se concentre donc «surtout sur la manière dont sont dépensés les fonds», a indiqué Catherine Geslain-Lanéelle, directrice en charge de la stratégie et de l’analyse politique de la Commission européenne lors du Global food forum organisé par le think tank Farm Europe le 12 mai à l’Abbaye de La Ramée près de Bruxelles. Alors que le Copa-Cogeca qui organise le 20 mai une manifestation sur le sujet s’inquiète de la volonté de Bruxelles d’inclure la Pac dans de vaste plans nationaux, Catherine Geslain-Lanéelle estime que ce n’est pas de garder une structure de la Pac à deux piliers qui est important mais «de conserver deux types d’outils: l’un annuel (ceux de l’actuel premier pilier) l’autre pluriannuel (ceux du second pilier)» pour laisser aux Etats membres – et aux agriculteurs -le choix des mesures les plus adaptées à leurs besoins. Une évolution «significative», admet-elle. Elle n’exclut, par exemple, pas la possibilité de rapprocher –voir les fusionner– les écorégimes avec les mesures agroenvironnementales du développement rural. L’essentiel sera de mieux cibler les soutiens au revenu vers ceux qui en ont le plus besoin (jeunes agriculteurs, petits exploitants, polyculture élevage, régions à handicap naturel). Dégressivité et plafonnement sont donc envisagés. Quant à la conditionnalité des aides, Bruxelles réfléchit à la rendre plus incitative et moins punitive.

A la veille du Nouvel An, le gouvernement a réaffirmé son intention de «faire aboutir l’ensemble des mesures agricoles» figurant dans les textes financiers examinés cet automne, une déclaration publique qui permettra l’application rétroactive des allègements fiscaux du budget 2025. «Le gouvernement souhaite l’adoption définitive, dans les lois financières pour 2025, de tous les engagements en faveur du monde agricole figurant dans les textes financiers examinés cet automne», affirment dans un communiqué les ministres Annie Genevard (Agriculture), Eric Lombard (Economie et Finances) et Amélie de Montchalin (Comptes publics). «En rappelant son intention avant le 31 décembre, le gouvernement entend rendre ainsi possible l’application de ces mesures sur l’exercice 2025 dès l’adoption du budget, sans repousser d’une année l’entrée en vigueur de celles-ci», expliquent-t-ils. Et de citer les mesures fiscales concernant le cheptel bovin, la déduction pour épargne de précaution, la fiscalité de la transmission (exonération de plus-value au profit d’un JA, échelonnement de cessions), la prorogation des crédits d’impôt congés remplacement et HVE, TFPNB, le maintien du tarif du GNR, la réforme du calcul des retraites, pérennisation et améliorations du TO-DE, le cumul d’exonérations dédiées aux JA avec d’autres réductions de cotisations.